Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 février 1997, 94-84.332

Mots clés
(sur le premier moyen) travail • comité d'entreprise • entrave à son fonctionnement • attribution du comité dans l'ordre économique • question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise • définition • travail • informations à fournir par le chef d'entreprise • délai suffisant • appréciation souveraine • (sur le moyen relevé d'office) appel correctionnel ou de police • appel de la partie civile • appel de la partie civile seule • jugement d'irrecevabilité de sa constitution • réformation • effet sur l'action publique • appel correctionnel ou de police

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 février 1997
Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre
28 juin 1994

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    94-84.332
  • Dispositif : Cassation Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code de procédure pénale 497, 509 et 520
    • Code du travail L431-5 et L432-1
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, 28 juin 1994
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007569485
  • Identifiant Judilibre :613725a3cd5801467741f6d3
  • Rapporteur : Mme Batut
  • Président : M. GUILLOUX conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - de Y... Jacques, - X... Yann, - La société REGIE des TRANSPORTS de MARSEILLE, (RTM), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 juin 1994, qui, d'une part, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, a condamné le premier à 8 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, d'autre part, dans les poursuites engagées contre le deuxième du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, et qui a déclaré la société civilement responsable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi de Jacques de Y... et sur le pourvoi de la RTM, en ce qu'il concerne chacun le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ;

Sur le premier moyen

de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3, L. 434-3, L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques de Y... coupable d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise de la RTM et l'a condamné, sur l'action publique, à 8 000 francs d'amende et, sur l'action civile, à 10 000 francs de dommages et intérêts et 8 000 francs par application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le comité d'entreprise n'aurait pas été convoqué dans des conditions et délais suffisants pur lui permettre d'examiner et de fournir un avis motivé sur le projet de fermeture du dépôt des Catalans; qu'en effet, en diffusant un ordre du jour et en convoquant le comité d'entreprise le 18 juin 1990 pour une réunion devant se tenir le 21 juin suivant, l'employeur n'a pas respecté le délai de "trois jours au moins" prescrit par l'article L. 434-3, alinéa 2, du Code du travail; que, si 67 pages du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise du 21 juin 1991 sont consacrées au problème de la réparation des dépôts, notamment celui des Catalans, il apparaît que Jacques de Y... n'a pas répondu dans le détail et de façon précise aux questions des membres du comité d'entreprise concernant les modalités pratiques de fermeture du dépôt, l'emplacement futur des trolleys et les raisons des coûts de production supérieurs du dépôt des Catalans; que de la même façon, si le comité d'entreprise a préalablement débattu au cours de deux réunions tenues les 21 mai et 21 juin 1990 de la question de la fermeture du métro la nuit, Jacques de Y... n'a pas répondu dans le détail et précisément aux interrogations des représentants du personnel quant aux conséquences du projet sur l'emploi, les nombres de postes et les maîtrises du réseau ferré; qu'il n'est pas démontré que les résultats de l'enquête effectuée auprès du public, sur laquelle la RTM s'est fondée pour proposer à l'autorité administrative la fermeture du métro la nuit au-delà de la période d'été, aient été communiqués au comité d'entreprise et discutés par celui-ci; que de même, il n'a pas été justifié de la décision de fermeture prise par la ville de Marseille; qu'enfin, s'agissant du projet de modification des horaires du dépôt Saint-Pierre, il ressort du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise tenue le 10 octobre 1990 que Jacques de Y... a soumis à la discussion une note d'information datée du 8 octobre, nécessairement communiquée dans des délais très brefs, sinon le jour même de la réunion; que Jacques de Y... n'a pas été en mesure de fournir des renseignements précis sur la date exacte d'application des nouveaux horaires (cf. arrêt attaqué, pages 11, 12, 13 et 15) ; "1°/ alors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convocation du comité d'entreprise sur la question de la fermeture du dépôt des Catalans, accompagnée de la transmission de l'ordre du jour, a été effectuée le 18 juin 1990 pour une réunion devant se tenir le 21 juin suivant; qu'ainsi, en considérant que le délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 434-3 du Code du travail n'aurait pas été respecté, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les textes et principes visés au moyen ; "2°/ alors que l'obligation d'information et de consultation du comité d'entreprise ou d'établissement n'a pour effet d'imposer à l'employeur, ni de répondre dans le détail et de manière certaine et définitive à chacune des questions des représentants du personnel, ni de communiquer l'ensemble des documents et pièces justificatives se rapportant à la question faisant l'objet de la consultation; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, aux motifs que Jacques de Y... n'aurait pas répondu de façon précise et détaillée à chacune des questions des représentants du personnel et se serait abstenu de communiquer, sur la question de la suppression du service du métro de nuit, les pièces justificatives de la décision envisagée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision et a méconnu les textes et principes susvisés ; "3°/ alors que l'employeur satisfait à son obligation de consultation du comité d'entreprise en fournissant à celui-ci des informations écrites suffisantes pour lui permettre de débattre et de formuler un avis, formalisé ou non, sur la question objet de la consultation; qu'en l'espèce, les éléments constants du dossier et les propres constatations de l'arrêt - notamment celles relatives à l'importance des procès-verbaux de réunion - font ressortir que sur chacun des projets en cause un débat approfondi a eu lieu au sein du comité d'entreprise sur la base des informations écrites préalablement fournies par l'employeur; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les textes et principes visés au moyen ; "4°/ alors que l'obligation de consultation du comité d'entreprise peut disparaître ou à tout le moins d'être atténuée, lorsque le projet de l'employeur consiste simplement à étendre sur l'ensemble de l'année une pratique déjà en vigueur dans l'entreprise; qu'ainsi en statuant comme elle l'a fait, sans prendre en considération la circonstance, rappelée dans les conclusions dont elle était saisie, selon laquelle la fermeture du métro la nuit constituait une simple extension d'une mesure déjà appliquée depuis plusieurs années pendant la période d'été, la cour d'appel a sur ce point encore entaché sa décision d'un manque de base légale et méconnu les textes et principes ci-dessus visés ; "5°/ alors que les informations prévues par l'article L. 431-5 du Code du travail peuvent, sauf si la loi en décide autrement, n'être fournies que lors de la réunion du comité d'entreprise; qu'ainsi, en faisant grief à Jacques de Y... de n'avoir transmis que tardivement, le jour même de la réunion, les informations écrites relatives à la modification des horaires du dépôt Saint-Pierre, domaine dans lequel la loi ne prévoit aucun délai de transmission, la cour d'appel a de nouveau méconnu les textes et principes visés au moyen" ; Attendu que, pour déclarer Jacques de Y..., directeur général de la régie des transports de Marseille (RTM), coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement, pour avoir omis d'informer et de consulter cet organisme, dans les conditions prévues par la loi, sur des projets relatifs à la fermeture d'un centre d'autobus, la modification des horaires de travail dans un dépôt et la suppression du service du métro de nuit, la juridiction du second degré se prononce par les motifs partiellement reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite des motifs surabondants critiqués à la première branche du moyen, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que, selon l'article L. 432-1 du Code du travail, le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions d'emploi ou de travail ; Que la cour d'appel ayant relevé que les mesures envisagées entraient dans le champ d'application de ce texte, le chef d'entreprise était tenu, conformément aux dispositions de l'article L. 431-5 du Code précité, de fournir au comité d'établissement les informations précises et écrites nécessaires et de lui accorder un délai d'examen suffisant, compte tenu de l'importance des mesures envisagées, pour lui permettre de formuler un avis motivé sur les projets de décisions qui lui étaient soumis; que les juges ont souverainement décidé que le prévenu n'avait pas respecté ces obligations en l'espèce ;

