Cour d'appel de Rennes, 19 février 2008, 2005/03322

Mots clés
procédure • désistement d'instance • rejet de pièces • pièce en langue étrangère • protection du modèle • application de la loi dans le temps • appréciation à la date de création • caractère déclaratif du dépôt • validité du dépôt • nouveauté • antériorité de toutes pièces • effet extérieur • caractère fonctionnel • forme géométrique • élément de la nature • protection au titre du droit d¿auteur • originalité • effort de création • empreinte de la personnalité de l¿auteur • usage courant • concurrence déloyale • imitation du produit • absence de droit privatif • effet de gamme • volonté de profiter des investissements d'autrui • préjudice • quantité limitée des produits incriminés

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
9 juin 2009
Cour d'appel de Rennes
19 février 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Rennes
  • Numéro de pourvoi :
    2005/03322
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Numéros d'enregistrement : 005313
  • Parties : FLASHMER SAS / QUADRI SAS ; KERSAUDY & LE MEUR SAS

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE RENNESARRÊT DU 19 FEVRIER 2008 Deuxième Chambre Comm.R.G : 05/03322 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président,Madame Françoise COCCHIELLO, conseiller,Madame Véronique BOISSELET, Conseiller,entendu en son rapport, GREFFIER : Madame Béatrice F, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2008

ARRÊT

: Contradictoire, prononcé par Monsieur Yves LE GUILLANTON, Président, à l'audience publique du 19 Février 2008, date indiquée à l'issue des débats. APPELANTE :S.A.S. FLASHMERZ.A[...]50400 GRANVILLEreprésentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET,avouésassistée de Me L, avocat INTIMÉES :S.A.S. QUADRI[...]83000 TOULONreprésentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me D (FIDAL), avocat S.A.S. KERSAUDY & LE MEURZone d'Activités de la Base29180 GUENGATreprésentée par la SCP CASTRES, COLLEU, PEROT & LECOULS-BOUVET, avouésassistée de Me Bertrand E, avocat FAITS ET PROCEDURE : La société Flashmer fabrique et commercialise du matériel pour les professionnels de la pêche, et les amateurs. Elle est le premier fournisseur des magasins Décathlon. Elle a acquis en juin 2000 d'une société japonaise Duel Co Inc, pour une durée de cinq ans, les droits d'auteur sur un modèle de leurre, ou turlutte, qu'elle a déposé à l'INPI le 18 septembre 2000, et qui a fait l'objet d'un enregistrement publié le 5 janvier 2001 sous le numéro 005313. Ce dépôt couvre deux modèles, le seul concerné par la présente procédure étant le modèle de leurre dit "CALMERO". Constatant que l'un de ses anciens clients, la société Kersaudy et Le Meur (ci-après KLM) vendait sous la marque Kerfil des leurres de pêche reproduisant les caractéristiques du leurre CALMERO, Flashmer a fait procéder le 25 février 2003 à une saisie contrefaçon dans les locaux de la société KLM. Flashmer a assigné KLM et la société Quadri, son fournisseur, devant le tribunal de commerce de Quimper, qui, par jugement du 4 mars 2005, a ordonné une expertise, aux fins de rechercher si le modèle litigieux présentait les conditions d'originalité et de nouveauté requises, et si les produits vendus par Quadri en constituaient une copie servile. Par ordonnance du 3 mai 2005, Flashmer a été autorisée à relever appel immédiat de ce jugement. Par arrêt du 15 novembre 2005, la cour a invité les parties à conclure sur la turlutte commercialisée par la société italienne Lineaeffe, ainsi que sur les antériorités japonaises évoquées par un rapport d'experts en propriété industrielle, le cabinet Regimbaud, du 6 juillet 2005. Par arrêt du 19 septembre 2006, la cour a invité la partie la plus diligente, et en tout état de cause la société Flashmer, à appeler en la cause la société Lineaeffe. Aucune des parties n'a cependant accompli cette diligence, Flashmer exposant qu'elle était devenue sans objet en raison de la transaction intervenue le 15 février 2007. Par conclusions du 18 décembre 2007, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de son argumentation, Flashmer demande que : - soient écartées des débats faute de production des originaux ou des traductions correspondantes, les pièces numérotées par KLM 11 à 15, 19 à 22, 26, 27, 29 30 et 33, l'interrogation www.dpsg-fr.com, les pièces produites par Quadri sous les numéros 5, 7 à 10, 13, 15 à 18, ainsi que les décisions de jurisprudence non communiquées ou dépourvues de référence de publication, - lui soit donné acte de son désistement d'instance à l'égard de Quadri, - il soit jugé que KLM a commis des faits de contrefaçon de droit d'auteur et de modèle, ainsi que de concurrence déloyale et parasitaire, - lui soit faite interdiction, sous astreinte de 150 € par infraction constatée à compter de la signification de l'arrêt à intervenir, de diffuser toute publicité relative aux produits contrefaisants, et de les commercialiser, - soit ordonné le retrait du marché et la destruction sous contrôle de Flashmer et aux frais de KLM, de tous les objets contrefaisants, sous astreinte de 1 500 € par jour de retard à compter de la signification, - la cour se réserve la liquidation de l'astreinte, - soit ordonnée une expertise aux fins de recueillir les éléments permettant de liquider le préjudice, les sommes provisionnelles de 60.000 € à valoir sur le préjudice résultant de la contrefaçon et 40.000 € à valoir sur la réparation du préjudice causé par la concurrence déloyale lui étant allouées, - la publication dans trois journaux soit ordonnée, le coût maximal de chaque insertion étant fixé à 5 000 €, - KLM soit déclarée mal fondée en sa demande tendant à voir intervenir en la cause la société Lineaeffe, - lui soit allouée la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Par conclusions du 11 décembre 2007, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de son argumentation, la société KLM demande que : - soient écartées des débats les pièces communiquées par l'appelante sous les numéros 31 et 32, ainsi que les jurisprudences visées sans références en page 8 de ses écritures,- Flashmer soit déboutée de toutes ses demandes, et condamnée à lui payer les sommes de 7 000 pour procédure abusive et 15 000 € à titre de dommages et intérêts,- la publication de l'arrêt à intervenir soit ordonnée,- la société Quadri soit condamnée à la garantir des condamnations éventuellement prononcées contre elle, sans qu'il y ait lieu à condamnation in solidum avec elle,- lui soit allouée la somme de 28 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile. Par conclusions du 3 janvier 2008, Quadri a accepté le désistement de Flashmer et renoncé à ses demandes reconventionnelles à son encontre.

