OPP 13-3939 / VR
05/03/2014
DECISION
STATUANT SUR UNE OPPOSITION
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LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;
Vu le
règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ;
Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, et R. 718-2 à R. 718-4 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
I.- FAITS ET PROCEDURE
Monsieur Arnaud P D a déposé, le 12 juin 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 011 705 portant sur le signe complexe MASTER CASE STYLE UP YOUR PHONE !.
Le 5 septembre 2013, la société MASTERCARD INTERNATIONAL INCORPORATED (société de droit américain) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la marque communautaire complexe MASTERCARD déposée le 6 octobre 2011 et enregistrée sous le n° 010321057.
A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants.
Sur la comparaison des produits et services
Les produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
Sur la comparaison des signes
La demande d'enregistrement contestée constitue l’imitation de la marque antérieure, dont elle pourrait apparaître comme une déclinaison.
L'opposition a été notifiée au déposant par courrier émis le 13 septembre 2013, sous le n° 13-3933. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.
La notification d’opposition ayant été réexpédiée à l'Institut par la Poste avec la mention « Destinataire inconnu à l’adresse », elle a été, conformément aux dispositions de l'article
R 718-4 du Code de la propriété intellectuelle, publiée dans le Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 13/41 NL du 11 octobre 2013 sous forme d'un avis relatif à l'opposition.
Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été ainsi présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.
Le 26 septembre 2013, le titulaire de la demande a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre.
II.- DECISION
Sur la comparaison des signes
CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe MASTER CASE STYLE UP YOUR PHONE !, reproduit ci-dessous :
Que la marque antérieure porte sur le signe complexe MASTERCARD, reproduit ci-dessous :
Que ce signe a été déposé en couleurs.
CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté.
CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective que le signe contesté comporte six termes et un élément de ponctuation, alors que la marque antérieure est composée d’un élément verbal, d’éléments figuratifs et de couleurs.
CONSIDERANT qu’il n’est pas contesté qu’il existe des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes entre les éléments verbaux MASTER CASE et MASTERCARD en présence (même longueur, huit lettres identiques placées dans le même ordre et selon le même rang formant la séquence MASTERCA-, syllabes d’attaque identiques [mas-teur] et sonorités finales des plus proches [kaïz]/[kard], rythme trisyllabique identique), dont il résulte une impression d’ensemble commune entre les deux signes ;
Que la substitution des lettres SE aux lettres RD au sein du signe contesté n’est pas de nature à écarter tout risque de confusion entre les signes, dès lors que cette différence se situe en fin d’un élément verbal long et que les éléments verbaux en cause restent marqués par les séquences communes MASTER/CA- et les sonorités très proches qui en découlent ;
Que si les signes diffèrent également par la présence d’éléments figuratifs et de couleurs dans la marque antérieure, il n’en demeure pas moins que ces éléments n’altèrent pas le caractère essentiel de l’élément verbal MASTERCARD par lequel la marque antérieure sera désignée ;
Que les éléments verbaux STYLE UP YOUR PHONE !, constituant un slogan, présentent en outre un caractère accessoire au sein du signe contesté par leur présentation en caractère de plus petite taille sur une ligne inférieure ;
Qu’ainsi, tant en raison des ressemblances d’ensemble entre les signes que de la prise en compte des éléments distinctifs et dominants, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
CONSIDERANT que le signe contesté MASTER CASE STYLE UP YOUR PHONE ! constitue donc l’imitation de la marque antérieure MASTERCARD.
