Tribunal de Grande Instance de Paris, 25 juin 2010, 2008/15681

Mots clés procédure · action en déchéance · action en contrefaçon · désistement d'instance · société · désistement · vestiaire · roland · action · frais et dépens · procédure civile · ressort · encontre · condamnation · contrefaçon · déchéance · nom commercial

Synthèse

Juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris
Numéro affaire : 2008/15681
Domaine de propriété intellectuelle : MARQUE
Marques : WIN
Classification pour les marques : CL35 ; CL36 ; CL37 ; CL38 ; CL39 ; CL41
Numéros d'enregistrement : 1679963
Parties : WIN-WIN SARL ; C (Christophe) ; WIN-WIN EVENT / C (Roland) ; WIN SA

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juin 2010

3ème chambre 2ème section N° RG : 08/15681

S.A.R.L. WIN-WIN [...] 75018 PARIS représentée par Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P221

Monsieur Christophe C représenté par Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P221

Société WIN-WIN EVENT [...] 75018 PARIS représentée par Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P221

DEFENDEURS Monsieur Mr Roland C représenté par Me Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J 100

S.A. WIN [...] 75002 PARIS représentée par Me Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J 100

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Sophie CANAS, Juge assistée de Jeanine R, FF de Greffier

DEBATS A l'audience du 10 Juin 2010, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 25 Juin 2010.

ORDONNANCE Prononcé par remise de la décision au greffe Contradictoire en premier ressort

Vu l'assignation délivrée les 04 et 05 novembre 2008 à l'encontre de Monsieur Roland C et de la société anonyme WIN et aux termes de laquelle la société à responsabilité limitée WIN-WIN entend voir prononcer la déchéance pour défaut d'exploitation de la marque verbale "WIN" n° 1 679 963 dont Monsieur Roland C est titulaire et dont la société WIN est la licenciée exclusive, pour l'intégralité des services visés à son dépôt, et obtenir la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens,

Vu l'assignation délivrée le 26 mars 2009 par Monsieur Roland C et la société WIN à l'encontre de la société WIN-WIN EVENT et de Monsieur Christophe C en contrefaçon de la marque "WIN" n° 1 679 963 et atte inte au nom commercial et à la dénomination sociale de la société WIN,

Vu la jonction de ces procédures par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 03 avril 2009,

Vu le jugement de réouverture des débats rendu le 02 avril 2010,

Vu les conclusions signifiées le 10 juin 2010 par lesquelles la société WIN-WIN, la société WIN-WIN EVENT et Monsieur Christophe C entendent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société WIN et de Monsieur Roland C et de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de ces derniers,

Vu les conclusions en date du 10 juin 2010 aux termes desquelles Monsieur Roland C et la société WIN acceptent le désistement d'instance et d'action de la société WIN-WIN, de la société WIN-WIN EVENT et de Monsieur Christophe C et se désistent de leur instance et de leur action,


MOTIFS

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, "/e demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance";

Qu'en l'espèce, la société WIN-WIN, la société WIN-WIN EVENT et Monsieur Christophe C d'une part, et Monsieur Roland C et la société WIN d'autre part, se sont désistés de leurs instances et de leurs actions respectives, un accord amiable étant intervenu entre les parties ;

Que leur désistement est parfait en vertu de l'article 395, alinéa 1 er du même Code, la société WIN-WIN, la société WIN-WIN EVENT et Monsieur Christophe C d'une part, et Monsieur Roland C et la société WIN d'autre part, l'ayant accepté ;

Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société WIN-WIN d'une part, à l'encontre de Monsieur Roland C et de la société WIN d'autre part, ainsi que de l'instance et de l'action engagées par Monsieur Roland C et la société WIN d'une part, à l'encontre de la société WIN-WIN EVENT et de Monsieur Christophe C d'autre part, et le dessaisissement du Tribunal ;

Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS



Nous, Sophie CANAS, Juge de la mise en état, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,

- DONNONS ACTE à la société WIN-WIN, à la société WIN-WIN EVENT et à Monsieur Christophe C d'une part, et à Monsieur Roland C et à la société WIN d'autre part, de leur désistement d'instance et d'action ;

- DONNONS ACTE à la société WIN-WIN, à la société WIN-WIN EVENT et à Monsieur Christophe C d'une part, et à Monsieur Roland C et à la société WIN d'autre part, de leur acceptation ;

En conséquence,

- CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ;

- DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.