Cour de cassation, Troisième chambre civile, 26 juin 2002, 00-19.686

Mots clés
(sur le 1er moyen en ses 1e et 2e branches) architecte entrepreneur • responsabilité • responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage • garantie décennale • tuyaux utilisés pour chauffage urbain impropres pour le transport d'eau chaude • architecte entrepreneur

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 2002
Cour d'appel de Versailles (4e chambre civile)
19 juin 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    00-19.686
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1792 et 1792-4
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), 19 juin 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007447373
  • Identifiant Judilibre :613723efcd580146774101ad
  • Rapporteur : M. Martin
  • Président : M. WEBER
  • Avocat général : M. Sodini
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société Ameron BV (société de droit néerlandais), dont le siège est JF Kennedylaan 7 ... (Pays-Bas), en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 2000 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre civile), au profit : 1 / du Groupement d'intérêt économique (GIE) de distribution de chaleur à Liévin (GDCL), dont le siège est ... Les Lille, 2 / de la Société de maintenance et de tuyauterie (SMT), société anonyme, dont le siège est ZA des Petits Carreaux, ..., 3 / de la compagnie Generali France assurances, société anonyme, venant aux droits de la compagnie d'assurances La France, ès qualités d'assureur de la société SMT, dont le siège est ..., 4 / de la société SPIE Batignolles, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la Compagnie générale de chauffe (CGC), société anonyme, dont le siège est ... Lille, 6 / de la compagnie AXA Global risks, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP), dont le siège est ..., 7 / de la société Hydro agri France, société anonyme, venant aux droits de la société Norsk hydro France, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La Société de maintenance et de tuyauterie a formé, par un mémoire déposé au greffe le 27 avril 2000, un pourvoi incident contre le même arrêt. La compagnie Generali France assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe le4 mai 2001, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La compagnie AXA Global risks, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Corporate solutions, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 3 mai 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La société Ameron BV, demanderesse au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La Société de maintenance et de tuyauterie, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie Generali France assurances, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La compagnie AXA Global risks, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA Corporate solutions, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, conseillers, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Ameron BV, de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat du Groupement d'intérêt économique de distribution de chaleur à Liévin, de Me Cossa, avocat de la compagnie Generali France assurances, venant aux droits de la compagnie d'assurances La France, de Me Odent, avocat de la compagnie AXA Corporate solutions, venant aux droits de la compagnie AXA Global risks, venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP, de la SCP Boulloche, avocat de la Société de maintenance et de tuyauterie, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Améron BV du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Hydro agri France ;

Sur le premier moyen

du pourvoi principal, pris en ses première et deuxième branches, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 juin 2000), que le Groupement d'intérêt économique de distribution de chaleur à Liévin (GDCL), concessionnaire du réseau de la commune, maître de l'ouvrage, a chargé la société SPIE Batignolles (société SPIE), assurée par la compagnie Union des assurances de Paris, de l'installation d'un chauffage urbain par acheminement de l'énergie thermique d'une usine par des tuyaux fabriqués par la société néerlandaise Améron BV (société Améron) et fournis par la Société de maintenance et de tuyauterie (SMT), assurée par le compagnie La France ; que les installations ont été concédées pour exploitation à la Compagnie générale de chauffe (CGC) ; que des fuites importantes étant apparues, le GDCL a assigné en paiement d'indemnités provisionnelles la société SPIE, qui a appelé en garantie la compagnie UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie AXA "corporate solutions" (compagnie AXA), les sociétés Améron, SMT et a conclu, également, contre la compagnie La France, aux droits de laquelle vient la compagnie Générali France (compagnie Générali) ;

Attendu que la société Améron fait grief à

l'arrêt de rejeter ses fins de non-recevoir tirées de la prescription des actions dirigées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 du Code civil à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en oeuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'élément d'équipement considéré ; qu'en la déboutant de sa fin de non-recevoir déduite de la prescription décennale au motif que les tuyaux fabriqués par cette société étaient de "vulgaires tuyaux convenant à des usages polyvalents, livrés au mètre, tronçonnés et raboutés sur place pour les besoins du chantier", sans s'expliquer sur la circonstance que, bien que conçus pour les usages industriels variés, ces tuyaux faisaient l'objet d'un traitement spécifique pour s'adapter à chaque utilisation particulière, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1792-4 du Code civil ; 2 / que, de même, en se fondant sur le fait que les tuyaux litigieux étaient livrés au mètre, tronçonnés et raboutés sur place pour les besoins du chantier, quand la possibilité d'un ajustage et d'un montage des tuyaux par le locateur d'ouvrage n'exluait pas l'application de l'article 1792-4 du Code civil, dès lors que cette mise en oeuvre se faisait dans le respect de ses directives, la cour d'appel a violé l'article 1792-4 du Code civil précité ;