Sur la comparaison des produits et services
CONSIDERANT que suite au retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par son titulaire, le libellé à prendre en considération dans la présente procédure est le suivant : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; étuis à lunettes ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; bâches de sauvetage. Étuis et sacs spécialement adaptés pour protéger, contenir et/ou transporter des dispositifs électroniques, en particulier des téléphones mobiles, des téléphones cellulaires, des téléphones intelligents, des téléphones portables, des lecteurs multimédias, des enregistreurs multimédias, des lecteurs audio, des enregistreurs audio, des lecteurs de films et des enregistreurs de films ; dispositifs et accessoires pour téléphones mobiles, téléphones cellulaires, lecteurs multimédias et enregistreurs multimédias, en particulier, kits mains libres, claviers, batteries, chargeurs de batteries ; protecteurs d'écran, en particulier pour les téléphones mobiles, les téléphones cellulaires, les téléphones
intelligents, les téléphones portables, les lecteurs multimédias, les enregistreurs multimédias, les lecteurs audio, les enregistreurs audio, les lecteurs de films et les enregistreurs de films, tous compris dans la classe. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; linge de table en papier ; papier hygiénique ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en cuir pour l'emballage. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël (à l'exception des articles d'éclairage) ; arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de tables ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport). Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques
mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Sciage ; couture ; imprimerie ; informations en matière de traitement de matériaux ; services de broderie ; soudure ; polissage (abrasion) ; rabotage ; raffinage ; meulage ; meunerie ; services de gravure ; galvanisation ; services de dorure ; étamage ; services de teinturerie ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ; services de reliure ; services d'encadrement d'œuvres d'art ; purification de l'air ; vulcanisation (traitement de matériaux) ; décontamination de matériaux dangereux ; production d'énergie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; sérigraphie ; services de photogravure ; soufflage (verrerie) ; taxidermie ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d'ordures et de déchets. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés ».
CONSIDERANT que la société opposante a notamment visé comme servant de base à l’opposition, les « services d’imprimerie » ;
Que toutefois, ces services ne se retrouvent pas dans le libellé de la marque antérieure ;
Qu’en conséquence, le libellé de la marque antérieure à prendre en considération aux fins de la procédure d’opposition est le suivant : « Matériel informatique et plateformes logicielles pour facilitation et administration de services de paiement, bancaires, cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, distributeurs automatiques, dépôt de valeurs, transfert électronique de fonds, paiements électroniques, traitement et transmission électroniques de données de paiements, paiements en espèces, authentification de transactions, routage, autorisation et paiement, détection et contrôle de fraudes, reprise sur sinistre et cryptage; Appareils et instruments scientifiques; Supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses; Équipement pour le traitement de l'information; Ordinateurs, matériel informatique, logiciels informatiques et programmes informatiques; Appareils et instruments électriques et de télécommunications, à savoir, appareils pour l'enregistrement, la transmission et la reproduction de données, y compris de sons et d'images imminente; Machines comptables; Appareils pour l'enregistrement, la transmission et la reproduction de données, y compris de sons ou d'images; Supports d'enregistrement magnétiques; Appareils pour le suivi, la gestion et l'analyse de comptes financiers via un réseau informatique mondial; Matériel informatique et logiciels, en particulier pour le développement, l'entretien et l'utilisation de réseaux informatiques locaux et étendus; Systèmes de lecture de cartes à mémoire et systèmes de lecture de données mémorisées y compris mémoires à circuit intégré et mémoires de cartes bancaires; Publications électroniques téléchargeables; Imprimantes, y compris imprimantes pour systèmes de traitement de l'information et pour systèmes de transactions financières; Distributeurs automatiques de billets et de liquide pour établissements bancaires; Codeurs et décodeurs; Modems; Matériel informatique et logiciels pour faciliter les transactions de paiement par voie électronique; Matériel informatique et logiciels d'encryptage, clés d'encryptage, certificats numériques, signatures numériques, logiciels destinés au stockage inviolable de données, à la récupération et la transmission d'informations confidentielles à la clientèle utilisées par des personnes et des institutions bancaires et financières; Cartes magnétiques encodées et cartes à puce électronique (cartes à mémoires); Cartes codées sécurisées; Cartes codées contenant des éléments de sécurité à des fins d'authentification; Cartes codées contenant des éléments de sécurité à des fins d'identification; Cartes imprégnées d' hologrammes; Cartes accréditives, cartes bancaires, cartes de crédit, cartes de débit, cartes à puce, cartes de dépôt de valeurs, cartes contenant des données électroniques, cartes de paiement et cartes de paiement toutes codées; Cartes bancaires,
