INPI, 22 juin 2023, OP 22-3036

OPP 22-3036

22/06/2023

DECISION

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques révisé du 14 avril 1891, le Protocole relatif à cet Arrangement adopté le 27 juin 1989 et le règlement d'exécution du 1er avril 1996 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5-1, L 712-7, L-713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-19, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-5 ;

Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ;

Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ;

Vu la décision n° 2019-158 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.-

FAITS ET PROCEDURE

La société KEOMOTION (Société à responsabilité limitée à associé unique) a déposé le 27 avril 2022 la demande d’enregistrement n°22 4864504 portant sur le signe complexe HOVE.

Le 20 juillet 2022, la société INTELLIGENT APPS GMBH (Société de droit allemand) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque internationale verbale HIVE, enregistrée le 30 octobre 2018 sous le n°1443401 et désignant la France.

L'opposition a été notifiée au titulaire de la demande d’enregistrement. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois.

1 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIPar ailleurs, l’Institut a notifié à la société déposante une objection provisoire à enregistrement de la demande portant sur des irrégularités de forme, l'invitant ainsi à procéder à la régularisation requise dans le délai imparti, à laquelle cette dernière a répondu favorablement.

Au cours de la phase d’instruction, la société déposante a présenté des observations écrites. A l’issue de tous les échanges, la phase d’instruction a pris fin, ce dont les parties ont été informées.

Suite à une demande conjointe des parties, la procédure a été suspendue pendant une durée de quatre mois, puis a repris à la fin de la période de suspension.

Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIII.- DECISION

Le risque de confusion s'entend du risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement ; le risque de confusion comprend le risque d’association.

L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de nombreux facteurs qui incluent la similitude des signes, la similarité des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en litige et le public pertinent.

Sur la comparaison des produits et services

Pour apprécier la similarité entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Les facteurs pertinents concernant la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, leur nature, leur fonction, leur destination ainsi que leur caractère complémentaire.

L'opposition est formée contre les produits et services suivants : « Logiciels ; applications logicielles informatiques téléchargeables, notamment destinées au transport urbain de voyageurs, à la gestion des billets de transports multimodaux, incluant la location courte durée de bicyclettes, au calcul d'itinéraire de transport en commun, aux informations en matière de trafic, à l'achat et à la validation de billets de transport en commun en ligne, à la gestion de parcs de stationnement à l'achat et à la validation de billets de parcs de stationnement en ligne et à l'information d'usagers de parcs de stationnement, à la gestion de parcs de bicyclettes en location, au géo positionnement de bicyclettes en location ; cartes d'accès, cartes de circulation, cartes de circulation sur les réseaux de transport, cartes et badges magnétiques permettant à l'usager d'un service de transport de franchir un portique automatique, borne de reconnaissance à distance, borne de reconnaissance à distance de badges magnétiques, de cartes magnétiques et de téléphones portables ; système informatique pour le suivi de l'activité d'une flotte de véhicules de transport et de leurs conducteurs ; système informatique pour la fourniture, en temps réel, d'informations aux usagers de véhicules de transport de personnes ; Organisation d'expositions ou de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Emissions de titres de transport (affaires financières) ; financement de titres de transport (affaires financières) ; transmission d'informations à distance visant à la gestion d'un système de billetterie centralisée pour le transport en commun multimodal de personnes ; services de visualisation d'informations, à savoir transmission d'informations et affichage électronique (télécommunications) d'informations, notamment des images et des vidéos, contenues dans des banques de données stockées sur ordinateurs et permettant la préparation d'un trajet devant être effectué en transport en commun ; services de transmission d'informations en ligne par centres serveurs ou par terminaux informatiques en matière de transports, de voyages et de parcs de stationnement ; Transport ; transport de personnes ; transport de personnes à la demande, transport de personnes à mobilité réduite ; informations en matière de transport de personnes ; informations en matière de respect de la réglementation des transports en commun ; réservations pour le transport de personnes ; organisation de transport de personnes et de réseaux de transport de personnes ; services de fourniture d'itinéraire de transports en commun (informations en matière de transport en commun) ; informations en matière de transport en commun, à savoir planification d'itinéraires de transport en commun (navigation) ; assistance en matière de planification d'itinéraires (informations en matière de transport en commun) ; réservation de billets de transport en commun ; services de parc de stationnement, location de places de stationnement, gestion et exploitation de parcs et de places de

