Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 1991, 88-41.270

Mots clés
contrat de travail, execution • modification • modification imposée par l'employeur • mutation • conditions • modification non substantielle du contrat • appréciation souveraine des juges du fond

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mars 1991
Cour d'appel de Reims
9 décembre 1987

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    88-41.270
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Décision précédente :Cour d'appel de Reims, 9 décembre 1987
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007112415
  • Identifiant Judilibre :61372175cd580146773f3e9f
  • Président : M. COCHARD
  • Avocat général : M. Chauvy
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

I°) Sur le pourvoi n° B 88-41.270 formé par M. Didier Y..., demeurant ..., II°) Sur le pourvoi n° D 88-41.272 formé par M. André B..., demeurant ..., III°) Sur le pourvoi n° E 88-41.273 formé par M. Euclides X..., demeurant à Reims (Marne), ..., IV°) Et sur le pourvoi n° N 88-41.924 formé par M. Camilo A..., demeurant ..., en cassation de quatre arrêts rendus le 9 décembre 1987 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit de la société Brimont, société anonyme, dont le siège est ... (Marne), Mourmelon-Le-Grand, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 février 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Z..., M. Zakine, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Brimont, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Vu la connexité, joint les pourvois n°s B 88-41.270, D 8841.272, E 8841.273 et N 88-41.924

Sur le moyen

unique : Attendu que selon les arrêts attaqués (Reims, 9 décembre 1987) M. A... et trois autres salariés au service de la société Brimont ont été avisés le 28 juillet 1986 qu'à la suite d'un transfert d'activité, leur lieu de travail était déplacé ; que les salariés estimant que leur mutation constituait une modification substantielle du contrat de travail et sollicitant le bénéfice d'un licenciement pour motif économique ont refusé de se rendre à leur nouveau lieu de travail ; Attendu que les salariés reprochent aux arrêts d'avoir dit que le changement de lieu de travail ne constituait pas une modification substantielle du contrat de travail et qu'ils étaient en conséquence responsables de la rupture, alors que, selon le moyen, d'une part, le changement de lieu de travail, ainsi que les contraintes qui pouvaient en découler, constitue bien une modification substantielle, alors que, d'autre part, en retenant que les salariés auraient refusé pour des raisons personnelles la modification envisagée, les arrêts qui n'ont pas retenu la qualification de licenciement économique se sont contredits et alors que, enfin, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés prouvant, avec le recul de quelques mois, l'exactitude de ses dires sur la nature de la modification ;

Mais attendu

que la cour d'appel a relevé que les salariés, qui n'étaient pas contraints de quitter leur domicile pour se rendre à leur nouveau lieu de travail, ne pouvaient contester les facilités proposées par l'employeur pour pallier les inconvénients d'un léger allongement de leur temps de trajet ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui ne s'est pas contredite et qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, n'a fait qu'user de son pouvoir souverain d'appréciation, en décidant que les relations contractuelles n'avaient subi aucune modification substantielle ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ;