Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 3 octobre 1995, 93-21.358

Mots clés
société • pourvoi • siège • principal • rapport • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
3 octobre 1995
Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B)
21 octobre 1993

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-21.358
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), 21 octobre 1993
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007272742
  • Identifiant Judilibre :61372281cd580146773fdc78
  • Rapporteur : M. Nicot
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : M. de Gouttes
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la Société française d'assurance Rhône-Méditerranée, dont le siège est ... de Suffren à Marseille (1er) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e Chambre civile, Section B), au profit de la société Ivoirpêche, société anonyme dont le siège est à 05 Abidjan BP 64 (Côte-d'Ivoire), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Nicot, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Nicot, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la Société française d'assurance Rhône-Méditerranée, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Ivoirpêche, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa seconde branche :

Vu

les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le chalutier Korhobo, armé par la société Ivoirpêche et assuré par la société Rhône-Méditerranée (l'assureur), a sombré au large de Jackville, dans le voisinage d'Abidjan (Côte-d'Ivoire) ; que l'assureur ayant refusé de l'indemniser des conséquences du naufrage au motif, notamment, qu'il aurait été volontaire, la société Ivoirpêche l'a assigné en paiement, en principal, de la valeur assurée du navire ; Attendu que, pour infirmer le jugement attaqué en décidant qu'il n'était pas établi que le naufrage aurait été volontairement provoqué, la cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la circonstance, retenue par le Tribunal, selon laquelle le "Korhobo" n'était pas apte à naviguer en raison d'une avarie de la vanne d'entrée d'eau de mer servant au refroidissement du moteur et, tout en relevant que le chef mécanicien avait lui-même constaté cette avarie avant le départ du navire, ne s'est pas expliquée sur la faute, retenue aussi par les premiers juges, ayant consisté, malgré cela, à faire prendre la mer au chalutier ; Attendu qu'en s'abstenant ainsi de répondre aux motifs du jugement dont l'assureur demandait la confirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences du premier des textes visés et violé le second par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen unique : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 octobre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Rejette les demandes présentées par l'assureur et par la société Ivoirpêche sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la société Ivoirpêche, envers la Société française d'assurance Rhône-Méditerranée, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1561