Mais attendu

qu'ayant retenu souverainement que s'agissant, quelle que soit la technologie avancée dont ils étaient issus, de tuyaux convenant à des usages polyvalents, livrés au mètre, tronçonnés et raboutés sur place pour les besoins du chantier, de tels éléments s'apparentaient à des matériaux de construction et que les experts judiciaires avaient conclu de leurs investigations que la seule cause possible des fuites était leur impropriété pour le transport d'eau chaude sous pression, la cour d'appel en a exactement déduit que ces tuyaux ne pouvaient être considérés comme des ouvrages, parties d'ouvrage ou éléments d'équipement conçus et produits pour satisfaire, en état de service, à des exigences précisées à l'avance au sens de l'article 1792-4 du Code civil et que l'action dirigée contre les sociétés SMT et Améron n'obéissait pas à la prescription décennale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, le deuxième moyen du pourvoi principal, le premier moyen du pourvoi incident de la SMT, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches et le premier moyen

du pourvoi provoqué de la compagnie Générali, pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches, réunis :

Attendu que les sociétés Améron, SMT et Générali font grief à

l'arrêt de déclarer recevable et d'accueillir la demande sur le fondement de la garantie des vices cachés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'acquéreur ou au sous-acquéreur demandeur à l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve du vice caché allégué ; qu'en retenant que le litige devait être appréhendé au regard de la garantie des vices cachés, pour en déduire l'application du bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, en se déterminant uniquement en considération de l'absence de preuve par la société Ameron BV de ce que les dommages ne résultaient pas de vices cachés de tuyaux que cette dernière avait fabriqués, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que les juges ne sauraient dénaturer les écrits de la cause ; qu'en relevant, pour admettre que le bref délai avait été respecté, que les expertises amiables imputaient les dommages à une surchauffe du réseau à la suite d'incidents d'exploitation, et ne mettaient nullement en cause la qualité des canalisations, quand le rapport d'expertise du 10 janvier 1992, s'il envisageait comme cause des désordres une élévation anormale de la température dans les tuyaux, notait aussi le vieillissement prématuré de ces derniers, la cour d'appel, qui a dénaturé ce rapport, a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient à l'acquéreur ou au sous-acquéreur, demandeur à l'action rédhibitoire, de rapporter la preuve du vice caché allégué ; qu'en prononçant des condamnations à l'encontre de la société Ameron BV sur le fondement de la garantie des vices cachés en considération de l'absence de preuve par cette dernière de ce que les dommages ne résultaient pas de vices cachés des tuyaux qu'elle avait fabriqués, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 4 / que dans ses conclusions d'appel, la société SMT a fait valoir que l'action dirigée contre elle était tardive car elle n'avait été attraite aux opérations d'expertise qu'en vertu d'une ordonnance du 15 mars 1993 ; que selon la cour d'appel, la SMT a soutenu n'avoir été appelée aux opérations d'expertise judiciaire qu'en février 1992 ;

