INPI, 15 avril 2021, OP 20-2007

Mots clés
produits • risque • terme • transmission • propriété • société • vente • prorogation • rapport • redevance • service • signification

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    OP 20-2007
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : WEEZ-U WELDING ; WEEZ U
  • Classification pour les marques : CL07 ; CL09 ; CL38 ; CL42 ; CL45
  • Numéros d'enregistrement : 4620059 ; 4585785
  • Parties : P / WEEZ U HOLDING SAS

Résumé

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Texte intégral

OPP 20-2007 Le 15/04/2021 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société WEEZ-U HOLDING (société par actions simplifiée) a déposé le 3 février 2020 la demande d'enregistrement n° 4620059 portant sur le signe verbal WEEZ-U WELDING. Le 26 juin 2020, Monsieur A P a formé opposition à l'enregistrement de cette marque, sur la base de la marque verbale française WEEZ U, déposée le 28 septembre 2019 et enregistrée sous le numéro 4585785, sur le fondement du risque de confusion. Conformément à l’Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée par l’Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le délai d’opposition formelle a été étendu jusqu’au 24 septembre 2020. L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. La société titulaire de la demande contestée a présenté des observations en réponse à l'opposition. L’opposant a été informé de ces observations et a été invité à présenter de nouvelles observations dans un délai d’un mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

