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Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.679

Mots clés
contrat • société • résiliation • emploi • gratification • preuve • produits • salaire • statut • torts • renonciation • ressort • saisine • subsidiaire • absence

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 avril 2015
Cour d'appel de Reims
11 septembre 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-25.679
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 11 septembre 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:SO00669
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030475646
  • Identifiant Judilibre :61372935cd58014677434fbf
  • Commentaires : 1 commentaire publiée
  • Président : M. Frouin (président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray

Résumé

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Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. X... a été engagé à compter du 11 août 1980 en qualité d'ingénieur stagiaire levage par la société Zeimett devenue la société Mediaco-Zeimett ; qu'à compter de février 1993 il a occupé les fonctions de directeur d'exploitation ; que le 3 février 2011, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'une gratification annuelle, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs et voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 20 octobre 2011 ;

Sur le premier moyen

pris en sa troisième branche :

Vu

les articles L. 3111-2 du code du travail et 1134 du code civil ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à faire juger qu'il n'était pas cadre dirigeant et qu'il était fondé en sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient

qu'il exerçait des fonctions de directeur de la société Mediaco Zeimett laquelle constituait une entité spécifique ayant sa raison sociale à Reims, qu'il jouissait d'une réelle autonomie sur les investissements autres que ceux relatifs à l'investissement dans l'acquisition des grues et leur affectation au niveau du groupe, au regard du coût qu'il représente et qu'il percevait la plus forte rémunération de l'entreprise, gérait à sa guise tant son emploi du temps que ses congés payés ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher si les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire de travail de 39 heures n'étaient pas incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le premier moyen

pris en ses quatrième, cinquième, sixième et septième branches :

Vu

l'article L. 3171-4 du code du travail ;

Attendu que pour débouter à titre surabondant le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires l'arrêt retient

qu'il ne soumet à la cour aucun élément susceptible d'étayer cette demande, laquelle est uniquement fondée sur les horaires collectifs qui ne peuvent être assimilés ipso facto aux horaires prétendument effectués par lui-même et des relevés d'appel téléphoniques qui ne permettent pas de déterminer une plage horaire d'activité ;

