Cour d'appel de Paris, 20 janvier 2015, 2013/15189

Mots clés
société • contrefaçon • préjudice • relever • produits • publication • ressort • astreinte • saisie • succession • propriété • rapport • réparation • requête • risque

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
20 janvier 2015
Tribunal de grande instance de Paris
30 mai 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2013/15189
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : DEVEAUX SA / DAVIMAR ; GREATAL Ltd (Chine)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 30 mai 2013
  • Président : Monsieur Benjamin RAJBAUT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS

ARRÊT

DU 20 JANVIER 2015 Pôle 5 - Chambre 1 (n°018/2015, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15189 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mai 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 11/18012 APPELANTE SA DEVEAUX Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VILLEFRANCHE TARARE sous le numéro 725 780 977 Prise en la personne de ses représentants légaux Le Pont de la Cote 69240 SAINT VINCENT DE REINS Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Charlotte GALICHET de l'AARPI Cabinet CHAMPAGNER KATZ - CCK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1864 INTIMÉE SAS DAVIMAR Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 410 620 520 prise en la personne de ses représentants légaux [...] 75002 PARIS Représentée par Me Pierre CYCMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0141 Assistée de Me Chloé S, substituant Me Pierre CYCMAN, avocats au barreau de PARIS, toque : A0141 PARTIE INTERVENANTE : Société GREATAL LTD prise en la personne de ses représentants légaux Flat B 19/F Celeste Court 12 FUNG FAI TERR HONG KONG CHINE Non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Après le rapport oral dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et Madame Anne-Marie GABER, conseillère chargée d'instruire l'affaire, Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Anne-Marie GABER, conseillère Madame Nathalie AUROY, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Karine ABELKALON ARRÊT : • arrêt rendu par défaut • par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. • signé par Monsieur Benjamin RAJBAUT, président et par Madame Karine ABELKALON, greffier présent lors du prononcé. Vu le jugement réputé contradictoire du 30 mai 2013 rendu par le tribunal de grande instance de Paris, Vu l'appel interjeté le 23 juillet 2013 par la société DEVEAUX, Vu les uniques conclusions de la société DAVIMAR, exploitant la marque et l'enseigne BERENICE, intimée et incidemment appelante, signifiées par RPVA le 20 décembre 2013 et ayant fait l'objet d'une demande de signification d'assignation d'appel en cause du 19 décembre 2013, selon les formalités de la convention de La Haye du 15 novembre 1965 et reçue le 6 janvier 2014 par l'autorité requise, à l'encontre de la société chinoise GREATAL LTD, intimée provoquée n'ayant pas constitué, Vu les dernières conclusions du 11 février 2014 de la société DEVEAUX appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 29 avril 2014,

