Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 décembre 2001, 01-81.047

Mots clés
société • règlement • préjudice • prêt • pouvoir • réparation • tiers • condamnation • contrat • pourvoi • ressort • statuer • transports • infraction • prétention

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
11 décembre 2001
Cour d'appel de Paris, 11ème chambre
15 janvier 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-81.047
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 11ème chambre, 15 janvier 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007606060
  • Identifiant Judilibre :61372634cd58014677423c3a
  • Rapporteur : Mme Karsenty
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : Mme Commaret
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me COSSA et de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: - la société BONAFINI, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 janvier 2001, qui l'a condamnée, pour délit de blessures involontaires, à 25 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Rouvière et Boutet, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 222-21, 222-19, 121-2, 131-38, 131-39 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base égale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de la société Bonafini et sur la peine infligée à celle-ci ; "aux motifs que la société Bonafini est citée pour répondre du délit de blessures involontaires par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail ; que la poursuite pour blessures involontaires est fondée sur l'article 222-19 du Code pénal dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet 2000 qui se réfère à l'article 121-3 du même Code ; qu'en ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3 il suffit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévu par la loi ou le règlement qu'il soit établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, conditions déjà exigées antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 2000 qui n'a pas apporté de modification sur ce point ; que Jean-Pierre X... employé de la société AMO avait été mis à la disposition de la société Bonafini par une convention de prêt de main d'oeuvre soumise aux exigences de l'article L.125-3 du Code du travail incluses dans le chapitre quatre sur le travail temporaire ; que dès lors et en dépit du fait que la société AMO conservait seule le pouvoir disciplinaire sur son employé, le chef d'établissement de la société Bonafini était tenu, en application de l'article L.230-2 du Code du travail de prendre les mesures nécessaire pour assurer la sécurité de Jean-Pierre X... et des autres travailleurs prêtés par société AMO à la société Bonafini ; que si ordre était donné aux chauffeurs par cette dernière de tenir les camions parfaitement propres, elle avait conclu un contrat qui ne prévoyait de la part de Locamion qu'un nettoyage par mois et ne pouvait ignorer qu'elle mettait ses chauffeurs en devoir de se tirer d'affaire seuls ; qu'il était indispensable de monter sur la citerne pour la nettoyer et que les protections contre les chutes étaient insuffisantes alors que le sommet de la citerne culmine à une hauteur de 3,70 mètres environ ; qu'en mettant Jean-Pierre X... dans l'obligation de monter sur la citerne de son camion alors qu'une telle action était potentiellement dangereuse, la société Bonafini n'a pas respecté son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs temporaires tel que Jean-Pierre X... ; que cette faute est directement à l'origine de l'accident de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur la culpabilité de la société Bonafini ; que les articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail visés à la prétention ne sont applicables que lorsqu'une ou des entreprises, dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération dans un établissement d'une entreprise dite utilisatrice ; qu'en l'espèce les salariés de la société Bonafini et ceux qui lui étaient prêtés ne se rendaient dans l'un des établissements de la société Locamion que pour nettoyer leur véhicule, opération qui était effectuée pour le compte de l'entreprise extérieure ; qu'en conséquence les articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail sont inapplicables à l'espèce ; "1 - alors que l'accident dont Jean-Pierre X... a été victime étant survenu le 17 février 1998, la cour d'appel ne pouvait faire application de dispositions de l'article 222-19 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi 10 juillet 2000 faisant référence à l'article 121-3 du même Code ; texte sur le fondement duquel la société Bonafini n'était précisément pas poursuivie ; qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des textes visés au moyen ; "2 - alors que la cour d'appel qui admet à bon droit que les dispositions des articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail ne sont pas applicables à l'espèce, ne pouvait retenir la culpabilité de la société Bonafini ; qu'en effet les poursuites engagées à son encontre n'avaient dès lors pour seul fondement que l'article L.230-2 du même Code dont les manquements à ses dispositions ne sont pas pénalement sanctionnées ; qu'ainsi la condamnation de la société Bonafini n'est pas légalement justifiée ; "3 - alors qu'à supposer que la culpabilité de la société Bonafini ait été retenue sur le fondement des dispositions des articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, la cour d'appel ne pouvait entrer en voie de condamnation dès lors qu'elle estimait que la société Locamion qu'elle a relaxée n'avait pas la qualité d'entreprise utilisatrice qu'ainsi l'arrêt est entaché d'une violation des articles R.237.1 et suivants du Code du travail" ;

