Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 14 novembre 2001, 98NT01870

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxe professionnelle • professions et personnes taxables • impots sur les revenus et benefices • regles generales • impot sur les benefices des societes et autres personnes morales • personnes morales et benefices imposables

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    98NT01870
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 206-2, 34, 35, 1447
    • Code de justice administrative L761-1
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007536164
  • Rapporteur : M. JULLIERE
  • Rapporteur public : Mme MAGNIER
  • Président : M. JULLIERE

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 1998, présentée pour la Société civile immobilière du Domaine de Beaurepaire, dont le siège est Château de Martinvast (50690) Martinvast, représentée par son gérant en exercice, par Me DIEUDONNE, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; La S.C.I. du Domaine de Beaurepaire demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 96.1070-96.1071 en date du 15 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1986 et 1987, d'autre part, de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 et 1991, dans les rôles de la commune de Martinvast ; 2 ) de prononcer la décharge demandée ; 3 ) de condamner l'Etat au remboursement des frais exposés pour constituer des garanties, conformément aux dispositions de l'article L.208 du livre des procédures fiscales ; 4 ) de condamner l'Etat à lui verser une somme au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 17 octobre 2001 : - le rapport de M. JULLIERE, président, - les observations de Me DIEUDONNE, avocat de la S.C.I. du Domaine de Beaurepaire, - et les conclusions de Mme MAGNIER, commissaire du gouvernement ;

Sur le

principe des impositions : Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 206-2 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 de ce code ; que le fait de donner habituellement en location des locaux garnis de meubles meublants constitue l'exercice d'une profession commerciale au sens de l'article 34 du même code ; que, par suite, les sociétés civiles ayant une activité de cette nature doivent être assujetties de ce chef à l'impôt sur les sociétés ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que certains au moins des logements dont la S.C.I. du Domaine de Beaurepaire était propriétaire à Martinvast (Manche) étaient offerts à la location, au cours des années 1986 à 1989, garnis de meubles ; que, toutefois, il résulte également de l'instruction que ces meubles appartenaient à un tiers, Mlle de X..., qui n'avait pas la qualité d'associé de la S.C.I., et que leur mise à la disposition des locataires des logements concernés avait fait l'objet de conventions signées par les intéressés et Mlle de X..., distinctes des contrats de bail portant sur des locaux nus ; que la société requérante produit des éléments de nature à corroborer son affirmation selon laquelle ceux de ses logements qui étaient ainsi garnis de meubles n'étaient pas donnés en location à un prix plus élevé que celui de ses locaux comparables loués vides ; que, dans ces conditions, elle doit être regardée comme n'ayant retiré aucun profit de la mise à disposition des meubles dont il s'agit ; que, dès lors, les revenus de son activité de location, qui ne présentait pas un caractère commercial, étaient taxables à l'impôt sur le revenu, au nom de ses associés, dans la catégorie des revenus fonciers, dans laquelle doivent être rangés les produits de la location de logements nus ; que, par suite, c'est à tort que l'administration a assujetti la requérante à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle à raison de cette activité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. du Domaine de Beaurepaire est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des impositions susmentionnées ; Sur la demande de remboursement des frais de constitution de garanties : Considérant qu'il n'existe aucun litige né et actuel entre le comptable public et la S.C.I. du Domaine de Beaurepaire concernant le remboursement de frais de constitution de garanties constituées par celle-ci ; que, dès lors, les conclusions susanalysées ne sont pas recevables ; Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à payer à la S.C.I. du Domaine de Beaurepaire une somme de 6 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

Article 1er

: Le jugement du Tribunal administratif de Caen en date du 15 avril 1998 est annulé. Article 2 : La S.C.I. du Domaine de Beaurepaire est déchargée des cotisations à l'impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle auxquelles elles a été assujettie au titre, respectivement, des années 1986 et 1987 et des années 1990 et 1991. Article 3 : L'Etat versera à la S.C.I. du Domaine de Beaurepaire une somme de six mille francs (6 000 F) au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la S.C.I. du Domaine de Beaurepaire et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.