y compris cartes bancaires imprimées et cartes bancaires à mémoire magnétique et à mémoire à circuit intégré; Lecteurs de cartes; Cartes magnétiques codées, cartes portant des données électroniques, lecteurs de cartes magnétiques codées, lecteurs de cartes portant des données électroniques, systèmes électroniques de cryptage, matériel informatique, terminaux informatiques, logiciels utilisés dans les services financiers, les industries bancaire et de télécommunications; Logiciels destinés à permettre l'interaction de cartes à mémoires avec des terminaux et des lecteurs; Puces informatiques intégrées à des téléphones et autres dispositifs de communication; Équipement de télécommunications; Terminaux de point de vente et logiciels de transmission, d'affichage et de stockage des transactions, des informations d'identification et de nature financière destinées aux services financiers, aux secteurs bancaires et des télécommunications; Dispositifs d'identification de fréquences radio (transpondeurs); Appareils électroniques de vérification destinés à authentifier les cartes rechargeables, les cartes de banque, les cartes de crédit, de débit et de paiement; Distributeurs automatiques de billets; Promotion des ventes (pour des tiers); Dispositifs périphériques informatiques et produits électroniques, à savoir calculatrices, planificateurs de poche, assistants personnels numériques et alarmes. Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes; Produits de l'imprimerie; Articles pour la reliure; Photographies; Papeterie; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Matériel pour les artistes; Pinceaux; Machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles); Matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils); Matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes); Caractères d'imprimerie; Clichés; Publications, dépliants, brochures, journaux, revues et magazines, manuels, produits de l'imprimerie, tous relatifs aux services bancaires; Cartes de crédit, cartes de paiement, magazines. Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes; Peaux d'animaux; Malles et valises; Parapluies, parasols et cannes; Fouets et sellerie. bâches ; Tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes; Vêtements, chaussures, chapellerie. Jeux, jouets; Articles de gymnastique et de sport non compris dans d'autres classes; Décorations pour arbres de Noël. Services de gestion commerciale et de conseils commerciaux; Services de conseils en marketing; Services d'études de marché; Suivi, analyse, prévision et rapport du comportement de détenteurs de cartes en matière d'achats; Promotion des ventes de produits et services de tiers par le biais de récompenses et incitants générés par l'utilisation de cartes de crédit, débit et paiement; Administration de programmes de fidélité et récompenses; Publicité; Administration commerciale; Travaux de bureau; Services d'aide à la direction d'entreprises industrielles et commerciales; Estimations d'affaires; Services de conseils en gestion d'entreprise; Études de marketing; Informations statistiques commerciales; Préparation de relevés de comptes; Comptabilité financière; Recherche commerciale; Relations publiques; Publication de textes publicitaires; Publication de dépliants publicitaires; Services de vente au détail fournis par voie de télécommunication mobile liés à la fourniture de cartes de crédit et de cartes de débit; Services de vente au détail fournis en ligne via des réseaux ou d'autres moyens électroniques utilisant des informations électroniquement numérisées liés à la fourniture de cartes de crédit et de cartes de débit; Gestion de bases de données informatiques; Services de traitement de l'information et vérification de l'information; Services de stockage et de restitution de données; Promotion de concerts et d'événements culturels de tiers, organisation d'expositions à des fins commerciales ou publicitaires; Publicité en matière de transport, de voyage, d'hôtels, d'hébergement, d'aliments et de repas, de sports, de divertissements et de visites touristiques, de services d'agences touristiques, et d'informations en matière de prix, d'horaires et de moyens de transport et d'organisation de voyages; Fourniture d'informations concernant l'achat de produits et services en ligne via l'internet et d'autres réseaux informatiques; Services d'informations sur le profil des clients et de répertoire de données; Fourniture de services d'information et de conseils dans tous les domaines précités. Télécommunications; Services de réseau de télécommunication mobile; Services de télécommunications basés sur Internet; Services de communications de données; Transmission électrique de données par le biais d'un réseau mondial de traitement de données, y compris Internet; Services de transmission ou de présentation d'informations à partir d'une base de données stockée sur ordinateur ou de l'internet dans le domaine des services financiers; Transmission de données par le biais de traitement électronique d'images au moyen d'une liaison téléphonique; Services de courrier électronique, de réception et d'envoi de messages; Services de diffusion; Fourniture d'accès, pour des utilisateurs multiples, à un réseau d'informations sécurisé pour le transfert et la diffusion d'un large éventail d'informations dans le domaine des services financiers; Location de temps d'accès à une base de données. Traitement de matériaux. Fourniture de services de formation et d'éducation; Fourniture de publications électroniques (non téléchargeables); Fourniture de publications électroniques en ligne; Publication de livres et revues électroniques en ligne; Fourniture de publications à partir d'un réseau informatique mondial ou d'Internet via un navigateur; Informations en matière de services d'éducation et de divertissement ».
