Cour de cassation, Première chambre civile, 8 octobre 1996, 94-16.675

Mots clés
société • pourvoi • production • service • siège • terme • contrat • produits • rapport • réduction • relever • remboursement • transfert • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 octobre 1996
Cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section)
13 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-16.675
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), 13 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007308923
  • Identifiant Judilibre :613722b2cd580146774003e6
  • Rapporteur : Mme Marc
  • Président : M. LEMONTEY
  • Avocat général : M. Sainte-Rose
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société La Laiterie coopérative de Soignon, dont le siège est à Soignon, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole, 2°/ la société coopérative agricole Sèvre & Belle, dont le siège est 79370 Celles-sur-Belle, en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de M. Yves X..., demeurant à Villeneuve, commune d'Aigonnay, 79370 Celles-sur-Belle, défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Marc, conseiller rapporteur, M. Fouret, Mme Delaroche, MM. Sargos, Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Marc, les observations de Me Garaud, avocat de La Laiterie coopérative de Soignon et de la société coopérative agricole Sèvre & Belle, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Attendu, selon les énonciations des juges

du fond, que la société coopérative agricole Laiterie de Soignon avait pour objet social la collecte de lait fourni par ses adhérents, sa pasteurisation, sa transformation en produits laitiers et la vente de ceux-ci; que, par lettre circulaire du 23 décembre 1988, le président du conseil d'administration de cette coopérative et celui de la société coopérative agricole Sèvre & Belle ont informé les adhérents qu'ils avaient décidé, d'un commun accord, de mettre un terme, à partir de janvier 1989, au chevauchement des zones de collecte des deux coopératives, et ce afin de réduire les frais fixes; qu'en exécution de cet accord, la société coopérative Sèvre & Belle a été chargée de collecter la production de lait de certains des adhérents de la coopérative Laiterie de Soignon; que l'un d'eux, M. X..., ayant refusé de lui remettre sa production et cessé ainsi d'exécuter son obligation d'apport à l'égard de la coopérative Laiterie de Soignon, celle-ci l'a assigné en paiement d'indemnités et de pénalités; que M. X..., soutenant qu'il était fondé à ne pas continuer à remplir ses engagements dès lors que la coopérative n'effectuait plus l'obligation de collecte résultant de ses statuts, s'est opposé à ces prétentions et a sollicité reconventionnellement le paiement de ses livraisons de décembre 1988 et le remboursement de ses parts sociales ; qu'ayant, par la suite, absorbé, par voie de fusion, la coopérative Laiterie de Soignon, la société coopérative Sèvre & Belle est intervenue en cause d'appel pour reprendre l'action de celle-ci; que l'arrêt attaqué (Poitiers, 13 octobre 1993) a rejeté la demande principale et accueilli la demande reconventionnelle;

Sur les premier et troisième moyens

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans dénaturer ni les statuts, ni la lettre circulaire du 23 décembre 1988, la cour d'appel a retenu que, bien qu'il fût précisé dans ce dernier document que les producteurs restaient adhérents de leur coopérative d'origine et que tous les services continuaient à être assurés par celle-ci, la décision de la coopérative Laiterie de Soignon de faire procéder à la collecte du lait auprès de certains adhérents par la société coopérative Sèvre & Belle s'analysait en réalité comme une réduction de "l'aire de collecte" de la première société et comme un transfert de ces adhérents à une coopérative concurrente, qui a d'ailleurs, à terme, procédé à son absorption; que, sans relever d'office le moyen, l'arrêt attaqué constate, en outre, qu'à supposer même que ladite décision puisse être considérée comme "un service" rendu à la société coopérative Sèvre & Belle, un tel service ne présentait pas le caractère "indispensable" exigé pour être autorisé par l'article 3 bis des statuts; que la cour d'appel en a déduit, sans violer l'article R. 522-3 du Code rural, qu'en imposant à des associés coopérateurs une décision qui, impliquant une modification préalable de ses statuts, relevait de la compétence, non du conseil d'administration, mais de l'assemblée générale extraordinaire, la coopérative Laiterie de Soignon avait failli à ses engagements statutaires et que la gravité de ce manquement justifiait le refus de M. X... de lui livrer sa production de lait; que la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision et que les moyens ne sont pas fondés;

Sur le deuxième moyen

, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des conclusions qu'il ait été soutenu devant la cour d'appel que M. X... ne pouvait opposer à la coopérative l'exception d'inexécution pour se dégager de son contrat de coopération, dès lors qu'ayant cessé ses apports avant l'expiration de sa période d'engagement, il ne pouvait justifier d'un cas de force majeure et n'avait même pas présenté une demande d'acceptation de démission; que le moyen est donc nouveau et mélangé de fait, partant irrecevable;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne La Laiterie coopérative de Soignon et la société coopérative agricole Sèvre & Belle, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande d'indemnité formée par M. X...; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize.