Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2015, 14-81.279

Mots clés
produits • renvoi • qualification • douanes • saisie • tiers • récidive • preuve • règlement • saisine • amende • nullité • pourvoi • transports • condamnation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 mars 2015
Cour d'appel de Paris
28 janvier 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-81.279
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2015:CR00970
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000030414712
  • Rapporteur : M. Azema
  • Président : M. Guérin (président)
  • Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. Yazid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 28 janvier 2014, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et tentative, association de malfaiteurs, contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à douze ans d'emprisonnement, en fixant la période de sûreté aux deux tiers de cette peine, 1 000 000 euros d'amende, et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 février 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Azema, conseiller rapporteur, Mme Nocquet, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire AZEMA, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 184, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable des chefs de tentative d'importation de cannabis en récidive pour les faits du 24 décembre 2009, tentative d'importation de cocaïne en récidive correspondant à un montant de 1,9 millions d'euros, transport, détention, offre ou cession, acquisition de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs, importation de stupéfiants, contrebande de marchandises prohibées, importation non déclarée de marchandises prohibées ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure et de l'ordonnance de renvoi que le juge d'instruction a clairement précisé que les faits examinés par le tribunal correctionnel de Rennes ne visaient que le transport, l'acquisition, l'offre ou la cession de produits stupéfiants ainsi que la contrebande de marchandises prohibées, réputée importation selon le code des douanes et non l'importation desdits produits ; que la cour, à l'inverse du tribunal, constate que l'infraction douanière d'importation de produits stupéfiants examinée par la cour d'appel de Rennes ne recouvrait pas les faits d'importation visés dans l'ordonnance de règlement du magistrat instructeur de Paris, que l'infraction douanière constitue un délit autonome dont les éléments constitutifs sont distincts des faits d'importation de stupéfiants prévus et punis par l'article 222-36 du code pénal ; que la cour constate encore que les marchandises saisies à Ancenis ne concernaient ni les mêmes co-prévenus, ni la même clientèle, étant destinées à la Bretagne et que les faits de transport, acquisition, offre ou cession, détention de produits stupéfiants examinés par la cour d'appel de Rennes ne présentaient ni identité d'objet ni de parties avec la procédure suivie à Paris ; qu'elle constate enfin que la mise en examen de M. X... dans le cadre de la présente affaire ne visait pas les faits commis en octobre 2009 jugés par la cour d'appel de Rennes, ce que le magistrat instructeur devait d'ailleurs confirmer dans son soit-transmis adressé à son collègue de Rennes ainsi qu'il est rappelé dans l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par ce magistrat ; que le réquisitoire définitif concernant l'affaire dont la cour est saisie expose clairement que si la période visée la prévention inclut le mois d'octobre 2009 c'est qu'à la même époque, le prévenu organisait parallèlement d'autres transports de stupéfiants ; que le tribunal a justement relevé que le juge d'instruction parisien n'avait pas été saisi des faits dont sera saisie la juridiction rennaise après que ce magistrat lui ait transmis les pièces de la procédure relative à ces faits ; que la cour considère dès lors que le juge d'instruction de Paris, n'ayant pas été saisi des faits dont était saisie la juridiction rennaise, l'ordonnance de règlement rendue le 3 mai 2012 n'incluait pas les faits pour lesquels M. X... a bénéficié d'une relaxe prononcée par la cour d'appel de Rennes ; que la cour observe que l'ordonnance de renvoi qui au demeurant a bien exclu ainsi qu'il a été rappelé ci-dessus, les faits poursuivis à Rennes, a clairement exposé les faits objets de la présente procédure et que le prévenu a ainsi été informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que, selon les termes de l'article 184 du code de procédure pénale, l'ordonnance de renvoi doit indiquer la qualification légale des faits imputés et les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes de les avoir commis, et préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen ; qu'à l'exception d'un fait qualifié de tentative d'importation, les différents éléments à charge révélés par l'enquête sont énumérés dans l'ordonnance de renvoi sans que leur qualification juridique ne soit indiquée, de sorte qu'il est impossible pour le prévenu de déterminer avec précision quels faits lui sont reprochés sous quelle qualification ; qu'en se refusant à prononcer l'annulation de l'ordonnance de renvoi