Qu'en statuant ainsi

, par des motifs inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait produit des éléments suffisamment précis auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cassation sur le premier moyen emporte la cassation par voie de conséquence sur les dispositions de l'arrêt relatives à la rupture du contrat de travail critiquées par le deuxième moyen et rend sans objet le troisième moyen qui est subsidiaire ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a donné acte à la société Médiaco-Zeimett de ce qu'elle a payé à M. X... la somme de 14 500 euros à titre de gratification et celle de 1 450 euros aux titres des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 11 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société Médiaco-Zeimett aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Médiaco-Zeimett et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille quinze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... soutient au vu d'un relevé d'horaire basé sur les horaires de travail collectif qu'il a effectué des heures supplémentaires et qu'il lui est dû une somme de 48.029,54 euros pour la période de janvier 2010 à août 2011 ; que pour s'opposer à la demande la SAS Mediaco Zeimett soutient que de par son statut de cadre dirigeant M. X... ne peut valablement revendiquer le paiement d'heures supplémentaireset qu'au surplus, il ne justifie d'aucun élément de nature à établir qu'il a effectué les horaires allégués ; que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération dans leur entreprise ou leur établissement ; qu'il en résulte de types de critères cumulatifs à savoir des responsabilités importantes jointes à une grande autonomie de gestion ; qu'il ressort des pièces produites que M X... exerçait des fonctions de directeur de la société Mediaco Zeimett laquelle constituait une entité spécifique ayant sa raison sociale à Reims ; qu'en effet il ne recevait aucune consigne et décidait seul du recrutement ou du licenciement du personnel et signait les contrats de travail, qu'il décidait des augmentations collectives ou individuelles du personnel ; qu'il organisait de manière tout à fait indépendante du groupe les élections professionnelles au sein de l'entreprise ; qu'il était l'unique interlocuteur des délégués du personnel ; qu'il a été l'unique interlocuteur de l'administration pour l'enregistrement d'un plan en faveur de l'emploi des seniors en avril 2010 ; qu'il élaborait le budget ; qu'il s'occupait de tous les investissements quotidiens, comme par exemple le nombre et le contenu des contrats de location des véhicules pour les collaborateurs de la société ; que les éléments produits par M. X... pour combattre la thèse de l'employeur ne permettent nullement de démontrer que comme il l'affirme il aurait été seulement cadre technique ; que l'avertissement qui lui a été adressé le 30 janvier 2009 et la correspondance qui s'en est suivie ne remet pas en cause les prérogatives de M. X... mais lui rappelle seulement les limites de son intervention au niveau des décisions du groupe ; que le fait que la décision spécifique de l'investissement dans l'acquisition des grues et leur affectation au niveau du groupe, au regard du coût qu'il représente, relève du groupe et ne retire en rien l'autonomie de Monsieur X... sur les autres investissements ; qu'enfin il est encore établi que M. X... percevait la plus forte rémunération de l'entreprise, gérait à sa guise tant son emploi du temps que ses congés payés ; que dans ces conditions le statut de cadre dirigeant de M. X... est suffisamment établi, ce qui rend inopérante sa demande en paiement pour des heures supplémentaires ; que tout à fait surabondamment il sera noté que M. X... ne soumet à la cour aucun élément susceptible d'étayer cette demande, laquelle est uniquement fondée sur les horaires collectifs qui ne peuvent être assimilés ipso facto aux horaires prétendument effectués par lui-même et des relevés d'appel téléphoniques qui ne permettent pas de déterminer une plage horaire d'activité ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande de paiement d'un rappel de salaires. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE selon l'article L.311-2 du Code du travail : « Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III. Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement » ; que Monsieur X... exerçait la fonction de directeur de la société Mediaco Zeimett constituant une entité spécifique ayant raison sociale à Reims et des agences à Chalons en Champagne, Montigny-Lengrain et Saint-Quentin ; qu'il ressort des éléments produits que Monsieur X... décidait les recrutements, licenciements, rémunérations du personnel de l'entreprise et qu'il signait lui-même les contrats de travail ; que s'il est avéré qu'il communiquait à la chef du personnel et responsable de la paie du groupe Mediaco les éléments nécessaires au paiement des rémunérations de tout le personnel, celle-ci n'avait qu'un rôle d'exécution ; que c'est Monsieur X... également qui organisait les élections au sein de l'entreprise sans faire appel au gestionnaire ressources humaines du groupe Mediaco ; que Monsieur X... tenait également les réunions des délégués du personnel dont il était l'interlocuteur selon les comptes rendus produits ; que de même, Monsieur X... avait fait enregistrer par l'administration un plan d'action pluriannuel en faveur des seniors d'avril 2010 ; que Monsieur X... ne justifie d'aucune façon qu'il aurait eu des