II.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent. A titre liminaire, l’opposant a développé une argumentation relative à l’atteinte des noms de domaine « www.weez-u.fr » et « www.weez-u.com ». Toutefois, il n’a pas invoqué formellement ces droits antérieurs dans son formulaire d’opposition, ni acquitté la redevance correspondante, de telle sorte que ces droits ne sauraient être pris en considération au regard de la présente opposition. Sur la comparaison des produits et services Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination, ainsi que leur caractère complémentaire. L’opposition est formée contre les produits et services suivants : « Robots industriels ; Appareils pour le pilotage de procédés de soudage ; logiciels pour le pilotage de procédés de soudage ; logiciels de pilotage de processus robotiques ; Services d'analyse industrielle ; Services d'ingénierie en matière de robotique ; Conception et développement de logiciels de pilotage de processus robotiques ». Dans l’acte d’opposition, l’opposant a visé comme servant de base à la procédure les « appareils et instruments géodésiques ; appareils et instruments photographiques ; appareils cinématographiques ; appareils et instruments optiques ; services d'agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; services de conseillers en matière de sécurité physique » lesquels ne se retrouvent pas dans le libellé de la marque antérieure. Ainsi, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques ; logiciels de jeux ; logiciels (programmes enregistrés) ; services de sécurité pour la protection des biens et des individus ». L’opposant soutient que les produits et services en cause sont identiques et similaires. Les « logiciels pour le pilotage de procédés de soudage ; logiciels de pilotage de processus robotiques » de la demande d’enregistrement appartiennent à la catégorie générale des « logiciels (programmes enregistrés) » de la marque antérieure invoquée. A cet égard, on ne saurait admettre l’argument de la déposante soutenant que les « logiciels (programmes enregistrés) » ne se destinent qu’au grand public. En effet les logiciels étant l’ensemble des programmes rédigés dans un langage spécifique permettant à un ordinateur d’exécuter une tâche particulière, ils sont incontestablement susceptibles de comprendre les « logiciels pour le pilotage de procédés de soudage ; logiciels de pilotage de processus robotiques ». Il s'agit donc de produits identiques. Les services de « Conception et développement de logiciels de pilotage de processus robotiques » de la demande d’enregistrement contestée présentent un lien étroit et obligatoire avec les « logiciels (programmes enregistrés) » de la marque antérieure. En effet, les seconds sont l’objet même des premiers, lesquels conçoivent et développent nécessairement les seconds. Ces produits et services sont donc complémentaires et dès lors, similaires, le public étant fondé à leur attribuer une origine commune, contrairement à ce qu’affirme la société déposante. En revanche, les « robots industriels » de la demande d’enregistrement contestée, qui sont des machines pouvant être programmées servant à des manipulations sur plusieurs axes et permettant une automatisation industrielle, ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les « appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques » de la marque antérieure invoquée, qui sont des dispositifs intervenant dans les domaines des sciences, de la mesure d’objets, servant à donner des renseignements à distance, à vérifier une opération, à transmettre des connaissances, intervenant dans le domaine du son et de l’image, servant à recueillir des données, à acquitter une somme d’argent avant la délivrance d’un produit, à faire des calculs, ou à traiter ou consulter des données. On ne saurait donc retenir l’argument de l’opposant soutenant pour les déclarer similaires que ces produits « consistent pareillement en des produits et appareils d’analyse de traitement de données et de communication d’information », le traitement de données et la communication d’informations ne correspondant pas aux fonctions principales respectives de ces produits. Ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne s’adressent pas à la même clientèle et ne se retrouvent pas dans les mêmes points de vente (constructeurs spécialisés dans les robots industriels pour les premiers, enseignes spécialisées notamment dans l’informatique, le son ou l’image pour les seconds). Ainsi, il ne s’agit pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les « appareils pour le pilotage de procédés de soudage » de la demande d’enregistrement contestée, qui s’entendent de dispositifs permettant de mettre en œuvre précisément différentes opérations de soudage, ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination que les « Appareils et instruments scientifiques ; appareils et instruments de pesage ; instruments et appareils de mesure ; appareils et instruments de signalisation ; appareils et instruments de vérification (contrôle) ; appareils et instruments pour l'enseignement ; appareils pour l'enregistrement du son ; appareils pour la transmission du son ; appareils pour la reproduction du son ; appareils d'enregistrement d'images ; appareils de transmission d'images ; appareils de reproduction d'images ; supports d'enregistrement numériques ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; machines à calculer ; équipements de traitement de données ; ordinateurs ; tablettes électroniques » de la marque antérieure invoquée, tels que précédemment définis. On ne saurait donc retenir l’argument encore soutenu par l’opposant affirmant pour les déclarer similaires que ces produits « consistent pareillement en des produits et appareils d’analyse de traitement de données et de communication d’information », le traitement de données et la communication d’informations ne correspondant pas aux fonctions principales respectives de ces produits. Ne répondant pas aux mêmes besoins, ils ne s’adressent pas à la même clientèle et ne se retrouvent pas dans les mêmes points de vente (commerce spécialisé dans l’industrie pour les premiers, enseignes spécialisées notamment dans l’informatique, le son ou l’image pour les seconds). Ainsi, il ne s’agit pas de produits similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. Les services suivants : « services d'analyse industrielle ; services d'ingénierie en matière de robotique » de la demande d’enregistrement contestée ne présentent manifestement pas les mêmes nature, objet et destination que les services suivants : « services de sécurité pour la protection des biens et des individus » de la marque antérieure invoquée, contrairement à ce qu’avance l’opposant. En effet, les premiers consistent en l’analyse des procédés industriels afin notamment d’augmenter la productivité et en l'ensemble des fonctions qui mènent de la conception et des études, de l'achat et du contrôle de fabrication des équipements, à la construction et à la mise en service d'une installation dans le domaine de la robotique, alors que les seconds consistent en des prestations visant à protéger des personnes et des biens. Il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont, pour partie, identiques et similaires à certains des produits et services invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal WEEZ-U WELDING, ci-dessous reproduit : La marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal WEEZ U, ci-dessous reproduit : L’opposant soutient que les signes en cause sont similaires. L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. En l’espèce, il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé de deux éléments verbaux, d’un tiret et d’une lettre et la marque antérieure d’un terme et d’une lettre. Les signes ont en commun les termes WEEZ U, présentés en attaque et avec un tiret dans le signe contesté et seuls éléments constituant la marque antérieure, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques prépondérantes. Si les signes diffèrent par la présence dans le signe contesté du terme WELDING, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces différences. En effet, les termes WEEZ U apparaissent distinctifs au regard des produits et services en cause. De plus, ils apparaissent dominants dans le signe contesté, compte tenu de leur position d’attaque et du fait que le terme anglais WELDING qui lui est associé et qui signifie « soudage » n’apparaît pas distinctif au regard des produits et services en cause, qui concernent spécifiquement le soudage et l’industrie et dont il peut par conséquent désigner une caractéristique. A cet égard, est inopérant ’argument de la société déposante selon lequel le terme WELDING « ne sera donc pas compris par le consommateur, qui n’y verra aucune signification particulière dans la mesure où même sa sonorité n’évoque aucun terme connu de la langue française ». En effet, les produits et services revendiqués dans la demande d’enregistrement se destinent clairement à un public de professionnels de l’industrie et du soudage, pour qui le terme WELDING n’est que la désignation en anglais d’une opération basique dans leur domaine. Il résulte de ce qui précède que tant en raison des ressemblances entre les signes que de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il existe un risque d’association des deux marques dans l’esprit du public, le signe contesté pouvant apparaître comme la déclinaison de la marque antérieure. Le signe verbal contesté WEEZ-U WELDING est donc similaire à la marque antérieure WEEZ U. Sur l'appréciation globale du risque de confusion L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. En l’espèce, en raison de l'identité et de la similarité d’une partie des produits et services en présence et de la similarité des signes, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces produits et services pour le public concerné. En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure et ce malgré la similitude des signes. CONCLUSION En conséquence, le signe verbal contesté WEEZ-U WELDING ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des produits et services identiques et similaires, sans porter atteinte au droit antérieur de l’opposant.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L’opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « logiciels pour le pilotage de procédés de soudage ; logiciels de pilotage de processus robotiques ; Conception et développement de logiciels de pilotage de processus robotiques ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée pour les produits et services précités.