qu'en se déterminant ainsi

, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la SMT, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'il appartient à l'acquéreur ou au sous-acquéreur, demandeur à l'action en garantie des vices cachés, de rapporter la preuve du vice caché allégué, c'est-à-dire d'un vice inhérent à la chose elle-même ; qu'une telle action ne peut être accueillie si la cause du vice n'a pas été déterminée avec certitude ; qu'en retenant que le itige devait être appréhendé au regard de la garantie des vices cachés, pour en déduire l'application du bref délai édicté par l'article 1648 du Code civil, en se déterminant uniquement en considération de l'absence de preuve par le fabricant des tuyaux de ce que les dommages ne résultaient pas de vices cachés des tuyaux, sans caractériser l'existence d'un vice inhérent à la chose vendue, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1641 du Code civil ; 6 / que le vice allégué ne peut entraîner la garantie du vendeur que s'il est antérieur à la vente ; qu'en retenant la responsabilité de la société SMT sur le fondement de la garantie des vices cachés, sans justifier que les tuyaux étaient affectés d'un vice lorsqu'ils ont été vendus, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1641 du Code civil ; 7 / qu'en relevant, pour considérer que le bref délai avait été respecté, que les expertises amiables imputaient les dommages à une surchauffe du réseau à la suite d'incidents d'exploitation et ne mettaient nullement en cause la qualité des canalisations quand le rapport d'expertise du 10 janvier 1992, s'il envisageait comme cause des désordres une élévation anormale de la température dans les tuyaux, évoquait aussi le vieillissement prématuré de ces derniers, la cour d'appel a dénaturé ce rapport, violant ainsi derechef l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que ce n'était qu'en cours d'expertise judiciaire que le vice des canalisations, que les experts avaient attribué à la seule impropriété des matériaux pour le transport d'eau chaude à 110 degrés sous 4 bars de pression, était apparu, la cour d'appel a, par ces seuls motifs et sans inverser la charge de la preuve, souverainement retenu qu'il ne pouvait être reproché aux sociétés demanderesses d'avoir laissé courir un délai générateur de prescription sur le fondement des vices cachés dès lors que les sociétés SMT et Améron avaient participé à l'expertise longue et difficile et que les assignations au fond avaient été délivrées au mois de février 1996 au vu d'un rapport daté du 1er août 1995, et a pu en déduire que le maître de l'ouvrage disposant contre le fournisseur et le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur l'existence des vices cachés affectant le produit défectueux, le principe des demandes du GDCL contre les sociétés SMT, Améron et la France devait être accueilli et que la compagnie AXA, qui avait avancé une partie du coût des travaux de reprise devait être garantie par les sociétés SMT, Améron, ainsi que par la compagnie Générali dans les limites de son contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal, le moyen unique du pourvoi incident de la compagnie AXA, le deuxième moyen du pourvoi incident de la SMT et le deuxième moyen

du pourvoi provoqué de la compagnie Générali, réunis :

Vu

les articles 1644 et 1792 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner in solidum les sociétés AXA, SMT, Améron et Générali, celle-ci dans les limites de son contrat, à verser au GDCL une provision de 12 000 000 de francs et les sociétés SMT, Améron et Générali à payer à la compagnie AXA la somme de 8 000 000 de francs, l'arrêt retient

que la demande du GDCL en paiement de la somme de 16 968 163 francs correspond, selon les experts, à ce qui a été déboursé pour la réalisation d'un réseau de substitution, mais qu'il convient de limiter la provision en ordonnant un complément d'expertise sur ce point, et que le versement par la compagnie AXA des 8 000 000 de francs, qui ont servi à la réalisation effective du nouveau réseau, n'est contesté par personne ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la réparation du dommage ne peut excéder le montant du préjudice avéré, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen

du pourvoi principal :

Vu

les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt

attaqué sur les indemnisations mises à la charge des sociétés SMT et Améron entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de la disposition condamnant la société Améron à garantir la SMT du paiement de ces indemnisations ;

Et sur le cinquième moyen du pourvoi principal, le troisième moyen

des pourvois incident et provoqué de la SMT et de la compagnie Générali, réunis :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par confirmation du jugement, l'arrêt condamne "solidairement" et à titre provisionnel les sociétés SMT et Améron à payer à la société SPIE la somme de 4 000 000 de francs ;

Qu'en statuant ainsi

, sans donner aucun motif à sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne in solidum les sociétés AXA, SMT, Améron et la compagnie Générali, celle-ci dans la limite de 2 990 000 francs, à payer au GDCL la provision de 12 000 000 de francs, condamne in solidum les sociétés SMT, Améron et Générali, dans la limite de 2 990 000 francs, à payer à la compagnie AXA la somme de 8 000 000 de francs, condamne solidairement et à titre provisionnel les sociétés SMT, garantie par la compagnie Générali à concurrence de 2 990 000 francs, et Ameron à payer à la société SPIE la somme de 4 000 000 de francs et dit que la société Améron devra garantir intégralement la SMT pour l'ensemble des condamnations mises à sa charge, l'arrêt rendu le 19 juin 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne le GIE de distribution de chaleur à Liévin aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE de distribution de chaleur à Liévin à payer à la société Ameron BV la somme de 1 900 euros, à la Société de maintenance et de tuyauterie la somme de 1 900 euros et à la compagnie AXA "global risks", aux droits de laquelle vient la compagnie AXA "Corporate solutions", la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette toutes autres demandes de ce chef ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille deux.