comptes à rendre sur son emploi du temps, l'organisation de son travail et ses prises de congés ; que Monsieur X... n'a jamais fait état d'heures supplémentaires pour le traitement de sa propre paie jusqu'à la saisine du Conseil ; qu'enfin, Monsieur X... percevait le salaire le plus élevé de l'entreprise ; que le Conseil conclut que Monsieur X... avait la qualité de cadre dirigeant de l'entreprise Mediaco Zeimett, qu'il n'était pas soumis aux dispositions régissant la durée du travail, le repos hebdomadaire, les jours fériés et la journée de solidarité et ne peut, de ce fait, revendiquer le paiement d'heures supplémentaires ; que le Conseil rejette les demandes effectuées au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs 2006 à 2011, congés payés afférents et la demande d'indemnité effectuée au titre du travail dissimulé. 1/ Sur la qualité de cadre dirigeant ALORS QUE tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour retenir la qualité de cadre dirigeant de Monsieur Yves X... et le débouter en conséquence de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a retenu que Monsieur X... (...) ne recevait aucune consigne, qu'il décidait seul du recrutement ou du licenciement du personnel et signait les contrats de travail, qu'il décidait des augmentations collectives ou individuelles du personnel, qu'il décidait de l'élaboration du budget et des investissements quotidiens et qu'il avait été l'unique interlocuteur de l'administration pour l'enregistrement d'un plan en faveur de l'emploi des seniors en avril 2010 ; qu'en statuant ainsi sans aucunement préciser les pièces desquelles elle entendait tirer de telles conclusions, et surtout, sans examiner, ni même viser les pièces que le salarié produisait et qui établissaient au contraire la fausseté de ces allégations de l'employeur, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS encore QU'en retenant, pour dire établie la qualité de cadre dirigeant de Monsieur Yves X..., qu'il était en charge de l'organisation des élections professionnelles, qu'il tenait les réunions des délégués du personnel et qu'il avait été l'unique interlocuteur de l'administration pour l'enregistrement d'un plan en faveur de l'emploi des seniors en avril 2010, quand ces considérations ne permettaient pas de caractériser la qualité de cadre dirigeant, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard des articles L.3111-2 du Code du travail et 1134 du Code civil. ALORS enfin QUE Monsieur Yves X... produisait aux débats un contrat de travail aux termes duquel il était soumis à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures ; qu'en retenant sa qualité de cadre dirigeant sans rechercher si ces stipulations contractuelles n'étaient pas incompatibles avec une telle qualité, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.3111-2 du Code du travail et 1134 du Code civil. 2/ Sur les heures de travail effectuées ALORS QUE Monsieur Yves X... produisait aux débats un contrat de travail aux termes duquel il était soumis à un horaire hebdomadaire de travail de 39 heures ; qu'en affirmant qu'il ne produisait aucun élément de nature à étayer sa demande en l'état de ce contrat de travail prévoyant l'accomplissement d'heures supplémentaires, la Cour d'appel a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. ALORS de plus QUE la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en retenant que les relevés téléphoniques ne permettaient pas de déterminer une plage horaire d'activité quand ces relevés étaient tout le moins de nature à étayer la demande du salarié, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié en violation de l'article L3171-4 du Code du travail. ALORS encore QUE Monsieur Yves X... affirmait être soumis aux horaires collectifs et étayait cette affirmation non seulement par la production de relevés téléphoniques mais encore par les relevés d'heures des mouvements du portail de l'entreprise dont il soutenait qu'ils correspondaient à ses propres horaires et de témoignages qu'il visait et produisait ; qu'en déboutant le salarié de sa demande sans examiner ces documents régulièrement soumis à son examen, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. ALORS enfin QUE la renonciation à un droit ne se présume pas ; que l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant que Monsieur Yves X... n'aurait pas fait état d'heures supplémentaires avant la saisine de le juridiction prud'homale pour le débouter de ses demandes de chef, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M. X... soutient que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur faute par ce dernier de l'avoir intégralement rémunéré du travail effectué et de ne pas s'être acquitté en temps utile de la gratification de 2010 ; que sur le premier point, il a été précédemment jugé qu'aucun grief ne pouvait être fait à l'employeur en ce qui concerne le non-paiement d'heures supplémentaires ; que sur le second point, à savoir la gratification pour 2010, elle a été réclamée par M. X... le 31 décembre 2010 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 3 février 2011 et que la prime réclamée a été entièrement réglée avant l'audience de conciliation ; que le délai observé par l'employeur n'est pas incompatible avec les vérifications à entreprendre pour vérifier le bien-fondé de la demande, que la régularisation est intervenue dans un délai raisonnable et qu'il ne saurait s'agir d'un manquement suffisamment grave de l'employeur pour justifier une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M. X... du chef de cette demande. