CJUE, 5ème Chambre, 24 février 1994, 83/396

Mots clés
Aides d' • Etat • Interprétation de la décision n. 83/396/ • C • E • C • A • Détermination de la période d'application d'une aide. • Détermination des bénéficiaires d'une aide • Validité de la décision n. 83/396/ • Principe d'égalité de traitement entre les entreprises publiques et privées.

Synthèse

Résumé

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Texte intégral

Avis juridique important | 61992J0099 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 1994. - Terni SpA et Italsider SpA contre Cassa conguaglio per il settore elettrico. - Demande de décision préjudicielle: Consiglio di Stato - Italie. - Aides d'Etat - Interprétation de la décision n. 83/396/CECA - Détermination des bénéficiaires d'une aide - Validité de la décision n. 83/396/CECA - Principe d'égalité de traitement entre les entreprises publiques et privées. - Affaire C-99/92. Recueil de jurisprudence 1994 page I-00541 Sommaire Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Mots clés ++++ 1. CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Interprétation d' une décision d' autorisation aux fins de déterminer les bénéficiaires de l' aide autorisée (Décision de la Commission 83/396) 2. CECA - Aides à la sidérurgie - Autorisation par la Commission - Aides distinctes pour les entreprises du secteur public et pour celles du secteur privé mais autorisées en fonction des mêmes critères - Absence de discrimination (Traité CECA, art. 4, sous b); décision de la Commission 83/396) Sommaire 1. L' article 1er de la décision 83/396, concernant des aides que le gouvernement italien projette d' accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques, n' autorise l' octroi de l' aide consistant dans le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico qu' aux seules entreprises faisant partie du secteur privé au moment de son adoption. 2. Ne viole pas l' article 4, sous b), du traité CECA, interdisant les mesures ou pratiques établissant une discrimination entre producteurs, la décision de la Commission qui autorise une aide qu' un État membre se propose d' octroyer aux seules entreprises privées, dès lors que, d' une part, d' autres aides également autorisées ne sont destinées qu' aux entreprises du secteur public du même État membre et que, d' autre part, toutes les aides autorisées ont fait l' objet d' une appréciation en fonction des réductions de capacités consenties par chaque bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires. Parties Dans l' affaire C-99/92, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 41 du traité CECA, par le Consiglio di Stato (Italie) et tendant à obtenir, dans les litiges pendants devant cette juridiction entre Terni SpA, Italsider SpA et Cassa conguaglio per il settore elettrico, une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation et la validité de la décision n 83/396/CECA de la Commission, du 29 juin 1983, concernant des aides que le gouvernement italien projette d' accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques (JO L 227, p. 24), LA COUR (cinquième chambre), composée de MM. J. C. Moitinho de Almeida, président de chambre, D. A. O. Edward, R. Joliet (rapporteur), G. C. Rodríguez Iglesias et F. Grévisse, juges, avocat général: M. C. Gulmann, greffier: Mme L. Hewlett, administrateur, considérant les observations écrites présentées: - pour Terni SpA et Italsider SpA, par Mes Nico Schaeffer, avocat au barreau de Luxembourg, Filippo Lubrano et Giuliano Lemme, avocats au barreau de Rome, - pour le gouvernement italien, par M. le professeur Luigi Ferrari Bravo, chef du service du contentieux diplomatique du ministère des Affaires étrangères, en qualité d' agent, assisté de M. Ivo Braguglia, avvocato dello Stato, - pour la Commission des Communautés européennes, par MM. Lucio Gussetti et Vittorio Di Bucci, membres du service juridique, en qualité d' agents, vu le rapport d' audience, ayant entendu les observations orales de Terni SpA et d' Italsider SpA, du gouvernement italien et de la Commission à l' audience du 27 mai 1993, ayant entendu l' avocat général en ses conclusions à l' audience du 15 juillet 1993, rend le présent Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par décision du 6 février 1992, parvenue à la Cour le 27 mars suivant, le Consiglio di Stato a posé, en vertu de l' article 41 du traité CECA, des questions préjudicielles sur l' interprétation et la validité de la décision n 83/396/CECA de la Commission, du 29 juin 1983, concernant des aides que le gouvernement italien projette d' accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques (JO L 227, p. 24, ci-après la "décision n 83/396"). 2 Ces questions ont été posées dans le cadre de recours en annulation que les sociétés italiennes Terni SpA (ci-après "Terni") et Italsider SpA (ci-après "Italsider") ont introduits contre des décisions par lesquelles la Cassa conguaglio per il settore elettrico (caisse de péréquation pour le secteur de l' électricité) leur a refusé le bénéfice d' une aide d' État en se fondant sur la décision précitée de la Commission. 