Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2012, 10-24.719

Mots clés
société • pouvoir • contrat • saisie • emploi • rapport • salaire • statuer • pourvoi • technicien • procès-verbal • syndicat • règlement • terme

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 février 2012
Cour d'appel d'Angers
13 juillet 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-24.719
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Angers, 13 juillet 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:SO00527
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000025383892
  • Identifiant Judilibre :6137280dcd5801467742f360
  • Président : M. Linden (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juillet 2010), que la société Ariès Meca, devenue la société Mécacorp (la société) relève de la convention collective nationale de la plasturgie ; que le 16 décembre 2004, la branche professionnelle de la plasturgie a conclu un accord collectif remplaçant intégralement l'ancienne grille de classification des emplois du 15 octobre 1979 ; qu'à compter du 1er janvier 2007, les emplois de technicien logistique et de technicien de maintenance outillage 2, relevant, le premier des coefficients 205 et 220, le second des coefficients 220 et 235 de la grille de classifications de 1979, ont été classés au coefficient 800 ; que Mmes Y..., Z..., A...et B..., MM. C..., D...et E..., occupant de tels emplois au sein de la société, ont ainsi été classés au coefficient 800 ; qu'invoquant l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, ces salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le bénéfice du régime de retraite complémentaire ; que le syndicat de l'Union générale des ingénieurs et cadres techniciens CGT est intervenu à l'instance aux fins de paiement de dommages-intérêts ;

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que, conformément à ce qu'avaient retenu les premiers juges, la société exposante avait fait valoir que, dans la branche plasturgie, l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est facultative, que le coefficient fixé par l'AGIRC à partir duquel l'extension de l'article 36 est possible ne constitue qu'un seuil plancher, l'entreprise ne pouvant étendre l'article 36 à des coefficients inférieurs à ce seuil mais étant au contraire libre de déterminer, à compter de ce seuil de coefficient, celui à partir duquel elle envisage d'appliquer l'article 36 ; qu'en l'état des mentions de l'article 36 de l'annexe I à la convention susvisée selon lesquelles « dans les entreprises visées au B du paragraphe 1er ci-dessus, la définition des bénéficiaires du présent article doit être opérée par référence : (…) 2. ou à une position hiérarchique équivalente dans les classifications d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective. La prise en considération des classifications résultant de conventions ou d'accords qui viennent d'être définis, tant dans les entreprises visées (…) au B du paragraphe 1er ci-dessus, est subordonnée à l'agrément de la commission paritaire qui détermine, notamment, le niveau hiérarchique équivalent à celui auquel les arrêtés de mise en ordre des salaries attribuent le coefficient 200, de telle sorte que les catégories de bénéficiaires au titre du présent article ne soient pas modifiées par rapport à celles qui se trouvaient visées par les définitions données par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires. Bénéficient obligatoirement du régime au titre du présent article, tous les collaborateurs titulaires de postes classés à un niveau au moins égal à celui correspondant au niveau minimum retenu par l'entreprise et au plus égal à celui qui entraîne l'application de l'article 4 bis de la convention (…) » et de la délibération dite D20 de la commission paritaire visée à l'article 15 de la convention du 14 mars 1947 selon lesquelles « pour statuer sur les demandes de prise en considération, pour la détermination des bénéficiaires du régime de retraite des cadres, des modifications de classifications, il est institué au sein de l'AGIRC une commission spécialisée, dénommée « commission des classifications » (…) » qui « doit, dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, observer notamment le principe suivant : n'accepter de voir retenir, pour la détermination des ressortissants du régime institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, des modifications de classifications, que s'il n'en résulte pas de déplacement dans les limites du champ d'application du régime de ladite convention quant à ses bénéficiaires. Aussi devra-t-elle déterminer dans les nouvelles classifications :- le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application de l'article 4 bis de la convention susvisée,- comme celui à partir duquel il peut y avoir application de l'article 36 de l'annexe I à cette convention », d'où il ressortait que l'AGIRC ne pouvait imposer un seuil d'accès obligatoire à l'extension au titre de l'article 36 de l'accord du 14 mars 1947, mais seulement un seuil plancher au-delà duquel l'entreprise était libre de fixer le seuil de classification justifiant l'adhésion par les salariés concernés au régime de retraite complémentaire des cadres, en application de l'article 36, la cour d'appel qui, pour infirmer le jugement entrepris et conclure que l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 était applicable aux salariés concernés du fait de leur nouvelle classification au coefficient 800, retient que tout salarié occupant le coefficient 800 bénéficie obligatoirement du régime de retraite complémentaire au titre de l'article 36 susvisé et que la société Mécacorp ne pouvait individuellement prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, a violé par fausse interprétation les articles 4, 4 bis, 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'article 36 de l'annexe I à ladite convention, ensemble la délibération dite D 20 de la commission paritaire visée à l'article 15 de la convention susvisée ; 2°/ qu'en l'état de la lettre du 7 novembre 2005 de la fédération de la plasturgie adressée à la commission des classifications, selon laquelle « (…) affiliation à l'article 36 : coefficient 800. Dans le prolongement de nos échanges, la profession souhaiterait un traitement particulier des entreprises ayant des contrats article 36 signés sur la base de la classification de 1979. Pour ces entreprises, il pourrait être étudié individuellement par l'AGIRC un seuil plancher allant du coefficient 740 au coefficient 800 (…). En effet, les parties intéressées souhaitent que tous les salariés qui ont été régulièrement inscrits au régime en vertu des anciens critères continuent à bénéficier du maintien de leur affiliation », et de la lettre en réponse de l'AGIRC du 6 décembre 2005 précisant que « comme suite à votre demande de prise en considération des classifications prévues par l'accord du 16 décembre 2004, je vous informe que lors de sa réunion du 25 novembre 2005, la commission administrative de l'AGIRC a procédé à l'examen de ce texte selon les dispositions des articles 4 ter et 36 annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Après avoir pris connaissance de cette nouvelle classification et de l'avis exprimé par les représentants de la profession, cette instance a décidé d'accepter ce classement au regard du régime dans les conditions suivantes :- les salariés dont l'emploi est affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 900 seront obligatoirement inscrits en tant que cadre au titre de l'article 4 de la convention précitée,- les agents occupant un emploi classé au coefficient 830 devront être affiliés au titre de l'article 4 bis. Quant à l'application de l'article 36 – annexe I du fait des explications complémentaires apportées sur les effets possibles du nouvel accord sur certains classements d'employés, techniciens et agents de maîtrise, la commission a accepté de retenir deux seuils d'extension. Pour les entreprises qui n'auraient pas souscrit de contrat article 36 antérieurement à la mise en oeuvre du nouveau texte, le seuil est fixé au coefficient 800. Pour les sociétés bénéficiant d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, le coefficient 740 a été retenu comme limite en dessous de laquelle aucune affiliation de personnel ne sera recevable (…) », d'où il ressortait que, conformément à ce qu'avait fait valoir la société exposante, et à ce qu'avait au demeurant demandé la fédération de la plasturgie dans sa lettre du 7 novembre 2005, le coefficient 740 retenu par la commission administrative de l'AGIRC lors de sa réunion du 25 novembre 2005, pour l'application de l'article 36 annexe I, s'agissant des sociétés bénéficiant d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, constituait simplement un seuil plancher en deçà duquel les entreprises ne pouvaient procéder à une affiliation au régime AGIRC par application de l'article 36 de la convention, l'entreprise restant par ailleurs libre de fixer, au-delà de ce seuil plancher, le coefficient à partir duquel elle envisageait d'appliquer l'article 36, la cour d'appel, qui retient que tout salarié occupant le coefficient 800 bénéficie obligatoirement du régime de retraite complémentaire au titre de l'article 36 susvisé et que la société Mécacorp ne pouvait individuellement prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, a méconnu les termes clairs et précis de la lettre de l'AGIRC du 6 décembre 2005 et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que, se fondant sur les termes de la délibération D20 de la commission paritaire portant délégation de pouvoirs à l'AGIRC selon lesquels « la commission paritaire rappelle que (les modifications de classifications) ne sont susceptibles d'être prises en considération pour définir les bénéficiaires du régime de retraite des cadres que dans la mesure où (…) 2. elles ont été approuvées par l'AGIRC à laquelle la commission paritaire délègue les pouvoirs que lui confère l'article 4 ter de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'article 36, paragraphe 2, de l'annexe I à cette convention (…) » et ajoutant que la commission des classifications instituée au sein de l'AGIRC doit, dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, déterminer dans les nouvelles classifications « le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application de l'article 4 bis de la convention susvisée,- comme celui à partir duquel il peut y avoir application de l'article 36 de l'annexe I à cette convention », la société exposante avait fait valoir que l'AGIRC s'était donc uniquement vu déléguer la compétence de fixer au sein des classifications des conventions collectives de branches nationales ou régionales, le seuil à partir duquel les salariés peuvent être affiliés au titre de l'article 36 et ne disposait ainsi d'aucun pouvoir délégué pour déterminer un seuil obligatoire d'application de l'article 36 au sein de l'entreprise ; qu'en se bornant à retenir que la commission des classifications de l'AGIRC avait, le 25 novembre 2005, décidé que tout salarié occupant le coefficient 800 bénéficie obligatoirement du régime de retraite complémentaire au titre de l'article 36 susvisé et que la société Mécacorp ne pouvait individuellement prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, sans nullement répondre au moyen pertinent dont elle était saisie tiré de l'absence de tout pouvoir délégué à l'AGIRC pour déterminer un seuil de classification à partir duquel s'imposerait, de manière obligatoire, l'application de l'article 36 au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que, sollicitant la confirmation du jugement entrepris, la société exposante avait fait valoir que l'accord collectif du 16 décembre 2004, remplaçant l'ancienne grille de classification du 15 octobre 1979, étendu par arrêté ministériel du 4 avril 2005, avait prévu le maintien des avantages individuels acquis s'agissant du régime de la retraite indépendamment des nouveaux coefficients de la grille de 2004 et, par là même, que les salariés concernés, qui ne contestaient pas ne pas être bénéficiaires de l'article 36 au regard de l'ancienne grille de classifications, ne pouvaient bénéficier de cette garantie individuelle à seule raison du changement de classifications opéré en application de l'accord collectif du 16 décembre 2004 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ qu'ayant retenu les termes clairs et précis de la lettre du 6 décembre 2005 de l'AGIRC selon lesquels « pour les entreprises qui n'auraient pas souscrit de contrat article 36 antérieurement à la mise en oeuvre du nouveau texte, le seuil est fixé au coefficient 800. Pour les sociétés bénéficiant d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, le coefficient 740 a été retenu comme limite en dessous de laquelle aucune affiliation de personnel ne sera recevable », d'où il ressortait que les coefficients 740 ou 800 s'appliquaient selon que la société bénéficiait ou non d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, la cour d'appel qui énonce qu'avec la nouvelle classification due à l'accord du 16 septembre 2004, le niveau minimum donnant lieu à affiliation par application de l'article 36 a été le coefficient 800 « pour les salariés qui n'avaient jusqu'alors pas bénéficié de l'application des dispositions de l'article 36 précité », a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 6 décembre 2005 et violé les dispositions de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, conformément à l'article 36 de l'annexe I à la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, opté pour un niveau minimum d'affiliation de ses salariés, et qu'après la nouvelle classification résultant de l'accord du 16 septembre 2004, ce niveau minimum d'affiliation avait été fixé au coefficient 800, avalisé par la commission administrative de l'AGIRC ; qu'elle en a exactement déduit que les salariés, classés à ce coefficient, bénéficiaient obligatoirement du régime de retraite complémentaire au titre de l'article 36 susmentionné ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Mécacorp aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Mécacorp et la condamne au paiement d'une somme globale de 2 500 euros pour Mmes Z..., A...et B..., MM. C..., D...et E... et l'UGICT-CGT ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize février deux mille douze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour la société Mécacorp. LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR déclaré que l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est applicable à Mesdames A..., Z..., B..., ainsi qu'à Messieurs D..., C...et E... du fait de leur nouvelle classification au coefficient 800, avec toutes les conséquences en matière de régime de retraite complémentaire en termes de cotisations et de prestations, et ce, à compter du 1er octobre 2007 et ordonné à la société MECACORP de délivrer aux salariés précités les bulletins de salaire correspondants ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale dispose : " Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale... qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une institution de retraite autorisée en vertu du présent titre... sont affiliés obligatoirement à une de ces institutions … " ; que la société ARIES MECA (MECACORP) applique la convention collective nationale de la plasturgie du 1er juillet 1960, étendue par arrêté du 14 mai 1962, publié au journal officiel du 7 juin 2002, rectifié le 30 juin 2002 ; que la dite convention collective prévoit en son article 29, traitant de la retraite complémentaire des non-cadres " Les entreprises devront adhérer avec effet au 1er juin 1961 à une institution de retraite complémentaire par répartition. Le choix du régime sera fait par accords collectifs régionaux ou locaux... Seront affiliés obligatoirement au régime tous les salariés de l'entreprise non bénéficiaires du régime de retraite des cadres en application des articles 4 et 4 bis de la convention collective du 14 mars 1947. Toutefois, les bénéficiaires de l'article 36 de