Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 avril 1991, 89-83.371

Mots clés
contrefaçon • recel • préjudice • société • renvoi • production • contrat • mandat • réparation • infraction • pourvoi • remise • vente • condamnation • saisie

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 avril 1991
Cour d'appel de Versailles, 7ème chambre
22 mai 1989

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    89-83.371
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 mai 1989
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007548323
  • Identifiant Judilibre :61372557cd5801467741ce41
  • Rapporteur : M. Souppe
  • Président : M. Tacchella
  • Avocat général : M. Perfetti
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me X... et de Me DELVOLVE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur les pourvois formés par : Y... Michel, Z... Georges, A... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 22 mai 1989, qui, sur renvoi de cassation, dans les poursuites suivies contre eux des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance et contrefaçon, a prononcé sur les réparations civiles ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; 1°) Sur le pourvoi d'André A... : Attendu que le demandeur n'a produit aucun moyen à l'appui de son pourvoi ; 2°) Sur le pourvoi des deux autres demandeurs : Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par le demandeur Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 425, 426 et 460 du Code pénal, de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957, 2, 6, 388, 609 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de contrefaçon ou de recel de contrefaçon pour le condamner à diverses réparations civiles ; "aux motifs qu'il est constant que le prévenu avait installé un studio de projection de films qui avait accueilli diverses personnes, dont toutes n'étaient pas des membres de sa famille et dont certaines ne le connaissaient pas ; "que le spécialiste du cinéma qu'était Y... ne pouvait pas ignorer, pas plus que Z..., que les copies usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière, que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction par Barbier et Z... et la projection par Y... de ces copies acquises irrégulièrement constituent les délits de contrefaçon et de recel de contrefaçon, alors que lesdites copies devaient être détruites et ainsi perdre, en même temps que leur existence matérielle, leur caractère d'oeuvre d'art protégées contre toute édition ; "alors que, d'une part, le prévenu n'ayant été renvoyé devant la juridiction de jugement que des chefs de recel, d'abus de confiance et de contrefaçon d'oeuvres d'art par réalisation d'édition d'oeuvres cinématographiques et leur représentation en l'espèce en d reconstituant diverses copies de films qu'il s'était procurées, la Cour de renvoi a violé l'article 388 du Code de procédure pénale et statué au mépris des droits de la défense sur des faits qui n'étaient pas dans la prévention, en décidant que le demandeur s'était rendu coupable de contrefaçon en projetant des films d'occasion et de recel de contrefaçon cette dernière infraction n'ayant jamais été reprochée au prévenu ; "alors que, d'autre part, Y... ayant dans ses conclusions d'appel fait valoir qu'il ne pouvait être déclaré coupable du délit de contrefaçon prévu par l'article 426 du Code pénal, dès lors que, comme la Cour de Paris l'avait relevé, les projections qu'il avait organisées étaient gratuites et n'excédaient pas le cercle de famille, c'est-à-dire les membres de sa famille et quelques amis, la Cour, qui n'a pas recherché si les dispositions de l'article 41 de la loi du 11 mars 1957 n'excluaient pas en l'espèce l'existence de tout délit de contrefaçon au sens de l'article 426 du Code pénal, a privé sa décision de motifs et de base légale ; "et qu'enfin, en se bornant à invoquer la qualité de spécialiste du cinéma du demandeur pour en déduire sa connaissance de l'origine frauduleuse des films provenant de Barbier, la Cour de renvoi, qui a complètement oublié qu'aux termes de la prévention le demandeur avait acheté ses films non à Barbier mais à Z... qui les tenait de Barbier, a omis de répondre aux conclusions de Y... dans lesquelles ce dernier invoquait les motifs du jugement par ailleurs confirmé par l'arrêt, ayant reconnu qu'il avait pu penser ne commettre aucune infraction en achetant des films à Z... dès lors que ce dernier vendait habituellement des films à des amateurs et que les achats qu'il avait effectués étaient conformes aux usages" ;

