Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème Chambre, 13 novembre 2017, 15BX03982

Mots clés
fonctionnaires et agents publics • positions Congés Congés de maladie Accidents de service • procédure • instruction Preuve • service • maire • requête • étranger • subsidiaire • requérant • astreinte

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux
  • Numéro d'affaire :
    15BX03982
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036028499
  • Rapporteur : M. Axel BASSET
  • Rapporteur public :
    Mme MOLINA-ANDREO
  • Président : M. LARROUMEC
  • Avocat(s) : CABINET CASSEL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédures contentieuses antérieures : I) Sous les n° 1302348-1302349-1302347-140853, M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les quatre arrêtés du maire de la commune de Gimeux suivants : - deux arrêtés du 20 août 2013 en tant qu'il l'a placé en congé de maladie ordinaire sur la période du 24 au 29 juillet 2013 et sur la période du 5 au 16 août 2013 ; - l'arrêté du 26 août 2013 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 17 août au 15 septembre 2013 ; - l'arrêté du 13 janvier 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement sur la période du 7 au 18 janvier 2014 puis à plein traitement du 19 janvier au 9 février 2014 ; Par un jugement n°s 1302348-1302349-1302347-140853 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. II) Sous les n°s 1302345-1302762-1302346-1302759-1302344-1302342-1302758-1302343-1401074, M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les neuf arrêtés du maire de la commune de Mainxe suivants : - l'arrêté du 30 juillet 2013 en tant qu'il l'a placé en congé de maladie ordinaire sur la période du 24 au 29 juillet 2013 ; - l'arrêté du 8 août 2013 en tant qu'il l'a placé en congé de maladie ordinaire sur la période du 5 au 16 août 2013 ; - deux arrêtés du 19 août 2013 portant placement en congé de maladie ordinaire à plein traitement sur la période du 12 au 16 août 2013 puis placement en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 17 août au 15 septembre 2013 ; - l'arrêté du 12 septembre 2013 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 17 août au 6 octobre 2013 ; - trois arrêtés du 31 octobre 2013 le plaçant en congé de maladie ordinaire sur les périodes du 24 au 29 juillet 2013, du 5 au 16 août 2013, du 17 août au 18 août 2013 et en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 19 août au 15 septembre 2013 ; - l'arrêté du 20 janvier 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement sur la période du 7 au 18 janvier 2014 et à plein traitement du 19 janvier au 9 février 2014. Par un jugement n°s 1302345-1302762-1302346-1302759-1302344-1302342-1302758-1302343-1401074 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu à statuer dans les instances n° 1302342, 1302343, 1302344, 1302345 et 1302346, a rejeté le surplus de ses demandes. III) Sous les n°s 1302341-1400854, M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les deux arrêtés du maire de la commune de Bourg-Charente suivants : - l'arrêté du 10 septembre 2013 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 17 août au 6 octobre 2013 ; - l'arrêté du 20 janvier 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 7 au 18 janvier 2014. Par un jugement n°s 1302341-1400854 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. IV) Sous les n°s 1302760-1302761-1401073-1401075, M. E...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les quatre arrêtés du maire de la commune de Réparsac suivants : - l'arrêté du 4 septembre 2013 le plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement sur la période du 5 au 16 août 2013 ; - l'arrêté du 16 septembre 2013 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 17 août au 15 septembre 2013 ; - l'arrêté du 20 janvier 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 7 au 18 janvier 2014 et à plein traitement du 19 janvier au 9 février 2014 ; - l'arrêté du 11 février 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire à plein traitement sur la période du 24 au 29 juillet 2013. Par un jugement n°s 1302760-1302761-1401073-1401075 du 14 octobre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes. Procédures devant la cour : I) Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2015 et 14 décembre 2016, sous le n° 15BX03982, M. E...B..., représenté par la S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1302348-1302349-1302347-140853 du 14 octobre 2015 du tribunal administratif de Poitiers susmentionné ; 2°) d'annuler les quatre arrêtés du maire de la commune de Gimeux susmentionnés des 20 août 2013, 26 août 2013 et 13 janvier 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Gimeux de le placer en congé de maladie imputable au service à compter du 24 juillet 2013 et, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation, dans les deux cas sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Gimeux la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soutient que : - il résulte de la jurisprudence du Conseil d'Etat qu'un agent dont l'état de santé a été consolidé mais le rend cependant inapte à exercer ses fonctions, du fait d'une maladie imputable au service, doit être pris en charge au titre de la maladie imputable au service, sachant que, d'une part, est considéré comme un accident de service