3 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIstationnement ; conseils en organisation dans les domaines du transport, des voyages, de parcs de stationnement ; service de réservation par téléphone et par Internet de places de stationnement ; services d'informations en matière de parcs de stationnement et de circulation routière ; services de mise à disposition de véhicules à la demande (autopartage) ; services de location de véhicules, notamment de bicyclettes ; services d'organisation de réseau de location de véhicules, notamment de bicyclettes ; services de location de places de stationnement pour bicyclettes ; Développement, conception et mise à jour de logiciels, notamment de logiciels destinés à la gestion de réseaux de transports en commun, à la gestion des billets de transports multimodaux, incluant la location courte durée de bicyclettes, au transport urbain de voyageurs, au calcul d'itinéraire de transport en commun, aux informations en matière de trafic, à l'achat et à la validation de billets de transport en commun en ligne, à la gestion de parcs de stationnement à l'achat et à la validation de billets de parcs de stationnement en ligne et à l'information d'usagers de parcs de stationnement, à la gestion de parcs de bicyclettes en location, au géo positionnement de bicyclettes en location ».

Toutefois, suite à la proposition de régularisation de la demande d'enregistrement réputée acceptée par son titulaire, le libellé à prendre en considération aux fins de la présente procédure est le suivant : « Logiciels ; applications logicielles informatiques téléchargeables, notamment destinées au transport urbain de voyageurs, à la gestion des billets de transports multimodaux, incluant la location courte durée de bicyclettes, au calcul d'itinéraire de transport en commun, aux informations en matière de trafic, à l'achat et à la validation de billets de transport en commun en ligne, à la gestion de parcs de stationnement à l'achat et à la validation de billets de parcs de stationnement en ligne et à l'information d'usagers de parcs de stationnement, à la gestion de parcs de bicyclettes en location, au géo positionnement de bicyclettes en location ; cartes d'accès, cartes de circulation, cartes de circulation sur les réseaux de transport, cartes et badges magnétiques permettant à l'usager d'un service de transport de franchir un portique automatique, borne de reconnaissance à distance, borne de reconnaissance à distance de badges magnétiques, de cartes magnétiques et de téléphones portables ; système informatique pour le suivi de l'activité d'une flotte de véhicules de transport et de leurs conducteurs ; système informatique pour la fourniture, en temps réel, d'informations aux usagers de véhicules de transport de personnes ; Organisation d'expositions ou de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Emissions de titres de transport (affaires financières) ; financement de titres de transport (affaires financières) ; transmission d'informations à distance visant à la gestion d'un système de billetterie centralisée pour le transport en commun multimodal de personnes ; services de visualisation d'informations, à savoir transmission d'informations et affichage électronique (télécommunications) d'informations, notamment des images et des vidéos, contenues dans des banques de données stockées sur ordinateurs et permettant la préparation d'un trajet devant être effectué en transport en commun ; services de transmission d'informations en ligne par centres serveurs ou par terminaux informatiques en matière de transports, de voyages et de parcs de stationnement ; Transport ; transport de personnes ; transport de personnes à la demande, transport de personnes à mobilité réduite ; informations en matière de transport de personnes ; réservations pour le transport de personnes ; organisation de transport de personnes et de réseaux de transport de personnes ; services de fourniture d'itinéraire de transports en commun (informations en matière de transport en commun) ; informations en matière de transport en commun, à savoir planification d'itinéraires de transport en commun (navigation) ; assistance en matière de planification d'itinéraires (informations en matière de transport en commun) ; réservation de billets de transport en commun ; services de parc de stationnement, location de places de stationnement, gestion et exploitation de parcs et de places de stationnement ; conseils en organisation dans les domaines du transport, des voyages, de parcs de stationnement ; service de réservation par téléphone et par Internet de places de stationnement ; services d'informations en matière de parcs de stationnement et de circulation routière ; services de mise à disposition de véhicules à la demande (autopartage) ; services de location de véhicules, notamment de bicyclettes ; services d'organisation de réseau de location de véhicules, notamment de bicyclettes ; services de location de places de stationnement pour bicyclettes ; Développement, conception et mise à jour de logiciels, notamment de

Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIlogiciels destinés à la gestion de réseaux de transports en commun, à la gestion des billets de transports multimodaux, incluant la location courte durée de bicyclettes, au transport urbain de voyageurs, au calcul d'itinéraire de transport en commun, aux informations en matière de trafic, à l'achat et à la validation de billets de transport en commun en ligne, à la gestion de parcs de stationnement à l'achat et à la validation de billets de parcs de stationnement en ligne et à l'information d'usagers de parcs de stationnement, à la gestion de parcs de bicyclettes en location, au géo positionnement de bicyclettes en location ».

La marque antérieure a été enregistrée notamment pour les produits et services suivants : « Logiciels et applications mobiles en rapport avec l'organisation de services de taxis et/ou circuits privés; logiciels et applications mobiles dans le domaine des programmes de partage de scooters électriques; logiciels et applications mobiles pour la création et la gestion de comptes de partage de scooters électriques, l'identification de disponibilités et emplacements de scooters électriques et de stations et bornes de scooters électriques, la pré-réservation et la location de scooters électriques, l'achat de laissez-passer et affiliations pour scooters électriques, la planification d'itinéraires de scooters électriques, la visualisation de cartes, statistiques de conduite et historiques de déplacements de scooters électriques, ainsi que la réception d'avis de conduite; applications mobiles et logiciels téléchargeables pour l'exploitation de systèmes de partage de scooters électriques; Services de location d'espaces publicitaires; fourniture d'espaces publicitaires sur des scooters électriques et à des stations de scooters électriques; services commerciaux portant sur des programmes de partage de scooters électriques pour des tiers ; Organisation de transports en taxi, services de taxis, excursions, circuits privés; location de scooters électriques; services de partage de scooters électriques; fourniture de sites Web proposant des informations dans le domaine des programmes de partage de scooters électriques, des pistes pour scooters électriques, et de la sécurité de scooters électriques; fourniture de sites Web pour la création et la gestion de comptes de partage de scooters électriques, l'identification de disponibilités et emplacements de scooters électriques et de stations et bornes de scooters électriques, la pré-réservation et la location de scooters électriques, l'achat de laissez-passer et affiliations pour scooters électriques, la planification d'itinéraires de scooters électriques, la visualisation de cartes, statistiques de conduite et historiques de déplacements de scooters électriques ».

La société opposante soutient que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques ou similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

En l’espèce, les « Logiciels ; applications logicielles informatiques téléchargeables, notamment destinées au transport urbain de voyageurs, à la gestion des billets de transports multimodaux, incluant la location courte durée de bicyclettes, au calcul d'itinéraire de transport en commun, aux informations en matière de trafic, à l'achat et à la validation de billets de transport en commun en ligne, à la gestion de parcs de stationnement à l'achat et à la validation de billets de parcs de stationnement en ligne et à l'information d'usagers de parcs de stationnement, à la gestion de parcs de bicyclettes en location, au géo positionnement de bicyclettes en location » de la demande d’enregistrement contestée, tout comme les « Logiciels et applications mobiles en rapport avec l'organisation de services de taxis et/ou circuits privés; logiciels et applications mobiles dans le domaine des programmes de partage de scooters électriques; logiciels et applications mobiles pour la création et la gestion de comptes de partage de scooters électriques, l'identification de disponibilités et emplacements de scooters électriques et de stations et bornes de scooters électriques, la pré- réservation et la location de scooters électriques, l'achat de laissez-passer et affiliations pour scooters électriques, la planification d'itinéraires de scooters électriques, la visualisation de cartes, statistiques de conduite et historiques de déplacements de scooters électriques, ainsi que la réception d'avis de conduite; applications mobiles et logiciels téléchargeables pour l'exploitation de systèmes de partage de scooters électriques » de la marque antérieure, constituent tous des logiciels, dont certains sont liés

5 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIau transport (le transport urbain, l’organisation de services de taxi, de scooter). Ils sont donc identiques ou, à tout le moins, similaires par leurs nature, fonction et destination.