l'annexe I de la convention précitée ne seront obligatoirement affiliés que sous réserve qu'il n'y ait pas cumul de cotisations sur la tranche de salaire dépassant le plafond de la sécurité sociale " ; que la société ARIES MECA (MECACORP) compte, depuis 1989, des salariés relevant du régime de retraite complémentaire AGIRC (association pour le régime de retraite complémentaire des salariés) par application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres en date du 14 mars 1947 ; que cette convention définit en son article 1er les salariés concernés : "... bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis du dit texte...... employés, techniciens et agents de maîtrise dans les conditions visées par les annexes I et Ill à la convention... " ; que lorsqu'une société qui, comme ARIES MECA (MECACORP), n'était pas soumise, obligatoirement, aux prescriptions de la dite convention du 14 mars 1947 (cf son article 36, annexe I, paragraphe 1er) fait une démarche d'adhésion, elle se soumet, de fait à l'ensemble des dispositions de cette convention ; que c'est encore ce que précise son article 3 : « … Les entreprises appliquant la convention sont liées par les dispositions de celle-ci pendant toute la durée du dit texte. La convention s'applique obligatoirement : a) aux bénéficiaires définis aux articles 4 et 4 bis (les cadres et assimilés)... d) aux agents de maîtrise des entreprises visées au § 1er A de l'article 36 de l'annexe I, pour les personnels répondant à la définition donnée dans le § 2 de ce même article à compter du 1er janvier 1984. Une délibération de la commission paritaire fixe les conditions administratives de cette application ainsi que les conditions patrimoniales de l'intégration du régime dont relevaient jusqu'à la dite date les personnels en cause... » ; que la classification des emplois au sein des entreprises et travailleurs de la plasturgie, qui était régie par un avenant du 15 octobre 1979 à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques, étendu par arrêté ministériel du 22 février 1980, a connu une refonte totale dans le cadre de la convention collective nationale de la plasturgie suivant un accord du 16 décembre 2004, étendu par arrêté ministériel du 4 avril 2005, publié au journal officiel du 14 avril 2005 ; que la société ARIES MECA (MECACORP) a mis en place, le 6 février 2006, une commission de classification pour mise en oeuvre du dit accord ; qu'à l'issue, Mesdames Nadia A..., Jacqueline Z...et Blandine B..., qui relevaient dans l'ancienne classification des coefficients 205 ou 220, ont été reclassées au coefficient 800, de même que Messieurs Marc D..., Xavier C...et Frédéric E... , qui eux étaient affectés des coefficients 220 à 235 ; que les dits salariés, sous leurs anciens coefficients, n'étaient pas aux nombre de ceux bénéficiaires des dispositions de l'article 36 de l'annexe I de la convention du 14 mars 1947 ; que l'article 36 de la dite convention explicite ses bénéficiaires dans son paragraphe 2 : "... Dans les entreprises visées au B du paragraphe 1er ci-dessus (dont fait partie la société ARIES MECA (MECACORP) cf supra), la définition des bénéficiaires du présent article doit être opérée par référence : 1- à une cote hiérarchique au moins égale à 200 dans les arrêtés de mise en ordre des salaires (anciens arrêtés PARODI et CROIZAT, référence jusqu'au 11 février 1950). 2- ou à une position hiérarchique équivalente dans les classifications d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective. La prise en considération des classifications résultant de conventions ou d'accords qui viennent d'être définis, tant dans les entreprises visée … au B du paragraphe 1er ci-dessus, est subordonnée à l'agrément de la commission paritaire qui détermine, notamment, le niveau hiérarchique équivalent à celui auquel les arrêtés de mise en ordre des salaires attribuent te coefficient 200, de telle sorte que les catégories de bénéficiaires au titre du présent article ne soient pas modifiées par rapport à celles qui se trouvaient visées par les définitions données par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires. Bénéficient obligatoirement du régime au titre du présent article, tous les collaborateurs titulaires de postes classés à un niveau au moins égal à celui correspondant au niveau minimum retenu par l'entreprise et au plus égal à celui qui entraîne l'application de l'article 4 bis de la convention... " ; que la commission paritaire, dont il s'agit, visée à l'article 15 de la convention du 14 mars 1947, a pris une délibération, dite D20, traitant des modalités d'examen des nouvelles classifications des emplois. Ces dispositions ont, conformément à l'article précité, la même valeur obligatoire que la convention proprement dite. Elles seront reproduites ci-après : « APPLICATION DE L'ARTICLE 4 TER DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 14 MARS 1947 ET DE L'ARTICLE 36, PARAGRAPHE 2, DE L'ANNEXE I A LADITE CONVENTION. La commission paritaire prenant acte du fait que les transformations constatées dans les entreprises, l'évolution des techniques, etc, conduisent au sein des branches professionnelles à de nouvelles définitions d'emploi, des modification des classifications opérées par référence aux arrêtés Parodi, de nouveaux modes de classement..., ci-après visés sous le terme général modification des classifications, rappelle