Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 3 mars 2016, 15-10.629

Mots clés
contrat • mandat • société • préjudice • remise • chèque • signature • promesse • réparation • terme • assurance • condamnation • pourvoi • production • produits • siège • rapport • référendaire

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 mars 2016
Cour d'appel de Paris
17 octobre 2014
Tribunal de grande instance de Paris
23 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-10.629
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 23 mai 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C200308
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032158946
  • Identifiant Judilibre :5fd940e51c0e822756a68b2d
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat général : M. Lavigne
  • Avocat(s) : SCP Marc Lévis, SCP Vincent et Ohl
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 308 F-D Pourvoi n° P 15-10.629 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [K] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 17 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Conservateur finance, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ aux Associations mutuelles Le Conservateur, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Assurances mutuelles Le Conservateur, dont le siège est [Adresse 1], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 28 janvier 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. [E], de la SCP Lévis, avocat des sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Conservateur finance et des Associations mutuelles Le Conservateur, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 2014), que les sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Conservateur finance ainsi que les Associations mutuelles Le Conservateur, qui appartiennent au groupe Le Conservateur (les sociétés), ont confié à M. [N] un mandat pour conclure des contrats d'assurance sur la vie et encaisser les primes et cotisations des souscripteurs ; qu'à la suite de plusieurs réclamations, les sociétés ont révoqué le mandat de M. [N] ; que celui-ci a été poursuivi devant un tribunal correctionnel qui l'a déclaré coupable d'abus de confiance aggravés ainsi que de faux et d'usage de faux ; que M. [E], qui avait remis des sommes à M. [N], a assigné les sociétés devant un tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice ;

Attendu que M. [E] fait grief à

l'arrêt de le débouter de ses demandes à l'encontre des sociétés, alors, selon le moyen, que l'assureur civilement responsable de ses mandataires ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que la cour d'appel, pour débouter M. [K] [E] de toutes ses demandes à l'encontre des sociétés du groupe Le Conservateur, s'est fondée sur les limites des attributions de M. [H] [N], son mandataire, et des anomalies, pour en déduire que l'opération proposée par M. [H] [N] à M. [K] [E] n'entrait pas dans l'exercice de ses fonctions et que la victime ne pouvait méconnaître son caractère anormal ;