SUR CE, LA COUR,

Considérant qu'il est expressément renvoyé, pour un exposé complet des faits de la cause et de la procédure, à la décision entreprise et aux écritures des parties ; Considérant qu'il sera simplement rappelé que la société se prévaut de droits d'auteur sur un dessin de tissus référencé AKD composé d'une séquence particulière de rayures verticales et horizontales décliné notamment dans les coloris 101 et 103; Qu'ayant découvert l'offre en vente, pour la collection automne/hiver 2011, par la société DAVIMAR de chemises référencées PAULIA 1 et 2 confectionnées dans un tissu reproduisant, selon elle, les caractéristiques originales de son dessin elle a, dûment autorisée par ordonnances sur requête du 10 novembre 2011 fait procéder le 14 novembre 2011 à des opérations de saisie-contrefaçon au siège social de la société incriminée ainsi que d'un grand magasin à Paris, et appris que les chemises en cause étaient également commercialisées pour enfants sous les références PAULIA 1K et 1KB (et non 1KD, ainsi que mentionné dans la décision de première instance); Considérant que, dans ces circonstances, elle a fait assigner la société DAVIMAR le 9 décembre 2011devant le tribunal de grande instance de Paris en contrefaçon de droits d'auteur, de droits de modèle communautaire non enregistré et en concurrence déloyale ; que la société DAVIMAR a appelé en intervention forcée son fournisseur, la société GREATAL LTD, le 9 mars 2012, et les deux instances ont été jointes ; Considérant que le jugement dont appel a, entre autres dispositions : • dit que le dessin était protégeable au titre du droit d'auteur et du droit des modèles communautaires non enregistrés, • dit que la société DAVIMAR a commis des actes de contrefaçon de ce dessin en commercialisant les chemises précitées, la condamnant à payer à la société DEVEAUX 10.000 euros pour atteinte au dessin et 7.176 euros au titre du bénéfice réalisé, • dit que la société DAVIMAR a commis des actes de concurrence déloyale en commercialisant des chemises dans les mêmes couleurs, la condamnant à payer à ce titre 5.000 euros, • prononcé une mesure d'interdiction sous astreinte et condamné la société DAVIMAR à payer à la société DEVEAUX 7.000 euros au titre des frais irrépétibles en ce compris les frais de saisie contrefaçon, • condamné la société GREATAL LTD à garantir la société DAVIMAR de toutes les condamnations prononcées à son encontre ; Considérant que la société DEVEAUX, appelante, estime ne pas avoir ainsi été indemnisée du préjudice réellement subi et sollicite une mesure de publication, 10.526,52 euros au titre des recettes procurées à la société DAVIMAR du fait de la contrefaçon, ainsi que 50.000 euros pour concurrence déloyale, réitérant au titre de la contrefaçon ses demandes en paiement de 20.000 euros pour atteinte à ses investissements, de 40.000 euros pour préjudice moral et atteinte à son image de marque, et de 40.000 euros pour dévalorisation de son dessin ; Que la société DAVIMAR, reprenant ses moyens de première instance, demande d'infirmer le jugement en ce qu’il a retenu l'existence d'actes de contrefaçon, de concurrence déloyale, ainsi que d'un préjudice, et, subsidiairement, de confirmer les sommes allouées, réitérant sa demande en garantie à l'encontre de la société GREATAL LTD ; Sur la protection du dessin Considérant que pour combattre le grief de contrefaçon la société DAVIMAR fait valoir que le modèle de dessin opposé ne pourrait bénéficier de la protection instituée au titre du livre 1er du code de la propriété intellectuelle et que les chemises par elle commercialisées ne reproduiraient pas les caractéristiques particulières de ce dessin ; Considérant que le principe de la protection d'une œuvre, sans formalité, du seul fait de la création d'une forme originale n'est pas discuté, mais il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l'auteur de caractériser l'originalité de cette création, l'action en contrefaçon de droits d'auteur étant subordonnée à la condition que la création, objet de cette action soit une œuvre de l'esprit protégeable au sens de la loi, c'est à dire originale ; Que pour conclure à l'originalité du dessin opposé, la société DEVEAUX soutient, sans prétendre s'approprier un genre de tissus écossais, qu'il serait caractérisé par une >, les > (choix n°1) et d'une «parfaite symétrie autour d'une bande violette» (choix n°2) , cette séquence étant traversée par > (choix n°3) , suivie de > (choix n°4), cette succession de rayures étant > et d'une «seconde séquence sur fond violet>> (choix n°5) avec une «parfaite symétrie autour d'une bande de couleur blanche» (choix n°6), cette séquence étant traversée par une «rayure claire entourée de deux épaisses rayures de couleur noire>> (choix n°7) et par deux > (choix n°8) , -dans l'autre sens : de ces deux séquences traversées par > (choix n°9) «composée d'une épaisse rayure de couleur marron, de deux fines rayures de couleur rouge et grise, d'une fine rayure blanche accolée à une rayure grise de taille plus épaisse, et de six fines rayures de couleur grise>>, et plus loin par une > ; Considérant que la société DAVIMAR, qui ne produit toujours aucun élément au soutien de ses affirmations, maintient que le dessin ainsi opposé s'inspirerait fortement d'un tissu traditionnel écossais ou tartan, tombé dans le domaine public ; Mais considérant que l'extrait du dictionnaire des textiles produit par l'appelante