Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23 mai 2006, 04-18.800

Mots clés
société • rente • condamnation • rapport • immeuble • pourvoi • préjudice • preuve • statuer • chèque • désistement • provision • qualités • quitus • redressement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
23 mai 2006
Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile)
8 mars 2004

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    04-18.800
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), 8 mars 2004
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007509538
  • Identifiant Judilibre :613724c0cd580146774180fa
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Holt frères et fils, M. X..., la société The Standard chartered bank et M. Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Bordeaux, 8 mars 2004), qu'en 1965, M. Z... et son épouse Mme A... ont vendu un immeuble à la société Louis Eschenauer, le prix étant converti en rente viagère ; qu'après le décès de M. Z..., la société Holt frères et fils (la société Holt) a donné son accord pour se substituer à l'acquéreur dans le paiement de la rente ; que la société Holt ayant cessé de s'acquitter des échéances de la rente, Mme A... a obtenu en référé sa condamnation à lui payer une provision au titre des sommes dues de mai à novembre 1997 ; que le 30 mars 1998, les actionnaires de la société Holt ont décidé de la dissolution anticipée de cette société et désigné M. X... en qualité de liquidateur ; que par acte du 22 avril 2002, Mme B..., agissant en qualité de curatrice de Mme A..., a demandé que la société Holt soit condamnée à payer les arrérages de la rente et sollicité la condamnation solidaire de M. et Mme X... ; que Mme A... est intervenue à l'instance devant la cour d'appel ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Holt et M. X..., au paiement des arrérages de la rente due à Mme A... et d'avoir autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 / que si Mme Georgette A..., veuve Z..., et sa curatrice, Mme C..., avaient demandé la condamnation de Mme Jean X... à payer la somme de 205 115,68 euros, au titre des arrérages échus de la rente du 1er février 1997 au 2 décembre 2003, elles n'avaient nullement demandé la condamnation de Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente échus et à échoir postérieurement à cette date ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc modifié les termes du litige et, partant, violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si l'associé d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison de la faute personnelle qu'il a commise à son égard, l'existence d'une telle faute n'a pas pour effet de rendre l'associé personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social ; que, dès lors, en condamnant Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente échus et à échoir postérieurement au 2 décembre 2003 à raison de la seule faute qu'elle aurait commise en sa qualité d'associée de la société anonyme Holt frères et fils à l'égard de Mme Georgette A..., veuve Z..., la cour d'appel a violé les articles 1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-1 du Code de commerce ; 3 / que si l'administrateur d'une société anonyme peut voir sa responsabilité civile délictuelle engagée envers un créancier social à raison de la faute personnelle qu'il a commise à son égard, l'existence d'une telle faute n'a pas pour effet de rendre l'administrateur personnellement débiteur de l'obligation souscrite par la société anonyme envers le créancier social, sauf dans le cas prévu à l'article L. 624-3 du Code de commerce ; que, dès lors, en condamnant, en l'absence de prononcé d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de la société anonyme Holt frères et fils, Mme Jean X... à payer les arrérages de la rente échus et à échoir postérieurement au 2 décembre 2003, à raison de la seule faute qu'elle aurait commise en sa qualité d'administrateur de la société anonyme Holt frères et fils à l'égard de Mme Georgette A..., veuve Z..., la cour d'appel a violé les articles 1382, 1832 et 1842 du Code civil et L. 225-251 du Code de commerce ; 4 / que le seul fait qu'une personne ait payé par chèque certains arrérages d'une rente viagère n'est pas de nature à constituer la preuve de l'existence de l'obligation qui lui incomberait de payer les arrérages d'une rente viagère représentant une somme excédant 800 euros ; que, dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, comme seul élément de preuve de l'obligation de Mme Jean X... de payer les arrérages de la rente viagère dont Mme Georgette A..., veuve Z..., était la crédirentière, la circonstance que Mme Jean X... a payé, en 2000, certains arrérages de cette rente, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1347 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que le fait d'avoir statué au-delà des prétentions des parties ne donne pas ouverture à cassation ; qu'il appartient à Mme X..., dès lors qu'elle reproche à la cour d'appel d'avoir statué sur des choses non demandées, de présenter requête à cette juridiction dans les conditions et délais prévus aux articles 463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, en deuxième lieu, que la cour d'appel, examinant la responsabilité de Mme X..., retient que celle-ci s'est, en sa qualité d'associée, rendue complice d'une fraude aux droits de Mme A... ; qu'il en résulte que c'est au titre de la réparation du préjudice causé par cette fraude que l'arrêt a condamné Mme X... à payer le montant des arrérages de la rente viagère et non au titre de l'obligation souscrite par la société ; Et attendu, en troisième lieu, que l'arrêt étant justifié par le motif vainement critiqué par la deuxième branche, les griefs des troisième et quatrième branches s'adressent à des motifs surabondants ; D'où il suit que le moyen, qui est irrecevable en sa première branche, manque en fait en sa deuxième branche et ne peut être accueilli en ses deux dernières branches ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que Mme X... fait encore grief à