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail peut être prononcée lorsque le juge constate un manquement grave à une clause essentielle du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le retard de paiement du complément de salaire que constitue la prime annuelle n'apparait pas au Conseil être un motif suffisant pour prononcer la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; que cette demande est rejetée. ALORS QUE le retard dans le paiement du salaire caractérise un manquement de l'employeur à une obligation essentielle du contrat de travail, justifiant la rupture à ses torts exclusifs ; qu'en déboutant Monsieur Yves X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail après avoir constaté que son employeur ne l'avait réglé de sa gratification annuelle à hauteur de 15.950 qu'après qu'il a saisi juridiction prud'homale, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1134 du Code civil. ET ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif aux heures supplémentaires, emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été licencié pour faute grave au motif qu'il n'a pas informé le président de la société de l'accident et que ce dernier l'a appris de manière fortuite seulement le 28 septembre suivant et pour avoir eu le 29 septembre 2011 un comportement violent à rencontre de Monsieur Y..., directeur des ressources humaines, au moment où ce dernier lui a remis une convocation à l'entretien préalable ; que l'employeur qui soutient que M. X... avait le statut de cadre dirigeant, statut par ailleursretenu, ne peut arguer d'une absence de délégation de pouvoir ; que comme tout cadre dirigeant, il était pour le moins titulaire d'une délégation de fait et qu'il était par voie de conséquence responsable pénalement de l'entreprise placée sous sa direction ; que son obligation se limitait dans le cadre de l'obligation de loyauté à informer le président dans les meilleurs délais ; que M. X... soutient avoir informé le collaborateur direct du président de MEDIACO ZEMETT dès le jour de l'accident par téléphone, puis lors d'un nouveau contact téléphonique le 28 septembre avec M. Z... directeur général de MEDIACO LEVAGE, société " tête de groupe" ;que cependant Monsieur A... désigné par Monsieur X... comme ayant été son interlocuteur le 23 septembre a attesté dans les formes prescrites les circonstances dans lesquelles il a été informé de l'accident à savoir par M. B... le 28 septembre au matin et après avoir lui-même vérifier l'information sur internet pour la transmettre ensuite au président M. C... ;que rien ne permet de mettre en doute la sincérité du témoin et que de plus si M. X... évoque un second contact téléphonique le 28 septembre avec Monsieur Z... il n'allègue pas et a fortiori ne démontre pas que c'est lui qui était à l'initiative de ce contact et non son interlocuteur qui venait d'être informé; que le fait que l'information sur l'accident grave qui s'était produit n'a pas été communiquée par M. X... est établi ; que ce fait constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement mais comme il n' est pas démontré que ce manquement aux obligations découlant de la relation de travail et à l'obligation de loyauté était tel que le maintien dans l'entreprise de ce dernier, pendant la durée du préavis s'avérait impossible, la faute grave n'est pas justifiée sur ce grief ; qu'il est encore reproché à M. X... d'avoir été agressif envers le directeur des ressources humaines lorsque celui il a remis sa convocation pour un entretien préalable ; que pour établir ce grief, l'employeur se fonde uniquement sur l'attestation établie par M. Y..., victime désignée dans l'agression alléguée ; que le fait que M. Y... ait composé le "17" comme il le déclare ne saurait suffire à établir avec certitude les faits et les circonstances de leur déroulement ; qu'il existe pour le moins un doute sur la réalité de ce grief, doute qui doit bénéficier au salarié ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a retenu que le licenciement reposait sur une faute grave, le dit licenciement étant justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse n'est pas fondée ; ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché des fautes au salarié, les juges du fond doivent se prononcer sur le caractère fautif ou non du comportement du salarié ; que ne présente aucun caractère fautif la simple omission du salarié ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement disciplinaire du salarié reposant sur une simple omission de sa part, la Cour d'appel qui n'a aucunement caractérisé la faute du salarié a violé l'article L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail. ALORS subsidiairement QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur et que, s'agissant de la cause réelle et sérieuse, si un doute subsiste, il profite au salarié ; que Monsieur Yves X..., qui contestait en toute hypothèse la réalité du grief énoncé dans la lettre de licenciement, soutenait avoir informé son employeur de l'accident survenu ; qu'en exigeant du salarié qu'il fasse la preuve de ce que « c'est lui qui était à l'initiative de ce contact et non son interlocuteur qui venait d'être informé », quand il appartenait à l'employeur de faire la preuve du défaut d'information qu'il reprochait au salarié, la Cour d'appel a violé les articles L.1235-1 du Code du travail et 1315 du Code civil.

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