l'accident survenu sur les lieux du service et à l'occasion des horaires de travail et que, d'autre part, le lien entre la pathologie litigieuse et l'exercice des fonctions doit être direct, mais pas nécessairement exclusif (CE, n° 353093, 23 septembre 2013) ; - en l'espèce, alors qu'il venait d'être opéré de la cataracte un mois auparavant, il a été victime, le 24 juillet 2013, alors qu'il procédait au nettoyage des caniveaux de la commune de Gimeaux en présence d'un de ses collègues (M.C...), d'une contusion de son oeil droit à la suite de la projection d'un corps étranger, lui ayant causé de vives douleurs et qui l'a conduit à être pris en charge par le Docteur Pattoret-Godart le jour-même ; - à cet égard, la commission de réforme a considéré, le 6 février 2014, que l'affection dont il souffre en conséquence de son accident du 24 juillet 2013 est imputable au service puis, le 13 mars 2014, elle a émis un avis favorable à l'imputabilité au service de cet accident du 24 juillet 2013 et considéré que " les arrêts de travail du 24 au 29.07.2013 et du 05.08.2013 ainsi que les soins s'y rattachant sont à prendre en compte au titre de l'accident du 24.07.2013 ", au vu de l'expertise du docteur Tessier ; - en conséquence, l'administration ne pouvait le placer en congé de maladie ordinaire, sauf à commettre une erreur manifeste d'appréciation ; - contrairement à ce qu'indique le tribunal, son collègue de travail (M.C...) ne s'est pas contenté, dans son témoignage, de " mentionner ses dires ", mais a décrit précisément l'accident auquel il a assisté de visu et son impact immédiat sur l'état de santé de M. B..., blessé à l'oeil droit alors qu'il exerçait son activité professionnelle ; - il y a lieu également de citer un autre témoignage, celui de M.F..., en date du 17 août 2013, qui a croisé M. B...le 24 juillet 2013 alors que ce dernier revenait de son lieu de travail à son domicile, vers midi, c'est-à-dire peu après l'accident ; - en outre, le Dr. Pattoret-Godard, ophtalmologue, a confirmé l'avoir reçu le 24 juillet 2013, " en urgence à sa demande pour douleur oculaire de l'oeil droit " ; - de même, c'est à tort que le tribunal, sans se fonder sur une seule pièce ou expertise médicale, et même en contredisant directement les éléments du dossier, a considéré que " les réactions inflammatoires de l'oeil de l'intéressé " seraient reliées " à son intervention de cataracte le 20 juin 2013 ", hypothèse qui avait pourtant été expressément écartée par le docteur Tessier, tant sur le plan de la chronologie des faits que de la nature de la blessure dont il a été victime le 24 juillet 2013 ; - en toute hypothèse, à supposer même, pour les seuls besoins du raisonnement, que ce lien soit établi, il ne saurait pour autant exclure l'imputabilité au service de cette blessure, dans la mesure où il est établi que M.B..., a été victime sur son lieu de travail, le 24 juillet 2013, d'une projection d'un corps étranger à l'oeil droit, laquelle " a pu fragiliser la rétine ", et être à l'origine du décollement de cette rétine ; - il est, du reste, particulièrement inexact d'alléguer, comme l'a fait le tribunal administratif, que le Docteur Tessier, expert médical, se serait fié " à la seule relation de cet événement par l'intéressé ", alors qu'il a eu accès aux pièces de son dossier médical, ainsi qu'il ressort de son rapport d'expertise ; - au demeurant, la commission de réforme, elle-même composée de médecins, s'est ralliée aux conclusions de l'expert, à la différence du tribunal administratif de Poitiers, qui n'a désigné aucun expert médical pour compléter son instruction ; - par ailleurs, la circonstance que M. B...ait sollicité la prise en charge de son accident de service le 13 août 2013, trois semaines après cet accident, est sans incidence sur la matérialité de celui-ci, ainsi que sur ses conséquences ; - c'est également à tort que le tribunal a considéré que son état de santé n'avait pas continué d'être affecté en 2014, dès lors qu'il a fait l'objet de plusieurs hospitalisations en décembre 2013 et 2014, d'un traitement et d'arrêts de travail en janvier 2014. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2016, les communes de Réparsac, Gimeux, Bourg-Charente et Mainxe, représentées par MeD..., concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel de M. B...; 2°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise médicale complémentaire, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et ce que soit statué ce que de droit quant aux dépens de l'expertise ainsi ordonnée ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...