Ne saurait être retenu l’argument de la société déposante selon lequel ces produits se différencient dès lors que ceux de la demande d’enregistrement sont « ...principalement des calculateurs d’itinéraire destinés aux autorités organisatrices voir aux entreprises privées (BtoB) », ceux de la marque antérieure étant « ...destinés aux grands publics, usagers fréquents ou occasionnels (BtoC) des services de taxi ou de réseaux de location de scooters électriques, qui constituent donc une clientèle différente ... ». En effet, outre que certains des produits précités de la demande d’enregistrement visent tous les logiciels ou applications informatiques téléchargeables, ces produits ont les mêmes nature (des logiciels), fonction (permettre aux utilisateurs de stocker, de récupérer, de manipuler des données à partir de bases de données), destination (un ordinateur) et circuits de fabrication (services en informatique). Ainsi, le fait qu’ils ne portent pas tous sur le même sujet est insuffisant pour démontrer qu’il s’agit de produits différents. Ainsi, il importe peu que « ... les sociétés de taxis ou celles organisatrices de réseaux de locations de scooters électriques ... [soient] ... des sociétés très spécifiques, distinctes des sociétés de transport en commun ... ».

Ces produits sont donc similaires.

Les « cartes d'accès, cartes de circulation, cartes de circulation sur les réseaux de transport, cartes et badges magnétiques permettant à l'usager d'un service de transport de franchir un portique automatique, borne de reconnaissance à distance, borne de reconnaissance à distance de badges magnétiques, de cartes magnétiques et de téléphones portables » de la demande d’enregistrement s’entendent de cartes comportant des données magnétiques, utilisables par son titulaire comme mode d'accès à des lieux, à des moyens de transport, de dispositifs d’identification à distance, notamment de badges et cartes magnétiques, de téléphones portables.

Tout comme les « Logiciels et applications mobiles en rapport avec l'organisation de services de taxis et/ou circuits privés; logiciels et applications mobiles dans le domaine des programmes de partage de scooters électriques; logiciels et applications mobiles pour la création et la gestion de comptes de partage de scooters électriques, l'identification de disponibilités et emplacements de scooters électriques et de stations et bornes de scooters électriques, la pré-réservation et la location de scooters électriques, l'achat de laissez-passer et affiliations pour scooters électriques, la planification d'itinéraires de scooters électriques, la visualisation de cartes, statistiques de conduite et historiques de déplacements de scooters électriques, ainsi que la réception d'avis de conduite; applications mobiles et logiciels téléchargeables pour l'exploitation de systèmes de partage de scooters électriques » de la marque antérieure, tels que précédemment définis, ces produits sont des dispositifs utilisant l’informatique destinés aux déplacement, transport de personnes. Ils ont donc les mêmes nature, fonction et destination.

Ainsi, est inopérant le fait que les produits de la demande d’enregistrement puissent être « ... commercialisés principalement par les autorités organisatrices des réseaux de transports qui les exploitent ensuite, en leur nom propre », une telle précision n’étant en outre pas démontrée par la société opposante. Enfin, il importe peu que ces produits ne soient pas complémentaires, dès lors qu’ils ont les mêmes nature, fonction et destination.

Ces produits sont donc similaires.

Les « système informatique pour le suivi de l'activité d'une flotte de véhicules de transport et de leurs conducteurs ; système informatique pour la fourniture, en temps réel, d'informations aux usagers de véhicules de transport de personnes » de la demande d’enregistrement, qui désignent des systèmes automatisés de stockage, de traitement et de récupération de données utilisant des outils informatiques et électroniques pour effectuer une série complexe de processus et d’opérations ayant pour objet

Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIl’activité d’une flotte de véhicules et la fourniture d’informations aux usagers de véhicules de transport de personnes, tout comme les « logiciels et applications mobiles dans le domaine des programmes de partage de scooters électriques; applications mobiles et logiciels téléchargeables pour l'exploitation de systèmes de partage de scooters électriques » de la marque antérieure, visent des produits composés exclusivement ou essentiellement de logiciels dans le domaine du transport. Ils ont donc les mêmes nature, fonction et destination.

