Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème Chambre, 6 novembre 2012, 11BX02587

Mots clés
responsabilité de la puissance publique • réparation • requête • rapport • service • condamnation • produits • solidarité • saisie • preuve • rejet • risque • soutenir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Bordeaux
6 novembre 2012
tribunal administratif de Toulouse
5 juillet 2011
tribunal administratif de Toulouse
29 janvier 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    11BX02587
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :tribunal administratif de Toulouse, 29 janvier 2007
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026654384
  • Rapporteur : Mme Déborah DE PAZ
  • Rapporteur public : M. KATZ
  • Président : Mme MARRACO
  • Avocat(s) : ESCUDIER

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour M. Djamel X demeurant ..., par Me Escudier : M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0602178 du 5 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse à lui payer la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis à raison d'un défaut d'information sur les risques de l'intervention chirurgicale réalisée le 23 août 2000 ; 2°) de condamner le CHU de Toulouse à lui payer la somme de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait des complications apparues dans les suites de cette intervention chirurgicale ; 3°) d'ordonner une nouvelle expertise avant-dire droit ; 4°) de mettre à la charge du CHU de Toulouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;

Vu le code

de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 octobre 2012 ; - le rapport de Mme Déborah De Paz, premier conseiller ; - les conclusions de M. David Katz, rapporteur public ; - les observations de Me Malaussanne, avocat du CHU de Toulouse ; - et les observations de Me Ravaut, avocat de l'ONIAM ; 1. Considérant qu'à la suite d'une crise d'épilepsie généralisée survenue le 24 mai 2000, M. X a été découvert porteur d'un kyste épidermoïde de l'angle ponto-cérébelleux droit ; qu'une exérèse a été réalisée au CHU de Toulouse le 23 août 2000 ; qu'à la suite de cette intervention chirurgicale, M. X a été atteint d'une surinfection à staphylocoques de la valve cérébrale mise en place au cours de l'intervention chirurgicale et d'une méningite purulente avec abcès pulmonaire droit, ainsi que de troubles de l'équilibre et de la marche, d'une diplopie persistante, d'une perte d'audition de l'oreille droite associée à des troubles sensitifs de l'hémiface droite et d'une parésie du membre inférieur droit ; qu'il a également conservé un résidu kystique ponto cérébelleux droit et que les crises d'épilepsie ont persisté ; que M. X a alors demandé une expertise judiciaire qui a été ordonnée par le président du tribunal administratif de Toulouse le 29 avril 2003 ; qu'après le rejet implicite de la demande indemnitaire préalable qu'il avait présentée au CHU de Toulouse le 21 juillet 2005, M. X a saisi le tribunal administratif de Toulouse de deux requêtes, une première enregistrée en 2005 sous le n° 0504481, tendant à l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'infection nosocomiale contractée au cours de son hospitalisation, et une seconde enregistrée en 2006 sous le n° 0602178 tendant à l'indemnisation des préjudices subis à raison des manquements des praticiens hospitaliers à leur obligation d'information des risques liés à l'intervention chirurgicale du 23 août 2000 ; que par un jugement du 29 janvier 2007, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le CHU de Toulouse à payer à M. X la somme de 1 200 euros en réparation des préjudices liés à l'infection nosocomiale contractée au cours de son hospitalisation ; que toutefois, estimant qu'il n'était pas en mesure de répondre au moyen tiré du défaut d'information, il a ordonné avant-dire-droit une seconde expertise judiciaire ; que par un jugement du 5 juillet 2011, le tribunal, statuant sur la requête n° 0602178, a rejeté la seconde demande de M. X ; que dans la présente instance, M. X relève appel du jugement du 5 juillet 2011 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à obtenir réparation des préjudices subis qu'il impute à la méconnaissance par le CHU de Toulouse de l'obligation de l'informer des risques de l'opération chirurgicale ; que l'ONIAM, qui a reçu communication de la requête d'appel et de la procédure suivie devant la cour, demande à être mis hors de cause ;

