Cour de cassation, Troisième chambre civile, 12 février 2013, 12-14.361

Mots clés
pourvoi • recours • désistement • immeuble • saisie • syndicat • production • propriété • requête • transfert

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 février 2013
Tribunal de grande instance de Versailles
23 novembre 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    12-14.361
  • Dispositif : Radiation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Versailles, 23 novembre 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2013:C300197
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000027075842
  • Identifiant Judilibre :6137286dcd58014677431068
  • Président : M. Terrier (président)
  • Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau, SCP Defrenois et Levis
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Résumé

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Texte intégral

Attendu que le syndicat des copropriétaires du centre commercial Fragonard, M. et Mme X..., les sociétés civiles immobilières Me Y..., Z..., Eurolval, A... et B... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Yvelines du 23 novembre 2011 portant transfert de propriété, au profit de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois Seine Aval, d'un immeuble leur appartenant ; Attendu que les demandeurs sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 décembre 2010 ; Attendu que la solution de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

: Dit que le pourvoi n° G 12-14. 361 est radié ; Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.