Cour de cassation, Première chambre civile, 15 décembre 1999, 97-15.494

Mots clés
(sur le 1er moyen) vente • résolution • effet • remise de la chose au vendeur • perte du droit au prix • préjudice indemnisable (non) • vente • préjudice indemnisable • société • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 décembre 1999
Cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section)
1 avril 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-15.494
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Code civil 1134
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), 1 avril 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007404879
  • Identifiant Judilibre :6137235ccd58014677408c30
  • Rapporteur : M. Bouscharain
  • Avocat général : M. Gaunet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie Navigation et Transports, société anonyme, dont le siège est ... V, 76767 Le Havre, 2 / la société Commercial Union IARD, dont le siège est ..., 3 / la société Axa Assurances IARD, dont le siège est ..., 4 / la société Mutuelle du Mans, dont le siège est ..., 5 / la société A.G.F. Incendie Accidents, dont le siège est ..., 6 / la société Camat, dont le siège est ... Paris, 7 / la société Alpina, dont le siège est ... V, 75067 Le Havre Cedex, 8 / la compagnie Groupe d'Assurances Européennes, venant aux droits de la compagnie Rhône Méditerranée, dont le siège est, ... Armée, 75016 Paris, 9 / la société Languedoc, dont le siège est ..., 10 / la société Alliance Assurance Cie LTD, dont le siège est ..., 11 / la société L'Alsacienne, dont le siège est ..., 12 / la société P.F.A. T. IARD, dont le siège est 1 Cours Michelet La Défense 10, 92300 Puteaux, 13 / la Caisse industrielle d'assurance mutuelle, dont le siège est ..., 14 / la société CEAI, dont le siège est ..., 15 / la société Général Accident, dont le siège est ..., 16 / la société Gan Incendie Accidents, dont le siège est ..., 17 / la société Zurich assurances, dont le siège est ... V, 76067 Le Havre, 18 / la société Via Assurances IARD, dont le siège est ..., 19 / la société Eagle Star France, dont le siège est ... des Reflets, 92061 Paris La Défense, en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile - 2ème section), au profit : 1 / de la compagnie La Henin Marine, dont le siège est ..., 2 / de la société à responsabilité limitée Over Sea Renting, dont le siège est ..., 3 / de la société anonyme Fountaine Pajot, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société Fountaine Pajot a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : La demanderesse au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Bouscharain, conseiller rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mme Verdun, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouscharain, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie Navigation et Transports, et des 18 autres sociétés demanderesses, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la compagnie La Henin Marine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Fountaine Pajot, de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Over Sea Renting, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Over Sea Renting ; Attendu que la société Fountaine Pajot, assurée auprès de la société Navigation et transports et de 18 autres assureurs, a vendu un navire que la société La Hénin Marine a donné en crédit bail à la société Over Sea Renting ; que celle-ci, estimant que l'embarcation était affectée de vices a cessé de payer le loyer et fait examiner celle-ci par des techniciens, puis a ensuite engagé une action contre la venderesse ; qu'au cours de cette procédure, la société bailleresse a demandé la résiliation du crédit bail pour défaut de paiement des loyers, ainsi que la résolution de la vente pour vices cachés ;

Sur le premier moyen

, pris en sa première branche, du pourvoi principal de la société Navigation et transports et des 18 autres compagnies d'assurances :

Vu

l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que pour condamner

les assureurs à garantir la société Fountaine Pajot, des sommes mises à sa charge au titre de la restitution du prix du navire, l'arrêt attaqué retient que le contrat d'assurance couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité encourue par l'assuré pour défaut, malfaçon, erreur dans la conception des bâtiments qu'il a construits ou pour les conséquences d'un vice caché dont il aurait à répondre et ce, pour les dommages corporels, matériels et immatériels subis par les tiers ou le propriétaire, que la restitution du navire est de nature à diminuer le préjudice du vendeur tenu d'en restituer le prix, mais qu'il appartiendra aux assureurs soit d'en revendiquer la propriété, si ils ont assumé en totalité la charge de la restitution du prix, soit de réclamer à leur assuré la restitution du trop perçu, et qu'il ne peut résulter de la nécessité de cet apurement futur des comptes entre les parties l'exclusion des conséquences de la résolution de la vente pour vice caché, alors que le contrat couvre expressément les conséquences d'une responsabilité pour vice caché, sans aucune exclusion ni limitation ; Attendu cependant que la perte du prix auquel, du fait de la résolution et de la remise consécutive de la chose, le vendeur n'a plus droit, ne constitue pas pour lui un préjudice indemnisable ;

qu'en statuant ainsi

qu'elle a fait, mettant en oeuvre un contrat d'assurance de responsabilité sans rechercher si le contrat d'assurance garantissait, en outre, pour le cas de résolution de la vente pour vice caché, la restitution du prix, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef au regard du texte susvisé ;

Et sur le second moyen

, pris en sa troisième branche, du même pourvoi, ainsi que sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi provoqué de la société Fountaine Pajot, qui sont identiques :

Vu

l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que pour condamner

la société Fountaine Pajot, sous la garantie de ses assureurs, à relever la société Over Sea Renting de la condamnation prononcée contre celle-ci à payer à la société La Hénin Marine une certaine somme "au titre de l'indemnité de résiliation du crédit bail consécutive à la résolution de la vente du bateau", l'arrêt attaqué retient que "si la société Over Sea Renting n'aurait pu réclamer le remboursement des indemnités de résiliation, mises à sa charge par le contrat pour non paiement des loyers, il n'en est pas de même de l'indemnité allouée à la banque La Hénin Marine du fait de la résiliation de la vente pour vice caché ; qu'en effet le paiement de cette indemnité, qui ne correspond à aucune contrepartie contractuelle, est exclusivement dû aux vices dont le navire fabriqué et vendu par le chantier Fountaine Pajot était atteint ; que la mauvaise fabrication des éléments du bateau est une faute civile et qu'il en est résulté un dommage pour le locataire que le vendeur sera tenu de réparer" ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, sans caractériser le lien de causalité entre la faute qu'elle retenait contre le constructeur du navire et le préjudice subi par le bailleur du fait de la cessation du paiement des loyers, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Fountaine Pajot à garantir la société Over Sea Renting de sa condamnation à payer à la société La Hénin Marine la somme de 406 529,26 francs, et en ce qu'il a condamné la société Navigation et transports et les 18 autres compagnies d'assurance à garantir, sous réserve de l'application de la franchise, la société Fountaine Pajot de sa condamnation à restituer le prix de vente du navire, l'arrêt rendu le 1er avril 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la compagnie La Henin Marine et la société Over Sea Renting aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de la société Over Sea Renting et de la société La Hénin Marine ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.