indique que le tartan est un tissu de laine ou de coton, à larges carreaux très colorés, étant rappelé que le droit d'auteur protège des créations de forme, non des matières ou coloris, et que les documents de la société DEVEAUX montrent par ailleurs d'autres tissus écossais ; Qu'il ressort de l'examen auquel la Cour s'est livrée, que certains des éléments qui composent le dessin en cause, tels des bandes, lignes ou rayures horizontales et verticales se croisant, une alternance de séquences, des effets de symétrie ou de tailles différentes de rayures, sont manifestement connus, et que, pris séparément ils appartiennent au fonds commun de l'univers des tissus à carreaux ; Que l'appréciation de la Cour devant cependant s'effectuer de manière globale, en fonction de l'aspect d'ensemble produit par l'agencement des différents éléments et non par l'examen de chacun d'eux pris individuellement, il convient de relever que le dessin montre dans son ensemble une combinaison particulière de séquences, lignes et effets de symétrie ou de répétition, mises en valeur par l'apposition dans un sens d'une épaisse rayure (du choix n°9 précité) contrastant très visiblement avec le reste du dessin rappelant dans l'autre sens une bande ou rayure (choix n°6) sensiblement de même épaisseur quoique comprenant deux fines lignes ou représentations de coutures ; que globalement cet agencement confère au dessin une physionomie propre, qui le distingue des autres tissus du même genre et qui traduit un effort créatif, même limité, procédant d'un parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur ; Que, par voie de conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a admis que le dessin en cause exploité par la société DEVEAUX bénéficie de la protection instituée au titre du droit d'auteur ; Considérant que la société DEVEAUX agit également sur le fondement du droit communautaire des dessins et modèles non enregistrés, supposant que le dessin présente un caractère de nouveauté à la date de sa première divulgation et un caractère individuel ; qu'ainsi que rappelé il n'est, pas plus qu'en première instance, produit la moindre pièce susceptible de retenir que l'association des séquences telle que revendiquée ait pu préexister à sa divulgation par la société DEVEAUX, ou ne présenterait pas un caractère individuel alors que manifestement d'autres combinaisons sont possibles ; que la décision entreprise ne peut, dès lors qu'être également approuvée en ce qu'elle a retenu que le dessin opposé était aussi protégeable comme modèle communautaire non enregistré ; Sur la contrefaçon Considérant que les premiers juges ont estimé que les caractéristiques principales du dessin opposé étaient reprises sur le tissu des chemises incriminées ce qui ne serait pas remis en cause par les faibles différences invoquées par la société DAVIMAR ; que cependant cette dernière, qui ne conteste pas que la contrefaçon s'apprécie par les ressemblances et non les différences, s'attache à démontrer dans ses écritures que le tissu des chemisiers ne reprendrait pas les caractéristiques particulières du dessin de la société DEVEAUX ; Considérant qu'il résulte de la comparaison à laquelle la Cour a procédé de ce dessin et des chemisiers commercialisés par la société DAVIMAR que s'il s'agit d'un même genre de dessin ; Mais considérant que si un examen attentif permet de relever que le tissus incriminé donne à voir, à l'instar de la création originale opposée des bandes de même largeur dans un sens, des effets de symétrie comparables et ponctuellement la reprise de quelques séquences de lignes, le tissus présente globalement dans son dessin une combinaison propre de partis pris esthétiques ou choix d'agencement, de nombres ou d'épaisseur de lignes ou rayures, excluant notamment la présentation dominante de l'épaisse rayure contrastée précitée du dessin dont le caractère protégeable a été admis ; Qu'il s'induit de cette comparaison qu'il ne saurait être retenu que le dessin des chemises incriminé pris dans son ensemble, et non dans quelques unes de ses séquences ou choix, constituerait une reprise des éléments caractéristiques conférant au dessin invoqué sa protection ; Considérant qu' il s'infère de ces observations que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu'il a retenu que la commercialisation des chemises dont s'agit par la société DAVIMAR constituait un acte de contrefaçon de droit d'auteur et de modèle communautaire non enregistré, et que toutes les demandes de ces chefs doivent être rejetées ; Sur la concurrence déloyale Considérant, par contre, que l'impression de grande proximité visuelle entre le tissu et le dessin en cause provient manifestement d'une association de couleurs apparaissant identiques, et de leur reprise dans une alternance similaire dans des bandes ou séquences de lignes ; Considérant que les premiers juges ont pu ainsi justement retenir que les chemises incriminées ont été commercialisées exactement dans les mêmes coloris que les déclinaisons 101 et 103 du dessin AKD de la société DEVEAUX ; Qu'en outre, la cour observe que les coloris contrastés de cette dernière résultaient de choix d'apposition de couleurs multiples, ainsi qu'il ressort des pièces produites, savoir, dans un sens du dessin du tissus :>et pour la déclinaison 101 «CANARD PLATINE AUVERGNE LAGUNE CANARD NOIRCORS» ; Considérant que la reprise manifeste d'une telle combinaison de coloris, dans