qu'en statuant ainsi

, tout en constatant que M. [E] avait remis à M. [N] des chèques libellés au nom du Conservateur, qui avaient été falsifiés par M. [N] qui y avait apposé son nom et les avait encaissés, que le bulletin de souscription épargne CRA produit par M. [E], signé par M. [N], comportait le cachet de ce dernier avec la mention « Le Conservateur finance », et indiquait « le représentant de la compagnie, M. [N] [H] certifie avoir reçu la somme de quarante mille quatre cent trente cinq euros au taux net de 9 % disponible à tout instant », la cour d'appel a violé les articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M. [E] a remis deux chèques à M. [N] libellés au nom du Conservateur, le premier d'un montant de 150 000 francs (22 867,35 euros) le 21 février 2001, le second d'un montant de 15 215 euros le 3 avril 2002, sans reçu ; qu'il ne produit qu'un bulletin de souscription daté du 3 avril 2002 mentionnant un versement unique en espèces de 40 435 euros ; que ce document, signé par le seul M. [N], comporte l'en-tête du Comptoir Régional d'assurances, porte sur des bons d'épargne CRA et ne précise pas le nombre de bons souscrits ou la nature du placement réalisé ; que certes le bon de souscription comporte le cachet de M. [N] avec la mention « Le Conservateur Finance » mais que la présence de ce seul timbre n'est pas suffisante pour permettre à M. [E] de penser que les prétendus placements étaient souscrits auprès de cette société, en contradiction avec toutes les autres mentions du bulletin ; que M. [E] ne produit pas les bons au porteur qu'il était censé avoir souscrits et qu'il ne communique aucun document à l'en-tête de l'une de ces sociétés ou aucun courrier de sa part adressé à l'une d'elles à la suite de ses versements ; que le seul document à en-tête du Conservateur présenté aux débats par M. [E] est un document publicitaire non personnalisé présentant un produit très différent de celui auquel il a souscrit ; qu'au regard de ces éléments, il ne peut être retenu que M. [E] entendait en lui remettant les deux chèques de 150 000 francs et 15 215 euros, souscrire, par l'intermédiaire de M. [N], des placements auprès des sociétés du groupe Le Conservateur ; que les conditions de remise des chèques, l'absence de signature d'un contrat de souscription, l'absence même de toute définition du placement proposé et du support de ce placement, la promesse d'une rentabilité fixe de 9 % sans aucune contrepartie d'immobilisation à court, moyen ou long terme des fonds reçus, l'absence d'émission des bons de capitalisation prétendument acquis par M. [E], permettent de retenir que l'opération proposée par M. [N] à M. [E] n'entrait pas dans l'exercice de ses fonctions qui consistait à placer des contrats d'assurance-vie, des contrats d'assurance invalidité décès ou des bons de capitalisation du Conservateur et que la victime ne pouvait méconnaître son caractère tout à fait anormal ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que M. [N] avait agi hors du cadre de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions et que M. [E] n'avait pu légitimement croire qu'il agissait pour le compte de l'assureur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [E] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. [E], le condamne à payer aux sociétés Assurances mutuelles Le Conservateur et Conservateur finance ainsi qu'aux Associations mutuelles Le Conservateur la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille seize.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour M. [E] En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute M. [K] [E] de toutes ses demandes à l'encontre de la société Conservateur Finance, les Assurances mutuelles Le Conservateur et les associations mutuelles Le Conservateur, Aux motifs que M. [H] [N], qui avait précédemment été engagé par les AGF de 1972 à 1987, puis par un comptoir de courtage à [Localité 1] (le CRA), a été nommé, aux termes d'un contrat en date du 17 juin 1991, mandataire non salarié des sociétés du groupe Le Conservateur, la société Conservateur Finance, les Assurances mutuelles Le Conservateur et les associations mutuelles Le Conservateur ; qu'il était chargé, aux termes de ce mandat, de placer auprès de la clientèle des contrats proposés par ces trois sociétés, notamment des contrats d'assurance-vie, des contrats d'assurance invalidité décès ou des bons de capitalisation ; que ce mandat a été révoqué par Le Conservateur suivant courrier du 15 mars 2004 à la suite de la révélation de malversations commises au préjudice d'un client et consistant en l'encaissement d'un chèque après l'avoir falsifié ; Que M. [H] [N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Mende et condamné sur le plan pénal par jugement en date du 8 septembre 2005 pour avoir, entre mai 1991 et juillet 2004, détourné des sommes d'argent qui lui avaient été remises en qualité d'intermédiaire, commis des faux en écritures, notamment en falsifiant des bons de capitalisation aux porteurs Comptoir Régional d'Assurance - CRA, et fait usage de ceux-ci, au préjudice de nombreuses victimes, parmi lesquelles M. [K] [E] ; qu'il a également été condamné sur le plan civil par jugement du même jour à payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts aux différentes victimes parties civiles, et notamment celles de 40 435 € et de 1 000 € à M. [K] [E] en réparation de ses préjudices financiers et moral ; Que M. [K] [E] recherche la responsabilité des sociétés du groupe Le Conservateur sur le fondement des dispositions de l'article L.511-1 du code des assurances susvisées. Considérant qu'aux termes de l'article L 511-1 III du code des assurances, pour l'activité d'intermédiation en assurance, l'employeur ou le mandant et civilement responsable, dans les termes de l'article 1384 du code civil, du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l'application de ces dispositions, comme des préposés ; Que l'assureur employeur ou mandant ne peut s'exonérer de la responsabilité qui lui incombe que si son préposé ou son mandataire a agi hors des fonctions pour lesquelles il était employé ou mandaté, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; que cette appréciation s'opère, au regard des circonstances particulières de la souscription des contrats, sur la base d'éléments objectifs tenant aux conditions de commission des faits par le