3 L' article 1er du decreto-legge n 495 du 4 septembre 1981 concernant des mesures d' urgence en faveur de l' industrie sidérurgique et en matière d' installations de dépollution (GURI n 244 du 5.9.1981, ci-après le "décret-loi"), modifié par la loi de conversion n 617 du 4 novembre 1981 (GURI n 303 du 4.11.1981), a instauré en faveur des entreprises électrosidérurgiques une aide sous forme de réduction du prix de l' électricité. L' aide consistait dans le remboursement par l' État italien des augmentations du sovrapprezzo termico, ce dernier étant un supplément au prix de l' électricité établi pour encourager les économies d' énergie et dont le montant était périodiquement révisé par le comité interministériel des prix (ci-après le "CIP"). 4 En vertu de l' article 1er du decreto ministeriale du 26 janvier 1982 (GURI n 71 du 13.3.1982, ci-après le "décret ministériel"), les bénéficiaires de cette aide étaient les "entreprises électrosidérurgiques ... dans les usines desquelles l' énergie consommée ... par les fours électriques pour la production sidérurgique est égale ou supérieure sur une base annuelle à 50 % de l' énergie électrique utilisée au total par ces mêmes usines". 5 Conformément aux dispositions de la décision n 2320/81/CECA, du 7 août 1981, instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie (JO L 228, p. 14), le gouvernement italien a notifié à la Commission l' aide prévue par le décret-loi. 6 Par lettres des 1er octobre, 20 novembre, 3 décembre 1981 et du 30 septembre 1982, il a également notifié d' autres aides projetées exclusivement en faveur de deux membres du groupe public Istituto per la Ricostruzione Industriale (Institut pour la reconstruction industrielle), à savoir, d' une part, le groupe Finsider, dont faisaient partie Terni et Italsider, et, d' autre part, la société Sisma. 7 Après avoir recueilli les observations du gouvernement italien et après que celui-ci eut modifié certaines aides, la Commission a autorisé, le 29 juin 1983, les diverses aides prévues en faveur du groupe Finsider, de la société Sisma, et des autres producteurs sidérurgiques dans une décision unique, la décision n 83/396. 8 L' article 1er de cette décision dispose: "Les aides énumérées ci-après, que le gouvernement italien envisage d' octroyer au groupe Finsider, à la société Sisma et aux producteurs sidérurgiques dont la consommation annuelle d' énergie électrique est due pour plus de 50 % à l' utilisation de fours électriques, sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché commun dans la mesure où les conditions et modalités prévues aux articles 2 à 5 sont respectées: 1) en faveur de Finsider: - aides aux investissements: ... - aides au fonctionnement: - bonification et garantie d' État sur un emprunt à émettre par l' IRI au profit de Finsider pour un montant de 2 000 milliards de lires italiennes, - couverture des pertes des établissements ayant appartenu au groupe EGAM: 494 400 millions de lires italiennes, - couverture des charges dites 'indirectes' ou 'impropres' : 313 milliards de lires italiennes, - aides à la recherche et au développement pouvant atteindre jusqu' à 57 milliards de lires italiennes, - dotation de l' IRI en vue de la recapitalisation de Finsider: 5 937 900 millions de lires italiennes; 2) en faveur de SISMA: dotation de l' IRI en vue de la recapitalisation: 49 007 millions de lires italiennes; 3) en faveur des producteurs privés: - prise en charge par le Trésor public des augmentations du sovrapprezzo termico fixées par le comité interministériel des prix à compter du 31 mars 1981 et jusqu' au 31 décembre 1982, - ..." 9 Se fondant sur la décision de la Commission, la Cassa conguaglio per il settore elettrico, organisme chargé, en application de la législation nationale, de la restitution des augmentations du sovrapprezzo termico, a décidé, le 21 mars 1984, de ne plus rembourser à l' avenir Terni et Italsider. Elle a également décidé de récupérer les sommes qui avaient été remboursées jusque-là à ces deux sociétés en application du décret-loi et du décret ministériel, soit respectivement 82 814 829 LIT et 293 833 262 LIT. Selon la Cassa conguaglio per il settore elettrico, la Commission n' avait en effet admis ce type d' aides qu' en faveur des producteurs privés, producteurs dont Terni et Italsider ne faisaient pas partie en raison de la participation des pouvoirs publics à leur capital social. 