Tribunal administratif de Montpellier, 6ème Chambre, 29 décembre 2023, 2204095

Mots clés
société • maire • requête • ressort • astreinte • réexamen • substitution • principal • rapport • rejet • requis • risque • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Montpellier
  • Numéro d'affaire :
    2204095
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : Mme Delon
  • Avocat(s) : S.C.P. CHICHET-HENRY AVOCATS - HG&C
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 4 et 6 août 2022 et 14 février 2023, la Société française du radiotéléphone (SFR), représentée par l'AARPI Novlaw Avocats, agissant par Me Bidault, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Cyprien a fait opposition à la déclaration préalable qu'elle a déposée le 4 mai 2022 en vue de l'installation d'un pylône de radiotéléphonie mobile et de sa zone technique sur la parcelle cadastrée section AB n° 162 située chemin rural de la Varnède ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Cyprien de lui délivrer, à titre principal, une décision de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande selon les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Cyprien le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué avait compétence pour ce faire ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - à supposer que le maire ait entendu se fonder sur les futures prescriptions du plan de prévention des risques d'inondation, ce motif de refus est entaché d'illégalité en l'absence d'approbation définitive de ce document ; - le maire ne pouvait légalement s'opposer aux travaux déclarés en faisant application de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le terrain d'assiette du projet se situe dans la continuité d'un secteur urbanisé. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, la commune de Saint-Cyprien, représentée par la SCP Chichet, Henry, Pailles, Garidou, Renaudin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société requérante une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors qu'elle est dirigée contre une décision purement confirmative d'une précédente décision en date du 8 novembre 2021 devenue définitive, par laquelle le maire s'est déjà opposé à un projet identique de la société requérante ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé ; - il ressort des visas et des considérants que le maire a entendu fonder le motif tenant au risque d'inondation sur l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; si le tribunal estime que tel n'est pas le cas, il procèdera alors à une substitution de motif tirée de la méconnaissance des dispositions de cet article. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rousseau, - les conclusions de Mme Delon, rapporteure publique, - et les observations de Me Alzéari, représentant la commune de Saint-Cyprien.

Considérant ce qui suit

: 1. Le 4 mai 2022, la société SFR a déposé auprès des services de la commune de Saint-Cyprien une déclaration préalable pour l'implantation d'une antenne-relais de radiotéléphonie mobile sur une parcelle cadastrée section AB n° 162 située chemin rural de la Varnède en zone N du plan local d'urbanisme. Par une décision du 23 juin 2022, le maire de Saint-Cyprien a fait opposition à cette déclaration préalable de travaux. Par la présente requête, la société SFR demande au tribunal d'annuler cette décision. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 février 2021, réceptionné en préfecture le 25 février et affiché le 26 février suivant, le maire de Saint-Cyprien a donné délégation de fonction à M. A B, adjoint délégué à l'urbanisme, notamment en ce qui concerne les déclarations préalables et les permis de construire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée du 23 juin 2022 doit être écarté comme manquant en fait. 3. Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. / () ". 4. Il résulte de ces dispositions que, dans les communes littorales, ne peuvent être autorisées que les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et villages existants, c'est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions ou, sous certaines conditions, au sein des secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, se distinguant des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d'autres, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées de ces agglomérations et villages ou de ces secteurs déjà urbanisés. 5. L'implantation d'un pylône de téléphonie mobile, même s'il ne crée qu'une faible emprise au sol, doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et ne peut être autorisée que si elle est située en continuité avec une agglomération ou un village existant. 6. Pour s'opposer au projet, le maire de Saint-Cyprien s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en relevant que le projet était situé en discontinuité de la zone urbanisée. Il ressort des pièces du dossier que le projet de la société SFR, qui tend à l'édification d'un pylône treillis de type faux arbre de 30 mètres, avec création d'un massif de pylône enterré de 3 mètres par 3 mètres, équipé de 7 antennes panneaux, d'un faisceau hertzien et de modules radio ainsi que la création d'une zone technique grillagée avec son escalier d'accès, se situe en zone Nl du PLU, secteur protégé au sens de la loi littoral, dans une zone du territoire communal ne comportant que quelques constructions en friches ou abandonnées. Il ressort des pièces du dossier que le projet est situé à une distance de 80 mètres entre la première construction diffuse et la zone UC située à l'est du terrain d'assiette au-delà de la rue Jouy d'Arnaud qui sépare l'urbanisation de la zone UC et les quelques constructions abandonnées, classées en zone N, à une distance de plus de 100 mètres de la première construction située en zone UC du côté Ouest et, enfin, à 475 mètres de l'urbanisation dense du village de Saint-Cyprien plage située au Sud. Si le projet confronte une construction en friche à une distance réduite de 5 mètres, cette dernière construction demeure isolée au sein d'une zone d'urbanisation très éparse et diffuse. Il s'ensuit que le terrain d'assiette du projet est situé dans une zone d'urbanisation peu construite et diffuse, en discontinuité avec les agglomérations et villages existants au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme précité dans laquelle les constructions nouvelles ne peuvent, en application de ces dispositions, être autorisées. Par suite, le maire de Saint-Cyprien n'a pas commis d'erreur d'appréciation en s'opposant pour ce motif, qui justifie à lui seul le refus d'autorisation, à la déclaration préalable de la société SFR. 7. Si la décision attaquée vise l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et rappelle qu'au titre des récentes études du PPRi en cours d'élaboration, la parcelle d'emprise du projet est située en zone Rntf, zone inondable d'aléa très fort en secteur non urbanisé, avec des hauteurs d'eau supérieures ou égales à 1 m et une vitesse d'écoulement supérieure ou égale à 0,50 m/s, le maire de Saint-Cyprien n'a toutefois tiré aucune conséquence de ce constat quant à une éventuelle atteinte du projet à la salubrité ou à la sécurité publique. 8. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Saint-Cyprien, que les conclusions aux fins d'annulation de la décision attaquée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur leur fondement par la société SFR, qui est partie perdante. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société SFR le versement de la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Cyprien au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la Société SFR est rejetée. Article 2 : La société SFR versera la somme de 1 500 euros à la commune de Saint-Cyprien en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la Société française du radiotéléphone et à la commune de Saint-Cyprien. Délibéré après l'audience du 12 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Encontre, président, Mme Teuly-Desportes, première conseillère, M. Rousseau, premier conseiller. Décision rendue publique par à disposition au greffe le 29 décembre 2023. Le rapporteur, M. Rousseau La présidente, S. Encontre Le greffier, D. Lopez La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 8 janvier 2024. Le greffier, D. Lopez lr