à verser à chacune des quatre communes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que : - le Conseil d'Etat a rappelé, dans un arrêt de section n° 361820 du 16 juillet 2014, que si un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service, il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce ; - en l'espèce, les premiers juges ont estimé à raison que les circonstances de l'accident telles que relatées par M. B...et les pièces du dossier ne permettaient pas d'établir matériellement un accident de service ; - il convient de réaffirmer la tentative de falsification grossière de l'arrêt de travail initial qui, alors qu'il semblait daté au 3 août 2013, a été antidaté au 24 juillet 2013, afin de remonter au jour de " l'accident " ; - en outre, les deux témoignages de collègues produits, qui se contentent de faire état d'un " avant et d'un après " très général sur ce qu'ils ont perçu de l'état de santé de M.B..., sans qu'ils n'aient eux-mêmes pu constater de visu la projection d'un objet dans son oeil, n'établissent en rien la réalité d'un accident et ne permettent finalement pas d'exclure que, se frottant lui-même l'oeil pour une raison indéterminée, M. B...ait contribué à le faire changer d'aspect ; - par ailleurs, l'attestation du 29 juillet 2015 du docteur Pattoret Godard, qui indique lui-même que M. B...a souffert d'un " début d'uvéite sur l'oeil pseudophaque ", soit une inflammation, ne mentionne pas le retrait - ou ne serait-ce que la présence de traces - d'un corps étranger expliquant l'état de son oeil ; - de même, le requérant ne saurait se fonder sur l'avis du Docteur Tessier pour en déduire nécessairement une imputabilité au service, dès lors que celui-ci n'a émis que des propos peu circonstanciés, dans le cadre d'un simple avis qui n'a pas été rendu dans un cadre contradictoire ; - on s'étonnera d'ailleurs que M. B...ait souhaité seulement consulter un ophtalmologue, et non d'aller directement aux urgences de l'hôpital si la douleur était aussi forte qu'il le prétend ; - c'est également à bon droit que le tribunal a relevé que le requérant n'apportait aucun élément de nature à établir un lien de causalité entre la pathologie dont il souffre et le service, dès lors que l'intéressé a exposé lui-même devant les premiers juges que son état à l'oeil résultait d'une affection antérieure au 24 juillet 2013 ; - compte tenu de l'absence d'éléments médicaux dans ce domaine, on ne peut considérer que l'évènement du 24 juillet 2013 aurait un lien direct, déterminant et certain avec la pathologie dont souffre M. B...à l'oeil ; - si le requérant soutient que l'arrêt de travail de janvier - février 2014 devrait être reconnu comme étant imputable au service dès lors qu'il " a fait l'objet de plusieurs hospitalisation en décembre 2013 et 2014 (...), d'un traitement (...) et d'arrêts de travail en janvier 2014 ", une telle suite factuelle ne parvient pas à rattacher le certificat médical initial établi le 9 janvier 2014 jusqu'au 9 février 2014 à un évènement qui n'est pas considéré comme suffisamment établi ; - à titre subsidiaire, si la cour devait considérer comme contestable la motivation des premiers juges, la qualification d'accident de service ne pourrait pas être retenue au regard de la faute commise par l'appelant (CE, 6 févr. 2013, no 355325) qui, avoir ressenti de vives douleurs lors de l'évènement du 24 juillet 2013, s'est contenté de consulter seulement un ophtalmologue - le Docteur Godart - qui ne le suit pas habituellement ; - à titre infiniment subsidiaire, les intimées demandent qu'une expertise médicale soit ordonnée, avant dire droit, dès lors que les parties s'opposent sur la question de l'imputabilité au service de l'accident allégué. Par ordonnance du 31 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 décembre 2016. II) Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2015 et 14 décembre 2016, sous le n° 15BX03983, M. E...B..., représenté par La S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1302345-1302762-1302346-1302759-1302344-1302342-1302758-1302343-1401074 du 14 octobre 2015 du tribunal administratif de Poitiers susmentionné ; 2°) d'annuler les neuf arrêtés du maire de la commune de Mainxe susmentionnés des 30 juillet 2013, 8 août 2013, 19 août 2013, 12 septembre 2013, 31 octobre 2013 et 20 janvier 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Mainxe de le placer en congé de maladie imputable au service à compter du 24 juillet 2013 et, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation, dans les deux cas sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mainxe la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soulève, au soutien des conclusions susvisées, l'ensemble des moyens exposés ci-dessus dans le cadre de la requête n° 15BX03982. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2016, les communes de Réparsac, Gimeux, Bourg-Charente et Mainxe, représentées par MeD..., concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel de M. B...; 2°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise médicale complémentaire, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et ce que soit statué ce que de droit quant aux dépens de l'expertise ainsi ordonnée ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...à verser à chacune des quatre communes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 décembre 2016. III) Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2015 et 14 décembre 2016, sous le n° 15BX03984, M. E...B..., représenté par La S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1302341-1400854 du 14 octobre 2015 du tribunal administratif de Poitiers susmentionné ; 2°) d'annuler les deux arrêtés du maire de la commune de Bourg-Charente susmentionnés des 10 septembre 2013 et 20 janvier 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Bourg-Charente de le placer en congé de maladie imputable au service à compter du 24 juillet 2013 et, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation, dans les deux cas sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Charente la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soulève, au soutien des conclusions susvisées, l'ensemble des moyens exposés ci-dessus dans le cadre de la requête n° 15BX03982. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2016, les communes de Réparsac, Gimeux, Bourg-Charente et Mainxe, représentées par MeD..., concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel de M. B...; 2°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise médicale complémentaire, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et ce que soit statué ce que de droit quant aux dépens de l'expertise ainsi ordonnée ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...à verser à chacune des quatre communes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 décembre 2016. IV) Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 2015 et 14 décembre 2016, sous le n° 15BX03985, M. E...B..., représenté par La S.E.L.A.F.A. Cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°s 1302760-1302761-1401073-1401075 du 14 octobre 2015 du tribunal administratif de Poitiers susmentionné ; 2°) d'annuler les quatre arrêtés du maire de la commune de Réparsac susmentionnés des 4 septembre 2013, 16 septembre 2013, 20 janvier 2014 et 11 février 2014 ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Réparsac de le placer en congé de maladie imputable au service à compter du 24 juillet 2013 et, en toute hypothèse, de réexaminer sa situation, dans les deux cas sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Bourg-Charente la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Il soulève, au soutien des conclusions susvisées, l'ensemble des moyens exposés ci-dessus dans le cadre de la requête n° 15BX03982. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2016, les communes de Réparsac, Gimeux, Bourg-Charente et Mainxe, représentées par MeD..., concluent : 1°) à titre principal, au rejet de la requête d'appel de M. B...; 2°) à titre infiniment subsidiaire, à ce que soit ordonnée, avant dire droit, une expertise médicale complémentaire, en application de l'article R. 621-1 du code de justice administrative et ce que soit statué ce que de droit quant aux dépens de l'expertise ainsi ordonnée ; 3°) à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B...à verser à chacune des quatre communes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles font valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 31 octobre 2016, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 19 décembre 2016. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Axel Basset, - les conclusions de Mme Béatrice Molina-Andréo, rapporteur public, - et les observations de Me A...représentant les communes de Gimeux, Mainxe, Bourg-Charente et Réparsac.

Considérant ce qui suit

: 1. M.B..., fonctionnaire titulaire du grade d'adjoint technique principal de 2ème classe, a exercé à temps plein ses fonctions au sein du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Cognaçais, regroupant un total de treize communes dont les quatre communes de Réparsac, Gimeux, Bourg-Charente et Mainxe. A la suite de la dissolution de ce syndicat, prononcée par arrêté du préfet de la Charente du 30 juin 2013 avec effet au 1er juillet suivant, l'intéressé a été maintenu en surnombre pour une durée d'un an dans chacune de ces quatre communes et son temps de travail a été réparti à hauteur de sept heures par semaine s'agissant des deux communes de Mainxe et de Réparsac et de 10 heures 30 par semaines s'agissant des deux communes de Gimeux et de Bourg-Charente, la rémunération de M. B...faisant l'objet d'un versement séparé et proratisé par chaque commune en fonction des heures effectuées. Par un courrier du 13 août 2013, M. B...a déposé une déclaration d'un accident dont il affirme avoir été victime dans la matinée du 24 juillet 2013, alors qu'il procédait au nettoyage des caniveaux sur le territoire de la commune de Gimeux. Le maire de ladite commune, employeur de l'intéressé lors de la survenance des faits invoqués, ayant refusé, par lettres des 27 et 28 août 2013, de reconnaître l'imputabilité au service de ces arrêts de travail et frais médicaux, a saisi la commission de réforme, laquelle, à l'issue de sa réunion du 13 mars 2014, a rendu un avis favorable à l'imputabilité au service de l'accident du 24 juillet 2013. Par un certificat médical en date du 9 janvier 2014 établi par un praticien du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, l'intéressé a été placé en arrêt de travail prolongé jusqu'au 9 février 2014, à la suite d'une chirurgie endo-oculaire pour laquelle il a été hospitalisé. Par divers arrêtés édictés entre le 30 juillet 2013 et le 11 février 2014, les maires des quatre communes de Réparsac, Gimeux, Bourg-Charente et Mainxe ont décidé - chacun en ce qui les concerne - de placer M. B...en congé maladie ordinaire et d'en tirer toutes les conséquences financières, en lui versant selon les périodes un plein traitement ou un demi-traitement. Par 19 requêtes déposées auprès du tribunal administratif de Poitiers, M. B...a demandé, d'une part, l'annulation de ces différents arrêtés municipaux et, d'autre part, qu'il soit enjoint aux maires des quatre communes concernées de reconnaître son accident du 24 juillet 2013 comme imputable au service, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification des jugements à intervenir. 