l'arrêt de l'avoir condamnée, solidairement avec la société Holt et M. X..., à payer 205 115,68 euros à Mme A... et autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe au liquidateur amiable d'une société anonyme de régler les créances sociales ; que l'associé de la société anonyme ne peut être tenu responsable de l'absence de paiement d'une dette sociale par le liquidateur amiable que s'il est établi qu'il a commis une faute personnelle ayant entraîné un tel défaut de paiement et sans laquelle la dette sociale eût pu être payée ; qu'en considérant que Mme Jean X... avait commis, en sa qualité d'associée de la société Holt frères et fils, une faute en organisant en toute connaissance de cause, lors de l'assemblée générale ordinaire de cette société du 7 mars 2003, la liquidation de cette société sans que, à la différence des autres créances de la société, la créance de Mme Georgette A..., veuve Z..., fût payée, quand il ne ressortait d'aucune de ses constatations que Mme Jean X... eût voté, lors de cette assemblée générale ordinaire, en faveur de la clôture de la liquidation de la société ou en faveur du quitus sollicité par le liquidateur amiable de la société, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en considérant qu'il ressortait du rapport du liquidateur amiable de la société Holt frères et fils du 7 mars 2003 que Mme Jean X... avait organisé en toute connaissance de cause, lors de l'assemblée générale ordinaire de cette société du 7 mars 2003, sa liquidation sans que, à la différence des autres créances de la société, la créance de Mme Georgette A..., veuve Z..., fût payée, quand ce rapport énonçait que la clôture de la liquidation de la société ne pouvait être constatée en raison de procédures en cours tendant au paiement de cette créance, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce rapport et, par suite, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en tout état de cause, la mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle suppose l'existence d'un lien de causalité directe et certain entre la faute et le dommage ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, quand il ne ressortait d'aucune de ses constatations qu'en adoptant une autre attitude lors de l'assemblée générale ordinaire de la société Holt frères et fils du 7 mars 2003, Mme Jean X... eût pu permettre, compte tenu des actifs de la société à cette date, le paiement de la créance de Mme Georgette A..., veuve Z..., la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre la faute qu'elle a retenu à l'encontre de Mme Jean X... et le préjudice subi par Mme Georgette A..., veuve Z..., à raison de l'absence de paiement de sa créance, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4 / que la dissolution d'une société anonyme met fin aux fonctions de ses administrateurs ; qu'en conséquence, en considérant, après avoir constaté que la dissolution de la société Holt frères et fils avait eu lieu le 30 mars 1998, que, postérieurement à cette date, Mme Jean X... avait commis à l'égard de Mme Georgette A..., veuve Z..., des fautes en sa qualité d'administrateur de la société Holt frères et fils, la cour d'appel a violé l'article L. 237-15 du Code de commerce ;

Mais attendu

que l'arrêt relève que les opérations indiquées dans le document intitulé "Rapport du liquidateur à l'assemblée générale ordinaire de clôture de liquidation du 7 mars 2003" aboutissent à un solde négatif au titre de la seule créance de Mme A... et retient, sans dénaturation, qu'il résulte de la conclusion de ce même document que M. X... et les associés de la société Holt, dont Mme X..., ont en toute connaissance de cause organisé la liquidation de la société en réglant tous les créanciers au mépris des droits de la seule Mme A... ; qu'ayant ainsi caractérisé la fraude commise par Mme X..., la cour d'appel a pu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, statuer comme elle a fait ; que le moyen, qui ne peut être accueilli en sa dernière branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer la somme globale de 2 000 euros à Mme A..., veuve Z..., et Mme B..., ès qualités ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille six.