Sur le premier moyen

de cassation, proposé par Me Cossa, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-2, 121-3, 131-38, 131-39, 222-19, 222-21 du Code pénal, 485, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de la société Bonafini et sur la peine infligée à cette dernière ; "aux motifs que la société Bonafini est citée pour répondre du délit de blessures involontaires "par manquement à une obligation le sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail" (...) ; que l'article 222-19 du Code pénal sur lequel se fonde la poursuite pour blessures involontaires, dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet 2000 dispose "le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende ; en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende" (...) ; qu'il en résulte que, pour ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3, il suffit que lorsque la loi le prévoit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, il soit établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, conditions déjà exigées antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 2000 qui n'a pas apporté de modification sur ce point ; qu'il résulte des déclarations du directeur de la société AMO, M. Y..., que la victime, Jean-Pierre X..., était l'employé de cette société mais avait été mis à la disposition de la société Bonafini, part une convention en date du 1er décembre 1994 entre la société Bonafini et la société AMO ; que cette convention intitulée "convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif" qui a pour objet de mettre à disposition de la société Bonafini, Jean-Pierre X..., employé de la société AMO est soumise aux exigences de l'article L.125-3 du Code du travail inclues dans le chapitre quatre sur le travail temporaire ; que dès lors en dépit du fait que la société AMO conserve seule le pouvoir disciplinaire sur son employé, le chef d'établissement de la société Bonafini est tenu, en application de l'article L.230-2 du Code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Jean-Pierre X... et des autres travailleurs prêtés par AMO à Bonafini ; qu'il ressort des auditions effectuées que si l'ordre était donné aux chauffeurs par la société Bonafini de tenir leurs camions parfaitement propres, cette dernière qui avait conclu un contrat qui ne prévoyait de la part de Locamion qu'un nettoyage par mois, ne pouvait ignorer qu'elle mettait ses chauffeurs en devoir de se tirer d'affaire seuls ; qu'il est manifeste que comme l'affirment nombre de témoins, il est indispensable de monter sur la citerne pour la nettoyer et que les protections contre les chutes sont insuffisantes, alors que le sommet de la citerne culmine à 3,70 m environ ; qu'en mettant dans l'obligation Jean-Pierre X... de monter sur la citerne de son camion, alors qu'une telle action était potentiellement dangereuse, la société Bonafini n'a pas respecté son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs temporaires, tels que Jean-Pierre X... ; que cette faute est directement à l'origine de l'accident de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur Ia culpabilité de la société Bonafini ; "et aux motifs encore que, la société Locamion se voit reprocher le délit de blessures involontaires "par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles R.237-1 à R.237-15 du Code du travail" (...) ; que s'agissant de la culpabilité de cette société les articles visés à la prévention, à savoir, les articles R.231-1 (sic) à R.231-15 (sic) du Code du travail (lire R.237-1 à R.237-15 dudit Code) ne sont applicables que lorsqu'une ou des entreprises dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération dans un établissement d'une entreprise dite utilisatrice ; qu'en l'espèce, les salariés de la société Bonafini et ceux qui lui étaient prêtés ne se rendaient dans l'un des établissements de la société Locamion que pour nettoyer leur véhicule, opération qui était effectuée pour le compte de l'entreprise "extérieure" ; qu'en conséquence les articles R.231-1 (sic) à R.231-15 (sic) du Code du travail sont inapplicables à l'espèce (...) ; "alors, d'une part, que l'article 222-19 du Code pénal définissant le délit de blessures involontaires ne comportait dans sa rédaction applicable au moment de l'accident survenu le 17 février 1998, aucune référence à l'article 121-3 du même Code ; qu'en outre l'article 121-3 précité n'était pas davantage visé par la prévention ;