D'où il suit

que le moyen doit être écarté ; II - Sur le pourvoi de Yann X... et sur le pourvoi de la RTM, en ce qu'il concerne le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ;

Sur le moyen

de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 497, 509 et 520 du Code de procédure pénale ;

Vu

lesdits articles ; Attendu que si, selon l'article 497 du Code de procédure pénale, la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des décisions par lesquelles les premiers juges ont statué sur le fond ; Qu'il s'ensuit que, dans le cas où une cour d'appel réforme un jugement qui s'est borné à prononcer l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile poursuivante, elle doit statuer sur l'action publique comme sur l'action civile, alors même que seule la partie civile aurait usé de la voie de l'appel ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que, dans les poursuites exercées par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contre Yann X... pour entrave au fonctionnement régulier dudit comité, le tribunal correctionnel a déclaré cet organisme irrecevable "tant en son action publique qu'en sa constitution de partie civile", après avoir constaté que son représentant légal ne justifiait pas d'une habilitation spéciale pour agir en justice et, par voie de conséquence, a relaxé le prévenu ; Que, saisie par l'appel du CHSCT, la juridiction du second degré, après avoir relevé que le secrétaire du comité avait été régulièrement habilité à agir en justice pour trois des quatre faits d'entrave visés dans la citation, se borne, en ce qui concerne ces faits, à prononcer sur les intérêts civils ;

Mais attendu

qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il lui incombait de statuer sur l'action publique, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes et principes ci-dessus rappelés ; Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Par ces motifs

, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, I - Sur le pourvoi de Jacques de Y... et sur le pourvoi de la RTM, en ce qu'il concerne le délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'établissement ; Les REJETTE ; II - Sur le pourvoi de Yann X... et sur le pourvoi de la RTM, en ce qu'il concerne le délit d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT ; CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 28 juin 1994, mais en ses seules dispositions concernant les faits d'entrave au fonctionnement régulier du CHSCT relatifs à la fermeture du dépôt des Catalans, la suppression du service du métro de nuit et l'emploi des travailleurs handicapés ou inaptes à la conduite, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, Mme Anzani conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Mazard ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;