Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mars 2016, 14-29.756

Mots clés
pourvoi • société • rapport • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
31 mars 2016
Cour d'appel de Paris
18 décembre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-29.756
  • Dispositif : Interruption d'instance (avec reprise)
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:C100319
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032353453
  • Identifiant Judilibre :5fd93b8988625920fedb000e
  • Rapporteur : M. Vigneau
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Bernard de La Gatinais
  • Avocat(s) : Me Carbonnier, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Interruption d'instance Mme BATUT, président Arrêt n° 319 F-D Pourvoi n° G 14-29.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Verfides Trust Services (London) Ltd, dont le siège est [Adresse 2]), agissant en qualité de trustee du trust Paionia Settlement, contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [R] épouse [Q], 2°/ à M. [P] [Q], domiciliés tous deux [Adresse 1]), 3°/ à [C] [R], ayant été domicilié [Adresse 3]), décédé, 4°/ à Mme [E] [R] épouse [U], domiciliée [Adresse 1]), défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 février 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Vigneau, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de la société Verfides Trust Services (London) Ltd, de Me Carbonnier, avocat de [C] [R], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [Q] et de Mme [U], l'avis de M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles

370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que la société de droit anglais Verfides Trust Services, agissant en sa qualité de trustee du trust Paionia, s'est pourvue le 24 décembre 2014 contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris au profit de [C] [R] ; Attendu que [C] [R] est décédé le [Date décès 1] 2016 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

: CONSTATE l'interruption de l'instance ; Impartit aux parties un délai de trois mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcé ; Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 5 juillet 2016 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mars deux mille seize.