Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 28 mars 2024, 21/03418

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées • prescription • résidence • rapport • remboursement • solidarité • remise

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
28 mars 2024
Tribunal judiciaire de Mont de Marsan
15 octobre 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    21/03418
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal judiciaire de Mont de Marsan, 15 octobre 2021
  • Identifiant Judilibre :660668a8a2c346000726fcce
  • Avocat(s) : Maître FAGET
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Résumé

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Texte intégral

JN/SB Numéro 24/1124 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale

ARRÊT

DU 28/03/2024 Dossier : N° RG 21/03418 - N° Portalis DBVV-V-B7F-IALJ Nature affaire : Demande en répétition de prestations ou allocations indument versées Affaire : [P] [O] C/ CARSAT MIDI PYRENEES Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 25 Janvier 2024, devant : Madame NICOLAS,magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière. Madame [A], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame NICOLAS, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame PACTEAU, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur [P] [O] [Adresse 2] [Localité 4] (Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du BAJ en date du 26/11/21) Comparant assisté de Maître FAGET, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE : CARSAT MIDI PYRENEES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître DELBERGUE loco Maître BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX sur appel de la décision en date du 15 OCTOBRE 2021 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN RG numéro : 20/00466 FAITS ET PROCÉDURE M. [P] [O] (l'allocataire) a bénéficié de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) du 1er août 2015 au 31 mars 2016. L'ASPA a été suspendue en l'absence de réponse au questionnaire adressé à l'allocataire. Dans le cadre d'une nouvelle demande, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées (la caisse ou l'organisme social) a diligenté une enquête dont le rapport du 7 octobre 2019, n'a pas permis d'établir la résidence habituelle de l'allocataire en France avant le 15 octobre 2017 . Par courrier du 20 janvier 2020, la caisse a notifié à l'allocataire un trop perçu au titre de l'ASPA, pour la période du 1er août 2015 au 31 mars 2016. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 juin 2020, la caisse a mis en demeure l'allocataire de lui régler la somme de 5 057,68 € au titre des sommes indûment perçues entre le 1er août 2015 et le 31 mars 2016. Le 1er juillet 2020, l'allocataire a contesté cet indu devant la commission de recours amiable (CRA) de la caisse. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 décembre 2020, la caisse, pour garantir sa créance, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan d'une action en remboursement d'indu. Par jugement du 15 octobre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par l'allocataire, - condamné l'allocataire à verser à la caisse la somme de 5 057,68 € au titre du trop-perçu d'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période du 1er août 2015 au 31 mars 2016, - débouté l'allocataire de sa demande tendant à l'octroi de l'allocation de février 2015 à décembre 2020, - condamné l'allocataire à verser à la caisse la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné l'allocataire aux dépens. Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue de l'allocataire le 19 octobre 2021. Le 20 octobre 2021, l'allocataire, par son conseil, a régulièrement adressé à la cour une déclaration d'appel par voie électronique. Selon avis de convocation du 15 septembre 2023, contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de plaidoiries du 25 janvier 2024, à laquelle elles ont comparu.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon ses conclusions transmises par RPVA le 13 novembre 2023, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, l'allocataire, M. [P] [O], appelant, demande à la cour de : 'à titre principal : - réformer le jugement déféré en tant qu'il a déclaré recevable l'action en répétition de l'indu exercée par la caisse contre l'allocataire et en conséquence > in limine litis : - déclarer l'action en répétition de la caisse à l'encontre de l'allocataire comme irrecevable car tardive, > sur le fond : - réformer le jugement déféré en tant qu'il l'a condamné à : -verser à la caisse la somme de 5 057,68 € au titre du trop-perçu d'ASPA pour la période du 1er août 2015 au 31 mars 2016, -payer une somme de 1 000 € au bénéfice de la caisse au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - prendre acte de la bonne foi de l'allocataire, - en conséquence, lui accorder à titre reconventionnel le paiement de l'ASPA depuis février 2015 jusqu'à décembre 2020 date de saisine du tribunal, > en tout état de cause : - lui accorder la remise gracieuse de la totalité de la somme que lui réclame la caisse, 'à titre reconventionnel : - condamner la caisse à lui verser la somme 42 908,98 € correspondant à son droit à l'ASPA de février 2015 à décembre 2020, - condamner la caisse, partie succombante à payer à l'allocataire la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance. Selon ses conclusions visées par le greffe le 24 janvier 2024, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la CARSAT Midi-Pyrénées, intimée, demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, - débouter l'allocataire de l'ensemble de ses demandes, - condamner l'allocataire à lui payer 5 057,68 € au titre des échéances d'ASPA indûment versées du 1er août 2015 au 31 mars 2016, - condamner l'allocataire à payer à l'organisme social 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser les entiers dépens à la charge de l'allocataire.