2. Par trois jugements du 14 octobre 2015 dont M. B...demande l'annulation, référencés sous le n°s 1302348 - 1302349 - 1302347 - 140853, le n°s 1302341 - 1400854 et le n°s 1302760 - 1302761 - 1401073 - 1401075, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions de M. B...tendant à l'annulation des quatre arrêtés du maire de la commune de Gimeux des 20 août 2013, 26 août 2013 et 13 janvier 2014, des deux arrêtés du maire de la commune de Bourg-Charente des 10 septembre 2013 et 20 janvier 2014 ainsi que des quatre arrêtés du maire de la commune de Réparsac des 4 septembre 2013, 16 septembre 2013, 20 janvier 2014 et 11 février 2014, qui ont tous pour objet de placer l'intéressé en congé de maladie ordinaire et partant, pour effet de le priver du régime juridique applicable aux accident de service et, notamment, du droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Par un quatrième jugement du même jour, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les demandes n°s 1302342, 1302343, 1302344, 1302345 et 1302346 tendant à l'annulation de cinq arrêtés du maire de la commune de Mainxe en date des 30 juillet 2013, 8 août 2013, 19 août 2013 et 12 septembre 2013, a rejeté le surplus de ses demandes n° 1302758 - 1302759 - 1302762 - 1401074 dirigées contre les quatre arrêtés restants des 31 octobre 2013 et 20 janvier 2014. M. B...doit être regardé comme demandant l'annulation de ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de ces derniers arrêtés du maire de la commune de Mainxe. 3. Les requêtes susvisées enregistrées sous les numéros 15BX03982, 15BX03983, 15BX03984 et 15BX03985 concernent la situation d'un même fonctionnaire et présentent à juger des questions communes. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les arrêtés du maire de la commune de Gimeux (requête n° 15BX03982) : 4. Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités locales. (...) ". Le droit pour le fonctionnaire, prévu par les dispositions précitées du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, de conserver l'intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions. 5. D'une part, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, le caractère d'un accident de service. Il appartient dans tous les cas au juge administratif, saisi d'une décision de l'autorité administrative compétente refusant de reconnaître l'imputabilité au service d'un tel événement, de se prononcer au vu des circonstances de l'espèce. D'autre part, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'agissant des trois arrêtés des 20 août et 26 août 2013 : 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et il n'est d'ailleurs pas contesté par la commune de Gimeux, au service de laquelle M. B...se trouvait alors employé, que, dans la matinée du 24 juillet 2013, l'intéressé se trouvait sur le lieu et dans le temps du service, en présence de l'un de ses collègues de travail, M.C..., à procéder, à l'aide d'une binette (petite pioche à manche court et à fer large et recourbé), au nettoyage de caniveaux rue des Guimblots, sur le territoire de la commune de Gimeux. Ainsi que l'a indiqué M. B...dans une déclaration du 20 octobre 2013, l'intéressé a ressenti, vers 10 heures du matin, la projection d'un corps étranger dans son oeil droit, à l'origine d'une inflammation rapide de celui-ci. Selon le témoignage établi le 29 octobre 2013 par M.C..., témoin direct de cet évènement, qui, contrairement à ce fait valoir la commune intimée, ne s'est pas borné à mentionner les dires de l'intéressé mais a décrit de manière précise la dégradation de son état physique constaté alors de visu, M. B... travaillait normalement ce matin-là lorsque, " vers 10 heures, il s'est plaint d'avoir reçu quelque chose dans son oeil droit. Il avait mal et son oeil droit a visiblement changé avec rougeurs et larmes. ". Ce témoignage circonstancié est corroboré notamment par celui d'un autre collègue de M. B...(M.F...), en date du 17 août 2013, indiquant qu'alors que le soir du 23 juillet 2013, M. B..." se portait très bien ", le lendemain, le 24 juillet 2013, alors qu'il rentrait chez lui le midi en voiture, il a croisé M. B..." qui longeait sa maison à pied, en bordure de route, pour rentrer chez lui ", ce qui l'a conduit à s'arrêter, " étonné dans un premier temps de le voir, puisqu'il ne rentre pas chez lui le midi, et en train de s'essuyer des larmes qui coulaient de son oeil droit qui était très rouge. On voyait que Monsieur B...E...souffrait ". Ce même témoignage ajoute que : " Il m'a expliqué avoir reçu quelque chose dans son oeil droit en travaillant le matin et m'a dit ne pas avoir le temps car il devait aller voir en début d'après-midi un ophtalmologue qui a accepté de le recevoir en urgence et que son ophtalmologue ne consultait pas ce jour ". A cet égard, dans un certificat du 29 juillet 2015, le docteur Pattoret-Godard, ophtalmologue, confirme, d'une part, " avoir reçu le 24 juillet 2013 M. B...en urgence à sa demande pour douleur oculaire de l'oeil droit. Il présentait alors un début d'uvéite sur oeil pseudophaque " et indique, d'autre part, que " Un arrêt de travail de cinq jours avait été décidé puis j'ai refait à sa demande à la même date un CMI dans le cadre de son accident de travail, la douleur étant survenue sur les lieux du travail ". Contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, l'ensemble de ces éléments sont de nature à établir que M. B...a été victime, le 24 juillet 2013, d'un accident sur son lieu de travail et dans l'exercice de ses fonctions. La commune de Gimeux ne saurait sérieusement, pour tenter d'accréditer l'inexistence de cet accident, faire valoir que les pièces ainsi produites par l'intéressé " ne permettent finalement pas d'exclure que, se frottant lui-même l'oeil pour une raison indéterminée, M. B...ait fait contribué à le faire changer d'aspect ". 