Et sur le second moyen

de cassation présenté par le même demandeur et pris de la violation des articles 408 et 460 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de recel d'abus de confiance pour le condamner à diverses réparations au profit des parties civiles ; "aux motifs que A..., qui par ses fonctions dans la société LTC a été dépositaire de films neufs et mandataire en vue de la fabrication de copies destinées d à la projection publique, a prêté à Y..., amateur de films, cinéphile passionné et collectionneur, diverses copies de films entre le vendredi soir et le lundi matin, procédé désuet qui démontre s'il en était besoin, que le prévenu ne pouvait pas ignorer le caractère irrégulier de ces prêts ; "que le spécialiste du cinéma qu'était Y... ne pouvait ignorer, pas plus que Z..., professionnel du commerce cinématographique, que les copies usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière ; "alors que, d'une part, en se bornant à relever que A... avait fait un usage abusif des films qui lui avaient été confiés en les prêtant au demandeur pour que celui-ci les projette dans des représentations privées se déroulant à son domicile les week-end, les juges du fond n'ont pas caractérisé le délit d'abus de confiance qu'ils ont imputé à A..., tout usage abusif de la chose confiée ne constituant pas nécessairement un tel délit et notamment l'usage de films pour des projections non prévues au contrat ne réalisant pas l'infraction prévue par l'article 408 du Code pénal ; "alors que, d'autre part, le fait que Y... ait connu les fonctions de A... et que les prêts se soient déroulés du vendredi soir au lundi matin ne permettait pas aux juges du fond d'en déduire que le demandeur s'était rendu coupable de recel des abus de confiance commis par A..., qu'en effet le fait que ce dernier était chargé dans le cadre de son contrat de travail, de remettre les films aux exploitants de salles de cinéma et d'en fabriquer des copies, ne lui interdisait pas nécessairement de les prêter à des amis pendant les week-end, c'est-à-dire en dehors des heures de travail, que la Cour n'a donc pas caractérisé à la charge de Y... la connaissance de l'origine frauduleuse des films que ce prévenu avait eu et qui seule lui permettait de le déclarer coupable de recel des abus de confiance commis par A... ; "et qu'enfin en se bornant à invoquer la qualité de spécialiste du cinéma du demandeur pour en déduire sa connaissance de l'origine frauduleuse des films provenant de Barbier afin de le déclarer coupable de recel des abus de confiance commis par ce dernier et Z..., la Cour de renvoi, qui a complètement oublié qu'aux termes de la prévention, le demandeur avait acheté ses films non à Barbier mais à Z... qui les tenait de Barbier, et que le jugement qu'elle a pourtant d déclaré confirmer sur la culpabilité des prévenus avait relaxé le demandeur du chef de recel des abus de confiance commis par Z... a omis de répondre aux conclusions de Y... dans lesquelles ce dernier invoquait les motifs du jugement ayant reconnu qu'il avait pu penser ne commettre aucune infraction en achetant des films à Z... dès lors que ce dernier vendait habituellement des films à des amateurs et que les achats qu'il avait effectués étaient conformes aux usages" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'aux termes de l'ordonnance de renvoi, Michel Y... est prévenu d'avoir, d'une part, sciemment recelé diverses copies de films cinématographiques neuves ou usagées détournées par André A... et Georges Z... au préjudice des producteurs propriétaires de ces oeuvres, d'autre part habituellement contrefait des oeuvres d'art en réalisant l'édition d'oeuvres cinématographiques sans l'accord de leurs auteurs et en les représentant, ou en l'espèce en reconstituant diverses copies de films livrées à la destruction par leurs auteurs et qu'il s'était procurées auprès de Z... ;

Attendu qu'il résulte

des énonciations de l'arrêt attaqué que André A..., chef de distribution de la société LTC à laquelle les sociétés productrices de films confiaient leurs oeuvres originales en vue de la fabrication de copies destinées à la projection publique exclusive, a remis à Y... diverses copies que celuici a projetées devant des assemblées de personnes dont certaines lui étaient étrangères ; qu'en outre, pour servir à d'autres projections dans les mêmes conditions, Y... s'est procuré auprès de Z... dirigeant d'une société spécialisée dans la récupération des sels d'argent contenus dans les bobines, de nombreuses copies de films usagées, destinées à la destruction ; Attendu que pour faire droit aux demandes de plusieurs sociétés de production, de distribution ou de location de films, constituées parties civiles pour obtenir réparation du préjudice résultant pour elles des agissements de Y... pénalement qualifiables de recel d'abus de confiance et de contrefaçon au sens des articles 408, 460, 425 et 426 du Code pénal, les juges d'appel retiennent, d'une part, que A... détenait les films neufs, confiés à la société LTC, à titre de mandat ; que les prêts à Y... des copies qu'il en d avait tirées, constituent un détournement et que les circonstances de ces prêts, tous effectués entre le vendredi soir et le lundi matin, démontrent que l'emprunteur, spécialiste du cinéma, ne pouvait ignorer le caractère irrégulier de telles pratiques, pas plus que l'origine frauduleuse des copies de films usagées, vouées au rebut et détournées de leur destination par Z... ; Qu'ils observent, d'autre part, que la mise en circulation commerciale par ce dernier desdites copies, qu'il devait détruire, constitue une contrefaçon et leur projection par Y... un recel de contrefaçon ; Attendu qu'en l'état de ces constatations et énonciations par lesquelles, ils ont, sans insuffisance et sans délaisser aucun chef péremptoire des conclusions dont ils étaient saisis, caractérisé les faits délictueux générateurs du préjudice dont ils ont ordonné la réparation à la charge de Y..., les juges d'appel ont justifié leur décision ; que la substitution de la qualification de recel de contrefaçon donnée à certains de ces faits par l'arrêt attaqué à celle de contrefaçon visée à la prévention, est sans emport sur l'existence du préjudice réparé et de son lien de causalité avec les agissements délictueux dont le prévenu a été reconnu responsable ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

