Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2015, 15-83.836

Mots clés
procès-verbal • pourvoi • rapport • ressort • risque • saisine • société • nullité • possession • pouvoir • procès • produits • quantum • remise • réquisitions

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 septembre 2015
Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence
8 juin 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-83.836
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, 8 juin 2015
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR04317
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000031226599
  • Rapporteur : Mme Drai
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Spinosi et Sureau
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Oukoutoub Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen

unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 145, 197, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné le placement en détention provisoire de M. Y... ; " aux motifs que la défense fait état de manière hypothétique d'un document qualifié de synthèse de travail dont la teneur demeure ignorée ; que son existence même qui n'est pas avérée, et notamment pas par le procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention concernant ... Y... où il est mentionné que " Me Pierre Bruno (...) souligne qu'il n'a pas accès à un procès-verbal de synthèse qui semble être dans les mains du juge des libertés et de te détention " ne ressort pas de la procédure où il ne se trouve pas et où il n'avait pas à se trouver dans la mesure où, tel qu'il est décrit, à savoir un document de travail interne, il ne s'agit pas d'une pièce au sens procédural ; qu'il n'apparaît pas que le juge d'instruction, dans l'ordonnance de saisine, et le juge des libertés et de la détention, dans l'ordonnance de placement en détention provisoire, se seraient fondés de quelque manière que ce soit, sur une pièce ne figurant pas en procédure ; que la chambre de l'instruction ne saurait donc procéder à des vérifications sur ce point ; que le conseil du mis en examen, qui ne conteste désormais pas avoir eu accès à l'entier dossier de la procédure, ne s'est pas trouvé dans la situation de net désavantage alléguée ; que l'équilibre des droits des parties est, en raison de l'effet dévolutif de rappel, assuré devant la chambre de l'instruction où la défense a eu communication pendant l'intégralité du délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale de l'entier dossier de la procédure et de ce seul dossier ; que les présomptions qui pèsent sur M. Y... sont lourdes et résultent des éléments de l'enquête, notamment des écoutes téléphoniques, des surveillances et constatations policières, des perquisitions opérées et des stupéfiants, sommes et objets découverts ; " alors que tout élément relatif à une affaire donné et faisant l'objet d'une transmission entre les magistrats du siège ou du parquet doit être mis à la disposition de la défense ; que dès lors, la chambre de l'instruction devait rechercher, au besoin au moyen d'investigations complémentaires, si, comme il était soutenu, un document de synthèse n'avait pas fait l'objet d'une communication du juge d'instruction au juge des libertés et de la détention ainsi qu'au ministère public, sans que la défense ne soit mise en mesure de le consulter " ;