CONSIDERANT que le risque de confusion dans l'esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce, ce qui implique une certaine
interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similarité entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.
CONSIDERANT à titre liminaire, que la société opposante ne saurait établir de liens entre certains produits de la demande d’enregistrement et les « produits en ces matières [Papier, carton], non compris dans d'autres classes ; produits textiles non compris dans d'autres classes » de la marque antérieure puisque ces dernières catégories en raison de leur imprécision regroupent des produits dont il n’est pas possible d’identifier la nature, la fonction et la destination ;
Qu’ainsi, aucune comparaison n’est possible entre ces produits et les produits de la demande d’enregistrement.
CONSIDERANT que les produits et services suivants de la demande d’enregistrement contestée : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical), photographiques, cinématographiques et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ; disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; machines à calculer ; équipement pour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée ; étuis à lunettes ; bâches de sauvetage. Étuis et sacs spécialement adaptés pour protéger, contenir et/ou transporter des dispositifs électroniques, en particulier des téléphones mobiles, des téléphones cellulaires, des téléphones intelligents, des téléphones portables, des lecteurs multimédias, des enregistreurs multimédias, des lecteurs audio, des enregistreurs audio, des lecteurs de films et des enregistreurs de films ; dispositifs et accessoires pour téléphones mobiles, téléphones cellulaires, lecteurs multimédias et enregistreurs multimédias, en particulier, kits mains libres, claviers, batteries, chargeurs de batteries ; protecteurs d'écran, en particulier pour les téléphones mobiles, les téléphones cellulaires, les téléphones intelligents, les téléphones portables, les lecteurs multimédias, les enregistreurs multimédias, les lecteurs audio, les enregistreurs audio, les lecteurs de films et les enregistreurs de films, tous compris dans la classe. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Produits de l'imprimerie ; articles pour reliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes en carton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ; calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux (peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instruments de dessin ; linge de table en papier ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en cuir pour l'emballage. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël (à l'exception des articles d'éclairage) ; arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de
cartes ou de tables ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport). Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Sciage ; imprimerie ; informations en matière de traitement de matériaux ; soudure ; polissage (abrasion) ; rabotage ; raffinage ; meulage ; meunerie ; services de gravure ; galvanisation ; services de dorure ; étamage ; services de teinturerie ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ; services de reliure ; services d'encadrement d'œuvres d'art ; purification de l'air ; vulcanisation (traitement de matériaux) ; décontamination de matériaux dangereux ; production d'énergie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; sérigraphie ; services de photogravure ; soufflage (verrerie) ; traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d'ordures et de déchets. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » apparaissent pour certains, identiques, et pour d’autres, similaires, notamment à l’évidence, aux produits et services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant.
CONSIDERANT en revanche que les services de « bureaux de placement ; Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent d’organismes qui se chargent de répartir les offres et les
demandes d'emplois, n’appartiennent pas à la catégorie générale des « services d’aide à la direction d’entreprises industrielles et commerciales ; relations publiques » de la marque antérieure qui s’entendent respectivement de la mise à disposition de connaissances particulières en matière commerciales, financières et industrielles afin d'améliorer l'activité d'entités économiques, et de l’ensemble des méthodes et des techniques utilisées par des groupements pour informer le public de leurs réalisations et promouvoir leur image de marque ;
Qu’ils ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination, dès lors que les premiers visent le recrutement de personnel pour le compte de tiers et non directement la gestion de l'entreprise ou la promotion de son image ;
Que ces services ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
CONSIDERANT que les services de « couture ; services de broderie ; taxidermie ; Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent respectivement de procédés d’assemblage de tissus, de procédés d’application de motifs ornementaux sur des tissus, et de procédés permettant de préparer, d’empailler et de monter les animaux vertébrés ;
Que ces services n’appartiennent pas à la catégorie générale du service de « Traitement des matériaux » de la marque antérieure qui s’entend de prestations permettant l’amélioration des propriétés chimiques, physiques ou mécaniques de matériaux ;
Qu’ils ne présentent pas davantage les mêmes nature, objet et destination, ni ne s’adressent à la même clientèle ;
Que ces services ne sont donc pas identiques, ni similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune.
