Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 5 mars 2020, 19NT03301

Mots clés
requérant • soutenir • ressort • étranger • renvoi • transmission • réexamen • requête • presse • preuve • rapport • rejet • menaces • saisie • pouvoir

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
5 mars 2020
Tribunal administratif de Nantes
13 mars 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    19NT03301
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Nantes, 13 mars 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000041697697
  • Rapporteur : M. Harold BRASNU
  • Rapporteur public :
    Mme CHOLLET
  • Président : M. BATAILLE
  • Avocat(s) : NERAUDAU
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du 20 août 2018 par lequel la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de renouveler son titre de séjour en raison de son état de santé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. Par un jugement n° 1811166 du 13 mars 2019, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 août 2019 et 5 février 2020, M. A..., représenté par Me D..., demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler ces décisions ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de transmettre la copie de son dossier administratif avant l'audience, et notamment la fiche pays établie par le ministère de l'intérieur et les documents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). 4°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de renouveler son titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de titre de séjour ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, la somme de 2 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - les premiers juges ont omis de statuer sur le moyen tiré du défaut d'examen actualisé de sa situation ; S'agissant de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : - cette décision est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle actualisée ; - le délai de trois mois prévu à l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été respecté ; - il n'est pas établi que l'avis du collège de médecins de l'OFII présente un caractère collégial ; - cette décision méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît le 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur une décision illégale de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : - Cette décision est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 13 janvier 2020 et 14 janvier 2020, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du 11 juillet 2019, M. A... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B... ; - et les observations de Me D..., représentant M. A....