Sur le troisième moyen

de cassation proposé par le demandeur Z... et pris de la violation des articles 425, 426 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de contrefaçon d'oeuvres d'art ; "aux motifs que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction (...) constitue le délit de contrefaçon, alors que lesdites copies devaient être détruites et ainsi perdre, en même temps que leur existence matérielle, leur caractère d'oeuvres d'art protégées contre toute édition ; "alors, d'une part, que le délit de contrefaçon par reproduction suppose qu'il soit démontré que le prévenu ait procédé à de nouvelles éditions des d oeuvres artistiques, aboutissant à une modification ; qu'en l'espèce, le prévenu s'est borné à vendre des films destinés à la destruction, mais non encore détruits, sans reconstitution des copies ni nouveau tirage ; qu'en considérant que de tels agissements constituent le délit de contrefaçon, l'arrêt attaqué a violé les articles 425 et 426 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit de contrefaçon par débit ne s'entend que de la vente d'oeuvres contrefaisantes ; qu'il ne peut donc s'appliquer à la vente d'occasion de copies de films non contrefaits ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 425 du Code pénal ; "alors, enfin, que la simple atteinte portée au droit moral ou au droit d'exploitation de l'auteur ne constitue pas le délit de contrefaçon" ;

Attendu que la cassation de l'arrêt

de la cour d'appel de Paris, du 13 février 1985 rendu dans les poursuites suivies contre Z..., a été prononcée sur les pourvois des seules parties civiles et limitée à l'égard de ce prévenu aux dispositions dudit arrêt le relaxant du chef d'abus de confiance et seulement au regard de l'action civile, toutes autres dispositions étant expressément maintenues notamment celle condamnant le susnommé pour contrefaçon, à 15 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Que, dès lors, si la Cour de renvoi, qui n'était pas saisie à l'égard de Z... des faits de contrefaçon dont ce dernier avait été définitivement déclaré coupable, a cru devoir à tort, par l'arrêt attaqué les retenir à nouveau à sa charge, le moyen qui critique cette disposition sans alléguer que les réparations civiles prononcées aient été fondées non seulement sur les détournements également reprochés à ce prévenu mais aussi sur ledit délit de contrefaçon apparaît irrecevable ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par le demandeur Z... et pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a déclaré Z... coupable d'abus de confiance et de contrefaçon et l'a condamné à payer diverses sommes aux parties civiles, a été rendu à la suite de débats au cours desquels ni le prévenu jugé en son absence- ni son d conseil n'ont eu la parole en dernier ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil auront toujours la parole les derniers ; que cette règle, qui s'impose dans toutes les procédures intéressant la défense, doit s'appliquer lorsque les juges statuent uniquement sur intérêts civils, mais sont amenés, pour ce faire, à se prononcer sur la culpabilité du prévenu" ;

Attendu que la cour d'appel

statuant sur renvoi de cassation était saisie à l'égard notamment du prévenu Z... de la seule action civile ; que, dès lors, les dispositions du dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale ne pouvaient recevoir application en l'espèce ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré Z... coupable d'abus de confiance et l'a condamné à verser diverses sommes aux parties civiles ; "aux motifs adoptés qu'il ne détenait les copies de films qui lui avaient été confiées par les distributeurs par l'intermédiaire de Barbier- que dans le cadre d'un contrat de mandat par lequel il s'engageait à détruire les copies ; que le fait de disposer de certaines de ces copies à des fins autres que celles prévues par cette convention de mandat, en l'espèce en ne les détruisant pas et en acceptant qu'elles soient revendues à des amateurs, constitue le délit d'abus de confiance ; "et aux motifs propres qu'il ne pouvait ignorer que les copies usagées émanant de Barbier ne pouvaient avoir une origine régulière ; "alors, d'une part, que la Cour n'a pu ainsi statuer sans constater qu'aurait été remplie en l'espèce l'une des conditions d'existence de l'abus de confiance, savoir la remise par les parties civiles des copies prétendument détournées, en exécution d'un des contrats d énumérés par l'article 408 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que Z... faisait valoir que le contrat conclu entre lui-même et Barbier, seule personne dont il tenait les films litigieux, était un contrat de vente, dont la violation éventuelle était exclusive de tout abus de confiance ; que faute de s'expliquer sur cette circonstance, la Cour a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que la Cour ne pouvait sans contradiction, confirmer la culpabilité du chef d'abus de confiance, et déclarer dans ses motifs qu'il y aurait recel d'abus de confiance" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué que Barbier, récupérateur professionnel de matériel cinématographique, ayant reçu des copies usagées de films dont il devait certifier aux remettants la destruction, les a cédées à Z..., dirigeant d'une société spécialisée dans la récupération des sels d'argent contenus dans les bobines à détruire ; qu'au lieu de procéder à cette opération, Z... a remis certaines copies de films à Y... qui les a utilisées dans des séances de projection organisées à son domicile en dehors du cercle privé de ses relations ; Attendu que la cour d'appel, pour faire droit à la demande de réparation de diverses sociétés de production, et de distribution des films dont s'agit, victimes des agissements de Z..., relève que ce dernier, professionnel du commerce cinématographique, ne pouvait ignorer l'origine irrégulière des copies de films usagées provenant de Barbier ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ; Que, dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le quatrième moyen

