Tribunal administratif de Paris, 3ème Chambre, 25 avril 2023, 2117207

Mots clés
étranger • société • procès-verbal • requête • contrat • rejet • service • signature • usurpation • préjudice • recours • ressort • infraction • sanction • preuve

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2117207
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Dubois
  • Avocat(s) : MADI BOUKHIMA
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 9 août 2021 et 29 mars 2023, la société Distribution Chiki, représentée par Me Monconduit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision de mise en œuvre des contributions spéciale et forfaitaire représentative de frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 24 mars 2021, pour des montants respectifs de 73 000 et 8 496 euros, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par l'OFII le 10 juin suivant ; 2°) à titre principal, de la décharger de l'obligation de payer ces contributions et à titre subsidiaire, de réduire le montant total des contributions dues à la somme totale de 37 696 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La société soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente pour en connaître ; - les salariés ayant présenté une carte d'identité française ou d'un Etat membre de l'Union européenne, elle ignorait qu'il s'agissait de documents falsifiés et l'OFII n'a pas cherché à savoir si l'employeur pouvait savoir que ces pièces étaient fausses ou usurpées et n'apporte pas la preuve que seules des photocopies ont été présentées. Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021, l'OFII conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme J ; - et les conclusions de M. Dubois, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La société Distribution Chiki exploite une supérette, située 21, rue Regnault dans le 13e arrondissement de Paris. A l'issue d'un contrôle effectué le 4 août 2020, les services de police ont relevé la présence, au sein de l'établissement, de quatre personnes, dont trois de nationalité marocaine, et une de nationalité algérienne, démunies de titres les autorisant à travailler en France et ont estimé qu'elles étaient en situation de travailleurs illégaux. L'OFII a, par une décision du 24 mars 2021, appliqué à la société Distribution Chiki, d'une part, la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 73 000 euros à raison de l'emploi irrégulier de quatre ressortissants étrangers dépourvus de titres les autorisant à travailler en France et non déclarés et, d'autre part, la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour un montant de 8 496 euros, à raison de l'emploi irrégulier de ces quatre travailleurs. Par la présente requête, la société Distribution Chiki demande l'annulation de cette décision, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux prise par l'OFII le 10 juin 2021. 1. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, la décision du 24 mars 2021, comme au demeurant celle du 10 juin 2021, est signée par Mme H B, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui a reçu délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et correspondances relevant des compétences du service juridique, dont les décisions relatives aux contributions spéciales et contributions forfaitaires représentatives des frais de réacheminement, en vertu d'une décision du 19 décembre 2019 portant délégation de signature au sein de l'établissement public régulièrement publiée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait. 3. En deuxième lieu, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ". L'article L. 8253-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat () L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et fixer le montant de cette contribution pour le compte de l'Etat selon des modalités définies par convention () ". En application de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur et désormais repris à l'article L. 822-2 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui a occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquitte une contribution forfaitaire représentative des frais d'éloignement du territoire français de cet étranger ". Ces dispositions ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. " 5. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, qui assurent la transposition des articles 3, 4 et 5 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, lorsque tout à la fois, d'une part, et sauf à ce que le salarié ait justifié avoir la nationalité française, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de 1. l'article L. 5221-8 du code du travail et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 6. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition des salariés en cause, que, s'agissant de Mme G, salariée marocaine, elle a présenté son passeport et un faux papier italien dont la nature n'est pas précisée mais qui n'était pas un titre de séjour et qu'elle a indiqué que son employeur savait qu'elle ne possédait pas documents d'identité autre que son passeport. S'agissant du premier salarié marocain, M. C D, il déclare avoir présenté une fausse carte d'identité espagnole, achetée dans le quartier Barbès dont il a donné une photocopie à son employeur. Il ajoute être retourné travailler après avoir été placé en rétention administrative du fait qu'il n'avait pas de titre de séjour ni d'autorisation de travail, à la suite de la visite par les services de police le 30 juin 2020, sans que l'employeur ne s'y oppose. En outre, dès lors que ce salarié est le beau-frère de l'employeur, ce dernier ne pouvait ignorer qu'il se trouvait en situation irrégulière. S'agissant de la salariée algérienne, Mme F I, elle a déclaré que son employeur savait qu'elle n'avait pas de documents car elle l'en avait informé, lors de sa première embauche, en 2018, pour un mois en lui précisant qu'elle n'avait que son passeport revêtu d'un visa touristique. Selon le procès-verbal, le gérant de fait de la supérette a déclaré avoir informé le président gérant qui procédait aux embauches de la première visite des forces de police du 30 juin 2020 et de ce que les trois salariés étaient démunis de titres les autorisant à travailler. Enfin, s'agissant du second salarié marocain, M. K A E, il a déclaré avoir présenté une fausse pièce d'identité française achetée dans le quartier Barbès pour se faire embaucher. Toutefois, son contrat de travail indique sa nationalité marocaine, ce que le gérant ne pouvait ignorer et ce dernier ne saurait, sans contradiction, indiquer croire que ce ce salarié lui a présenté une carte d'identité française, en disant toutefois en plus s'en souvenir. Enfin, le gérant reconnaît, dans son procès-verbal d'audition du 21 octobre 2020 que les signatures figurant sur les fausses cartes d'identité française de M. A E et Mme I et espagnole de M. C D sont différentes de celles qui figurent sur leurs contrats de travail respectifs et indique ne jamais vérifier ces éléments. Dans ces conditions, le gérant, qui n'établit pas avoir vérifié l'identité de Mme G lors de son embauche, qui ne pouvait ignorer la situation administrative irrégulière de son beau-frère ni celle de M. A E, qui a présenté une pièce d'identité française mais dont le contrat indique qu'il est de nationalité marocaine, était également en mesure de savoir que la pièce d'identité de Mme I, eu égard à la signature différente de celle de son contrat de travail, présentait un caractère frauduleux. Ainsi dans ces conditions, la société n'est pas fondée à soutenir que les sanctions n'étaient pas justifiées. 7. En troisième lieu, en application de l'article L. 8253-1 du code du travail : " () Le montant de cette contribution spéciale () est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux () ". Aux termes de l'article R. 8252-6 du même code : " L'employeur d'un étranger non autorisé à travailler s'acquitte par tout moyen, dans le délai mentionné à l'article L. 8252-4, des salaires et indemnités déterminés à l'article L. 8252- 2 ". Aux termes de l'article R. 8253-2 même code : " I- Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de 1. l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II.- Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III.- Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". Le juge administratif peut décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en diminuer le montant jusqu'au minimum prévu par l'article L. 8253-1 du code du travail, soit d'en décharger l'employeur, mais ne peut moduler l'application du barème fixé par les dispositions précitées. 8. Si la requérante soutient que la société distribution Chiki a procédé au paiement de tous les salaires des employés et que la contribution spéciale devrait être réduite à 2 000 fois le taux horaire minimum garanti pour chaque salarié, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle a s'est acquittée des salaires et indemnités tels que prévus à l'article R. 8253-2 du code du travail. Dans ces conditions, la réduction sollicitée ne pouvait pas lui être appliquée. 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Distribution Chiki ne peut qu'être rejetée.

DECIDE

Article 1er : La requête de la société Distribution Chiki est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Distribution Chiki et au directeur de l'OFII. Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Hermann Jager, présidente ; - Mme Beugelmans-Lagane, première conseillère ; - et Mme Renvoise, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. Le rapporteur, N. J La présidente, V. HERMANN JAGER La greffière, C. YAHIAOUI La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.