SUR QUOI,

LA COUR : Sur le désistement de Flashmer à l'égard de Quadri : Ce désistement est parfait comme ayant été accepté par Quadri, et la cour constatera son dessaisissement des demandes réciproques de ces parties l'une contre l'autre. Sur la procédure : Les exceptions de nullité soutenues par KLM devant les premiers juges ne sont pas reprises dans ses dernières écritures, et sont dès lors réputées abandonnées. La pièce 31 A est traduite sous la référence 31 B, et a été produite en original lors de l'audience, la pièce 32, qui consiste en un catalogue japonais mais dont l'année est indiquée en page de couverture, est compréhensible sans traduction. Ces deux pièces sont donc parfaitement régulières et seront conservées aux débats. Les demandes intéressant certaines pièces versées par Quadri sont devenues sans objet en raison du désistement précédemment constaté. Les décisions de jurisprudence, non communiquées et dépourvues de références ne peuvent être prises en considération, et les demandes de rejet les concernant sont dès lors également dépourvues de portée. Le surplus des pièces querellées, pour lesquelles les griefs ne sont d'ailleurs pas détaillés, n'est pas utile à la solution du litige. Il n'y a donc pas lieu en l'état à rejeter les pièces réciproquement contestées par les parties. Sur le fond : Sur le droit applicable : Le modèle ayant été déposé le 18 septembre 2000, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 25 juillet 2001, il convient d'apprécier sa validité par rapport au droit positif applicable à cette date. Or l'article L.511-3 du Code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction d'alors, dispose que : "les dispositions du présent livre sont applicables à tout dessin nouveau, à toute forme plastique nouvelle, à tout objet industriel qui se différencie de ses similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie propre et nouvelle.'" Ce texte, qui ne fait aucune référence à l'incidence d'une divulgation antérieure au dépôt, doit être combiné avec les articles L.511-1 et L.511-6 du même code, toujours dans leur rédaction antérieure à juillet 2001, le premier affirmant le principe de l'unité de l'art et du cumul des protections, et le second rappelant que la publicité donnée à un dessin ou un modèle antérieurement à son dépôt n'entraîne la déchéance ni du droit de propriété ni de la protection spéciale des dessins et modèles. Dès lors, le dépôt étant, sous l'empire des textes susrappelés, purement déclaratif, c'est à la date de création du modèle et non celle de son dépôt que l'on doit se placer pour apprécier son caractère protégeable, et la divulgation qu'en aurait faite l'auteur, antérieurement à la date du dépôt, n'est pas susceptible d'en détruire la nouveauté. Sur la validité du modèle : La turlutte litigieuse représente un poisson revêtu de tissu combinant :- une partie ventrale blanche,- une partie dorsale colorée de façon unie, comportant un dessin foncé constitué par un ensemble de demi-lunes concentriques, orientées vers la tête, accolées au milieu de l'objet, puis orientées vers la queue, - des yeux en relief, avec une pupille cerclée de rouge,- des plumets figurant les nageoires. Sur sa date de création : Selon contrat du 30 juin 2000, signé avec son fournisseur japonais Duel Co Inc, propriétaire de la marque Yo-Zuri, Flashmer a acquis les droits d'auteur de ce dernier, et l'autorisation de les faire protéger en France. Ce contrat, qui, curieusement, ne mentionne pas de prix de cession, précise que le modèle "ULTRA" correspondant à la turlutte CALMERO, a été créé en 1986. Il s'agit cependant d'une simple déclaration du dirigeant de l'entreprise japonaise, qui à elle seule ne suffirait pas à établir avec une certitude suffisante la date de création de cet objet, et le fait même de la création. Flashmer justifie cependant que la turlutte litigieuse était présente au catalogue Yo-Zuri pour les années 1987-1988, et