que celles-ci ne sont susceptibles d'être prises en considération pour définir les bénéficiaires du régime de retraite des cadres que dans la mesure où : 1) elles résultent de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional ; les accords ou décisions intervenant au niveau des entreprises ne sont pas retenus. Peuvent seulement être prises en considération avec l'agrément de l'AGIRC, celles de leurs dispositions qui ont pour objet de compléter la classification professionnelle résultant de l'accord national ou régional en vue de prévoir des postes particuliers à l'entreprise, définis et classés par assimilation aux emplois existant dans la dite classification ; 2) elles ont été approuvées par l'AGIRC, à laquelle la commission paritaire délègue les pouvoirs que lui confèrent l'article 4 ter de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'article 36, paragraphe 2, de l'annexe I à cette convention. Pour statuer sur les demandes de prise en considération, pour la détermination des bénéficiaires du régime de retraite des cadres, des modifications de classifications, il est institué au sein de l'AGIRC une commission spécialisée, dénommée " commission des classifications ", dont la composition, les conditions de fonctionnement, les attributions sont définies dans un règlement intérieur adopté parla commission paritaire. La commission des classifications doit, dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, observer notamment le principe suivant : n'accepter de voir retenir, pour la détermination des ressortissants du régime institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, des modifications de classifications, que s'il n'en résulte pas de déplacement dans les limites du champ d'application du régime de la dite convention quant à ses bénéficiaires. Aussi devratelle déterminer dans les nouvelles classifications :- le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application de l'article 4 bis de la convention susvisée,- comme celui à partir duquel il peut y avoir application de l'article 36 de l'annexe I à cette convention * tant au sein des entreprises dans lesquelles une extension du régime au titre du dit article est en vigueur, pour tous les titulaires de postes classés à une cote hiérarchique brute au moins égale à 200 dans les arrêtés de mise en ordre des salaires, * qu'au sein de celles dans lesquelles une telle extension n intéresse que les titulaires de postes classés, toujours par référence aux mêmes arrêtés, à une cote hiérarchique brute supérieure. Pour assurer le respect de ce principe, la commission des classifications doit consulter les professions qui demandent la prise en considération de modifications de classifications, ceci de telle sorte qu'elle recueille tous éléments qui lui permettront de comparer les classifications qui résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires et les nouvelles classifications (place des nouveaux postes, portée des changements d'attribution...). Faute pour les professions de répondre aux demandes d'information émanant de la dite commission, les modifications de classification qu'elles ont adoptées ne peuvent être retenues pour l'application du régime de retraite des cadres ; les institutions sont tenues de se conformer à cette règle. Si la commission des classifications rencontre, à l'occasion d'une demande qui lui est présentée, des questions qu'elle constate ne pas pouvoir résoudre par application du principe posé ci-dessus, elle doit en référer à la commission administrative de L'AGIRC qui fonctionne au sein du conseil d'administration. Si cette dernière instance estime ne pas être compétente pour prendre position, en raison de la nature des problèmes soulevés, le dossier doit être transmis à la commission paritaire nationale " ; que la fédération de la plasturgie a bien saisi, par courrier du 7 novembre 2005, la commission des classifications sus-énoncée, lui faisant différentes propositions relativement aux nouveaux coefficients, coefficients qu'elle a elle-même qualifiés d'" affiliation ". On les reprendra : "... Nous avons bien noté que pour pouvoir être prises en compte au regard du régime de retraite des cadres, les classifications doivent être examinées par la Commission administrative de l'AGIRC. Compte tenu de la définition des critères classant retenus dans la nouvelle grille de classification, les parties signataires estiment souhaitable de modifier comme suit les seuils d'accès à la Convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 : * Affiliation à l'article 4 coefficient 900 (avec clause de sauvegarde individuelle), Affiliation à l'article 4 bis : coefficient 830 (avec clause de sauvegarde individuelle), * Affiliation à l'article 36 : coefficient 800. Dans le prolongement de nos échanges, la Profession souhaiterait un traitement particulier des entreprises ayant des contrats articles 36 signés sur la base de la classification de 1979. Pour ces entreprises, il pourrait être étudié individuellement par l'AGIRC un seuil plancher allant du coefficient au coefficient 800... En effet, les parties intéressées souhaitent que tous les salariés qui ont été régulièrement inscrits au régime en vertu des anciens critères continuent à bénéficier du maintien de leur affiliation... " ; que cette commission s'est réunie le 25 novembre 2005, prenant par procès-verbal les