Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 10 février 1994, 92PA01078

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxes foncieres • rapport • recours • maire • pouvoir • requête • révision • soutenir • statuer • production • renvoi

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
10 février 1994
tribunal administratif de Paris
17 juillet 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    92PA01078
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1
    • Décret 90-101 1990-12-04 art. 3, art. 4
    • Décret 91-248 1991-03-05 art. 5
    • Décret 92-245 1992-03-17 art. 1
    • Loi 87-1127 1987-12-31 art. 1
    • Loi 90-669 1990-07-30 art. 6, art. 11
  • Décision précédente :tribunal administratif de Paris, 17 juillet 1992
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007429075
  • Rapporteur : Mme MARTIN
  • Rapporteur public : M. GIPOULON

Résumé

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Texte intégral

VU la requête

présentée par la commune de SAINT-DENIS (département de Seine-Saint-Denis) par la SCP NORDMANN, LEVY, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 22 septembre 1992 ; la commune de SAINT-DENIS demande à la cour ; 1°) d'annuler le jugement n° 9207500/3 en date du 17 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date des 8, 15 et 19 janvier 1992 du comité de délimitation des secteurs d'évaluation du département de Seine-Saint-Denis concernant les propriétés bâties ; 2°) d'annuler le jugement attaqué ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel une somme de 10.000 F ; VU les autres pièces du dossier et notamment l'avis du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1993 ;

VU le code

général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 ; VU le décret n° 90-101 du 4 décembre 1990 ; VU le décret n° 91-248 du 5 mars 1991 ; VU le décret n° 92-245 du 17 mars 1992 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 janvier 1994 : - le rapport de Mme MARTIN, conseiller, - les observations de la SCP NORDMANN, LEVY, avocat à la cour, pour la commune de SAINT-DENIS et celles de MM. X... et Y..., pour le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ;

