INPI, 27 mars 2014, 13-4343

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • imitation • décision après projet • publication • publicité • spectacles • société • terme • tiers • presse • production • produits • vente • propriété • service • risque

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-4343
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : EUROPA CITY ; MY EUROPEAN CITY L'EUROPE PRES DE CHEZ MOI
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3645411 ; 4018454
  • Parties : IMMOCHAN / GRAINE D'EUROPE (ASSOCIATION LOI 1901)

Résumé

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Texte intégral

13-4343/PAB 27 mars 2014 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

L’association GRAINE D’EUROPE ( association loi 1901) a déposé, le 9 juillet 2013, la demande d'enregistrement n° 134018454, portant sur le signe complexe MY EUROPEAN CITY. Ce signe est destiné à distinguer les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ». Le 2 octobre 2013, la société IMMOCHAN (société par actions simplifiée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale EUROPA CITY, déposée le 21 avril 2009 et enregistrée sous le numéro 093645411. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion des affaires commerciales ; conseils d'affaires ; travaux de bureau, comptabilité ; services d'abonnement à des journaux ; services d'abonnement à des services de télécommunications ; relations publiques ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail à savoir promotion des ventes ; organisation d'expositions à but commercial ou de publicité ; gestion de fichiers informatiques ; reproduction de documents. Télécommunications ; informations en matières de télécommunications ; agences d'informations (nouvelles) ; agences de presse ; communications radiophoniques ; émissions radiophoniques et télévisées ; communications téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; location d'appareils de télécommunication ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseau de fibres optiques ; messagerie électronique ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial, y compris le réseau mondial dit « Internet » ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; fourniture d’accès à des bases de données ; services de téléconférences. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives ; activités culturelles ; publication de textes autres que publicitaires ; prêts de livres ; micro-édition ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; production de films ; location de films cinématographiques, de magnétoscopes, de postes de télévision, d'enregistrements sonores, de postes de radio, de décors de spectacles ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour les spectacles ; informations en matière d'éducation ou de divertissement ; photographie ; montage de bandes vidéo ». Le 11 octobre 2013, l’opposition a été notifiée à la déposante et celle-ci a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 11 février 2014, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’oppositionet des observations en réponse. Le 12 mars 2014, par télécopie confirmée par courrier, la déposante a contesté le bien-fondé duprojet de décision et la société opposante a répondu aux observations de la déposante. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Suite au projet de décision, la société opposante répond aux observations de la déposante. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la déposante conteste l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison services ainsi que celle relative à la comparaison des signes. Suite au projet de décision, la déposante en conteste le bien-fondé en ce qu’il a retenu l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition » ; Que la marque antérieure a été notamment enregistrée pour les services suivants : « Publicité ; publication de textes publicitaires ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; gestion des affaires commerciales ; conseils d'affaires ; travaux de bureau, comptabilité ; services d'abonnement à des journaux ; services d'abonnement à des services de télécommunications ; relations publiques ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail à savoir promotion des ventes ; organisation d'expositions à but commercial ou de publicité ; gestion de fichiers informatiques ; reproduction de documents. Télécommunications ; informations en matières de télécommunications ; agences d'informations (nouvelles) ; agences de presse ; communications radiophoniques ; émissions radiophoniques et télévisées ; communications téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; location d'appareils de télécommunication ; communications par terminaux d'ordinateurs ; communications par réseau de fibres optiques ; messagerie électronique ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial, y compris le réseau mondial dit « Internet » ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; fourniture d’accès à des bases de données ; services de téléconférences. Education ; formation ; divertissement ; activités sportives ; activités culturelles ; publication de textes autres que publicitaires ; prêts de livres ; micro-édition ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; services de jeux proposés en ligne (à partir d'un réseau informatique) ; production de films ; location de films cinématographiques, de magnétoscopes, de postes de télévision, d'enregistrements sonores, de postes de radio, de décors de spectacles ; organisation de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; organisation et conduite de colloques, conférences, congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places pour les spectacles ; informations en matière d'éducation ou de divertissement ; photographie ; montage de bandes vidéo ». CONSIDERANT que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, est inopérante l’argumentation de la déposante relative aux activités des titulaires des marques en présence (un projet à but non lucratif visant à sensibiliser à la citoyenneté européenne en ce qui concerne la demande d’enregistrement contestée, le développement d’un projet urbain de grande envergure en ce qui concerne la marque antérieure) et son argumentation relative à l’absence d’utilisation de sa part de certains des services qu’elle a revendiqués au titre de son dépôt de marque ; qu’en effet, la comparaison des services dans le cadre de la procédure d’opposition s’effectue uniquement en fonction des services tels que désignés dans les libellés des actes de dépôt, indépendamment de leurs conditions d’exploitation réelles ou supposées. CONSIDERANT, en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires à certains de ceux de la marque antérieure ; Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe complexe signe complexe MY EUROPEAN CITY, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleur ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal EUROPA CITY, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective, que le signe contesté comprend, outre des éléments figuratifs peu perceptibles, neuf éléments verbaux présentés selon des couleurs et des typographies variées ; que la marque antérieure comporte deux éléments verbaux. CONSIDERANT que visuellement, les signes en cause ont en commun l’association d’un élément verbal proche (EUROPEAN en ce qui concerne le signe contesté, EUROPA en ce qui concerne la marque antérieure) au terme CITY ; Que phonétiquement, les signes en cause présentent nécessairement les mêmes sonorités [eu-rop-si-ti] résultant de la présence commune des séquences de lettres correspondantes ; Qu’intellectuellement, les deux signes évoquent une ville européenne ; qu’à cet égard, la présence du pronom possessif anglais MY dans le signe contesté, compris en France comme signifiant « mon, ma » et venant seulement préciser une appropriation, ne revêt aucun caractère distinctif et ne confère pas aux termes EUROPEAN CITY un sens différent de celui des termes constitutifs de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, contrairement aux assertions de la déposante, il n’est pas évident que la marque antérieure soit perçue comme faisant référence à une ville particulière, dénommée EUROPA CITY, cette expression, de par son caractère général pouvant évoquer toute ville implantée sur le continent européen ; Que de même, la présentation du signe contesté tend à mettre particulièrement en relief les termes EUROPEAN CITY ; Qu’en effet, ceux-ci sont présentés en caractères de grande taille (le terme EUROPEAN étant en outre présenté en caractères de couleur orange), le slogan L’EUROPE PRES DE CHEZ MOI étant présenté en tout petits caractères sur une ligne inférieure et à peine perceptible ; Qu’ainsi, contrairement aux assertions de la déposante, les éléments MY EUROPEAN CITY présentent un caractère essentiel au sein du signe contesté ; Que les différences résultant de la présence du terme MY et du slogan apparaissent donc insuffisantes pour éviter un risque de confusion entre les signes concernés ; Qu’en outre, la fourniture par la déposante de deux listes de marques, l’une comportant la séquence EUROP- et l’autre le terme CITY, sans forcément indiquer leur enregistrement, ne saurait suffire, à elle seule, à établir le caractère banal de l’association du terme EUROPA au terme CITY au regard des services en cause. CONSIDERANT que le signe contesté constitue donc l’imitation de la marque antérieure invoquée. CONSIDERANT qu’est inopérante l’argumentation de l’association déposante relative aux conditions d’utilisation de la marque antérieure et tenant à la présence d’un élément figuratif en couleur, dès lors que, dans le cadre de la procédure d’opposition, l’examen s’effectue entre les marques en présence telles que déposées, indépendamment de leurs conditions d’utilisation. CONSIDERANT que sont extérieurs à la présente procédure les arguments du déposant tenant au fait que les titulaires des marques en présence n’oeuvrent pas dans le même secteur d’activité, le projet développé par la déposante n’ayant aucune visée commerciale et/ou immobilière. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité des services en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe complexe contesté MY EUROPEAN CITY ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale EUROPA CITY.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux. Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; recyclage professionnel ; mise à disposition d'installations de loisirs ; publication de livres ; prêts de livres ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro- édition ». Article 2 : la demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M AChef de groupe