SUR QUOI

LA COUR Sur la prescription de l'action en remboursement d'indû Les échéances de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) dont le remboursement est réclamé s'échelonnent du 1er août 2015 au 31 mars 2016. L'action a été introduite par la carsat devant le premier juge le 23 décembre 2020. Au visa de l'article L815-11 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, l'appelant invoque l'irrecevabilité de l'action pour cause de prescription, aux motifs que: -le délai de prescription de 2 ans est acquis, -le délai de prescription, porté à 5 ans en cas de fraude, ne s'applique pas, faute de démonstration de la fraude, et serait en tout état de cause, également acquis au vu du début du versement de la prestation, intervenu à partir du 1er août 2015. La carsat le conteste, estimant que l'appelant n'a obtenu le versement de l'allocation pour la période litigieuse, que suite à sa fausse déclaration de résidence en France, fraude mise à jour en 2019 par le rapport d'enquête, et que la prescription n'a commencé à courir qu'à compter de la découverte de la véritable situation de l'intéressé. Sur ce, Par application de l'article L 815-1 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, n'est ouvert qu'à certaines conditions, et notamment celle de justifier d'une « résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L751-1». Par application de l'article L815-11 du code de la sécurité sociale, « toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration », la prescription spéciale étant alors substituée par la prescription de droit commun prévue par les dispositions de l'article 2224 du code civil, selon lesquelles : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Ce délai de prescription court à compter de la découverte de la fraude. Au cas particulier, il est constant que : -la première demande d'Aspa de l'appelant, du 11 juillet 2013, a fait l'objet d'un rejet pour non-respect de la condition de résidence en France, - suite à une nouvelle demande du 2 juillet 2015, l'appelant ayant déclaré résider en France chez sa mère, il s'est vu attribuer le bénéfice de l'ASPA, à compter du 1er août 2015, -faute d'avoir répondu au questionnaire visant à contrôler la réalité de sa résidence en France, le bénéfice de cette allocation a été suspendu à compter du 1er avril 2016, -en 2017, l'appelant a déposé une nouvelle demande d'Aspa, indiquant être hébergé en France, chez son beau-frère, - cette demande a donné lieu à un contrôle de résidence, dont le rapport a été établi le 7 octobre 2019, - il est admis que depuis le 15 octobre 2017, l'appelant réside en France, et l'Aspa lui est versée depuis lors. Ainsi, le rapport d'enquête n'a pas permis d'établir, contrairement aux seules déclarations de l'appelant, qu'elles soient écrites, s'agissant de sa demande du 2 juillet 2015, ou orales, s'agissant des déclarations n'ayant pu être recueillies au cours de l'enquête, que le 8 avril 2019, qu'il avait été domicilié chez sa mère à [Localité 3] « de 2014 à 2015 environ », puisqu'au contraire, de nombreux éléments sont contraires, et vont dans le sens d'un domicile aux Philippines, ainsi que le relève à juste titre et en détail le premier juge, s'agissant notamment: -des déclarations de son beau-frère(époux de la s'ur de l'appelant), s'agissant de la personne qui depuis le retour en France de l'appelant, déclare l'héberger alternativement dans sa résidence secondaire ou principale, selon qu'il l'occupe lui-même ou pas, et qui a déclaré en 2019 que : - l'appelant n'est revenu vivre en France, que depuis 2 ans, soit courant 2017, -l'appelant était antérieurement domicilié aux Philippines, où vit sa compagne, laquelle n'est jamais venue en France, - de l'absence de tout justificatif contraire, - du fait que l'appelant s'est abstenu systématiquement de produire les justificatifs sollicités par la caisse, s'agissant notamment de relevés de compte bancaire pour la période considérée, ou du fait qu'il a produit un passeport périmé, soutenant faussement ne pas en détenir un autre, alors que les éléments du dossier démontrent le contraire, - du fait que pendant la période litigieuse, l'appelant ne s'est jamais présenté à la caisse en personne, et que les courriers qui lui ont été adressés, sous la forme recommandée avec accusé de réception, n'ont jamais été signés de sa main, - de la présentation que fait l'appelant de sa propre situation sur les réseaux sociaux, se présentant comme consultant aux Philippines et déclarant y résider depuis 10 ans. Pour contester toute faute, l'appelant maintient qu'il résidait de 2014 à 2015, en France, et produit des pièces dont il estime qu'elles sont de nature à contredire le rapport d'enquête de la caisse. Les documents qui ne sont pas relatifs à cette période, sont