Il importe peu que les produits de la demande d’enregistrement ne soient pas exclusivement composés d’un logiciel dès lors que ces derniers en sont nécessairement les composants essentiels.

Ces produits sont donc similaires.

Les services d’ « Organisation d'expositions ou de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires » de la demande d’enregistrement, tout comme les « Services de location d'espaces publicitaires; fourniture d'espaces publicitaires sur des scooters électriques et à des stations de scooters électriques » de la marque antérieure, constituent tous des prestations à caractère publicitaire, visant par divers moyens à faire connaître une marque et à inciter le public à acheter un produit ou à utiliser les services d'une entreprise.

A cet égard, il n’est pas démontré que les services de la marque antérieure soient « ... rendus uniquement par les sociétés de location de scooters, qui offrent à la vente, sur leurs scooters, des espaces publicitaires » et non pas par des agences publicitaires. En tout état de cause, les services de la demande d’enregistrement, en dehors de toute précision, sont susceptibles d’être fournis également par de telles sociétés.

Ces services sont donc similaires.

Les services d’« Emissions de titres de transport (affaires financières) ; financement de titres de transport (affaires financières) » de la demande d’enregistrement, qui désignent la mise à disposition contre paiement, ainsi que leur financement, de titres de transport, sont unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’« achat de cartes et d'abonnements pour trottinettes électriques » de la marque antérieure. En effet, les seconds ont recours aux premiers pour leur prestation.

Il importe peu que les services de la demande soient de nature « financière », dès lors qu’ils sont unis par un lien étroit et obligatoire, et ce indépendamment de leur nature. En outre, rien ne permet à la société déposante d’affirmer que des sociétés de transport ne pourraient pas fournir les services de la demande, dans la mesure où ces derniers concernent spécifiquement le domaine du transport.

Ces services sont donc complémentaires et dès lors, similaires.

Les services de « Transport ; transport de personnes ; transport de personnes à la demande, transport de personnes à mobilité réduite ; informations en matière de transport de personnes ; réservations pour le transport de personnes ; organisation de transport de personnes et de réseaux de transport de personnes ; services de fourniture d'itinéraire de transports en commun (informations en matière de transport en commun) ; informations en matière de transport en commun, à savoir planification d'itinéraires de transport en commun (navigation) ; réservation de billets de transport en commun ; services de mise à disposition de véhicules à la demande (autopartage) ; services de location de véhicules, notamment de bicyclettes ; services d'organisation de réseau de location de véhicules, notamment de bicyclettes ; conseils en organisation dans les domaines du transport, des voyages,» de la demande d’enregistrement, qui désignent des prestations fournies au moyen d'un véhicule en vue de la livraison de marchandises ou du déplacement de personnes, et notamment les informations y afférentes, des prestations rendues en vue de la préparation de voyage, les réservations, la location de

7 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIvéhicules, tout comme les services d’ « Organisation de transports en taxi, services de taxis, excursions, circuits privés; location de scooters électriques ; services de partage de trottinettes électriques; fourniture d'informations en lien avec la location de véhicules, à savoir avec des programmes de partage de trottinettes électriques, routes pour trottinettes électriques et avec la sécurité en matière de trottinettes électriques par le biais d'un site Web » de la marque antérieure, qui s’entendent de prestations destinées au déplacement en taxi, à l’organisation d’excursions, à des prestations de location ou de prêts de véhicules et notamment de scooters, de trottinettes, sont tous des prestations visant à permettre le transport de personnes.

La société déposante fait valoir que les services en présence sont fournis par des prestataires distincts, à savoir « des sociétés de transport en commun » pour ceux de la demande d’enregistrement contestée et « par des sociétés de taxis et par des sociétés spécialisées dans la location de scooters ou de trottinettes électriques » pour ceux de la marque antérieure. Toutefois, outre que certains services de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas limités aux transports en commun et sont susceptibles, en l’absence de toute précision, d’inclure tous les types de transport, il n’en demeure pas moins que tous les services en présence constituent ou concernent des modes de transport public de personnes, notamment urbains, et sont donc susceptibles d’être considérés comme similaires par les consommateurs.

Ces services sont donc pour certains identiques et pour d’autres similaires.