de cassation proposé par le même demandeur et pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muller à payer à chacune des sociétés de production et de distribution de films la somme de 5 000 francs, et aux sociétés de location de films Agence Méditerranéenne et d Films 13 SA celle de 3 000 francs, pour perte d'exploitation ; "aux motifs que les sociétés de production, de distribution et de location de films n'ont pas fourni des éléments d'appréciation concrets de chiffrage de leurs dommages, notamment en raison de la perte de recettes ; "alors, d'une part, que les motifs démontrent que la preuve du préjudice allégué par la partie civile n'était pas rapportée, et qu'aucune indemnisation ne devait être allouée ; "alors, d'autre part, qu'en fixant arbitrairement, sans se fonder sur des éléments d'appréciation concrets, le dommage subi par les parties civiles, l'arrêt attaqué ne met pas la Cour de Cassation en mesure de contrôler si la réparation a été intégrale, sans appauvrissement ni enrichissement de la victime" ;

Et sur le troisième moyen

de cassation proposé par le demandeur Y... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à verser à chacune des parties civiles diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que les parties civiles n'ont pas fourni des éléments d'appréciation concrets de chiffrage de leurs dommages, c'est pourquoi ces préjudices seront évalués pour chacune d'entre elle à des sommes de 2 000 francs pour l'atteinte au droit moral et de 5 000 francs pour celle au droit d'exploitation et de 3 000 francs pour perte de recettes ; "alors que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommages-intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice certain qui trouve directement sa somme dans l'infraction poursuivie, que dès lors en l'espèce où les motifs de l'arrêt démontrent que la preuve des préjudices allégués par les parties civiles n'était pas rapportée par elles, en se fondant sur des motifs abstraits et inadéquats pour chacune des parties civiles afin d'admettre l'existence des préjudices qu'elles alléguaient et fixer arbitrairement le montant des dommages-intérêts, la Cour a violé les articles 2 et d 3 du Code de procédure pénale" ;

Et sur le cinquième moyen

de cassation proposé par le demandeur Z... et pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Muller à payer à chacune des sociétés de production et de distribution de films la somme de 5 000 francs, et aux sociétés de location de films Agence méditerranéenne et films 13 SA celle de 3 000 francs, pour perte d'exploitation ; "alors que dans ses conclusions, le demandeur faisait valoir qu'aucune des sociétés parties civiles ne justifiait de ses droits prétendus sur les films litigieux ; qu'à défaut de s'expliquer sur ces conclusions, la cour d'appel n'a pas caractérisé le préjudice direct qu'auraient subi les parties civiles et n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que statuant sur les conséquences dommageables des faits délictueux dont elle a reconnu les prévenus Z... et Y... responsables, la cour d'appel relève que les sociétés de production et de distribution de films, parties civiles, ont subi un préjudice tenant à la violation d'une part de leur droit moral dans la mesure où Y... a pu effectuer des modifications par montage de copies de films neufs parvenus en sa possession en provenance de A... et d'autre part de leur droit exclusif d'exploitation, compromis par la projection effectuée par Y... des copies de ces films neufs et des films usagés destinés à la destruction provenant du trafic illicite de Z... et de Barbier ; Que les juges ajoutent en ce qui concerne la société Agence méditerranéenne de location de films et la société Films 13 SA, que la première détenait un mandat exclusif à l'égard du film "L'aile ou la cuisse", compris dans le trafic illicite de Z... et que la seconde était titulaire du droit d'exploitation du film "La bonne année", découvert en possession de Y... qui l'avait acquis de Z... ; Attendu qu'en cet état, la cour d'appel qui, au vu des éléments dont elle disposait, a souverainement évalué, dans la limite des demandes des parties, le montant des indemnités propres à réparer les préjudices dont elle constatait l'existence et le lien de causalité d directe avec les faits fautifs retenus à la charge des prévenus, a justifié sa décision, sans encourir aucun des griefs allégués ; Que, dès lors, les moyens ne sauraient être accueillis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;