CONSIDERANT que les services d’ « agences de presse ou d'informations (nouvelles) ; Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de prestations assurées par des établissements spécifiques (agences de presse) ayant pour objet de fournir aux médias des informations (nouvelles) "brutes" collectées par des journalistes, n’appartiennent pas à la catégorie générale des services de « Télécommunications » de la marque antérieure qui s’entendent de prestations techniques de communication à distance permettant de transmettre et d’échanger des messages et des informations de toutes sortes, par des moyens techniques appropriés et rendues par des opérateurs de télécommunications ;
Que ces services ne sont donc pas identiques ;
Que les services précités de la demande d’enregistrement ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination, ni ne s’adressent à la même clientèle que les services de « Télécommunications; Services de réseau de télécommunication mobile; Services de télécommunications basés sur Internet; Services de communications de données; Transmission électrique de données par le biais d'un réseau mondial de traitement de données, y compris Internet; Services de transmission ou de présentation d'informations à partir d'une base de données stockée sur ordinateur ou de l'internet dans le domaine des services financiers; Transmission de données par le biais de traitement électronique d'images au moyen d'une liaison téléphonique; Services de courrier électronique, de réception et d'envoi de messages; Services de diffusion; Location de temps d'accès à une base de données » de la marque
antérieure qui sont tous des services techniques de communication à distance ; que ces services ne sont à l’évidence pas fournis par les mêmes entreprises ;
Qu’ils ne sont pas davantage unis par un lien étroit et obligatoire, les premiers ne nécessitant pas les seconds pour leur réalisation, et inversement ;
Qu’ainsi ces services ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu ; dispositifs de protection personnelle contre les accidents ; Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » de la demande d’enregistrement contestée qui regroupent l’ensemble du matériel d'aide d'urgence, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Vêtements, chaussures, chapellerie » de la marque antérieure qui s’entendent d’articles d'habillement ;
Que ne répondant pas aux mêmes besoins (secourir pour les premiers, recouvrir le corps humain ou le parer pour les seconds), ils ne sont pas destinés à la même clientèle (secouristes ou toute personne souhaitant s’équiper en matériel de secours pour les premiers, êtres humains de tous les âges pour les seconds) et n’empruntent pas les mêmes circuits de distribution (entreprises spécialisées dans les équipements de secours ou sauvetage pour les premiers, commerces d'articles d'habillement pour les seconds) ;
Que ces produits ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine ;
Que la proximité des signes en cause ne saurait compenser l’absence totale de similarité entre les produits précités, comme précédemment démontré.
