Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mai 2001, 99-14.325

Mots clés
arbitrage • sentence • recours en révision • absence de violation d'une règle d'ordre public • constatations suffisantes • société • pouvoir • prorogation • réparation • procès-verbal • pourvoi • préjudice • recours

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mai 2001
Cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C)
18 février 1999

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    99-14.325
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 1484-6°
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), 18 février 1999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007418234
  • Identifiant Judilibre :6137239ccd5801467740c05b
  • Rapporteur : M. Etienne
  • Président : M. BUFFET
  • Avocat général : M. Kessous
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Seagram France distribution, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section C), au profit de la société GE Massenez, société anonyme, dont le siège est Dieffenbach-au-Val, 67220 Ville, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Séné, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Hémery, avocat de la société Seagram France distribution, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société GE Massenez, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1999), qu'en suite de difficultés relatives à la rupture d'un contrat de distribution comportant une clause compromissoire, la société GE Massenez a mis en oeuvre une procédure d'arbitrage ; que la société Seagram France distribution (la société Seagram) a exercé un recours en annulation de la sentence arbitrale qui l'avait condamnée à payer une certaine somme à la société Massenez en réparation d'une perte de marge et d'une perte de valeur de l'entreprise ;

Attendu que la société Seagram fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation, alors, selon le moyen : 1 ) que la signature par les parties d'un procès-verbal, qui mentionne la décision des arbitres de proroger la convention d'arbitrage, sans faire état de l'accord des parties, ne caractérise pas leur volonté claire et non équivoque d'accepter la prorogation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le procès-verbal énonce : "le délai de prononcé de la sentence est reporté au 30 décembre 1997" qu'en décidant que la signature sans réserve par les parties exprimait leur volonté expresse d'accorder aux arbitres une prorogation, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1456, 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation ; que pour caractériser l'acceptation par les parties de la prorogation de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a énoncé qu'en s'abstenant, après avoir signé le procès-verbal litigieux pendant les 6 mois écoulés jusqu'au prononcé de la sentence, de toute protestation, la société Seagram avait ratifié, par son silence, la prorogation litigieuse et avait renoncé à se prévaloir d'une éventuelle irrégularité sur ce point ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1108 du Code civil, ensemble les articles 1464-3 et 1484-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que Ie pouvoir du juge saisi d'une requête en annulation d'une sentence arbitrale, de vérifier la conformité de la solution édictée par la sentence à I'ordre public n'est pas limité par le pouvoir souverain des arbitres ; qu'en énonçant que les condamnations prononcées par les arbitres relevaient de leur pouvoir souverain d'appréciation et qu'en sa qualité de juge de l'annulation, elle n'avait pas le pouvoir de contrôler les motifs de la sentence, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1484-6 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) qu'une motivation de pure forme équivaut à un défaut de motifs ; qu'en se bornant à affirmer que la sentence ne consacrait la violation d'aucune règle de droit, sans rechercher comme elle y était invitée, si l'octroi au défendeur de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par un tiers n'était pas contraire à l'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 ) qu'en vertu du principe d'ordre public de l'unicité du patrimoine, une société ne peut obtenir réparation des atteintes portées au patrimoine de ses associés ; qu'en l'espèce, le tribunal arbitral a octroyé à la société Massenez, outre la réparation du préjudice lié à diminution de son chiffre d'affaires, une indemnité au titre de la perte de valeur de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, le tribunal arbitral, qui a alloué à la société Massenez une indemnité en réparation de l'atteinte portée au patrimoine de ses associés, a méconnu le principe d'ordre public de l'unicité du patrimoine ; qu'en décidant que les condamnations prononcées par le tribunal arbitral n'étaient contraires à aucune règle d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article 1484-6 du nouveau Code de procédure civile et le principe de l'unicité du patrimoine ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a, par une décision motivée, retenu que le procès-verbal signé par les parties manifestait expressément leur volonté de proroger le délai d'arbitrage et que l'absence de protestation de la société Seagram marquait son intention de ratifier la prorogation convenue ; Et attendu que la cour d'appel, après avoir relevé à bon droit que, s'agissant d'un recours en annulation fondé sur l'article 1484-6 du nouveau Code de procédure civile, le contrôle exercé par elle ne portait que sur la solution donnée au litige, a motivé sa décision en retenant exactement que, la détermination et l'étendue du préjudice subi par la société GE Massenez étant justifiées par l'évaluation souveraine qu'en avaient faite les arbitres, la condamnation prononcée au seul profit de cette société ne consacrait la violation d'aucune règle d'ordre public ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seagram France distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Seagram France distribution à payer à la société GE Massenez la somme de 15 000 francs ou 2 286,74 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille un.