7. En deuxième lieu, d'une part, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas des éléments médicaux produits, que les réactions inflammatoires de l'oeil droit dont a été victime M. B...lors de la matinée du 24 juillet 2013 seraient liées à la cataracte dont il souffrait antérieurement, et qui l'avait conduit à subir une opération chirurgicale le 20 juin 2013. Au contraire, le docteur Tessier, expert mandaté par la commission départementale de réforme à la suite d'un complément d'expertise ordonnée par celle-ci, chargé à ce titre de déterminer dans ce cadre " Si la période d'arrêt de travail est à prendre au charge au titre de l'accident du travail " et " Si le recours à une nouvelle opération le 12 aout 2013 est directement imputable à l'évènement du 24 juillet ou bien à une rechute du problème antérieur liée à l'intervention chirurgicale (cataracte) du 20 juin 2013. ", a, dans son rapport établi le 9 janvier 2014, expressément écarté cette hypothèse, en indiquant notamment que " Monsieur B...E...présente une cataracte évoluée ayant nécessité une intervention chirurgicale au mois de juin. Cette intervention s'est passée sans problème particulier avec une évolution simple. ". En outre, cette même expertise, dont la commune de Gimeux ne saurait remettre en cause la valeur probante au seul motif qu'elle n'a pas été établie contradictoirement, alors que celle-ci, versée aux dossiers, a pu être débattue par les parties devant le juge tant en première instance qu'en appel, indique, sans ses propos conclusifs, que : " Suite à la reprise de son travail et la projection d'un corps étranger, il a présenté une réaction inflammatoire puis un décollement de rétine qui ont nécessité un traitement chirurgical. Devant la chronologie des faits, l'absence de complications post-opératoires de sa cataracte, la période d'arrêt de travail initial et tous les arrêts de travail secondaires à l'intervention au niveau de son oeil droit sont imputables à cette contusion de l'oeil droit par un corps étranger survenu le 24 juillet 2013. / L'intervention réalisée le 12 aout 2013 est directement imputable à cet évènement et pour les deux raisons suivantes : - Réaction inflammatoire qui a entraîné une traction sur la rétine. / - La contusion par le corps étranger a pu fragiliser la rétine. / Le certificat initial ne mentionne à aucun moment une déïscence au niveau de l'incision cornéenne de l'intervention de la cataracte, donc cela exclut une porte d'entrée par cet orifice. (...). ". Par ailleurs, le Docteur Blaizeau, chez qui M. B...a été admis en consultation le 9 octobre 2013, a noté que : " (...) La baisse d'acuité visuelle au niveau de l'oeil droit est liée à la présence d'un trou maculaire découvert en postopératoire d'une chirurgie de décollement de la rétine de l'oeil droit. Ce décollement est survenu en août 2013 dans un contexte très inflammatoire avec un Tyndall de chambre antérieure à 3 croix et une hyalite importante ". Contrairement à ce qu'ont indiqué les premiers juges, ces expertises médicales sont de nature à établir que l'état inflammatoire dont M. B... a souffert lors de son accident survenu le 24 juillet 2013 est à l'origine du décollement de la rétine de son oeil droit qui l'a contraint à être placé à plusieurs reprises en arrêt de travail et à subir une opération chirurgicale, le 12 août 2013, afin d'y remédier. D'autre part, la commune de Gimeux ne saurait davantage sérieusement se prévaloir de ce que M. B...a commis une faute le jour des faits litigieux, pour s'être contenté de consulter un ophtalmologue qui ne le suit pas habituellement au lieu de se rendre à l'hôpital, alors que l'intéressé, qui exerçait normalement ses fonctions en service lors de la survenance de l'accident, soutient sans contredit utile que son ophtalmologue étant indisponible, il a été contraint de consulter en urgence un autre ophtalmologue, lequel n'a pas estimé nécessaire, à cette occasion, d'orienter M. B...vers les services hospitaliers. Il ne ressort ainsi nullement des circonstances ainsi décrites ni de l'ensemble des pièces du dossier que l'état de santé résultant de la projection d'un corps étranger dans l'oeil de M.B..., survenue sur le lieu et dans le temps du travail, trouverait son origine dans une faute commise par l'intéressé ou dans des circonstances particulières détachant cet événement du service. Par suite, l'accident dont s'agit doit être regardé comme imputable au service. 8. En troisième lieu, dès lors qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable ne fixait, à la date des faits de l'espèce, de délai s'imposant au fonctionnaire, à peine de forclusion, pour déclarer un accident de service, la commune de Gimeux ne saurait utilement se prévaloir, pour dénier à l'accident survenu le 24 juillet 2013 le caractère d'un accident de service, des circonstances que M.B..., d'une part, n'a procédé à la déclaration de celui-ci que le 13 août 2013 et, d'autre part, a demandé au docteur Pattoret-Godard, ophtalmologue qui l'avait admis une première fois en urgence, de faire remonter son certificat d'arrêt de travail du 3 août 2013 au 24 juillet 2013. 