en raison de son imprécision, la cour d'appel a violé les dispositions visées ci-dessus ; "2°) alors que l'ordonnance de renvoi doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et précis pour permettre à la juridiction de jugement de déterminer l'étendue de sa saisine ; que les motifs de la cour d'appel de Paris sont de nature à révéler l'incertitude créée par l'ordonnance de renvoi quant à l'inclusion des faits jugés par la juridiction correctionnelle de Rennes ; que ni la réponse apportée par les premiers juges ni celle des juges d'appel ne permet de déterminer avec précision quels sont les faits ainsi compris dans la saisine de la juridiction parisienne ; qu'en faisant état d'une telle incertitude sans toutefois constater la nullité de l'ordonnance de renvoi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu prise de l'imprécision, quant à l'étendue de la saisine du tribunal, de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt énonce

que les faits d'importation de marchandises prohibées pour lesquels M. X... a été relaxé par la cour d'appel de Rennes sont distincts de ceux objet de la poursuite ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi n'ayant pas été soulevée devant le tribunal avant toute défense au fond, doit être écarté ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole additionnel n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'union européenne, 222-36 du code pénal, 38, 414, 419 et 423 du code des douanes, 6, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la règle non bis in idem, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'importation de stupéfiants pour les faits commis entre le 1er et le 9 octobre 2009 ; " aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure et de l'ordonnance de renvoi que le juge d'instruction a clairement précisé que les faits examinés par le tribunal correctionnel de Rennes ne visaient que le transport, l'acquisition, l'offre ou la cession de produits stupéfiants ainsi que la contrebande de marchandises prohibées, réputée importation selon le code des douanes et non l'importation desdits produits ; que la cour, à l'inverse du tribunal, constate que l'infraction douanière d'importation de produits stupéfiants examinée par la cour d'appel de Rennes ne recouvrait pas les faits d'importation visés dans l'ordonnance de règlement du magistrat instructeur de Paris, que l'infraction douanière constitue un délit autonome dont les éléments constitutifs sont distincts des faits d'importation de stupéfiants prévus et punis par l'article 222-36 du code pénal ; " alors que la règle non bis idem empêche qu'un même fait puisse donner lieu à deux actions pénales distinctes, même sous des qualifications différentes ; que le prévenu a, par décision définitive du 24 avril 2012, été relaxé des faits d'importation de marchandises prohibées survenus entre le 1er octobre et le 9 octobre 2009 ; que les faits jugés à Rennes sous la qualification d'importation douanière ne pouvaient dès lors faire l'objet de nouvelles poursuites sous la qualification distincte d'importation de produits stupéfiants au sens du code pénal sans violer la règle énoncée ci-dessus ; qu'en retenant néanmoins que ces faits pouvaient à nouveau être poursuivis sous la qualification d'importation de stupéfiants la cour d'appel de Paris a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé le principe non bis in idem" ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 222-36 du code pénal, 1, 38, 414, 419 et 423 du code des douanes 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable de tentative d'importation de stupéfiants, d'importation de stupéfiants, de transport, détention, offre, cession et acquisition de produits stupéfiants, de contrebande de marchandises prohibées, d'importation sans déclaration de marchandises prohibées et de participation à une association de malfaiteurs ; " aux motifs que s'agissant des poursuites du chef de contrebande de marchandises prohibées et d'importation non déclarée de marchandises prohibées, la cour rappelle qu'à défaut de justification d'origine, lesdites marchandises sont réputées avoir été importées, détenues ou transportées en contrebande, qu'il existe en effet une présomption d'importation pour le détenteur des produits, qui est alors réputé responsable de la fraude, et donc de l'importation ; que les constatations faites en cours de procédure ainsi que les déclarations de certains prévenus au sujet de la détention, du transport et de l'acquisition de la cocaïne ou du cannabis, produits stupéfiants, établissent les éléments constitutifs de ces infractions douanières ; que la cour considère comme le tribunal que malgré ses dénégations M. X... a participé à un trafic de grande ampleur tant de résine de cannabis que de cocaïne ; que le prévenu admet avoir un rôle important dans le transport de cannabis, évoquant lors de ses déclarations à la barre une activité d'habitude, puiqu'il expose en termes généraux sa façon de se comporter avec ceux qu'il désigne comme des fournisseurs et des clients et son organisation logistique ; que M. X... reconnaît également les faits de détention puisqu'il admet avoir conservé les ballots de résine de