Sur le moyen

unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Spinosi et Sureau, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 194, 197, 199, 201, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire ; " aux motifs que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, le conseil de l'appelant demande à la cour de dire et juger que le dossier de l'instruction est incomplet en ce qu'il ne contient pas la note de synthèse communiquée au juge des libertés et de la détention et au ministère public et, si ladite note n'est pas communiquée avant l'audience, d'ordonner la remise en liberté de l'intéressé en application des dispositions combinées des articles 194 et 199 du code de procédure pénale ; qu'il fait valoir que pendant le débat devant le juge des libertés et de la détention concernant ... Y..., il a constaté que ce magistrat consultait un document d'une quarantaine de pages qui était manifestement une synthèse de la procédure transmise par le juge d'instruction ; que ce document, qui peut être qualifié de synthèse, de note de travail ou de courrier, n'a pas de raison d'être ; qu'en effet, seule une ordonnance motivée telle que prévue par l'article 145 du code de procédure pénale permet la communication au contradictoire de toutes les parties de la motivation du juge d'instruction au seul regard de l'entier dossier ; qu'après un vif échange, le conseil du mis en examen a appris que le document était une note de synthèse de la procédure transmise par le juge d'instruction aux différents intervenants, et notamment au ministère public, à l'exception de la défense ; que le ministère public a confirmé avoir eu communication de ce document, mention de l'incident a été transcrit sur le procès-verbal de débat contradictoire et la défense n'a pu obtenir copie du document malgré la demande fait au juge des libertés et de la détention ; que, conformément aux dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'entier dossier doit être déposé au greffe de la chambre de l'instruction et la défense doit pouvoir le consulter pendant l'intégralité du délai prévu par la loi ; que ces dispositions sont prescrites à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la note de synthèse a permis au juge des libertés et de la détention de prendre sa décision sur des éléments portés à sa connaissance par le juge d'instruction alors que la défense n'y a pas eu accès ; qu'en violation du principe du contradictoire, cette note a été transmise au ministère public qui a pris ses réquisitions écrites et orales nécessairement au regard de cette note ; que si cette note de synthèse n'est pas un acte d'instruction à proprement parler, elle semble avoir été déterminante dans la décision de placement en détention alors qu'elle n'est pas cotée à la procédure ; qu'elle n'avait d'ailleurs pas en principe à l'être sauf si elle a été comme en l'espèce communiquée à l'accusation ; que dans ces conditions, la défense n'a d'autre choix que de solliciter de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions de l'article 201 du code de procédure pénale, des investigations complémentaires afin de déterminer si une note a été communiquée par le juge d'instruction au juge des libertés et de la détention et au ministère public et, si tel est le cas, de se faire communiquer cette note et de la mettre à la disposition de toutes les parties ; qu'il importe peu que cette note n'ait pas été communiquée au parquet général et à la chambre de l'instruction ; que si l'effet dévolutif de l'appel pourrait tenter la chambre de l'instruction de statuer sur la détention provisoire, les principes d'égalité des armes et de respect du contradictoire ont été manifestement violés et de tels comportements ne sauraient être tolérés, étant rappelé que l'article préliminaire du code de procédure pénale pose le principe d'équilibre des droits des parties et que selon la Convention européenne des droits de l'homme, l'égalité des armes implique l'obligation d'offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; que la défense fait état de manière hypothétique d'un document qualifié de synthèse de travail dont la teneur demeure ignorée ; que son existence même qui n'est pas avérée, et notamment pas par le procès-verbal de débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention concernant ... Y... où il est mentionné que " Me Pierre Bruno (...) souligne qu'il n'a pas accès à un procès-verbal de synthèse qui semble être dans les mains du juge des libertés et de la détention " ne ressort pas de la procédure où il ne se trouve pas et où il n'avait pas à se trouver dans la mesure où, tel qu'il est décrit, à savoir un document de travail interne, il ne s'agit pas d'une pièce au sens procédural ; qu'il n'apparaît pas que le juge d'instruction, dans l'ordonnance de saisine, et le juge des libertés et de la détention, dans l'ordonnance de placement en détention provisoire, se seraient fondés de quelque manière que ce soit, sur une pièce ne figurant pas en procédure ; que la chambre de l'instruction ne saurait donc procéder à des vérifications sur ce point ; que le conseil du mis en examen, qui ne conteste désormais pas avoir eu accès à l'entier dossier de la procédure, ne s'est pas trouvé dans la situation de net désavantage alléguée ; que l'équilibre des droits des parties est, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, assuré devant la chambre de l'instruction où la défense a eu communication pendant l'intégralité du délai prévu par l'article 197 du code de procédure pénale de l'entier dossier de la procédure et de ce seul dossier ; que les présomptions qui pèsent sur M. Y... sont lourdes et résultent des éléments de l'enquête, notamment des écoutes téléphoniques, des surveillances et constatations policières, des perquisitions opérées et des stupéfiants, sommes et objets découverts ; que l'information vient à peine d'entrer dans sa phase contradictoire ; que de nombreuses investigations sont à prévoir, notamment interpellations, interrogatoires, confrontations ; qu'une concertation frauduleuse de la personne mise en examen avec d'autres mis en cause est à craindre, les faits étant niés par le mis en examen, qui admet seulement une consommation de cannabis, malgré les éléments recueillis tendant à établir sa place importante dans le trafic en cause ; que le risque de renouvellement de l'infraction est majeur, compte tenu du caractère répété et lucratif du trafic en cause et du fait que l'intéresse avait un train de vie sans rapport avec ses revenus officiels ; que l'intéressé pourrait être tenté d'échapper aux actes futurs de la procédure, eu égard au quantum de peine encouru, à son degré apparent d'implication et à ses dénégations ; qu'un risque de fuite du territoire n'est pas à négliger compte tenu de ses attaches aux Comores et d'un récent voyage, en novembre 2014, en Algérie ; que, sans contredire le principe de la présomption d'innocence, la détention provisoire doit se poursuivre, étant démontré au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, ci-dessus exposés, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique : conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ; empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ; empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ; garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; " 1°) alors que le mémoire régulièrement déposé par le mis en examen faisait valoir qu'il avait, lors du débat contradictoire, vainement sollicité la communication d'un document d'une quarantaine de pages transmis par le juge d'instruction au ministère public et au juge des libertés et de la détention avant qu'il ne statue ; qu'en considérant hypothétique l'existence de ce document, tout en refusant de procéder à des investigations pour en établir la réalité, aux motifs totalement inopérants qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la défense avait eu accès à l'entier dossier devant elle, la chambre de l'instruction a excédé négativement ses pouvoirs et méconnu les exigences du droit au procès équitable ; " 2°) alors que chaque partie doit disposer de la faculté de prendre connaissance de toutes les pièces, lesquelles doivent être versés aux débats et soumise à la libre discussion des parties ; que dès lors, la chambre de l'instruction ne pouvait valablement estimer que le document litigieux, à supposer son existence établie, constituait un simple « document de travail interne » et non « une pièce au sens procédural », lorsqu'il appartenait au juge d'instruction, quelle que soit la teneur du document contesté, de le communiquer à l'ensemble des parties ; " 3°) alors qu'en tout état de cause, quelle qu'ait été la nature de ce document, la chambre de l'instruction ne pouvait retenir qu'il n'y avait pas eu d'atteinte au principe de l'égalité des armes sans vérifier, ainsi que cela était prétendu, si ce document n'avait pas été communiqué au parquet quand l'avocat du mis en examen n'en avait pas eu connaissance " ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. Oukoutoub Y..., mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a été placé en détention provisoire par une ordonnance du juge des libertés et de la détention ; qu'il a interjeté appel de cette ordonnance ; que, devant la chambre de l'instruction, son avocat a soutenu que le juge des libertés et de la détention était en possession d'un document d'une quarantaine de pages, vraisemblablement une note de synthèse, remis par le juge d'instruction, qui ne figurait pas au dossier de la procédure et dont il n'avait pu prendre connaissance ; qu'il a demandé à la chambre de l'instruction de vérifier l'existence de ce document et d'en obtenir la communication ;

Attendu que, pour rejeter cette demande et confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt retient

que, compte-tenu des termes employés, l'existence de ce document, et par voie de conséquence sa teneur sont hypothétiques ; Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, la chambre de l'instruction, qui a souverainement apprécié que toute investigation complémentaire serait inutile, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.