qu'en décidant

néanmoins, pour condamner la société Bonafini en application de l'article 121-3 du Code pénal de se fonder, en l'espèce, sur les dispositions modifiées de l'article 222-19 du Code pénal issues de la loi du 10 juillet 2000, postérieures aux faits poursuivis, ayant inséré dans la définition des conditions d'incrimination du délit de blessures involontaires une référence nouvelle à l'article 121-3 précité, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel qui s'est expressément fondée, pour retenir la culpabilité de la société Bonafini, sur les dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail, bien que celles-ci ne soient pas pénalement sanctionnées, n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin et subsidiairement, qu'à supposer que les juges du fond aient entendu fonder la déclaration de culpabilité de la société Bonafini sur les dispositions des articles R.237-1 à R.237-5 du Code du travail également visés par la prévention, la cour d'appel qui a constaté que ces textes "ne sont applicables que lorsqu'une ou des entreprises dites entreprises extérieures, font intervenir leur personnel aux fins d'exécuter une opération ou de participer à l'exécution d'une opération dans un établissement d'une entreprise dite utilisatrice" et qu'en l'espèce la prestation à l'origine de l'accident avait été réalisée pour le compte de la société Bonafini, mais dans un établissement de la société Locamion, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs" ;

Sur le moyen

complémentaire de cassation, proposé par Me Cossa, et pris de la violation des articles L.230-2, R.237-1 à R.237-15 du Code du travail, 111-4, 112-1, 121-2, 121-3, 131-38, 131-39, 222-19, 222-21 du Code pénal, 485, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de la société Bonafini et sur la peine infligée à cette dernière ; "aux motifs que la société Bonafini est citée pour répondre du délit de blessures involontaires "par manquement à une obligation le sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en l'espèce les articles L.230-2 et R.237-1 à R.237-15 du Code du travail" (...) ; que l'article 222-19 du Code pénal sur lequel se fonde la poursuite pour blessures involontaires, dans sa rédaction actuelle issue de la loi du 10 juillet 2000 dispose "le fait de causer à autrui dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3 par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende ; en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à trois ans d'emprisonnement et 300 000 francs d'amende" (...) ; qu'il en résulte que, pour ce qui concerne les personnes morales poursuivies en application des articles 121-2 et 121-3, il suffit que lorsque la loi le prévoit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, il soit établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait, conditions déjà exigées antérieurement à la promulgation de la loi du 10 juillet 2000 qui n'a pas apporté de modification sur ce point ; qu'il résulte des déclarations du directeur de la société AMO, M. Y..., que la victime, Jean-Pierre X..., était l'employé de cette société mais avait été mis à la disposition de la société Bonafini, part une convention en date du 1er décembre 1994 entre la société Bonafini et la société AMO ; que cette convention intitulée "convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif" qui a pour objet de mettre à disposition de la société Bonafini, Jean-Pierre X..., employé de la société AMO est soumise aux exigences de l'article L.125-3 du Code du travail inclues dans le chapitre quatre sur le travail temporaire ; que dès lors en dépit du fait que la société AMO conserve seule le pouvoir disciplinaire sur son employé, le chef d'établissement de la société Bonafini est tenu, en application de l'article L.230-2 du Code du travail de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Jean-Pierre X... et des autres travailleurs prêtés par AMO à Bonafini ; qu'il ressort des auditions effectuées que si l'ordre était donné aux chauffeurs par la société Bonafini de tenir leurs camions parfaitement propres, cette dernière qui avait conclu un contrat qui ne prévoyait de la part de Locamion qu'un nettoyage par mois, ne pouvait ignorer qu'elle mettait ses chauffeurs en devoir de se tirer d'affaire seuls ; qu'il est manifeste que comme l'affirment nombre de témoins, il est indispensable de monter sur la citerne pour la nettoyer et que les protections contre les chutes sont insuffisantes, alors que le sommet de la citerne culmine à 3,70 m environ ; qu'en mettant dans l'obligation Jean-Pierre X... de monter sur la citerne de son camion, alors qu'une telle action était potentiellement dangereuse, la société Bonafini n'a pas respecté son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs temporaires, tels que Jean-Pierre X... ; que cette faute est directement à l'origine de l'accident de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur Ia culpabilité de la société Bonafini ; "alors que dans ses conclusions d'appel, la société Bonafini avait précisément fait valoir que les conditions d'application de l'article 121-2 du Code pénal n'étaient en l'espèce pas réunies de sorte que sa responsabilité pénale ne pouvait être engagée ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire de défense, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu qu'il résulte