Sur la

demande de l'ONIAM : 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère. / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. (...) " ; qu'en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du même code, la réparation au titre de la solidarité nationale est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ; qu'aux termes du premier alinéa de son article L. 1142-21 : " Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'Office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure. " ; que l'ensemble de ces dispositions s'applique, en vertu de l'article 101 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aux accidents médicaux consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisées à compter du 5 septembre 2001 ; qu'ainsi qu'il a été dit, les séquelles dont M. X demande réparation sont apparues à la suite de l'intervention chirurgicale du 23 août 2000 ; que dans ces conditions, l'ensemble des dispositions du code de la santé publique précitées n'est pas applicable ; que, dès lors, l'ONIAM doit être mis hors de cause ainsi qu'il le demande expressément ; Sur la responsabilité du CHU de Toulouse : 3. Considérant, en premier lieu, que lorsque l'acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l'art, comporte des risques connus de décès ou d'invalidité, le patient doit en être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé ; que, si cette information n'est pas requise en cas d'urgence, d'impossibilité, de refus du patient d'être informé, la seule circonstance que les risques ne se réalisent qu' exceptionnellement ne dispense pas les praticiens de leur obligation ; 4. Considérant que M. X soutient ne pas avoir été informé des risques de décès et d'invalidité consécutifs à l'exérèse du kyste épidermoïde ; que le CHU de Toulouse a produit au cours de l'expertise judiciaire ordonnée avant-dire-droit par le tribunal administratif de Toulouse le 29 janvier 2007, la lettre du 10 juillet 2000 dans laquelle le professeur Trémolet, chirurgien, indique avoir expliqué à ce patient les " modalités de cette intervention " et lui avoir demandé de ses présenter auparavant à la consultation des anesthésistes du service ; que cette lettre, qui ne précise pas qu'une information lui a été donnée sur les risques de décès et d'invalidité de l'opération, ne peut être prise en compte ; que ne peuvent davantage être de nature à établir que le CHU de Toulouse s'est acquitté de l'obligation d'information les lettres rédigées les 30 juillet 2003 et 28 novembre 2005 par ce même chirurgien dans le cadre de la procédure contentieuse ; que, par suite, en l'absence d'urgence à réaliser cette intervention chirurgicale, le manquement commis par le CHU de Toulouse à son devoir d'information des risques connus de décès et d'invalidité constitue une faute de nature à engager la responsabilité du CHU de Toulouse ; 5. Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expertise en date du 14 février 2011, qu'à la date à laquelle l'opération a été réalisée, seule la chirurgie permettait de traiter le kyste épidermoïde ; que si, à défaut d'intervention chirurgicale, l'épilepsie révélatrice de la tumeur kystique aurait pu être, au moins en partie, contrôlée par un traitement médical, l'évolution du kyste lui-même, de par sa localisation, aurait entraîné inéluctablement, dans un laps de temps inconnu, une aggravation progressive et inexorable de l'hydrocéphalie avec des céphalées, des vomissements, des troubles visuels allant jusqu'à la cécité et surtout jusqu'à la mise en jeu du pronostic vital de M. X ; que, dès lors, le défaut d'information n'a pas entraîné, dans les circonstances de l'espèce, pour M. X, de perte de chance de se soustraire au risque qui s'est réalisé ; 6. Considérant, en second lieu, qu'en appel, M. X fait valoir que les séquelles dont il est atteint, ont pour origine une faute médicale commise lors de l'intervention chirurgicale du 23 août 2000 ; qu'il résulte de l'instruction, notamment des deux expertises médicales déjà réalisées, d'une part, que la chirurgie d'un kyste épidermoïde présente des risques élevés de morbi-mortalité post-opératoire ; que conformément aux règles de l'art et aux données alors acquises de la science, les praticiens qui ont réalisé l'intervention chirurgicale n'ont pas procédé à l'exérèse totale du kyste, en particulier de la capsule de ce kyste épidermoïde, afin de diminuer les risques post-opératoires de morbi-mortalité ; qu'ainsi, la présence après l'opération d'un résidu kystique ponto-cérébelleux droit n'est pas constitutive d'une faute médicale ; que, d'autre part, il résulte du rapport de l'expert judiciaire daté du 14 février 2011, que le traitement neurochirurgical d'un kyste d'entraîne pas, le plus souvent, la disparition de l'épilepsie, laquelle nécessite un traitement médical postopératoire ; que dès lors, la persistance de crises épileptiques, dont la manifestation ne saurait être regardée comme une séquelle de l'intervention chirurgicale, ne peut être imputée à une faute médicale ; qu'enfin, il ne résulte ni des deux expertises judiciaires réalisées, ni des certificats médicaux produits par M. X datés des 9 août 2011 et 13 mars 2012 que ses séquelles d'ordre auditif, visuel et cognitif seraient imputables à une faute médicale commise au cours de l'opération ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une nouvelle expertise, les conclusions de M. X tendant à la condamnation du CHU de Toulouse ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées ; 7. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du CHU de Toulouse la somme que demande M. X au titre des frais qu'il a exposés, non compris dans les dépens ; que dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. X la somme que demande le CHU de Toulouse sur le même fondement ;

DECIDE

Article 1er : L'ONIAM est mis hors de cause. Article 2 : La requête de M. X est rejetée. Article 3 : Les conclusions du CHU de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. '' '' '' '' 5 No 11BX02587