qu'elle même l'a présenté dans son catalogue 1989. La création de l'objet peut ainsi être datée de début 1987, au plus tard. Sur sa nouveauté : Les antériorités postérieures à 1987 invoquées par KLM ne sont pas pertinentes au regard des règles rappelées plus haut, et n'ont dès lors pas à être examinées. Pour être pertinente, l'antériorité invoquée doit être de toute pièce, c'est-à-dire présenter toutes les caractéristiques du modèle invoqué. Elle doit en outre avoir date certaine. Les dessins, datés de 1984, de la société japonaise Yamashita, ne sont pas probants faute de présenter tous les éléments du modèle, et notamment la décoration du dos. Il en est de même des modèles d'utilité japonais publiés en 1981, et des modèles répertoriés par le cabinet d'expertise Regimbeau à la demande de l'intimée, qui ne concernent que la forme générale du leurre. Le catalogue Yamashita, qui représente des modèles "Toto Sutte" et "Esamaki Sutte"ne représente aucun modèle présentant, simultanément, une forme comparable, revêtue du même décor, et ne contient par conséquent aucune antériorité de toute pièce. En effet, les turluttes Toto Sutte, dont il est indiqué par cette société qu'il est vendu depuis 1984, ont des formes plus crénelées sous l'abdomen et une courbe plus prononcée, et présentent un dessin différent, soit des taches sur le dos simulant une peau de poisson. Les turluttes "Esamaki Sutte", qui présentent le même décor dorsal que les turluttes litigieuses, sont plus effilées, et la date mentionnée pour les précédentes ne les concerne pas. Rien ne permet en outre de dater ce catalogue avec certitude, faute de toute indication générale portée sur lui, la mention 1984 se rapportant uniquement au modèle Toto Sutte, et la société Yamashita indiquant dans son courrier ou fax d'accompagnement de juin 2005 commercialiser des turluttes "Toto Sutte" depuis 1984, mais n'affirmant pas que le catalogue qu'elle a joint à son courrier corresponde précisément à cette époque. L'antériorité qui résulterait de turluttes similaires commercialisées par la société italienne Lineaeffe n'a pas été, malgré réouverture des débats à cette fin, démontrée. La preuve d'antériorités pertinentes, qui incombait à KLM, dans le cadre de la contestation de la validité du modèle qu'elle a formée, n'est dès lors pas rapportée. Sur son originalité : Une combinaison de formes, de couleurs et de textures, en elles mêmes banales, peut être protégeable à condition qu'elle confère à l'objet, pris dans son ensemble, une physionomie propre, qui ne soit pas exclusivement dictée par sa fonction. La fonction de la turlutte est d'attirer l'attention des céphalopodes à la capture desquels elle est destinée en reproduisant un poisson susceptible de constituer sa proie. Dès lors les caractéristiques de cet objet sont exclusivement destinées à assurer cette destination, et aucune recherche esthétique distincte n'est donc établie, ni d'ailleurs revendiquée. En outre, il résulte des pièces versées aux débats que, si la combinaison analysée présente un caractère de nouveauté, cette dernière ne résulte, mis à part l'amélioration des techniques de fixation des tissus sur de tels objets, qui permet de faire disparaître l'aspect crénelé, que de l'ajout, par rapport aux turluttes commercialisées avant 1987, d'une décoration dorsale géométrique, elle-même courante et rappelant de façon stylisée des écailles, ainsi qu'en témoignent entre autres tant le catalogue Yamashita, que celui des établissements N.Tropres, auxquels a succédé KLM, et daté des années 1979-1980. Cet ajout est insuffisant pour constituer la manifestation d'un effort créatif particulier et de l'empreinte de la personnalité de son auteur. La condition d'originalité ne peut dès lors être considérée comme remplie et le modèle sera annulé. Aucune protection au titre du droit d'auteur ne peut non plus par conséquent être utilement invoquée. Le défaut de validité du titre de