préposé ou le mandataire, mais également d'un élément subjectif tenant à la connaissance qu'avait ou qu'aurait dû avoir la victime de ce que le préposé ou le mandataire n'agissait pas dans le cadre de ses fonctions ; Considérant qu'il est acquis que M. [K] [E] a été démarché à son domicile par M. [H] [N] - même si les conditions de leur mise en relations d'affaires sont discutées - celui-ci s'étant présenté à lui en qualité de mandataire des sociétés du groupe Le Conservateur ; qu'il est également avéré que M. [K] [E] a remis à M. [H] [N], à deux reprises, des chèques libellés au nom du Conservateur, le premier d'un montant de 150.000 F ( 13.636,36 €) le 21 février 2001, le second d'un montant de 15.215 € le 3 avril 2002 ; que ces deux chèques - dont la copie du recto est produite aux débats - ont été falsifiés par M. [H] [N] qui y a apposé son nom et qui les a encaissés, ainsi qu'il ressort suffisamment des extraits du compte bancaire de M. [K] [E], de la lecture des éléments de la procédure pénale produits aux débats et de la condamnation civile prononcée par le tribunal de grande instance de Mende ; Que les sociétés appelantes contestent l'applicabilité des dispositions de l'article L 511-1 du code des assurances en soutenant que M. [K] [E] n'a souscrit aucun contrat susceptible d'être commercialisé par l'une d'elles et que M. [H] [N] a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ; Qu'il est constant que M. [K] [E] ne peut produire, outre la copie de ses deux chèques, qu'un seul document servant, selon lui, de fondement à ses versements, à savoir un bulletin de souscription Epargne CRA portant sur des "bons de capitalisation au porteur avec participation aux bénéfice,?" daté du 3 avril 2002, soit de la date de la remise du second chèque ; que force est de constater que ce document comporte l'entête du CRA - Comptoir Régional d'Assurances et porte sur des bons d'épargne CRA ; qu'il est signé par M. [H] [N] seul et non par M. [K] [E] ; qu'il n'indique pas quels sont les placements effectifs réalisés (nombre de bons CRA souscrits) mais mentionne seulement un montant unique de 40.435 € versé en espèces, de sorte qu'il ne peut être rapporté aux chèques remis par M. [K] [E] (dont le montant est au demeurant différent) ; que la nature du placement réalisé n'est pas plus renseignée puisqu'il est seulement indiqué : "Le représentant de la Compagnie, M. [N] [H] certifie avoir reçu la somme de quarante mille quatre cent trente-cinq € (au taux net de 9 % disponible à tout instant)"; que, certes, ce document comporte Je cachet de M [H] [N] avec la mention "Le Conservateur Finance''' mais que la présence de ce seul timbre n'est pas suffisante pour permettre à M. [K] [E] de penser que les prétendus placements étaient souscrits auprès de cette société, en contradiction av ec toutes les autres mentions du bulletin ; Que les sociétés appelantes font justement observer que M. [K] [E] ne produit pas les bons au porteur qu'il était censé avoir souscrits et qu'il ne communique aucun document à l'en-tête de Tune de ces sociétés ou aucun courrier de sa part adressé à l'une d'elles à la suite de ses v ersements ; Que le seul document à en-tête du Conservateur présenté aux débats par M. [K] [E] est un document publicitaire non personnalisé présentant au public les avantages de l'épargne sous la forme de la tontine commercialisée par les Associations Mutuelles Le Conservateur (et non par Le Conservateur Finance) et faisant état du rapport très intéressant de ce type de placement présentant cependant la particularité d'être un engagement sur une longue période (10 à 20 ans), soit tout le contraire des bons présentés par M. [H] [N], mobilisables à tout instant ; que la production de ce document ne peut donc permettre à M. [K] [E] de prétendre avoir pensé souscrire un tel placement auprès de M. [H] [N], en sa qualité de mandataire des sociétés du groupe Le Conservateur ; Qu'au regard de ces éléments, il ne peut être retenu que M. [K] [E] entendait, en lui remettant les deux chèques de 150.000 € et de 15.215 €, souscrire, par l'intermédiaire de, M. [H] [N], des placements auprès des sociétés du groupe Le Conservateur ; que les conditions de remise des chèques (sans aucun reçu), l'absence de signature d'un contrat de souscription, l'absence même de toute définition du placement proposé et du support de ce placement, la promesse d'une rentabilité fixe de 9% sans aucune contrepartie d'immobilisation à court, moyen ou long terme des fonds reçus, l'absence d'émission des bons de capitalisation prétendument acquis par M. [K] [E], tous ces éléments permettent de retenir que l'opération proposée par M. [H] [N] à M. [K] [E] n'entrait pas dans l'exercice de ses fonctions qui consistait à placer des contrats d'assurance-vie, des contrats d'assurance invalidité décès ou des bons de capitalisation du Conservateur et que la victime ne pouvait méconnaître son caractère tout à fait anormal ; qu'il convient dès lors d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu que la responsabilité de sociétés appelantes était engagée du fait des agissements de M. [H] [N] à l'égard de M. [K] [E] et de débouter ce dernier de toutes ses demandes ; Alors que l'assureur civilement responsable de ses mandataires ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions ; que la cour d'appel, pour débouter M. [K] [E] de toutes ses demandes à l'encontre des sociétés du groupe Le Conservateur, s'est fondée sur les limites des attributions de M. [H] [N], son mandataire, et des anomalies, pour en déduire que l'opération proposée par M. [H] [N] à M. [K] [E] n'entrait pas dans l'exercice de ses fonctions et que la victime ne pouvait méconnaître son caractère anormal ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant que M. [E] avait remis à M. [N] des chèques libellées au nom du Conservateur, qui avaient été falsifiés par M. [N] qui y avait apposé son nom et les avait encaissés, que le bulletin de souscription épargne CRA produit par M. [E], signé par M. [N], comportait le cachet de ce dernier avec la mention « Le Conservateur Finance », et indiquait « le représentant de la compagnie, M. [N] [H] certifie avoir reçu la somme de quarante mille quatre cent trente cinq € « au taux net de 9 % disponible à tout instant », la cour d'appel a violé les articles L.511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, du code civil.