9. Dans ces conditions, en plaçant M. B...en congé de maladie ordinaire sur les périodes des 24 au 29 juillet 2013 et 5 au 16 août 2013 puis, à demi-traitement, sur la période du 17 août au 15 septembre 2013, et en le privant ainsi des garanties financières attachées au régime des accidents de service, le maire de la commune de Gimeux a entaché les trois arrêtés des 20 août et 26 août 2013 d'erreur d'appréciation. 10. Il s'ensuit que l'appelant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à leur annulation. S'agissant de l'arrêté du 13 janvier 2014 : 11. L'arrêté contesté du 13 janvier 2014 a pour objet de placer M. B...en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 7 janvier 2014 au 18 janvier 2014 puis à plein traitement du 19 janvier au 9 février 2014. 12. Pour soutenir que cet arrêt de travail serait imputable à son accident de service survenu le 24 juillet 2013, l'appelant se prévaut des deux certificats médicaux établis par le docteur Blaizeau le 9 octobre 2013 et par le docteur Tessier le 9 janvier 2014, déjà mentionnés au point 7. Toutefois, le rapport du docteur Blaizeau, qui se borne à indiquer que " (...) La baisse d'acuité visuelle au niveau de l'oeil droit est liée à la présence d'un trou maculaire découvert en postopératoire d'une chirurgie de décollement de la rétine de l'oeil droit. (...) Au cours de la vitrectomie, une déhiscence avait été retrouvée et traitée. (...) Nous reverrons M. B... en consultation de contrôle dans quelques mois afin de vérifier l'évolution de ce trou maculaire et d'envisager éventuellement un nouveau geste chirurgical. ", ne suffit pas à établir que les arrêts de travail survenus au cours de l'année 2014 seraient liés de manière directe et certaine à son accident de service survenu le 24 juillet 2013. En outre, si, ainsi qu'il a également été dit, le docteur Tessier a indiqué, dans son rapport en date du 9 janvier 2014, que " (...) Devant la chronologie des faits, l'absence de complications post-opératoires de sa cataracte, la période d'arrêt de travail initial et tous les arrêts de travail secondaires à l'intervention au niveau de son oeil droit sont imputables à cette contusion de l'oeil droit par un corps étranger survenu le 24 juillet 2013. (...) ", cette appréciation médicale était seulement destinée à éclairer la commission de réforme sur la question de savoir " Si la période d'arrêt de travail [en 2013] est à prendre au charge au titre de l'accident du travail " et " Si le recours à une nouvelle opération le 12 aout 2013 est directement imputable à l'évènement du 24 juillet ou bien à une rechute du problème antérieur liée â l'intervention chirurgicale (cataracte) du 20 juin 2013. ". Elle n'avait, dès lors, pas pour objet de statuer sur la période postérieure de janvier-février 2014. Par ailleurs, et ainsi que l'ont relevé à juste titre les premiers juges, M. B...n'établit ni même n'allègue que les périodes d'arrêts en litige pour l'année 2014 seraient dues à une aggravation ou une rechute de son état de santé. Par suite, l'arrêté du maire de la commune de Gimeux du 13 janvier 2014 n'est pas entaché d'erreur d'appréciation. 13. Il résulte de ce qui précède que M. B...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ce quatrième arrêté municipal. En ce qui concerne les arrêtés des maires des communes de Réparsac, de Bourg-Charente et de Mainxe (requêtes n° 15BX03983, 15BX03984 et 15BX03985) : 14. Aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article 4 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée : " Les fonctionnaires territoriaux sont gérés par la collectivité ou l'établissement dont ils relèvent ; leur nomination est faite par l'autorité territoriale. ". Dans le cas d'un fonctionnaire victime d'un accident, dont le temps de travail est réparti entre plusieurs collectivités territoriales, alors même qu'il n'appartient qu'à la collectivité en charge de sa gestion au temps de l'accident en cause de se prononcer sur l'imputabilité au service de celui-ci, celles-ci sont tenues de le placer au regard de cet accident dans une position statutaire identique. Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les collectivités concernées puissent engager, à l'égard de celle qui employait le fonctionnaire au moment de l'accident reconnu imputable au service, une action récursoire ayant pour objet le remboursement de la part des traitements exposée en raison de cette reconnaissance d'imputabilité. 