Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 janvier 1989, 87-11.798

Mots clés
société • syndicat • pourvoi • siège • rectification • rapport • syndic

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
25 janvier 1989
Tribunal de grande instance de Toulon
13 octobre 1986

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    87-11.798
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Toulon, 13 octobre 1986
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007084475
  • Identifiant Judilibre :613720d5cd580146773eec89
  • Rapporteur : M. Senselme
  • Avocat général : M. Dufour
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE FRAGONARD, dont le siège social est ..., représenté par son syndic la société à responsabilité limitée SOGIM, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 octobre 1986 par le tribunal de grande instance de Toulon, au profit de la société civile immobilière LE FRAGONARD, dont le siège social est 8 à 14, allées Cervantes Mazargues à Marseille (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 décembre 1988, où étaient présents : M. Francon, président ; M. Senselme, rapporteur ; MM. Paulot, Chevreau, Didier, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Bonodeau, Deville, Darbon, Aydalot, conseillers ; M. Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Dufour, avocat général ; Mlle Bodey, greffier de chambre. Sur le rapport de M. le conseiller Senselme, les observations de la SCP Waquet et Hélène Farge, avocat du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fragonard, de Me Pradon Jacques, avocat de la société civile immobilière Le Fragonard, les conclusions de M. Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé : Attendu qu'une juridiction ne pouvant, sous le couvert de rectification d'erreurs matérielles, modifier les droits et obligations résultant, pour les parties, de la décision dont la rectification est demandée, le moyen ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi. Condamne le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Fragonard, envers la société civile immobilière Le Fragonard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.