cannabis ; que les faits d'acquisition, d'offre ou cession de cannabis sont établis par les écoutes téléphoniques et confirmés par d'autres éléments du dossier ; qu'ainsi, bien plus qu'un simple transporteur intermédiaire, il est constant que M. X... a recherché, pour la résine de cannabis qui venait d'Algérie et du Maroc les prix les plus intéressants à l'achat et les meilleures conditions de vente, n'hésitant pas à faire transférer les produits stupéfiants sur plusieurs centaines de kilomètres, depuis l'Espagne et jusqu'en Italie, au Pays Bas, en Belgique et même en Scandinavie pour obtenir un gain substantiel ; qu'en admettant a minima à l'audience avoir été rémunéré en produit pour en tirer ensuite un bénéfice, M. X... lui-même a reconnu qu'il avait fait l'acquisition, la détention et la revente de cannabis ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M. X... dans les liens de la prévention pour les importations de cannabis telle qu'elles sont rapportées dans le jugement, étant précisé que M. X..., basé en région parisienne, démarchait les fournisseurs situés en Algérie et au Maroc dans le but de faire transporter la résine de cannabis par voie maritime ou terrestre ; qu'elle constate que l'objectif de ces transports ne se limitait pas à l'Espagne puisqu'ensuite le produit devait être acheminé par la route aux clients, notamment ceux basés en Italie ou aux Pays Bas essentiellement ; qu'elle relève que M. X... a admis qu'il devait alors faire passer le produit en passant la frontière entre l'Espagne et la France ; qu'elle constate que les écoutes mettent également en évidence qu'une partie des stocks était aussi destinée à la France, notamment autour de Paris puisque des échantillons étaient livrés à « Paname » et que certaines interceptions téléphoniques démontrent l'existence de commandes ou de livraisons locales ; que la résine de cannabis saisie par les autorités algériennes le 24 décembre 2009 était bien destinée à l'importation et que les faits doivent s'analyser en tentative d'importation de cannabis, ladite tentative ayant été manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce l'utilisation d'un véhicule Espace rempli de produits stupéfiants, et n'ayant manqué son effet que par suite d'une circonstance indépendante de la volonté du prévenu, compte tenu de l'interception du véhicule par les autorités algériennes ; que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention du chef d'importation, transport, acquisition, détention, offre ou cession de cocaïne ; que le prévenu à la barre a admis qu'il avait pu se livrer au trafic de ce produit, mais que compte tenu des éléments du dossier les quantités ainsi importées puis écoulées sont nettement plus importantes que celles reconnues a minima par M. X... ; que si le prévenu et des tiers ont tenté d'importer de la cocaïne pour l'équivalent de 1,9 millions d'euros, cette tentative, manifestée par un commencement d'exécution, en l'espèce la remise de l'argent, n'a manqué son effet que par une circonstance indépendante de sa volonté en l'espèce l'absence de livraison du produit ; la cour estime enfin que c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention pour les délits douaniers de détention de marchandises prohibées et d'importation desdites marchandises ; que les premiers juges ont à bon droit retenu le prévenu dans les liens de la prévention pour les délits douaniers de détention de marchandises prohibées et d'importation desdites marchandises, en l'espèce le cannabis et la cocaïne, étant rappelé les conditions de présomption de fraude visées ci-dessus ; "1°) alors que tout arrêt doit comporter les motifs de nature à en justifier le dispositif ; que les motifs doivent notamment permettre au juge de cassation d'exercer son contrôle sur les qualifications retenues par les juges du fond et de s'assurer que les infractions sont bien caractérisées en tous leurs éléments ; qu'à l'exception de la qualification de tentative d'importation de stupéfiants, les juges d'appel n'ont pas indiqué quels faits, parmi l'ensemble des éléments énumérés, étaient de nature à fonder les incriminations retenues à l'encontre du prévenu ; que l'exposé des faits énumère de nombreux projets qu'aurait eus le prévenu, sans indiquer ceux qui auraient effectivement reçu un commencement d'exécution, ou dont la réalisation serait corroborée par d'autres éléments de l'enquête, et enfin sans préciser quelle qualification pénale serait susceptible de s'appliquer à chacun d'eux ; que l'arrêt attaqué est insuffisamment motivé, en sorte que la condamnation prononcée est privée de base légale ; "2°) alors que l'infraction d'importation de stupéfiants et les infractions douanières d'importation sans déclaration et de contrebande de marchandises prohibées impliquent que soit rapportée la preuve que les stupéfiants ont été introduits sur le territoire douanier français, c'est-à-dire qu'ils ont été transportés depuis l'étranger vers l'intérieur du territoire français ; qu'il appartenait dès lors à la cour d'appel de rechercher si les opérations reprochées au prévenu avaient impliqué l'introduction ou la détention de produits stupéfiants sur le territoire douanier français ; qu'en