CONSIDERANT que les « Appareils et instruments nautiques, géodésiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) ; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l'accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique ; batteries électriques ; détecteurs ; fils électriques ; relais électriques ; appareils pour le diagnostic non à usage médical ; Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » de la demande d’enregistrement contestée s’entendent respectivement d’appareils et instruments qui permettent de se repérer et se diriger, d’effectuer des mesures, d’émettre des signaux, d’effectuer des vérifications, du sauvetage, d’appareils et instruments destinés exclusivement à acheminer, à répartir, à modifier la tension, à emmagasiner, à amener au degré d'intensité voulue et à actionner le courant électrique, et d’appareils et instruments qui permettent d’instruire et d’identifier la nature d’un dysfonctionnement ;
Que ces produits ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination, ni n’empruntent les mêmes circuits de distribution que les « Ordinateurs ; appareils et instruments électriques et de télécommunications ; appareils et instruments scientifiques ; équipements pour le traitement de l’information ; dispositifs périphériques informatiques et produits électroniques, à savoir calculatrices, planificateurs de poche, assistants personnels numériques et alarmes » de la marque antérieure, dès lors qu’ils ne sont pas mis en œuvre dans un même but ni par les mêmes professionnels ;
Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, dès lors qu’ils ne sont pas nécessairement et exclusivement utilisés en association les uns avec les autres ;
Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante relatif à la généralisation de l’outil informatique ; qu'en décider ainsi sur la base d'un critère aussi général reviendrait à considérer comme complémentaires de nombreux produits présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ;
Que ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « lunettes (optique) ; articles de lunetterie ; Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent d’instruments optiques, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Vêtements, chaussures, chapellerie » de la marque antérieure tels que précédemment définis ;
Que ne répondant pas aux mêmes besoins (corriger les troubles de la vue pour les premiers, recouvrir le corps humain ou le parer pour les seconds), ils ne sont pas issus des mêmes industries, ni ne se retrouvent dans les mêmes points de vente (opticiens pour les premiers, magasins de prêt-à-porter pour les seconds) ;
Que ces produits ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire, dès lors qu’ils ne sont pas nécessairement et exclusivement utilisés en association les uns avec les autres ;
Qu’en outre, la société opposante invoque la diversification des entreprises du prêt-à-porter dans le domaine des articles de lunetterie, mais ne fournit aucun document de nature à prouver cette diversification ;
Qu’en tout état de cause, cette circonstance doit être conjuguée à l’identité ou à une très grande proximité des signes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ;
Que ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT que les « mouchoirs de poche en papier ; serviettes de toilette en papier ; papier hygiénique ; Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » de la demande d’enregistrement contestée qui s’entendent de produits finis utilisés à des fins d’hygiène, ne présentent pas les mêmes fonction et destination et n’empruntent pas les mêmes circuits de distribution que les « Papier, carton ; Tissus ; Couvertures de lit et de table » de la marque antérieure qui s’entendent respectivement de matières brutes ou semi-finies fabriquées avec des fibres végétales réduites en pâte, étendue et séchée pour former une feuille mince, de feuilles assez épaisses faites de pâte à papier, de produits intermédiaires obtenus par l'assemblage de fils entrelacés, et d’articles de tissus destinés à la literie et à la table ;
Qu’en outre, les « papier, carton, tissus » de la marque antérieure sont susceptibles des applications les plus diverses et n’entrent pas exclusivement dans la fabrication des produits précités de la demande ;
Que ces produits ne sont donc pas complémentaires, ni dès lors similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer la même origine.
CONSIDERANT en conséquence, que la demande d'enregistrement contestée désigne des produits et services qui sont, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.
CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné ;
Qu’ainsi, le signe complexe contesté MASTER CASE STYLE UP YOUR PHONE ! ne peut pas être adopté comme marque pour désigner les produits et services précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire complexe MASTERCARD.