De plus, les services d’ « assistance en matière de planification d'itinéraires (informations en matière de transport en commun)» de la demande, tout comme les services d’ « Organisation de transports en taxi, services de taxis, excursions, circuits privés; location de scooters électriques ; services de partage de trottinettes électriques; fourniture d'informations en lien avec la location de véhicules, à savoir avec des programmes de partage de trottinettes électriques, routes pour trottinettes électriques et avec la sécurité en matière de trottinettes électriques par le biais d'un site Web » de la marque antérieure, visent des prestations ayant trait au transport et notamment de prestations y afférentes, telles que les places de stationnement et la location de véhicules.

Ils ont donc des nature, objet et destination communes, contrairement à ce que soutient la société déposante. Enfin, il importe peu que ces produits ne soient pas complémentaires, dès lors qu’ils ont les mêmes nature, fonction et destination.

Ces services sont donc similaires.

Les services de « Développement, conception et mise à jour de logiciels, notamment de logiciels destinés à la gestion de réseaux de transports en commun, à la gestion des billets de transports multimodaux, incluant la location courte durée de bicyclettes, au transport urbain de voyageurs, au calcul d'itinéraire de transport en commun, aux informations en matière de trafic, à l'achat et à la validation de billets de transport en commun en ligne, à la gestion de parcs de stationnement à l'achat et à la validation de billets de parcs de stationnement en ligne et à l'information d'usagers de parcs de stationnement, à la gestion de parcs de bicyclettes en location, au géo positionnement de bicyclettes en location » de la demande d’enregistrement sont unis par un lien étroit et obligatoire aux « Logiciels et applications mobiles en rapport avec l'organisation de services de taxis et/ou circuits privés; logiciels et applications mobiles dans le domaine des programmes de partage de scooters électriques; logiciels et applications mobiles pour la création et la gestion de comptes de partage de scooters électriques, l'identification de disponibilités et emplacements de scooters électriques et de stations et bornes de scooters électriques, la pré-réservation et la location de scooters électriques, l'achat de laissez-passer et affiliations pour scooters électriques, la planification d'itinéraires de scooters électriques, la visualisation de cartes, statistiques de conduite et historiques de déplacements de scooters électriques, ainsi que la réception d'avis de conduite; applications mobiles et logiciels téléchargeables pour l'exploitation de systèmes de partage de scooters électriques » de la marque

Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIantérieure, en ce que les premiers ont nécessairement pour objet les seconds. En effet, il convient de noter que le terme « notamment » figurant dans le libellé de la demande introduit une liste non exhaustive de logiciels, cités seulement en exemples, et que la protection des services de « Développement, conception et mise à jour de logiciels » de la demande ne leur est donc pas limitée.

Ces services et produits sont donc complémentaires et, dès lors, similaires.

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres liens de similarité invoqués par la société opposante dès lors que l’identité et/ ou la similarité des produits et services précités ont été démontrées.

En revanche, les services de « transmission d'informations à distance visant à la gestion d'un système de billetterie centralisée pour le transport en commun multimodal de personnes ; services de visualisation d'informations, à savoir transmission d'informations et affichage électronique (télécommunications) d'informations, notamment des images et des vidéos, contenues dans des banques de données stockées sur ordinateurs et permettant la préparation d'un trajet devant être effectué en transport en commun ; services de transmission d'informations en ligne par centres serveurs ou par terminaux informatiques en matière de transports, de voyages et de parcs de stationnement » de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux « Logiciels et applications mobiles en rapport avec l'organisation de services de taxis et/ou circuits privés; logiciels et applications mobiles dans le domaine des programmes de partage de scooters électriques; logiciels et applications mobiles pour la création et la gestion de comptes de partage de scooters électriques, l'identification de disponibilités et emplacements de scooters électriques et de stations et bornes de scooters électriques, la pré-réservation et la location de scooters électriques, l'achat de laissez-passer et affiliations pour scooters électriques, la planification d'itinéraires de scooters électriques, la visualisation de cartes, statistiques de conduite et historiques de déplacements de scooters électriques, ainsi que la réception d'avis de conduite; applications mobiles et logiciels téléchargeables pour l'exploitation de systèmes de partage de scooters électriques » de la marque antérieure. En effet, les premiers peuvent être fournis sans le recours aux seconds, ces derniers n’étant pas destinés nécessairement à la prestation des premiers.