décisions que voici : « … la commission administrative... fixe les limites de l'article 4 au coefficient 900 et le seuil de l'article 4 bis au coefficient 830. Par ailleurs, la commission accepte, pour les collaborateurs article 36, le double seuil d'extension : * au coefficient 740 pour les contrats antérieurs aux nouvelles classifications, *. au coefficient 800 pour les nouveaux contrats établis depuis la mise en application de l'accord du 16 décembre 2004... ". Que ces décisions ont donné lieu au courrier en date du 6 décembre 2005, de la part de I'AGIRC à destination de la fédération de la plasturgie, par lequel est précisé : " Comme suite à votre demande de prise en considération des classifications prévues par l'accord du 16 décembre 2004, je vous informe que lors de sa réunion du 25 novembre 2005, la commission administrative de l'AGIRC a procédé à l'examen de ce texte selon les dispositions des articles 4 ter et 36- annexe I de la Convention collective nationale du 14 mars 1947. Après avoir pris connaissance de cette nouvelle classification et de l'avis exprimé par les représentants de la profession, cette instance a décidé d'accepter ce classement au regard du Régime dans les conditions suivantes :- les salariés dont l'emploi est affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 900 seront obligatoirement inscrits en tant que cadres au titre de l'article 4 de la convention précitée,- les agents occupant un emploi classé au coefficient 830 devront être affiliés au titre de l'article 4 bis. Quant à l'application de l'article 36- annexe I, du fait des explications complémentaires apportées sur les effets possibles du nouvel accord sur certains classements d'employés, techniciens et agents de maîtrise, la commission a accepté de retenir deux seuils d'extension. Pour les entreprises qui n'auraient pas souscrit de contrat article 36 antérieurement à la mise en oeuvre du nouveau texte, le seuil est fixé au coefficient 800. Pour les sociétés bénéficiant d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, le coefficient 740 a été retenu comme limite en dessous de laquelle aucune affiliation de personnel ne sera recevable.... La date d'effet de ces décisions devra correspondre au premier jour d'un trimestre, compris entre le 1er janvier 2006 et le Zef octobre 2007. Enfin, je vous laisse le soin d'aviser les représentants salariés de ces décisions qui seront prochainement portés à la connaissance des caisses de retraite, par voie de circulaire interne... " ; que bien évidemment, les salariés bénéficiaires de l'article 36 de l'annexe I de la convention du 14 mars 1947 ne sont et ne seront jamais des cadres ou assimilés, niais des collaborateurs, classés comme tels à l'annexe 5 de l'accord du 16 décembre 2004, propre uniquement aux " statuts et collèges électoraux'; que les entreprises dépendant du secteur de la plasturgie ont, conformément au dit article 36, opté pour un " niveau minimum au plus égal à celui qui entraîne l'application de l'article 4 bis de la convention pour les dits collaborateurs " ; qu'avec la nouvelle classification due à l'accord du 16 septembre 2004, ce niveau e été le coefficient 800 pour les salariés qui n'avaient jusqu'alors pas bénéficié de l'application des dispositions de l'article 36 pré-cité, coefficient qui a été avalisé par la commission ad hoc, seule compétente à cette fin ; qu'à partir de là, tout salarié occupant le coefficient 800 « bénéficiait obligatoirement du régime de retraite complémentaire au titre de l'article » 36 sus-visé ; que la société ARIES MECA (MECACORP) ne pouvait, individuellement, prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, et c'est ce que l'AGIRC s'est bornée à rappeler dans son courrier du 23 septembre 2008, avec une demande d'application rétroactive au 1er octobre 2007 ; qu'en conséquence, la décision de première instance sera infirmée à ce propos, comme sera ordonnée à la société ARIES MECA (MECACORP) de délivrer les bulletins de salaire correspondants aux salariés concernés. Il n'y a pas lieu, en revanche, à prononcer d'astreinte. ALORS D'UNE PART QUE, conformément à ce qu'avaient retenu les premiers juges, la société exposante avait fait valoir que, dans la branche plasturgie, l'application de l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est facultative, que le coefficient fixé par l'AGIRC à partir duquel l'extension de l'article 36 est possible ne constitue qu'un seuil plancher, l'entreprise ne pouvant étendre l'article 36 à des coefficients inférieurs à ce seuil mais étant au contraire libre de déterminer, à compter de ce seuil de coefficient, celui à partir duquel elle envisage d'appliquer l'article 36 ; qu'en l'état des mentions de l'article 36 de l'annexe I à la convention susvisée selon lesquelles « dans les entreprises visées au B du paragraphe 1er ci-dessus, la définition des bénéficiaires du présent article doit être opérée par référence : (…) 2. ou à une position hiérarchique équivalente dans les classifications d'emploi résultant de conventions ou d'accords conclus au plan national ou régional en application des dispositions légales en vigueur en matière de convention collective. La prise en considération des classifications résultant de conventions ou d'accords qui viennent d'être définis, tant dans les entreprises visées (…) au B du paragraphe 1er ci-dessus, est subordonnée à