propriété intellectuelle, et l'impossibilité d'une protection au titre du droit d'auteur exclut tout acte de contrefaçon. Sur l'existence de faits de concurrence déloyale : Les turluttesKerfil et CALMERO, de dimensions très voisines, sont identiques. Flashmer relève à juste titre que, la demande en contrefaçon étant rejetée, la cour doit rechercher subsidiairement si le comportement de KLM peut être qualifié de déloyal à son encontre. Lui est reproché à cet égard le fait d'avoir commercialisé, en connaissance de cause, des turluttes identiques à celles de sa concurrente, et d'avoir à tout le moins, omis de vérifier la licéité de leur commercialisation sur le territoire français. Cependant, en l'absence de titre de propriété intellectuelle valable, la commercialisation de produits similaires à ceux d'un concurrent, même à un prix inférieur, n'est pas fautive en elle même, et il ne peut être fait grief à KLM ni de s'être approvisionné à moindre coût, ni de l'avoir fait sur le marché asiatique, comme Flashmer mais par l'intermédiaire d'un importateur, dont on ne saurait lui reprocher de ne pas avoir mis en doute la probité commerciale. Ne constitue en outre pas un "effet de gamme" le seul fait de commercialiser ces produits dans plusieurs couleurs et avec deux grappins différents, alors surtout que l'usage d'une marque différente exclut tout risque de confusion. N'est enfin démontré aucun investissement effectué par Flashmer pour la mise au point de ce produit, puisqu'elle n'a jamais prétendu en être le créateur, et reconnaît même avoir déposé le modèle annulé dans le seul but de se réserver le marché français. La contrepartie de la cession de droits d'auteur dont elle se prévaut n'est pas précisée par le contrat produit, et aucune indication n'est fournie sur ce point. Il ne peut dès lors être reproché à KLM de s'être approprié le fruit du travail et des investissements de sa concurrente, ou une valeur économique lui appartenant. Le délai mis à solliciter une protection pour des produits qu'elle commercialisait depuis plus de dix ans, ainsi que les transactions passées avec les sociétés Lineaeffe et Quadri, alors que les quantités de turluttes écoulées par cette dernière sont sans commune mesure avec celles commercialisées par KLM, ne peuvent d'ailleurs que confirmer l'absence de réel préjudice subi. Aucun acte de concurrence déloyale ou de parasitisme n'est dès lors démontré à l'encontre de la société KLM. Aucune condamnation n'étant prononcée contre KLM, la demande de garantie formée par cette dernière contre la société Quadri est sans objet. Sur les autres demandes : La demande de publication réciproquement sollicitée par les parties n'est pas opportune et sera rejetée. Aucun abus n'étant démontré à l'encontre de Flashmer, la demande de dommages et intérêts formée par KLM le sera également. En revanche, Flashmer, qui succombe, supportera les dépens, ainsi que les frais irrépétibles exposés par KLM à hauteur de 3 000 €.

PAR CES MOTIFS

: Infirme le jugement, Annule le modèle déposé à l'INPI le 18 septembre 2000, et dont l'enregistrement a été publié le 5 janvier 2001 sous le numéro 005313, mais uniquement en ce qu'il concerne le modèle de leurre dit "CALMERO", reproduit sous les numéros 1-1, 1-2, 2-3, et 2-4, Dit qu'une copie du présent arrêt sera transmise à l'INPI en vue de sa mention au registre des modèles, Déboute la société Flashmer de toutes ses demandes, Déboute la société Kersaudy et Le Meur du surplus des siennes, Donne acte aux sociétés Flashmer et Quadri de leur désistement de leurs demandes réciproques et constate le dessaisissement de la cour en ce qui concerne ces dernières, Condamne la société Flashmer aux dépens, avec recouvrement direct au profit de Maîtres Castres, Colleu, Perot, Le Couls-Bouvet, avoués, La condamne également à payer à la société Kersaudy et Le Meur la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Rejette le surplus des demandes.