retenant comme caractérisées les infractions visées ci-dessus sans qu'aucune des opérations alléguées n'apparaît s'être déroulée sur le sol français, hormis celle définitivement jugée par la juridiction rennaise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "3°) alors que la tentative d'importation de stupéfiants suppose que soit rapportée la preuve que les produits étaient destinés à être introduits sur le territoire douanier français ; qu'aucune des constatations de fait opérées par la cour d'appel ne permet de considérer que les produits sur lesquels ont porté les tentatives auraient été destinés à la France ni que leur passage y était prévu ; qu'il n'est en effet pas contesté que le trafic se déroulait sur plusieurs pays et que la voie maritime était tout autant envisagée que la voie terrestre, de sorte qu'il ne peut être établi de manière certaine que les stupéfiants auraient nécessairement dû passer par la France ; qu'en retenant néanmoins le prévenu dans les liens de la prévention, la cour d'appel a à nouveau privé sa décision de base légale ; "4°) alors que la cour d'appel doit caractériser en tous leurs éléments les infractions dont elle déclare le prévenu coupable ; que la qualification douanière d'importation sans déclaration suppose à titre matériel de démontrer que l'importation s'est faite par un bureau de douane en omettant de déclarer les marchandises ; que, contrairement à l'infraction de contrebande, celle d'importation sans déclaration ne peut se présumer du seul fait de la détention des marchandises sans justification d'origine ; que, pour déclarer le prévenu coupable de ce chef, il appartenait dès lors à la cour d'appel de caractériser l'élément matériel de l'infraction d'importation sans déclaration ; qu'en ne recherchant pas si le prévenu avait introduit les marchandises sur le territoire français en passant par un bureau de douane dans lequel il aurait omis de les déclarer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les énonciations de l'arrêt et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions régulièrement déposées devant elle et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériel qu'intentionnel, les délits, distincts les uns des autres, de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs et contrebande de marchandises prohibées dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que les moyens, qui reviennent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 132-24 du code pénal, 485, 512, 514, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement sur la peine et condamné le prévenu à une peine de 12 ans d'emprisonnement dont une période de sûreté des deux tiers et à une amende de 1 000 000 d'euros d'amende ; " aux motifs que les circonstances particulières de la cause, la nature des faits, leur gravité et les éléments de personnalité recueillis sur M. X..., rendent nécessaire le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme afin de sanctionner de façon appropriée les délits commis à l'exclusion de toute autre sanction qui serait manifestement inadéquate ; que l'infirmation du jugement est également nécessaire sur le montant de l'amende pour mieux tenir compte des ressources de l'intéressé, notamment celles tirées du trafic, ladite amende étant en adéquation avec les charges et les ressources de l'intéressé ; "1°) alors que toute décision doit contenir les motifs propres à en justifier le dispositif ; que s'il n'est pas fait obligation à la juridiction correctionnelle de motiver spécialement le choix de la peine, il revient toutefois à la cour d'appel qui entendrait réformer le jugement déféré sur la peine de justifier la nécessité de rendre celle-ci plus sévère ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué ne comporte aucun motif pour justifier de porter à douze ans d'emprisonnement, avec une période de sûreté de huit ans, la peine de neuf ans d'emprisonnement avec période de sûreté de six ans prononcée par les premiers juges ; "2°) alors que l'article 132-24 du code pénal impose à la juridiction prononçant une peine d'amende d'en déterminer le montant en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction, afin de s'assurer que la peine ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de la personne condamnée au respect de ses biens ; que, s'agissant d'une personne physique, une peine d'amende d'un million d'euros ne pouvait être prononcée sans qu'il soit fait état, dans les motifs de la décision attaquée, du patrimoine et des ressources de l'intéressé ; qu'en s'abstenant de toute motivation sur ce point, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées et porté atteinte au droit de propriété du prévenu et au principe de proportionnalité des peines" ; Attendu que, pour prononcer les peines de douze ans d'emprisonnement assortis d'une période de sûreté fixée aux deux tiers et de 1 000 000 euros d'amende, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a satisfait aux exigences des textes alors en vigueur sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées ; Que le moyen sera donc écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq mars deux mille quinze ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.