PAR CES MOTIFS
DECIDE
Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits etservices suivants : « Appareils et instruments scientifiques (autres qu'à usage médical),photographiques, cinématographiques et d'enseignement ; appareils pourl'enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images ;disques acoustiques ou optiques ; disquettes souples ; machines à calculer ; équipementpour le traitement de l'information et les ordinateurs ; extincteurs ; logiciels de jeux ; logiciels(programmes enregistrés) ; périphériques d'ordinateurs ; combinaisons, costumes, gantsou masques de plongée ; étuis à lunettes ; bâches de sauvetage. Étuis et sacsspécialement adaptés pour protéger, contenir et/ou transporter des dispositifsélectroniques, en particulier des téléphones mobiles, des téléphones cellulaires, destéléphones intelligents, des téléphones portables, des lecteurs multimédias, desenregistreurs multimédias, des lecteurs audio, des enregistreurs audio, des lecteurs defilms et des enregistreurs de films ; dispositifs et accessoires pour téléphones mobiles,téléphones cellulaires, lecteurs multimédias et enregistreurs multimédias, en particulier,kits mains libres, claviers, batteries, chargeurs de batteries ; protecteurs d'écran, enparticulier pour les téléphones mobiles, les téléphones cellulaires, les téléphonesintelligents, les téléphones portables, les lecteurs multimédias, les enregistreursmultimédias, les lecteurs audio, les enregistreurs audio, les lecteurs de films et lesenregistreurs de films, tous compris dans la classe. Aucun des produits et servicesprécédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de servicesfinanciers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes depaiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique,service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurancevoyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires,services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers etmonétaires ayant trait aux services susmentionnés. Produits de l'imprimerie ; articles pourreliures ; photographies ; articles de papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour lapapeterie ou le ménage ; matériel pour les artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articlesde bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (àl'exception des appareils) ; caractères d'imprimerie ; clichés ; papier ; carton ; boîtes encarton ou en papier ; affiches ; albums ; cartes ; livres ; journaux ; prospectus ; brochures ;calendriers ; instruments d'écriture ; objets d'art gravés ou lithographiés ; tableaux(peintures) encadrés ou non ; aquarelles ; patrons pour la couture ; dessins ; instrumentsde dessin ; linge de table en papier ; sacs et sachets (enveloppes, pochettes) en papier ouen matières plastiques pour l'emballage ; sacs à ordures en papier ou en matièresplastiques. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans lecadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit,cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées,financement électronique, service de transfert de devises, services de paiementsélectroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques,services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services defournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés.Cuir et imitations du cuir ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et
cannes ; fouets et sellerie ; portefeuilles ; porte-monnaie ; sacs à main, à dos, à roulettes ; sacs d'alpinistes, de campeurs, de voyage, de plage, d'écoliers ; coffrets destinés à contenir des affaires de toilette ; colliers ou habits pour animaux ; filets ou sacs à provisions ; sacs ou sachets (enveloppes, pochettes) en cuir pour l'emballage. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Jeux, jouets ; décorations pour arbres de Noël (à l'exception des articles d'éclairage) ; arbres de Noël en matières synthétiques ; appareils de culture physique ou de gymnastique ; attirail de pêche ; balles ou ballons de jeu ; tables, queues ou billes de billard ; jeux de cartes ou de tables ; patins à glace ou à roulettes ; trottinettes ; planches à voile ou pour le surf ; raquettes ; raquettes à neige ; skis ; rembourrages de protection (parties d'habillement de sport). Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers). Services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; audits d'entreprises (analyses commerciales) ; aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; services de radiotéléphonie mobile ; fourniture d'accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux ; mise à disposition de forums en ligne ; fourniture d'accès à des bases de données ; services d'affichage électronique (télécommunications) ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial ; location d'appareils de télécommunication ; émissions radiophoniques ou télévisées ; services de téléconférences ou de visioconférences ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux ; aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés. Sciage ; imprimerie ; informations en matière de traitement de matériaux ; soudure ; polissage (abrasion) ; rabotage ; raffinage ; meulage ; meunerie ; services de gravure ; galvanisation ; services de dorure ; étamage ; services de teinturerie ; retouche de vêtements ; traitement de tissus ; services de reliure ; services d'encadrement d'œuvres d'art ; purification de l'air ; vulcanisation (traitement de matériaux) ; décontamination de matériaux dangereux ; production d'énergie ; tirage de photographies ; développement de pellicules photographiques ; sérigraphie ; services de photogravure ; soufflage (verrerie) ;
traitement des déchets (transformation) ; tri de déchets et de matières premières de récupération (transformation) ; recyclage d'ordures et de déchets. Aucun des produits et services précédents n'étant destiné à être utilisé dans le cadre de la fourniture de services financiers, notamment sous la forme de cartes de crédit, cartes de débit, cartes de paiement, à valeur stockée, services de cartes prépayées, financement électronique, service de transfert de devises, services de paiements électroniques, services d'assurance voyage, ou des services de vérification de chèques, services de crédit, services bancaires, services de guichets automatiques, services de fournitures de conseils financiers et monétaires ayant trait aux services susmentionnés » ;
Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et servicesprécités.
Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
Vanessa RJuriste