15. En premier lieu, il résulte de ce qui a déjà été dit aux points 6 à 8 que M. B...a été victime d'un accident de service dans la matinée du 24 juillet 2013 et que ses arrêts de travail pris au cours de l'année 2013 sont directement liés à cet accident. Dès lors, et ainsi qu'il le soutient, sont entachés d'erreur d'appréciation et, partant, d'illégalité, les trois arrêtés du maire de la commune de Mainxe du 31 octobre 2013 plaçant M. B...en congé de maladie ordinaire sur les périodes du 24 au 29 juillet 2013, du 5 au 16 août 2013 et du 17 août au 18 août 2013 ainsi qu'en congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 19 août au 15 septembre 2013, l'arrêté du maire de la commune de Bourg-Charente du 10 septembre 2013 portant placement de l'intéressé en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 17 août au 6 octobre 2013, ainsi que les trois arrêtés du maire de la commune de Réparsac des 4 septembre 2013, 16 septembre 2013 et 11 février 2014 le plaçant respectivement en congé de maladie ordinaire à plein traitement sur la période du 5 au 16 août 2013, à demi traitement sur la période du 17 août au 15 septembre 2013 et à plein traitement sur la période du 24 au 29 juillet 2013. Il s'ensuit que les jugements attaqués dans les trois requêtes n° 15BX03983, 15BX03984 et 15BX03985 doivent être réformés en ce qu'ils ont rejeté les conclusions aux fins d'annulation desdits arrêtés municipaux. 16. En second lieu, il résulte également de ce qui a été dit au point 12 que M. B...n'établit pas que les arrêts de travail survenus au cours de l'année 2014 seraient liés de manière directe et certaine à son accident de service survenu le 24 juillet 2013. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Mainxe en date du 20 janvier 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire, à demi-traitement sur la période du 7 au 18 janvier 2014 et à plein traitement du 19 janvier au 9 février 2014, de l'arrêté du maire de la commune de Bourg-Charente du 20 janvier 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi-traitement sur la période du 7 au 18 janvier 2014 et l'arrêté du maire de la commune de Réparsac du 20 janvier 2014 le plaçant en congé de maladie ordinaire à demi traitement sur la période du 7 au 18 janvier 2014 et à plein traitement du 19 janvier au 9 février 2014. 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner l'expertise complémentaire sollicitée à titre subsidiaire par les quatre communes intimées sur le fondement de l'article R. 621-1 du code de justice administrative, dont l'utilité ne résulte pas de l'instruction, que M. B...est seulement fondé à demander l'annulation des arrêtés susmentionnés aux points 9 et 15 et la réformation des quatre jugements attaqués dans cette mesure. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 18. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. ". 19. Le présent arrêt implique nécessairement, compte tenu du motif sur lequel il se fonde pour prononcer l'annulation des arrêtés susmentionnés des maires des communes de Réparsac, Gimeux, Mainxe et Bourg-Charente, que chacun de ces exécutifs territoriaux prenne une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie ayant justifié les congés de maladie dont M. B...a bénéficié au cours de l'année 2013. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre aux maires desdites communes de prendre une telle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances particulières de l'espèce, d'assortir cette injonction de l'astreinte sollicitée par M. B... dans chacune des quatre requêtes d'appel. Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. D'une part, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 21. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties, présentées dans les quatre instances n° 15BX03982, 15BX03983, 15BX03984 et 15BX03985, tendant à l'application de ces dispositions. 22. D'autre part, aucun dépens n'ayant été exposé dans les présentes instances, les conclusions présentées par M. B...à ce titre ne peuvent être accueillies.

DECIDE :

Article 1er : Les arrêtés, susmentionnés aux points 9 et 15 du présent arrêt, du maire de la commune de Gimeux des 20 août et 26 août 2013, du maire de la commune de Mainxe du 31 octobre 2013, du maire de la commune de Bourg-Charente du 10 septembre 2013 et du maire de la commune de Réparsac des 4 septembre 2013, 16 septembre 2013 et 11 février 2014 sont annulés. Article 2 : Il est enjoint aux maires des communes de Réparsac, Gimeux, Mainxe et Bourg-Charente de prendre une décision reconnaissant l'imputabilité au service de la pathologie de M. B..., pour les périodes concernées par les arrêtés mentionnés à l'article 1er ci-dessus, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Article 3 : Les quatre jugements attaqués du tribunal administratif de Poitiers du 14 octobre 2015 référencés sous les n°s 1302348 - 1302349 - 1302347 - 140853, n°s 1302345 - 1302762 - 1302346 - 1302759 - 1302344 - 1302342 - 1302758 - 1302343 - 1401074, n°s 1302341 -1400854 et n°s 1302760 - 1302761 - 1401073 - 1401075 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent arrêt. Article 4 : Le surplus des conclusions de M. B...présentées dans les quatre requêtes n°15BX03982, 15BX03983, 15BX03984 et 15BX03985 et les conclusions des communes de Réparsac, de Gimeux, de Bourg-Charente et de Mainxe tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...B...et aux communes de Réparsac, de Gimeux, de Bourg-Charente et de Mainxe. Délibéré après l'audience du 16 octobre 2017, à laquelle siégeaient : M. Pierre Larroumec, président, M. Gil Cornevaux, président-assesseur, M. Axel Basset, premier conseiller. Lu en audience publique, le 13 novembre 2017. Le rapporteur, Axel BassetLe président, Pierre LarroumecLe greffier, Cindy Virin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. Pour expédition certifiée conforme. Le greffier, Cindy Virin 2 N°s 15BX03982, 15BX03983, 15BX03984, 15BX03985