deux déclinaisons distinctes, ne peut être fortuite alors qu'elle ne tend à l'évidence qu'à reproduire, dans un dessin relevant d'un même genre quoique distinct, les effets visuels d'opposition, de symétrie ou d'alternance et répartition des couleurs et contrastes voulus par la société DEVEAUX ; Considérant que cette reproduction crée, en définitive, à tout le moins, un risque d'association entre les déclinaisons de couleurs du dessin revendiqué (AKD 103 et 101) et le tissu des chemisiers en cause ; que le consommateur d'attention moyenne normalement avisé du secteur est en effet fondé, compte tenu de la proximité résultant de la reprise des couleurs à attribuer aux dessins et tissus en cause une origine commune, le tissu des chemises pouvant apparaître comme une déclinaison d'un produit de la société DEVEAUX ; Considérant que de tels agissements ne sauraient relever d'une concurrence loyale, dans le cadre d'un libre exercice du commerce par une société, qui se revendique d'une notoriété 'de plus en plus importante' à raison de ses créations dans le domaine des 'vêtements de prêt-à-porter haut de gamme', alors que les actes fautifs retenus lui ont manifestement permis, sans passer commande à la société DEVEAUX fabricant de tissus, de commercialiser des chemises de marque pouvant indûment apparaître confectionnés dans un tissu crée par cette dernière ; Que l'adoption en outre de deux déclinaisons, ou associations de couleurs, constitue un effet de gamme, d'autant que les deux tissus incriminés ont été utilisés tant pour des chemises pour adultes que pour des chemises pour enfants, soit pour au total quatre références de produits, aggravant nécessairement l'impact préjudiciable des agissements en cause, tout en profitant fautivement du travail de conception ainsi que des efforts de promotion de la société DEVEAUX pour conserver une image attractive dans la filière afin d'inciter les industries de l'habillement à utiliser ses tissus ; Considérant que les opérations de saisie-contrefaçon ont permis d'établir que la société DAVIMAR, a commandé 1350 chemises et en a vendu 92 ; que la société DEVEAUX indique par ailleurs, sans être contredite sur ces points, qu'un chemise représenterait 1,5 mètres de tissu d'un prix public de 5,60 euros le mètre, sur laquelle elle réaliserait plus de 28% de marge, les chemises étant vendues au public environ 99 et 89 euros ; Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, la cour estime que le préjudice résultant du comportement fautif retenu à la charge de la société DAVIMAR sera justement et entièrement réparé par l'allocation d'une somme de 30.000 euros ; Que si la mesure d'interdiction ordonnée par les premiers juges est justifiée dans son principe et pertinente dans ses modalités au regard de la nécessité prévenir le renouvellement des actes illicites et doit être purement et simplement confirmée, il n'y a pas lieu d'y ajouter d'autre mesure, en particulier, de publication dans des journaux ou publications professionnelles ou sur internet ; Sur la garantie et les frais Considérant que dans leurs rapports entre elles la société GREATAL LTD en fournissant à la société DAVIMAR des produits utilisant les tissus incriminés a engagé sa responsabilité à l'égard de cette dernière ; que la décision entreprise sera, en conséquence, confirmée en ce qu'elle a fait droit à la demande de garantie de la société DAVIMAR de toutes les condamnations prononcées à son encontre, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens ; Considérant qu'il n'apparaît pas équitable, eu égard aux circonstances de l'espèce, de faire une nouvelle application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel, étant relevé que les frais de saisies contrefaçon ont déjà été inclus dans l'allocation faite au titre des frais irrépétibles de première instance, qu'il n'y a pas lieu de remettre en cause dès lors que l'action en concurrence déloyale s'avère fondée ; PAR CES MOTTFS. Confirme, dans les limites de l'appel, la décision entreprise en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a dit que la société DAVIMAR a commis des actes de contrefaçon du dessin AKD en commercialisant des chemises sous la marque «Bérénice» référencées PAULIA 1, PAULIA 2, PAULIA 1K et PAULIA 1 KD (en fait 1KB), limité les actes de concurrence déloyale retenus à l'encontre de la SARL DAVIMAR et alloué à ce titre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts ; Statuant à nouveau dans cette limite,

Déboute

la société DEVEAUX de toutes ses demandes à l'encontre de la société DAVIMAR pour contrefaçon du dessin AKD ; Dit que la société DAVIMAR a commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société DEVEAUX en commercialisant quatre références distinctes de chemises, reprenant chacune une des deux déclinaisons de coloris du tissus AKD (références AKD 101 et AKD 103) ; Condamne la société DAVIMAR à payer à la société DEVEAUX la somme de 30.000 euros à tire de dommages et intérêts en réparation de ces actes de concurrence déloyale ; Dit que la société GREATAL LTD devra garantir la société DAVIMAR de toutes les condamnations prononcées à son encontre confirmées par le présent arrêt, ainsi que toutes les condamnations prononcées par ce dernier, en ce compris les dépens d'appel ; Rejette toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; Condamne la société DAVIMAR aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d'appel.