Cour de cassation, Première chambre civile, 13 octobre 1993, 91-18.848

Mots clés
(sur le 3e moyen du pourvoi incident) donation • don manuel • preuve • tradition • remise de la chose • nécessité • donation • pourvoi • propriété • testament • contrat • principal • succession

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 octobre 1993
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
18 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-18.848
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 931
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007185442
  • Identifiant Judilibre :613721ddcd580146773f845f
  • Rapporteur : M. Forget
  • Président : M. GREGOIRE conseiller
  • Avocat général : M. Lesec
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline, Yvonne X..., épouse A..., demeurant "La Sauvagine", à Saint-Jeannet (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre civile, Section B), au profit : 1 ) de Mme Jacqueline C..., veuve X..., demeurant à Saint-Paul (Alpes-Maritimes), Le Pontis, rue de l'Allée, 2 ) de M. Philippe X..., avocat au Barreau de Nice, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les défendeurs ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts X..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Frédéric X..., divorcé d'une précédente union, a épousé en 1960 Mme Jacqueline C... sous le régime de la séparation de bien selon contrat de mariage du 24 octobre 1960 ; que, le 29 juin 1969, il a rédigé un testament olographe instituant sa seconde épouse légataire universelle, avec attribution à son profit de l'immeuble dit "Le Pontis" à Saint-Paul-de-Vence ; que, par acte authentique du 22 mai 1980, il a fait donation à son épouse de la pleine propriété des biens qui composeraient sa succession, à concurrence de la plus forte quotité disponible ; que, par un acte sous seing privé du 10 mai 1981, Frédéric X... a exprimé sa volonté, "à titre de condition ajoutée à la donation précitée", que l'entière propriété de l'immeuble sis à Saint-Paul-de-Vence soit attribuée, après sa mort, à son épouse et à leur enfant commun Philippe X... ; que Frédéric X... est décédé le 4 avril 1983 ; que Mme Jacqueline X..., épouse A..., sa fille née de son premier mariage, a demandé la liquidation et le partage de sa succession ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme A... reproche à l'arrêt

attaqué (Aix-en-Provence, 18 juin 1991) d'avoir jugé valables et compatibles avec la donation du 22 mai 1980 les testaments du 29 juin 1969 et du 10 mai 1981, alors que l'acte du 10 mai 1981, ajoutant une condition à la donation du 22 mai 1980, ne pouvait être qu'une donation qui, comme telle, devait être passée en la forme authentique, et qu'enfin, l'aliénation de l'immeuble de Saint-Paul-de-Vence, réalisée, selon le moyen, par la donation du 22 mai 1980 et l'acte du 10 mai 1981, emportait, même si elle était nulle, révocation du testament du 29 juin 1969 ;

Mais attendu

que la cour d'appel, tenue de restituer aux actes litigieux leur exacte qualification sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée, a, sans dénaturation, exactement retenu que l'acte du 10 mai 1981 exprimant, dans les formes édictées par l'article 970 du Code civil, la volonté de Frédéric X... de disposer de l'immeuble de Saint-Paul-de-Vence après sa mort au profit de sa femme et de son fils Philippe s'analysait en un testament dont la nature n'était pas affectée par la référence faite à la donation des biens à venir du 22 mai 1980, qui n'avait opéré aucun transfert de propriété ; qu'ensuite, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a jugé que la donation du 22 mai 1980 n'avait pas eu pour effet de révoquer les legs antérieurs du 29 juin 1969, et que le testament du 10 mai 1981 n'était pas incompatible avec celui du 29 juin 1969 ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen

du pourvoi principal, pris en ses deux branches : Attendu que Mme A... reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que les meubles meublant figurant à l'inventaire appartenaient indivisément par moitié à Mme Jacqueline B..., veuve X..., et aux ayants droit du défunt, à l'exception des meubles visés au dispositif, en se bornant à faire application des présomptions de propriété prévues par le contrat de mariage des époux Y... Gauthier, et sans tenir compte de documents produits par Mme A... afin de prouver que certains de ces meubles étaient propres à M. Frédéric X... ;

Mais attendu

que l'arrêt énonce qu'en application de l'article 1538 du Code civil modifié par la loi du 13 juillet 1965 et des dispositions conformes de l'article 3 du contrat de mariage les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d'une propriété exclusive seront réputés leur appartenir indivisément à chacun pour moitié ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a estimé que les attestations et documents fournis par Mme A... ne prouvaient pas la propriété exclusive de Frédéric X... sur certains meubles ; qu'ainsi, le moyen manque en fait dans sa première branche et n'est pas fondé dans sa seconde branche ;

Sur le premier moyen

du pourvoi incident, pris en ses deux branches :

Attendu que Mme Gauthier veuve X... reproche à l'arrêt

attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à se voir reconnaître la propriété de la moitié de l'immeuble de Saint-Paul-de-Vence tant sur le fondement de l'article 555 du Code civil que sur celui de l'enrichissement sans cause, en méconnaissant les éléments de preuve justifiant que la construction de cet immeuble avait été effectuée à l'aide des deniers commun des époux Z..., et alors que les motifs de l'arrêt sont entachés de contradiction ;

Mais attendu

que l'arrêt énonce exactement que ni les dispositions de l'article 555 du Code civil ni les principes de l'enrichissement sans cause n'étaient de nature à conférer à Mme X... un droit réel sur l'immeuble litigieux ; que, par ce seul motif, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen, qui se limite à une simple affirmation ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi incident :

Attendu que Mme Veuve X... et M. Philippe X... font encore grief à

l'arrêt attaqué d'avoir écarté leur demande tendant à obtenir une attribution préférentielle des meubles garnissant l'immeuble de Saint-Paul, sans répondre à leur conclusions invoquant à cet effet le testament de Frédéric X... du 10 mai 1981 ;

Mais attendu

qu'il ne résulte pas de leurs conclusions que Mme veuve X... et M. Philippe X... aient revendiqué l'attribution de certains meubles garnissant l'immeuble de Saint-Paul en s'appuyant sur le testament de M. Frédéric X... du 10 mai 1981 ; d'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi incident :

Attendu que M. Philippe X..., fait encore grief à

l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa revendication sur un véhicule Porsche qui lui aurait été donné par son père sans répondre à ses conclusions qui tendaient à prouver que cette voiture avait fait, de la part de Frédéric X..., l'objet d'un don manuel au profit de son fils ;

Mais attendu

que l'arrêt énonce que M. Philippe X... ne justifie pas de la tradition de cette voiture ; que, par ce seul motif, d'où il résultait que M. Philippe X... ne pouvait se prévaloir d'un don manuel, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre M. X... dans le détail de son argumentation, a justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt treize.