inopérants, sans qu'il soit besoin de plus amples développements. Il produit à ce titre pour la période considérée, les pièces utiles suivantes : - des ordonnances médicales du Docteur [U] [L] en original, datées des 2 octobre 2015, 21 janvier 2015, 2 mars 2016, et 1er mai 2016, ainsi qu'une attestation de ce médecin, indiquant que l'appelant à « suit un traitement régulier et passe au cabinet médical de façon régulière depuis 2015 », -5 attestations produites sous ses pièces numéro 8, 10 à 13, établies courant 2021, lesquelles ne permettent nullement d'établir qu'il résidait habituellement en France pour la période litigieuse, la seule de ces attestations (pièce numéro 10) étant relative à une telle période, étant trop peu circonstanciée (libellée en ces seuls termes « j'atteste faire régulièrement quasi mensuellement des repas avec [P] [O] depuis 2015 chez lui ou chez moi »), pour permettre de rapporter la preuve d'une telle résidence. Ces pièces, même réunies, ne suffisent ni à établir la preuve d'une résidence habituelle en France pour la période litigieuse, ni à contredire les éléments contraires. À défaut d'une telle preuve, il résulte des éléments du dossier, que c'est de manière contraire à la réalité, que l'appelant, le 2 juillet 2015, a déclaré résider habituellement en France, pour prétendre indûment au bénéfice de l'Aspa. La fraude est caractérisée. La caisse n'a été informée de cette fraude, que par le rapport établi le 7 octobre 2019. L'action de la caisse, introduite le 23 décembre 2020, s'inscrit dans le délai de prescription de cinq ans, et n'est donc pas prescrite. L'action en remboursement d'indu introduite par la Carsat, est recevable. Le premier juge sera confirmé, en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, soulevée par l'appelant. Sur la demande de remboursement d'indû Dès lors que l'appelant ne remplissait pas la condition de résidence sur le territoire français, c'est indûment que les sommes dont il est réclamé remboursement par la caisse lui ont été versées. La demande en répétition de l'indu est donc fondée en son principe, et non contestée en son montant. Il y sera fait droit, par confirmation du jugement déféré. Sur la demande reconventionnelle L'appelant sollicite de se voir reconnaître le droit au bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, du mois de février 2015 au mois de décembre 2020. Il se déduit des développements précédents, que c'est à tort que l'appelant sollicite le bénéfice de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période litigieuse, du 1er août 2015 au 31 mars 2016. Pour la période postérieure, il est constant que la Carsat lui a reconnu le bénéfice de l'Aspa depuis que sa situation de résidence en France a été justifiée, en octobre 2017, si bien que la demande est sans objet. Elle sera rejetée pour le tout, par confirmation du jugement déféré. Sur la demande de remise de dette Pour solliciter de la cour une « remise d'indu », l'appelant, sans rappeler comme le rappelle le rapport d'enquête de la caisse, qu'il a hérité de sa mère en janvier 2018, d'une somme de l'ordre de 72 000€, invoque un état d'impécuniosité, une situation des plus précaires, faisant valoir que : -sa pension de retraite était de l'ordre de 170 € mensuels, - son beau-frère est décédé en janvier 2023, si bien qu'il a perdu l'aide que ce dernier lui apportait, tant pécuniairement, qu'en l'hébergeant, - certes, la Carsat a réévalué sa pension à la somme de 813 €, mais sa situation reste encore très précaire. Sur ce, La présente cour n'a pas compétence pour accorder des remises de dettes, si bien que la demande à ce titre sera déclarée irrecevable. Sur les frais irrépétibles et les dépens Au vu de la disparité dans la situation respective des parties, l'équité commande de ne faire droit aux demandes de frais irrépétibles de la Carsat, qu'à concurrence de la somme de 400€, et de rejeter le surplus des demandes à ce titre. L'appelant, qui succombe, supportera outre les dépens de première instance, les dépens exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

: La cour, après en avoir délibéré, statuant, publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan en date du 15 octobre 2021, Y ajoutant, Déclare irrecevable, la demande par laquelle M. [O] [P], sollicite une remise gracieuse de sa dette d'indu envers la Carsat Midi-Pyrénées, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [P] [O] à payer à la Carsat Midi-Pyrénées, la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et rejette le surplus des demandes à ce titre, Condamne M. [P] [O] aux dépens exposés en appel. Arrêt signé par Madame NICOLAS, Présidente, et par Madame LAUBIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
Note...

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