Tribunal de grande instance de Paris, 25 juin 2010, 2008/15681

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARISORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 25 Juin 2010 3ème chambre 2ème sectionN° RG : 08/15681 S.A.R.L. WIN-WIN[...]75018 PARISreprésentée par Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P221 Monsieur Christophe Creprésenté par Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #P221 Société WIN-WIN EVENT[...]75018 PARISreprésentée par Me Pierre DEPREZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P221 DEFENDEURSMonsieur Mr Roland Creprésenté par Me Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J 100 S.A. WIN[...]75002 PARISreprésentée par Me Sophie MICALLEF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J 100 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Sophie CANAS, Jugeassistée de Jeanine R, FF de Greffier DEBATSA l'audience du 10 Juin 2010, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 25 Juin 2010. ORDONNANCEPrononcé par remise de la décision au greffeContradictoireen premier ressort Vu l'assignation délivrée les 04 et 05 novembre 2008 à l'encontre de Monsieur Roland C et de la société anonyme WIN et aux termes de laquelle la société à responsabilité limitée WIN-WIN entend voir prononcer la déchéance pour défaut d'exploitation de la marque verbale "WIN" n° 1 679 963 dont Monsieur Roland C est titulaire et dont la société WIN est la licenciée exclusive, pour l'intégralité des services visés à son dépôt, et obtenir la condamnation solidaire des défendeurs à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, Vu l'assignation délivrée le 26 mars 2009 par Monsieur Roland C et la société WIN à l'encontre de la société WIN-WIN EVENT et de Monsieur Christophe C en contrefaçon de la marque "WIN" n° 1 679 963 et atte inte au nom commercial et à la dénomination sociale de la société WIN, Vu la jonction de ces procédures par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 03 avril 2009, Vu le jugement de réouverture des débats rendu le 02 avril 2010, Vu les conclusions signifiées le 10 juin 2010 par lesquelles la société WIN-WIN, la société WIN-WIN EVENT et Monsieur Christophe C entendent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action à l'égard de la société WIN et de Monsieur Roland C et de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de ces derniers, Vu les conclusions en date du 10 juin 2010 aux termes desquelles Monsieur Roland C et la société WIN acceptent le désistement d'instance et d'action de la société WIN-WIN, de la société WIN-WIN EVENT et de Monsieur Christophe C et se désistent de leur instance et de leur action,

MOTIFS

Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 394 du Code de procédure civile, "/e demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance"; Qu'en l'espèce, la société WIN-WIN, la société WIN-WIN EVENT et Monsieur Christophe C d'une part, et Monsieur Roland C et la société WIN d'autre part, se sont désistés de leurs instances et de leurs actions respectives, un accord amiable étant intervenu entre les parties ; Que leur désistement est parfait en vertu de l'article 395, alinéa 1er du même Code, la société WIN-WIN, la société WIN-WIN EVENT et Monsieur Christophe C d'une part, et Monsieur Roland C et la société WIN d'autre part, l'ayant accepté ; Qu'il y a lieu dès lors de constater l'extinction de l'instance et de l'action engagées par la société WIN-WIN d'une part, à l'encontre de Monsieur Roland C et de la société WIN d'autre part, ainsi que de l'instance et de l'action engagées par Monsieur Roland C et la société WIN d'une part, à l'encontre de la société WIN-WIN EVENT et de Monsieur Christophe C d'autre part, et le dessaisissement du Tribunal ; Attendu que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Sophie CANAS, Juge de la mise en état, Statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, - DONNONS ACTE à la société WIN-WIN, à la société WIN-WIN EVENT et à Monsieur Christophe C d'une part, et à Monsieur Roland C et à la société WIN d'autre part, de leur désistement d'instance et d'action ; - DONNONS ACTE à la société WIN-WIN, à la société WIN-WIN EVENT et à Monsieur Christophe C d'une part, et à Monsieur Roland C et à la société WIN d'autre part, de leur acceptation ; En conséquence, - CONSTATONS l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction ; - DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elle exposés.