Ces services et produits ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires.

Enfin, les « services de parc de stationnement, location de places de stationnement, gestion et exploitation de parcs et de places de stationnement ; conseils en organisation dans les domaine de parcs de stationnement ; service de réservation par téléphone et par Internet de places de stationnement ; services d'informations en matière de parcs de stationnement et de circulation routière ; services de location de places de stationnement pour bicyclettes » de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’ « Organisation de transports en taxi, services de taxis, excursions, circuits privés; location de scooters électriques ; services de partage de trottinettes électriques; fourniture d'informations en lien avec la location de véhicules, à savoir avec des programmes de partage de trottinettes électriques, routes pour trottinettes électriques et avec la sécurité en matière de trottinettes électriques par le biais d'un site Web » de la marque antérieure. En effet, les premiers peuvent être fournis indépendamment des seconds, et l’opposant n’établit pas que tous ces services seraient « naturellement ... fournis de façon complémentaire ».

Ces services ne sont pas complémentaires ni, dès lors, similaires.

En conséquence, les produits et services de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie, identiques et similaires aux produits et services invoqués de la marque antérieure.

9 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPISur la comparaison des signes

La demande d’enregistrement porte sur le signe complexe HOVE, ci-dessous reproduit :

La marque antérieure porte sur le signe verbal HIVE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires.

La société opposante soutient que les signes en cause sont similaires.

L'appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire.

Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté est composé d’un élément verbal et d’un élément graphique, dans une police de caractères et une représentation particulières.

Visuellement, les éléments verbaux HOVE et HIVE sont composés du même nombre de lettres, dont trois identiques, placées dans le même ordre et selon le même rang.

Phonétiquement, ils ont le même rythme (un seul temps) et des sonorités proches tenant à la présence d’une sonorité comportant le son [v] ([ov] / [aïv]).

Les signes diffèrent par la substitution de la lettre O à la lettre I dans le signe contesté, qui ne saurait affecter la similarité des éléments verbaux HOVE et HIVE, dès lors que cette différence porte sur une seule lettre placée selon le même rang, dans des éléments verbaux de même longueur commençant par la même lettre H et se terminant par la même séquence VE.

A cet égard, si les différences entre des éléments verbaux sont d’autant plus perceptibles que ces derniers sont courts, il n’en demeure pas moins qu’en l’espèce, du fait des ressemblances visuelles et phonétiques précédemment démontrées, la substitution de la lettre O à la lettre I ne saurait suffire à supprimer la perception globale proche des dénominations en présence.

Le signe contesté diffère également par la présence d’un élément figuratif. Toutefois, comme le relève la société opposante, ce dernier « placé sur la gauche, [de taille] modeste, ne surpasse pas visuellement l’élément verbal » HOVE, par lequel le signe sera lu et prononcé. Ainsi, cet élément graphique, n’étant pas de nature à altérer le caractère lisible et immédiatement perceptible de la dénomination HOVE, ne sera pas susceptible de retenir l’attention du consommateur.

Enfin, intellectuellement, ces éléments verbaux seront perçus comme des termes de fantaisie. A cet égard, et contrairement à ce que soutient la société déposante, et bien que la pratique de la langue

Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIanglaise soit plus généralisée en France parmi la population jeune, il n’est pas certain que le consommateur de culture et d’attention moyennes percevra la marque antérieure comme le terme anglais signifiant « ruche », ce terme n’étant pas un terme anglais couramment utilisé dans la langue française. En outre, il ne présente aucun lien avec les produits et services en cause, ce qui aurait pu permettre de le rendre familier aux consommateurs.

En tout état de cause, à supposer que cette signification soit perçue par « les consommateurs auxquels sont destinés les produits et services de la marque antérieure [qui] sont pour la plupart des jeunes urbains, qui bénéficient d’une maitrise de l’anglais plus élevée que la moyenne », cette circonstance n’est pas de nature à exclure la perception globale très proche des signes en raison des grandes ressemblances visuelles et phonétiques précédemment relevées.

