Cour de cassation, Troisième chambre civile, 16 mai 2019, 18-15.150

Mots clés
pourvoi • société • statuer • procès-verbal • propriété • recours • requête • transfert • visa • désistement • immeuble • saisie • production • référendaire • rapport

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 2019
Tribunal de grande instance de Paris
14 décembre 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-15.150
  • Dispositif : Radiation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 14 décembre 2017
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C300422
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000038508093
  • Identifiant Judilibre :5fca6f86c795dd5afe175374
  • Président : M. Chauvin (président)
  • Avocat(s) : SCP Foussard et Froger, SCP Gaschignard
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2019 Radiation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 422 F-D Pourvoi n° Q 18-15.150 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. U... V..., domicilié [...] , contre l'ordonnance rendue le 14 décembre 2017 par le juge de l'expropriation de Paris, dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société de requalification des quartiers anciens (Soreqa), dont le siège est [...] , 2°/ au préfet de la région Ile-de-France et de Paris, domicilié préfecture de Paris et d'Ile-de-France, [...], défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de M. V..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Société de requalification des quartiers anciens, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. V... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris du 14 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens, d'un immeuble lui appartenant ;

Sur le moyen

unique, pris en ses première à quatrième branches, ci-après annexé :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le moyen

unique, pris en sa cinquième branche, ci-après annexé : Attendu que M. V... sollicite la cassation de l'ordonnance, par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté de cessibilité du 16 octobre 2017 ; Attendu que, l'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer sur ce grief et de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le moyen unique du pourvoi pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches ; SURSOIT à statuer sur le moyen pris en sa cinquième branche ; PRONONCE la radiation du pourvoi n° Q 18-15.150 ; Dit qu'ils sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, de la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour M. V.... Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la Société de requalification des quartiers anciens (SOREQA)de l'immeuble situé au [...] appartenant à M. U... V..., AU VISA DU code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et son article L. 221-1 ; de la requête du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 29 novembre 2017, transmettant le dossier prévu à l'article R. 221-1 dudit code, reçue au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 4 décembre 2017 et enregistrée sous le numéro 17/010 ; de l'arrêté rendu par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 23 octobre 2014, déclarant d'utilité publique les travaux de restauration immobilière portant sur l'immeuble situé [...] ; des plan parcellaire et tableau de cessibilité des terrains ou bâtiments à exproprier comprenant l'identité des personnes à exproprier ; de l'arrêté du 2 février 2015 pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : - ordonnance l'enquête prescrite par la code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en son article L. 131-1 et par le titre III du livre I de la partie réglementaire en fixant la durée de l'enquête du 2 mars au 20 mars 2015 inclus, / - désignant M. H... K..., architecte-urbaniste en retraite, en qualité de commissaire enquêteur, et Mme Z... M..., architecte-urbaniste en retraite, en qualité de commissaire suppléant, à charge de transmettre un avis motivé dans un délai de trente jours à l'issue de l'enquête ; de la copie de l'affiche portant avis d'enquête publique relatif à l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé [...] ; du certification d'affichage établi le 23 mars 2015 par Mme F... S..., directrice générale adjointe des services de la mairie du 18ème arrondissement, certifiant que l'avis d'ouverture d'enquête parcellaire dudit projet a été affiché à partir du 20 février 2015 et pendant toute la durée de l'enquête ; des numéros - 21910 du journal Le Parisien du 17 février 2015 (page VI), / - 10497 du journal Libration du 17 février 2015 (page 19), portant avis d'enquête publique de ladite opération ; des avis de réception et des lettres et pièces jointes adressées aux parties avisant du dépôt du dossier en mairie avec les indications prévues à l'article R. 131-4 dudit code, concernant M. U... C... V... demeurant [...] , pli distribué le 22 janvier 2015 ; des rapports, conclusions et avis motivés, établis dans le cadre de l'enquête publique relative à l'opération de restauration immobilière de l'immeuble situé [...] , établis le 23 avril 2015 par le commissaire enquêteur, attestant du déroulement de l'enquête dans les délais prescrits ; de l'arrêté en date du 16 octobre 2017 pris par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui a déclaré cessible immédiatement, au profit de la Société de requalification des quartiers anciens, l'immeuble situé [...] , et désigné sur le plan parcellaire et le tableau de cessibilité annexés audit arrêté ; 1°- ALORS QUE les propriétaires identifiés reçoivent notification individuelle du dépôt du dossier et des modalités de l'enquête parcellaire par courrier recommandé ; que l'ordonnance atteste de la notification à M. V... de lettres l'avisant du dépôt du dossier en mairie et des modalités de l'enquête à la date du 22 janvier 2015, soit une date antérieure celle de l'arrêté du préfet ordonnant l'enquête et fixant ses modalités intervenu le 2 février 2015 ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 131-4 I, R. 131-6 et R. 221-1 4° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°- ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu du procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que l'ordonnance ne vise pas le procès-verbal établi à la suite de l'enquête parcellaire ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 131-9, R. 131-10 et 221-1 5° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 3°- ALORS QUE le commissaire enquêteur dépose son avis dans un délai prévu par l'arrêté préfectoral organisant l'enquête qui ne peut excéder un mois à compter de la fin de celle-ci ; que l'ordonnance vise, d'une part, l'arrêté par lequel le préfet a désigné le commissaire enquêteur et sa suppléante à charge de remettre leur avis dans un délai de trente jours à l'issue de l'enquête soit le 20 avril 2015 et, d'autre part, les rapports, conclusions et avis motivés établis le 23 avril 2015 « dans les délais prescrits » ; que rendue au visa de mentions contradictoires l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 131-4 I, R. 131-9 et R. 221-1 5° du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 4°- ALORS QUE lorsque l'expropriation est prononcée dans le cadre d'un projet de restauration immobilière, l'ordonnance d'expropriation est rendue au vu de la notification du programme de travaux arrêté par l'autorité expropriante au propriétaire dans les conditions prévues aux articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme ; que l'ordonnance ne vise pas la notification du programme de travaux arrêté par le préfet à M. V... ; que, dès lors, l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui justifie son annulation au regard des articles L. 223-1, R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l'urbanisme ; 5° - ET ALORS, en tout état de cause, QU'en cas d'annulation par le juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale ; que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 16 octobre 2017 entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'ordonnance d'expropriation pour défaut de base légale au regard des articles L. 1 alinéa 1er et L. 221-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.