l'agrément de la commission paritaire qui détermine, notamment, le niveau hiérarchique équivalent à celui auquel les arrêtés de mise en ordre des salaries attribuent le coefficient 200, de telle sorte que les catégories de bénéficiaires au titre du présent article ne soient pas modifiées par rapport à celles qui se trouvaient visées par les définitions données par référence aux arrêtés de mise en ordre des salaires. Bénéficient obligatoirement du régime au titre du présent article, tous les collaborateurs titulaires de postes classés à un niveau au moins égal à celui correspondant au niveau minimum retenu par l'entreprise et au plus égal à celui qui entraîne l'application de l'article 4 bis de la convention (…) » et de la délibération dite D20 de la commission paritaire visée à l'article 15 de la convention du 14 mars 1947 selon lesquelles « pour statuer sur les demandes de prise en considération, pour la détermination des bénéficiaires du régime de retraite des cadres, des modifications de classifications, il est institué au sein de l'AGIRC une commission spécialisée, dénommée « commission des classifications » (…) » qui « doit, dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, observer notamment le principe suivant : n'accepter de voir retenir, pour la détermination des ressortissants du régime institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947, des modifications de classifications, que s'il n'en résulte pas de déplacement dans les limites du champ d'application du régime de ladite convention quant à ses bénéficiaires. Aussi devra t'elle déterminer dans les nouvelles classifications :- le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application de l'article 4 bis de la convention susvisée,- comme celui à partir duquel il peut y avoir application de l'article 36 de l'annexe I à cette convention », d'où il ressortait que l'AGIRC ne pouvait imposer un seuil d'accès obligatoire à l'extension au titre de l'article 36 de l'accord du 14 mars 1947, mais seulement un seuil plancher au-delà duquel l'entreprise était libre de fixer le seuil de classification justifiant l'adhésion par les salariés concernés au régime de retraite complémentaire des cadres, en application de l'article 36, la Cour d'appel qui, pour infirmer le jugement entrepris et conclure que l'article 36 de l'annexe I de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 était applicable aux salariés concernés du fait de leur nouvelle classification au coefficient 800, retient que tout salarié occupant le coefficient 800 bénéficie obligatoirement du régime de retraite complémentaire au titre de l'article 36 susvisé et que la société MECACORP ne pouvait individuellement prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, a violé par fausse interprétation les articles 4, 4 bis, 4 ter de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, l'article 36 de l'annexe I à ladite convention, ensemble la délibération dite D 20 de la commission paritaire visée à l'article 15 de la convention susvisée ; ALORS D'AUTRE PART QU'en l'état de la lettre du 7 novembre 2005 de la fédération de la plasturgie adressée à la commission des classifications, selon laquelle « (…) affiliation à l'article 36 : coefficient 800. Dans le prolongement de nos échanges, la profession souhaiterait un traitement particulier des entreprises ayant des contrats article 36 signés sur la base de la classification de 1979. Pour ces entreprises, il pourrait être étudié individuellement par l'AGIRC un seuil plancher allant du coefficient 740 au coefficient 800 (…). En effet, les parties intéressées souhaitent que tous les salariés qui ont été régulièrement inscrits au régime en vertu des anciens critères continuent à bénéficier du maintien de leur affiliation », et de la lettre en réponse de l'AGIRC du 6 décembre 2005 précisant que « comme suite à votre demande de prise en considération des classifications prévues par l'accord du 16 décembre 2004, je vous informe que lors de sa réunion du 25 novembre 2005, la commission administrative de l'AGIRC a procédé à l'examen de ce texte selon les dispositions des articles 4 ter et 36 annexe I de la convention collective nationale du 14 mars 1947. Après avoir pris connaissance de cette nouvelle classification et de l'avis exprimé par les représentants de la profession, cette instance a décidé d'accepter ce classement au regard du régime dans les conditions suivantes :- les salariés dont l'emploi est affecté d'un coefficient égal ou supérieur à 900 seront obligatoirement inscrits en tant que cadre au titre de l'article 4 de la convention précitée,- les agents occupant un emploi classé au coefficient 830 devront être affiliés au titre de l'article 4 bis. Quant à l'application de l'article 36 - annexe I du fait des explications complémentaires apportées sur les effets possibles du nouvel accord sur certains classements d'employés, techniciens et agents de maîtrise, la commission a accepté de retenir deux seuils d'extension. Pour les entreprises qui n'auraient pas souscrit de contrat article 36 antérieurement à la mise en oeuvre du nouveau texte, le seuil est fixé au coefficient 800. Pour les sociétés bénéficiant d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, le coefficient 740 a été retenu comme limite en dessous de laquelle aucune affiliation de personnel ne sera recevable (…) », d'où