Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2018, 2017/10333

Mots clés
procédure • action en contrefaçon • désistement d'action ou d'instance • société • siège • désistement • saisine • contrefaçon • immeuble • rôle

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
4 septembre 2018
Tribunal de grande instance de Paris
18 mai 2017

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2017/10333
  • Domaine de propriété intellectuelle : BREVET
  • Parties : COLOPLAST A/S (Danemark) / HOLLISTER FRANCE Inc. (États-Unis) ; HOLLISTER ULC (Irlande) ; HOLLISTER INCORPORATED (États-Unis)
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 18 mai 2017
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 RG N°: N° RG 17/10333 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3MDX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 mai 2017 Date de saisine : 23 mai 2017 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de brevet européen Décision attaquée : n° 17/50341 rendue par le Président du TGI de PARIS le 18 mai 2017 APPELANTE : Société COLOPLAST Société de droit danois agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20170236 INTIMÉES : Société HOLLISTER FRANCE INC. société de droit américain, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 402 202 733, et ayant un établissement 1, place de la Pyramide, immeuble Tour Atlantique, 92911 Paris La Défense Cedex, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 Société HOLLISTER ULC société de droit irlandais, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 Société HOLLISTER INCORPORATED société de droit américain, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stanislas ROUX-VAILLARD du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J033 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL Nous, Isabelle D, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel ; Que les intimées ont accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile et se désistent elles-mêmes de leurs demandes incidentes à l'exception de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens

; Attendu que

le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Condamnons la société appelante à payer aux sociétés intimées la somme globale de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La condamnons au paiement des dépens. Paris, le 04 septembre 2018