Considérant ce qui suit

: 1. M. A..., ressortissant nigérian né le 16 avril 1995, est entré irrégulièrement en France le 4 avril 2013. Sa demande d'admission au statut de réfugié a été rejetée par une décision du 6 mars 2014 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par un arrêt du 29 septembre 2014 de la Cour nationale du droit d'asile. L'intéressé a alors formé deux demandes de réexamen, demandes qui ont toutes deux fait l'objet d'un rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, le 15 mars 2017. L'intéressé a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, valable du 16 septembre 2016 au 15 septembre 2017. Il a sollicité de la préfète de la Loire-Atlantique le renouvellement de ce titre de séjour. Par un arrêté du 20 août 2018, la préfète de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à sa demande, assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré. M. A... relève appel du jugement du 13 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M. A... fait valoir que le tribunal administratif de Nantes a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle, il résulte de l'examen du jugement attaqué que ce tribunal s'est prononcé sur ce moyen au point 4 de ce jugement. Par suite, M. A... n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier. Sur la légalité de la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour : 3. L'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : / (...) / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...). ". Aux termes de l'article R. 313-23 du même code : " Le rapport médical visé à l'article R. 313-22 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui le suit habituellement ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre (...) L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa. ". L'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " (...) Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 4. En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisante motivation et du défaut d'examen de sa situation personnelle, que le requérant reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 5. En deuxième lieu, si les dispositions de l'article R. 313-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile citées au point 3 prévoient que l'avis du collège de médecins est rendu dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux adéquats, le respect de ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité. Au demeurant, M. A... ne justifie pas de la date à laquelle il a fait parvenir les éléments médicaux en question. 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 13 décembre 2017, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant ". Cette mention faisant foi jusqu'à preuve du contraire, il appartient au requérant, et non au préfet, d'apporter la preuve de l'absence de caractère collégial de cet avis. Dans ces conditions, M. A..., qui ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, n'est pas fondé à soutenir que l'avis du collège de médecins n'a pas été rendu de manière collégiale. 7. En quatrième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII venant au soutien de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'accès effectif ou non à un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... souffre de troubles psychiatriques pour lesquels il est régulièrement suivi par des médecins psychiatres. Dans son avis, le collège de médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. A... nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier d'un accès effectif à un traitement approprié et qu'au vu des éléments du dossier, l'état de santé de l'intéressé peut lui permettre de voyager sans risque vers ce pays. Pour contester le sens de cet avis, M. A... produit d'une part des certificats médicaux, des ordonnances et des bulletins d'hospitalisation qui ne font aucunement mention d'une impossibilité d'accès aux soins au Nigéria. Si M. A... produit également trois articles de presse sur la prise en charge des pathologies psychiatriques au Nigéria, ces documents ne permettent pas, à eux seuls, de remettre en cause le sens de l'avis de l'OFII. Au surplus, le préfet de la Loire-Atlantique produit de son côté de nombreux éléments, et notamment un courriel du consulat de France à Lagos ainsi qu'un annuaire des hôpitaux psychiatriques et une fiche MedCOI de 2016 qui confirment l'existence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Enfin, si le requérant soutient que son affection est consécutive aux événements traumatiques qu'il a vécus au Nigéria, et qu'il ne peut, pour ce motif, faire l'objet d'un traitement approprié dans ce pays, il n'apporte aucun justificatif à l'appui de ses allégations. Dès lors, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 9. En cinquième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. Or, si les dispositions de l'article L. 313-14 du même code permettent à l'administration de délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " à un étranger pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, il ressort des termes mêmes de cet article, et notamment de ce qu'il appartient à l'étranger de faire valoir les motifs exceptionnels justifiant que lui soit octroyé un titre de séjour, que le législateur n'a pas entendu déroger à cette règle ni imposer à l'administration, saisie d'une demande d'une carte de séjour, quel qu'en soit le fondement, d'examiner d'office si l'étranger remplit les conditions prévues par cet article. Il en résulte qu'un étranger ne peut pas utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre d'un refus opposé à une demande de titre de séjour qui n'a pas été présentée sur le fondement de cet article. 10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A... a uniquement sollicité le renouvellement de son titre de séjour au titre du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le préfet n'a pas examiné d'office si M. A... pouvait prétendre au bénéfice de ces dispositions. M. A... ne peut, par suite, utilement soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 11. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le requérant reprend en appel, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, que le requérant reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 13. En deuxième lieu, la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas annulée, M. A... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de cette décision. 14. En troisième lieu, il ressort de la motivation même de la décision portant obligation de quitter le territoire français que la situation de M. A... a fait l'objet d'un examen particulier des circonstances le concernant. 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; ". 16. Ainsi qu'il a été exposé au point 8, il n'est pas établi que M. A... ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par suite, il n'est pas fondé à invoquer le bénéfice de ces dispositions. 17. En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le requérant reprend en appel, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 18. En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisante motivation, que le requérant reprend en appel sans apporter aucun élément de fait ou de droit nouveau, doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 19. En deuxième lieu, il ressort de la motivation même de la décision fixant le pays de destination que la situation de M. A... a fait l'objet d'un examen particulier des circonstances le concernant. 20. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays que s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 21. M. A... soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour au Nigéria en raison des menaces dont il a fait l'objet pour avoir refusé, à cause de sa conversion secrète au christianisme, de pratiquer les rites " jujus " après le décès de son père, docteur traditionnel pratiquant ces rites. Il fait valoir que sa mère et sa soeur ont été tuées à cause de sa décision. Si M. A... produit l'acte de décès de sa mère, une attestation faisant état de la mort par balles de sa mère et deux articles de presse relatant les faits en cause, M. A... n'expose pas en quoi ces éléments n'auraient pas pu être pris en compte par les instance d'asile. L'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont en effet examiné la première demande d'asile de M. A..., ainsi que les trois demandes de réexamen sollicitées par M. A.... Si M. A... fait valoir qu'il dispose d'éléments nouveaux relatifs aux agressions subies par sa femme et son beau-père, ces éléments ne sont pas produits aux débats et ont en outre pu être examinés par les instances en charge de l'asile lors de la troisième demande de réexamen de M. A... qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 21 juin 2019 et par la Cour nationale du droit d'asile le 20 novembre 2019. Dans ces conditions, M. A... n'établit pas que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 22. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 16, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 23. Pour les mêmes motifs que ceux auxquels se réfère le point 17, M. A... n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 24. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de produire de nouvelles pièces, une telle demande relevant d'ailleurs du pouvoir propre du juge puisque les dispositions de l'alinéa 4 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont applicables qu'aux étrangers placés en rétention ou assignés à résidence, que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... E... A... et au ministre de l'intérieur. Copie sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. Délibéré après l'audience du 13 février 2020, à laquelle siégeaient : - M. Bataille, président de chambre, - M. Geffray, président assesseur, - M. B..., premier conseiller. Lu en audience publique le 5 mars 2020. Le rapporteur, H. B...Le président, F. Bataille Le greffier, A. Rivoal La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N° 19NT03301