il ressortait que, conformément à ce qu'avait fait valoir la société exposante, et à ce qu'avait au demeurant demandé la fédération de la plasturgie dans sa lettre du 7 novembre 2005, le coefficient 740 retenu par la commission administrative de l'AGIRC lors de sa réunion du 25 novembre 2005, pour l'application de l'article 36 annexe I, s'agissant des sociétés bénéficiant d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, constituait simplement un seuil plancher en deçà duquel les entreprises ne pouvaient procéder à une affiliation au régime AGIRC par application de l'article 36 de la convention, l'entreprise restant par ailleurs libre de fixer, au-delà de ce seuil plancher, le coefficient à partir duquel elle envisageait d'appliquer l'article 36, la Cour d'appel, qui retient que tout salarié occupant le coefficient 800 bénéficie obligatoirement du régime de retraite complémentaire au titre de l'article 36 susvisé et que la société MECACORP ne pouvait individuellement prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, a méconnu les termes clairs et précis de la lettre de l'AGIRC du 6 décembre 2005 et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; ALORS DE TROISIEME PART QUE, se fondant sur les termes de la délibération D20 de la commission paritaire portant délégation de pouvoirs à L'AGIRC selon lesquels « la commission paritaire rappelle que (les modifications de classifications) ne sont susceptibles d'être prises en considération pour définir les bénéficiaires du régime de retraite des cadres que dans la mesure où (…) 2. elles ont été approuvées par l'AGIRC à laquelle la commission paritaire délègue les pouvoirs que lui confère l'article 4 ter de la convention collective nationale du 14 mars 1947 et l'article 36, paragraphe 2, de l'annexe I à cette convention (…) » et ajoutant que la commission des classifications instituée au sein de l'AGIRC doit, dans l'exécution de la mission qui lui est confiée, déterminer dans les nouvelles classifications « le niveau des emplois à partir duquel il y a lieu à application de l'article 4 bis de la convention susvisée,- comme celui à partir duquel il peut y avoir application de l'article 36 de l'annexe I à cette convention », la société exposante avait fait valoir que L'AGIRC s'était donc uniquement vu déléguer la compétence de fixer au sein des classifications des conventions collectives de branches nationales ou régionales, le seuil à partir duquel les salariés peuvent être affiliés au titre de l'article 36 et ne disposait ainsi d'aucun pouvoir délégué pour déterminer un seuil obligatoire d'application de l'article 36 au sein de l'entreprise (conclusions d'appel p 14 à 16) ; qu'en se bornant à retenir que la commission des classifications de l'AGIRC avait, le 25 novembre 2005, décidé que tout salarié occupant le coefficient 800 bénéficie obligatoirement du régime de retraite complémentaire au titre de l'article 36 susvisé et que la société MECACORP ne pouvait individuellement prévoir un autre coefficient comme seuil déclencheur de l'article 36, sans nullement répondre au moyen pertinent dont elle était saisie tiré de l'absence de tout pouvoir délégué à l'AGIRC pour déterminer un seuil de classification à partir duquel s'imposerait, de manière obligatoire, l'application de l'article 36 au sein de l'entreprise, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS DE QUATRIEME PART QUE, sollicitant la confirmation du jugement entrepris, la société exposante avait fait valoir que l'accord collectif du 16 décembre 2004, remplaçant l'ancienne grille de classification du 15 octobre 1979, étendu par arrêté ministériel du 4 avril 2005, avait prévu le maintien des avantages individuels acquis s'agissant du régime de la retraite indépendamment des nouveaux coefficients de la grille de 2004 et, par là même, que les salariés concernés, qui ne contestaient pas ne pas être bénéficiaires de l'article 36 au regard de l'ancienne grille de classifications, ne pouvaient bénéficier de cette garantie individuelle à seule raison du changement de classifications opéré en application de l'accord collectif du 16 décembre 2004 ; qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent dont elle était saisie, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'ayant retenu les termes clairs et précis de la lettre du 6 décembre 2005 de l'AGIRC selon lesquels « pour les entreprises qui n'auraient pas souscrit de contrat article 36 antérieurement à la mise en oeuvre du nouveau texte, le seuil est fixé au coefficient 800. Pour les sociétés bénéficiant d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, le coefficient 740 a été retenu comme limite en dessous de laquelle aucune affiliation de personnel ne sera recevable », d'où il ressortait que les coefficients 740 ou 800 s'appliquaient selon que la société bénéficiait ou non d'une extension antérieure à l'application des nouvelles classifications, la Cour d'appel qui énonce qu'avec la nouvelle classification due à l'accord du 16 septembre 2004, le niveau minimum donnant lieu à affiliation par application de l'article 36 a été le coefficient 800 « pour les salariés qui n'avaient jusqu'alors pas bénéficié de l'application des dispositions de l'article 36 précité », a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre du 6 décembre 2005 et violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;