de I'arrêt attaqué, que la société AMO, entreprise de minoterie, a chargé la société Bonafini d'assurer des transports de farine pour son compte, et a mis à sa disposition un de ses salariés, Jean-Pierre X..., chauffeur, appelé à conduire un poids-lourd donné en location par la société Locamion ; que le 17 février 1998, ce salarié était occupé au lavage du véhicule, et nettoyait certains endroits de la citerne, lorsqu'il a glissé et fait une chute de 3,70 mètres en se blessant grièvement ; que la société Bonafini a été poursuivie pour délit de blessures involontaires, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, en particulier l'article L.230-2 du Code du travail ;

Attendu que, pour retenir

sa responsabilité, la cour d'appel relève que cette société était tenue par les dispositions précitées, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de Jean-Pierre X..., mis à sa disposition en vertu d'une convention de main-d'oeuvre ; que, s'étant engagée envers la société AMO à maintenir les camions en état de parfaite propreté, la société Bonafini n'avait chargé la société Locamion que d'un nettoyage par mois, laissant aux chauffeurs le soin d'assurer les autres lavages, en montant sur la citerne ; que si une passerelle était installée en hauteur, dotée d'un garde-fou, celle-ci ne permettait pas l'accès à certains endroits, obligeant le chauffeur à monter sur le toit de la citerne, pour les nettoyer avec un jet d'eau sous haute pression ; que les juges concluent qu'en mettant Jean-Pierre X..., sur les instructions données par M. A..., responsable des transports Bonafini, dans l'obligation de monter sur la citerne, alors qu'une telle action était dangereuse, cette société a commis une faute en relation avec le dommage subi ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel, qui a caractérisé à la charge d'un représentant agissant pour le compte de la société prévenue, une faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, au sens de l'article 121-3 alinéa 3 du Code pénal, a justifié sa décision ; que, contrairement à ce qui est allégué, la cour d'appel n'a pas prononcé de condamnation pour infraction aux dispositions de l'article L.230-2 du Code du travail, lesquelles ne sont pas pénalement sanctionnées, mais pour le seul délit de blessures involontaires ;

Sur le second moyen

de cassation, proposé par la société civile professionnelle Rouvière et Boutet, pris de la violation des articles L.451-2, L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la recevabilité de la constitution de partie civile de Jean-Pierre X... et l'infirmant sur l'action civile a déclaré la société Bonafini entièrement responsable des dommages subis par Jean-Pierre X... et l'a condamnée à verser à ce dernier une indemnité provisionnelle de 20 000 francs dans l'attente des résultats d'une expertise médicale qu'elle a ordonnée ; "aux motifs que la convention liant les sociétés AMO et Bonafini quant au prêt de la main-d'oeuvre de Jean-Pierre X... rappelle que ce dernier reste l'employé de la première ; que dès lors l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est applicable que lorsque l'accident est dû à la faute de l'employeur, ne peut mettre obstacle à l'action de la victime en réparation de son préjudice, action qui est recevable est fondée ; "alors qu'à supposer que la culpabilité de la société Bonafini ait pu être retenue pour manquements à ses obligations découlant des règles d'hygiène et de sécurité imposées par le Code du travail, il en résultait que Jean-Pierre X... était irrecevable à engager contre cette société - qui n'avait pas la qualité de tiers à son égard - une action de droit commun ; que dès lors en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.451-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale" ;