10 Le Tribunale amministrativo regionale del Lazio ayant rejeté les recours en annulation introduits par Terni et Italsider contre les décisions de la Cassa conguaglio per il settore elettrico, les deux sociétés ont interjeté appel devant le Consiglio di Stato. Estimant que la solution des litiges dépendait de la portée de la décision de la Commission, cette juridiction a demandé à la Cour d' établir "si la décision précitée, en autorisant les aides prévues par les dispositions internes en question et en fixant les limites de ces aides, a considéré les sociétés appelantes comme des producteurs privés ou publics, compte tenu de leur régime juridique interne ou de la participation publique à leur capital social et si la prise en charge par le Trésor public des augmentations du 'sovrapprezzo termico' susmentionnées a, par conséquent, été autorisée ou non en ce qui les concerne" et "si lesdites sociétés, dans la mesure où elles sont considérées par la décision précitée comme des producteurs publics, mais non bénéficiaires des différentes aides autorisées en faveur de Finsider et Sisma, ont fait l' objet d' une inégalité de traitement par rapport aux producteurs privés, quant à la prise en charge par le Trésor public des augmentations du 'sovrapprezzo termico' ". Sur la question des bénéficiaires de l' aide 11 Par sa première question, la juridiction nationale demande en substance si la décision de la Commission autorise l' octroi à Terni et à Italsider de l' aide consistant dans le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico. 12 Il y a lieu de relever d' abord que l' article 1er de la décision de la Commission distingue, parmi les bénéficiaires des aides, le groupe Finsider, la société Sisma et les producteurs privés, que, pour chaque bénéficiaire ou groupe de bénéficiaires, il énumère les aides autorisées et, enfin, qu' il n' autorise explicitement le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico qu' en faveur des producteurs privés. 13 Il ressort ensuite du dixième considérant de la décision que la Commission a considéré l' aide consistant dans le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico, qui lui était soumise pour examen, comme concernant exclusivement le secteur privé. 14 Terni et Italsider appartenant au groupe public Finsider au moment de son adoption, la décision de la Commission n' a dès lors pas autorisé l' octroi à ces sociétés de l' aide consistant dans le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico. 15 Il y a donc lieu de répondre à la première question que l' article 1er de la décision n 83/396/CECA de la Commission, du 29 juin 1983, concernant des aides que le gouvernement projette d' accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques, n' autorise pas l' octroi aux sociétés Terni et Italsider de l' aide consistant dans le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico. Sur la question de la validité de la décision 16 Par sa seconde question, la juridiction nationale demande en substance si, dans l' hypothèse où Terni et Italsider ne pourraient pas bénéficier de l' aide consistant dans le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico, la décision de la Commission ne serait pas invalide au motif qu' elle comporterait une différence de traitement injustifiée entre les producteurs sidérurgiques privés et les producteurs sidérurgiques faisant partie de groupes publics. 17 Il y a lieu de constater en premier lieu que, si la décision n 83/396 n' autorise pas l' octroi à Terni et à Italsider de l' aide consistant dans le remboursement des augmentations du sovrapprezzo termico, les aides aux investissements et au fonctionnement qu' elle autorise par ailleurs n' ont été prévues par la législation italienne qu' en faveur du groupe Finsider, et qu' il ressort des réponses du gouvernement italien, de la Commission, de Terni et d' Italsider aux questions de la Cour que ces deux sociétés ont effectivement bénéficié de ces aides. 18 En second lieu, il résulte des considérants de la décision n 83/396 que la Commission a apprécié les aides respectivement prévues en faveur du groupe Finsider, de la société Sisma et des producteurs privés en fonction des réductions de capacités consenties par chaque bénéficiaire ou catégorie de bénéficiaires. 19 Dans ces conditions, c' est à tort que la validité de la décision est contestée au motif que la Commission aurait violé l' article 4, sous b), du traité CECA qui interdit les mesures ou pratiques établissant une discrimination entre producteurs, en n' autorisant pas l' octroi à Terni et à Italsider de l' aide consistant dans le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico. 20 Il y a donc lieu de répondre à la seconde question que son examen n' a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision nº 83/396/CECA de la Commission. Décisions sur les dépenses Sur les dépens 21 Les frais exposés par le gouvernement italien et par la Commission des Communautés européennes, qui ont soumis des observations à la Cour, ne peuvent faire l' objet d' un remboursement. La procédure revêtant, à l' égard des parties au principal, le caractère d' un incident soulevé devant la juridiction nationale, il appartient à celle-ci de statuer sur les dépens. Dispositif

Par ces motifs

, LA COUR (cinquième chambre), statuant sur les questions à elle soumises par le Consiglio di Stato, par décision du 6 février 1992, dit pour droit: 1) L' article 1er de la décision n 83/396/CECA de la Commission, du 29 juin 1983, concernant des aides que le gouvernement italien projette d' accorder en faveur de certains producteurs sidérurgiques, n' autorise pas l' octroi aux sociétés Terni et Italsider de l' aide consistant dans le remboursement d' augmentations du sovrapprezzo termico. 2) L' examen de la seconde question n' a révélé aucun élément de nature à affecter la validité de la décision n 83/396/CECA de la Commission.