Sur la

compétence de la cour : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1987 : "il est créé des cours administratives d'appel compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs, à l'exception de ceux portant sur les recours en appréciation de légalité, sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales et sur les recours pour excès de pouvoir formés contre les actes réglementaires. Toutefois, les cours administratives d'appel exerceront leur compétence sur les recours pour excès de pouvoir autres que ceux visés à l'alinéa précédent et sur les conclusions à fin d'indemnités connexes à ces recours selon des modalités fixées par décrets en Conseil d'Etat" ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 17 mars 1992 : "A compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre ... les décisions non réglementaires prises en matière d'impôts et taxes" ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 30 juillet 1980 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la délimitation des bases des impôts directs locaux : "la délimitation des secteurs d'évaluation est arrêtée par le comité prévu à l'article 43. Celui-ci se prononce au vu d'un rapport, retraçant l'ensemble des données recueillies sur l'état du marché locatif et établi, après consultation des commissions communales des impôts directs et de la commission départementale des évaluations cadastrales, par le directeur des services fiscaux" ; Considérant que selon les dispositions de la loi du 30 juillet 1990, les opérations d'évaluation comprennent successivement la classification des propriétés en fonction de leur affectation, nature et caractéristiques physiques, la division de chaque département en secteurs d'évaluation agricole, forestier et urbain, et enfin l'établissement de valeurs au mètre carré ou à l'hectare conduisant à la définition des tarifs applicables au sein de chaque secteur d'évaluation à chaque sous groupe et, le cas échéant, à chaque catégorie de propriétés représentées ; que la décision du comité de délimitation des secteurs d'évaluation de la Seine-Saint-Denis en date des 8, 15 et 29 janvier 1992 qui a classé les terrains bâtis de la commune de SAINT-DENIS dans le secteur d'évaluation H2 pour les habitations et dans les secteurs P2, P3 et P5 pour les locaux professionnels, constitue une décision non réglementaire prise en matière d'impôts et taxes, préalable à la fixation des bases d'imposition individuelles ; Sur la légalité externe de la décision atta-quée : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 5 mars 1991 : "la commission communale des impôts directs et la commission départementale des évaluations cadastrales disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître par écrit au directeur des services fiscaux leurs observations éventuelles sur les projets de délimitation des secteurs d'évaluation et pour demander, le cas échéant, que ces observations soient communiquées au comité de délimitation des secteurs d'évaluation" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que le service des impôts a communiqué officieusement à la commune de SAINT-DENIS le 18 novembre 1991 le rapport du directeur des services fiscaux relatif aux secteurs d'évaluation des propriétés bâties ; que la requérante a officiellement reçu copie de ce rapport le 4 décembre 1991 ; qu'en admettant qu'elle soutienne qu'elle aurait dû disposer d'un délai supplémentaire à celui fixé par le décret, il ressort des pièces du dossier qu'elle n'a, en tout état de cause, aucunement sollicité une prolongation du délai pour l'examen de ce rapport sur les points contestés en la présente instance ; Considérant, en second lieu, que le maire a demandé au directeur des services fiscaux par lettre en date du 4 décembre 1991 "1 - les données relatives aux loyers qui ont permis d'établir des moyennes par section cadastrale pour la ville de SAINT-DENIS ; 2 -pour le groupe I (secteur des habitations) les données statistiques issues du premier échantillon de locaux non retenu" ; qu'il lui a été répondu le 19 décembre, d'une part, sur le premier point par un renvoi aux pages utiles du rapport, d'autre part, sur le second, par la communication des données statistiques issues de l'échantillon non retenu ; que par une lettre en date du 6 décembre 1991, le maire a demandé des précisions sur les circulaires sur lesquelles se fondait l'administration "pour limiter l'échantillon retenu aux seuls baux renouvelés et pour éliminer les loyers inférieurs à 200 F/m2" ; que le 11 décembre 1991, l'administration a indiqué au maire ne pas avoir seulement pris en compte les seuls baux renouvelés et a expliqué les raisons de l'élimination des loyers les plus bas qui ne résultait pas de l'application par l'administration d'une circulaire, mais de la méthode même exposée dans le rapport de présentation ; qu'il résulte de ce qui précède et de l'examen de l'ensemble des pièces du dossier que des éléments suffisants d'appréciation avaient été donnés au regard des éléments d'information complémentaires sollicités par le maire auquel l'administration a pu ne pas fournir, contrairement à sa demande, les déclarations de droit au bail retenues pour la délimitation des échantillons sans priver la commission de la possibilité d'émettre utilement son avis ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que la procédure suivie aurait été irrégulière ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990 : "Il est constitué, au sein de chaque département, des secteurs d'évaluation distincts pour les immeubles relevant de chacun des trois premiers groupes. Toutefois, pour les immeubles relevant du deuxième groupe et pour certaines catégories d'immeubles à usage professionnel, il peut n'être constitué qu'un seul secteur d'évaluation par département. Un secteur d'évaluation regroupe les communes ou parties de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif homogène"; Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 4 décembre 1990 : "Pour l'application de l'article 6 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée : 1° les secteurs d'évaluation sont constitués en ce qui concerne les immeubles du premier, du deuxième et du troisième groupe de propriétés, à partir des actes de location visés à l'article 4 du présent décret et afférents aux locaux des catégories de chacun de ces groupes les plus représentées dans le département" ; qu'aux termes de l'article 4 du même décret : "Les actes de location à retenir ... s'entendent des baux écrits ou des locations verbales en cours à la date de référence de la révision et conclues librement à des conditions de prix normales" ; Sur l'erreur de droit alléguée : Considérant, en premier lieu, que ni les dispositions de la loi du 30 juillet 1990, ni les dispositions combinées des articles 3 et 4 du décret du 4 décembre 1990 n'excluent le recours à des échantillons statistiques des locaux loués pour la délimitation des secteurs d'évaluation ; que d'ailleurs, une telle méthode, expliquée lors des travaux préparatoires aux membres de l'Assemblée nationale, se justifie dans le cas des zones urbaines par l'importance du nombre de baux conclus pour des propriétés bâties ; Considérant, en deuxième lieu, que si la commune estime que, pour la constitution des échantillons du premier groupe, l'administration aurait dû retenir d'une part, les loyers des pavillons, d'autre part, ceux des locaux dont le bailleur est une société alors qu'elle a seulement retenu les appartements appartenant à des propriétaires personnes physiques, le ministre fait valoir que les locations consenties par les sociétés faisaient apparaître une forte proportion de loyers anormalement faibles justifiant leur exclusion et que les catégories 5,5 M et 6 des appartements, seules retenues, correspondent à plus de 50 % des habitations du département ; qu'il résulte de ce qui précède que les échantillons du premier groupe ont été constitués conformément aux prescriptions de l'article 3 du décret du 4 décembre 1990 ; Considérant, en troisième lieu, qu'en ce qui concerne la délimitation de secteurs d'évaluation pour les locaux à usage professionnel, l'administration a étudié dans un premier temps la totalité des loyers mentionnés sur les déclarations afférentes aux catégories les plus représentées dans le département ; que si un "prédécoupage" a été effectué selon l'échantillon des magasins, représentant, après exclusion des loyers anormaux, 5.375 locaux, le directeur des services fiscaux a cependant affiné cette première délimitation à l'aide des loyers, d'une part, des ateliers, soit pour le département 1.500 locaux et, d'autre part, des bureaux, au nombre de 804 ; que, dès lors, la commune n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 3 du décret du 4 décembre 1990 ont été méconnues ; Considérant, en quatrième lieu, que les loyers annuels inférieurs à 200 F le m2, ou, pour certains à 300 F le m2 dans certaines zones, et les baux renouvelés soumis aux dispositions restrictives des diverses lois sur les logements ont été exclus de l'échantillon des habitations ; que dès lors que l'exclusion de ces actes a concerné de manière uniforme l'ensemble des communes du département, elle est restée sans incidence sur le classement de celles-ci dans les divers secteurs d'évaluation définis par le comité d'évaluation ; qu'il en va de même des exclusions de loyers anormaux pour les locaux à usage professionnel ; Considérant enfin que la méthode de constitution des échantillons des locaux d'habitation est, d'une part, expliquée, par la commune dans un mémoire complémentaire, d'autre part, définie dans ses grandes lignes dans le rapport du directeur des services fiscaux ; que la production par l'administration des déclarations de droit au bail ayant servi à établir les échantillons, dont la commune ne soutient pas qu'ils correspondraient à un pourcentage insuffisamment représentatif du secteur libre du logement locatif sur son territoire, serait sans influence sur la solution du litige ; Sur l'erreur d'appréciation alléguée : Considérant qu'en tout état de cause, le moyen tiré de ce que l'échantillon retenu par l'administration pour la délimitation des secteurs d'évaluation des propriétés bâties ne fait pas apparaître une tendance globale sur le territoire communal manque en fait ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tri-bunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a pas lieu, la commune de SAINT-DENIS succombant en appel, de faire application des dispositions de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Article 1er

: La requête de la commune de SAINT-DENIS est rejetée.