Sur le second moyen

de cassation, proposé par Me Cossa, pris de la violation des articles L.451-1, L.454-1 du Code de la sécurité sociale, 421, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de Jean-Pierre X..., a dit la société Bonafini entièrement responsable des dommages subis par celui-ci et l'a condamné à lui verser, à titre d'indemnité provisionnelle, la somme de 20 000 francs, dans l'attente de statuer sur les conclusions de l'expertise médicale déjà effectuée et dont il a ordonné le dépôt au greffe de la Cour ; "aux motifs que (...) la convention liant les sociétés AMO et Bonafini quant au prêt de la main-d'oeuvre de Jean-Pierre X... rappelle que ce dernier reste l'employé de la première ; que dès lors, l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale qui n'est applicable que lorsque l'accident est dû à la faute de l'employeur ne peut mettre obstacle à l'action de la victime en réparation de son préjudice, action qui est non seulement recevable mais fondée ; que la partie civile demande à la Cour de liquider les préjudice au vu de l'expertise ordonnée par le premier juge ; que du fait de l'infirmation de la décision des premiers juges sur la culpabilité de la société Locamion, il y a lieu d'évoquer sur la responsabilité civile ; que la société Bonafini est entièrement responsable du dommage et qu'il y a lieu de liquider sur la base d'une expertise en accordant une provision ; qu'une telle expertise a déjà eu lieu et a été déposée mais que du fait de l'évocation par la Cour, il convient de mandater à nouveau l'expert dans les conditions qui seront précisées au dispositif ; "alors, d'une part, qu'aucune action en réparation du préjudice causé par un accident du travail ne peut, en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, être exercée conformément au droit commun par la victime contre son employeur ; que si l'article L.454-1 du même Code déroge à ce principe d'interdiction lorsque l'accident est imputable à un tiers, l'entreprise bénéficiaire d'un prêt de main-d'oeuvre au cours duquel le salarié mis à sa disposition s'est blessé ne saurait être regardé comme un tiers à l'égard celui-ci mais comme son employeur occasionnel ; qu'il s'ensuit qu'à supposer même que les dispositions pénales de l'arrêt attaqué soient légalement justifiées, la cour d'appel qui a déclaré recevable et fondée l'action en réparation de Jean-Pierre X... à l'encontre de la société Bonafini à la disposition de laquelle celui-ci avait été placé, a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part et subsidiairement, que la victime d'un accident du travail qui n'a pas appelé la caisse de sécurité sociale à laquelle elle est affiliée en déclaration de jugement commun avant les réquisitions du ministère public devant le juge de première instance ne peut obtenir devant les juridictions répressives la réparation de ses chefs de préjudice soumis à recours ; que dès lors en condamnant la société Bonafini à indemniser intégralement le préjudice de Jean-Pierre X..., bien que la caisse de sécurité sociale qui lui a notamment versé en application des dispositions d'ordre public de la législation du travail une rente au titre de l'accident du travail dont celui-ci a été victime, n'ait jamais été appelée à l'instance, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'après avoir déduit de l'analyse des termes de la convention de mise à disposition liant les sociétés AMO et Bonafini, que Jean-Pierre X... restait l'employé de la première, la cour d'appel relève que l'article L.451-1 du Code de la sécurité sociale, qui n'est applicable que lorsque l'accident est dû à la faute de l'employeur, ne peut mettre obstacle à l'action de la victime en réparation de son préjudice contre un tiers, et qu'ainsi la société Bonafini doit être déclarée entièrement responsable du dommage ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de statuer sur le principe de la responsabilité de la société Bonafini en présence de l'organisme de sécurité sociale, a justifié sa décision ; Que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Nicolas ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;