Ainsi, compte tenu des ressemblances visuelles et phonétiques entre les deux signes pris dans leur ensemble, il existe une similarité entre les signes.

Sont inopérants les arguments de la société déposante tirées de décisions rendues par l’Institut statuant sur des oppositions, dès lors qu’elles étaient fondées sur des circonstances de fait différentes de celles de la présente espèce ; en outre, le bien-fondé d'une opposition doit uniquement s'apprécier au cas par cas et selon les arguments soumis par chacune des parties.

Le signe complexe contesté HOVE est donc similaire à la marque verbale antérieure HIVE. Sur l'appréciation globale du risque de confusion

L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et la similarité des produits ou des services désignés ; ainsi, un faible degré de similarité entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement.

En l’espèce, en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des produits et services en cause et de la similitude des signes, il existe globalement un risque de confusion dans l'esprit du public sur l’origine des produits et services précités.

En revanche, il n’existe pas de risque de confusion pour les produits et services de la demande d’enregistrement contestée reconnus comme non similaires à ceux de la marque antérieure, et ce malgré la similitude des signes.

CONCLUSION

En conséquence, le signe complexe contesté HOVE ne peut être adopté comme marque pour désigner les produits et services en cause, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale HIVE.

PAR CES MOTIFS,

11 Document issu des collections du centre de documentation de l'INPIDECIDE

Article 1 er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les produits et services suivants : « Logiciels ; applications logicielles informatiques téléchargeables, notamment destinées au transport urbain de voyageurs, à la gestion des billets de transports multimodaux, incluant la location courte durée de bicyclettes, au calcul d'itinéraire de transport en commun, aux informations en matière de trafic, à l'achat et à la validation de billets de transport en commun en ligne, à la gestion de parcs de stationnement à l'achat et à la validation de billets de parcs de stationnement en ligne et à l'information d'usagers de parcs de stationnement, à la gestion de parcs de bicyclettes en location, au géo positionnement de bicyclettes en location ; cartes d'accès, cartes de circulation, cartes de circulation sur les réseaux de transport, cartes et badges magnétiques permettant à l'usager d'un service de transport de franchir un portique automatique, borne de reconnaissance à distance, borne de reconnaissance à distance de badges magnétiques, de cartes magnétiques et de téléphones portables ; système informatique pour le suivi de l'activité d'une flotte de véhicules de transport et de leurs conducteurs ; système informatique pour la fourniture, en temps réel, d'informations aux usagers de véhicules de transport de personnes ; Organisation d'expositions ou de manifestations à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publication de textes publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Emissions de titres de transport (affaires financières) ; financement de titres de transport (affaires financières) ; Transport ; transport de personnes ; transport de personnes à la demande, transport de personnes à mobilité réduite ; informations en matière de transport de personnes ; réservations pour le transport de personnes ; organisation de transport de personnes et de réseaux de transport de personnes ; services de fourniture d'itinéraire de transports en commun (informations en matière de transport en commun) ; informations en matière de transport en commun, à savoir planification d'itinéraires de transport en commun (navigation) ; assistance en matière de planification d'itinéraires (informations en matière de transport en commun) ; réservation de billets de transport en commun ; conseils en organisation dans les domaines du transport, des voyages,; services de mise à disposition de véhicules à la demande (autopartage) ; services de location de véhicules, notamment de bicyclettes ; services d'organisation de réseau de location de véhicules, notamment de bicyclettes ; Développement, conception et mise à jour de logiciels, notamment de logiciels destinés à la gestion de réseaux de transports en commun, à la gestion des billets de transports multimodaux, incluant la location courte durée de bicyclettes, au transport urbain de voyageurs, au calcul d'itinéraire de transport en commun, aux informations en matière de trafic, à l'achat et à la validation de billets de transport en commun en ligne, à la gestion de parcs de stationnement à l'achat et à la validation de billets de parcs de stationnement en ligne et à l'information d'usagers de parcs de stationnement, à la gestion de parcs de bicyclettes en location, au géo positionnement de bicyclettes en location ».

Article 2 nd : La demande d’enregistrement est partiellement rejetée, pour les produits et services précités

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