INPI, 10 avril 2010, 09-4003

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • imitation • projet valant décision • produits • société • propriété • terme • retrait • risque • règlement • service

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-4003
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : RESCUE ; VITAL RESCUE
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 6473755 ; 3671001
  • Parties : BACH FLOWER REMEDIES LIMITED / MANUFRANCTURED LTD

Résumé

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Texte intégral

09-4003/PAB Projet de décision devenu définitif le 10 avril 2010. PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712- 5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société MANUFRANCTURED, LTD (société de droit britannique) a déposé, le 18 août 2009, la demande d'enregistrement n° 093671001, portant sur le signe verbal VITAL RESCUE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; herbes médicinales ; tisanes ; parasiticides ; sucre à usage médical. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; matériel de suture ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale ». Le 25 novembre 2009, la société BACH FLOWER REMEDIES LIMITED (société de droit britannique) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale RESCUE, déposée le 29 novembre 2007 et enregistrée sous le numéro 6473755. Cet enregistrement porte notamment sur les produits suivants : « Produits et substances pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, produits hygiéniques ; boissons et aliments médicinaux ; désinfectants ; antiseptiques ; pansements et matériel pour pansements ; emplâtres et bandages ; produits pour le diagnostic à usage médical ; produits à usage médicinal et curatif extraits de plantes et de fleurs ». Le 1er décembre 2009, l’opposition a été notifiée à la société déposante et celle-ci a présenté des observations en réponse à l'opposition et a procédé à un retrait partiel de la demande d’enregistrement, inscrit au registre national des marques. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l’argumentation de l’opposante relative à la comparaison des signes. Elle ne présente en revanche aucun argument quant à la comparaison des produits.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT suite au retrait partiel de la demande d'enregistrement effectué par son titulaire, le libellé de la demande à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; parasiticides ; sucre à usage médical. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; matériel de suture ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les produits suivants : « Produits et substances pharmaceutiques, médicaux, vétérinaires, produits hygiéniques ; boissons et aliments médicinaux ; désinfectants ; antiseptiques ; pansements et matériel pour pansements ; emplâtres et bandages ; produits pour le diagnostic à usage médical ; produits à usage médicinal et curatif extraits de plantes et de fleurs ». CONSIDERANT que les « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; parasiticides ; sucre à usage médical. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; matériel de suture ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale » de la demande d'enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à certains des produits de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal VITAL RESCUE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur la dénomination RESCUE, présentée en lettres majuscules d’imprimerie, droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun la dénomination RESCUE ; qu’ils diffèrent par la présence, dans le signe contesté, du terme VITAL ; Que toutefois, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants de ces signes conduit à tempérer la différence relevée ci-dessus ; Qu’en effet, la dénomination RESCUE présente un caractère intrinsèquement distinctif à l’égard des produits en cause, dès lors qu’elle n’en constitue pas la désignation nécessaire, générique ou usuelle, ni ne peut servir à en désigner une caractéristique ; Qu’à cet égard, l’éventuelle compréhension par le public français de culture moyenne du terme anglais RESCUE comme signifiant « sauvetage » ne le priverait pas pour autant de son caractère distinctif ; Qu’au sein du signe contesté, le terme VITAL, qui renvoie à ce qui est indispensable à la vie, vient qualifier le terme RESCUE et revêt ainsi un caractère accessoire ; Qu’il s’ensuit que la combinaison des éléments VITAL RESCUE peut amener le consommateur à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la ma rque RESCUE pour une gamme de produits indispensables ou énergisants ; Que la dénomination RESCUE apparaît dès lors distinctive et dominante au sein du signe contesté. CONSIDERANT qu’est inopérant l’argument de la société déposante relatif aux conditions d’utilisation des marques en présence et notamment aux emballages utilisés par les titulaires de ces marques pour la commercialisation de leurs produits, dès lors que, dans le cadre de la procédure d’opposition, l’examen s’effectue entre les marques en présence telles que déposées, indépendamment de leurs conditions d’utilisation. CONSIDERANT que le signe contesté VITAL RESCUE constitue donc l'imitation de la marque antérieure RESCUE, dont il peut apparaître comme une déclinaison. CONSIDERANT ainsi, qu'en raison de l'identité et de la similarité des produits en présence et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le public concerné ; Que le signe verbal contesté VITAL RESCUE ne peut donc pas être adopté comme marque pour désigner les produits identiques et similaires précités sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale RESCUE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : l'opposition numéro 09-4003 est reconnue justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits suivants : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires ; produits hygiéniques pour la médecine ; bains médicinaux ; préparations chimiques à usage médical ou pharmaceutique ; parasiticides ; sucre à usage médical. Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires ; matériel de suture ; mobilier spécial à usage médical, coutellerie chirurgicale » . Article 2 : la demande d'enregistrement n° 093671001 est part iellement rejetée, pour les produits précités. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZChef de groupe