Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 18 mai 1995, 92NC00083

Mots clés
contributions et taxes • generalites • regles generales d'etablissement de l'impot • controle fiscal • verification de comptabilite • requête • produits • vente • production • rectification • substitution

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    92NC00083
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1729
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007554498
  • Rapporteur : Mme FELMY
  • Rapporteur public :
    M. COMMENVILLE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

et le mémoire complémentaire enregistrés le 30 janvier et 6 mai 1992 présentés pour M. Alfred X... domicilié à Mulhouse (Haut-Rhin) ..., par la SCP GUIGUET - BACHELLIER - DE LA VARDE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à la décharge d'une part des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été soumis au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984, d'autre part du rappel de T.V.A. afférent à la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ; 2°/ d'accorder les décharges demandées ; Vu le jugement attaqué ; Vu le mémoire en défense enregistré le 21 septembre 1992, présenté par le ministre du budget ; le ministre conclut au rejet partiel de la requête ; Vu le mémoire en réplique enregistré le 26 juillet 1993, présenté pour M. X... ; il tend aux mêmes fins que la requête et le mémoire complémentaire ; Vu le deuxième mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 1993, présenté par le ministre du budget ; il conclut aux mêmes fins que le précédent mémoire ; Vu le deuxième mémoire en réplique enregistré le 29 mars 1994 présenté pour M. X... ; il tend aux mêmes fins que la requête et les précédents mémoires ; Vu le troisième mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 1994, présenté par le ministre du budget ; il tend aux mêmes fins que les précédents mémoires, par les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 27 avril 1995 : - le rapport de Mme. FELMY, Conseiller-rapporteur, - et les conclusions de M. COMMENVILLE, Commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige :

Considérant que

par deux décisions en date du 14 octobre 1992 et 11 octobre 1993, postérieures à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux du Haut-Rhin a prononcé les dégrèvements d'une part des pénalités afférentes au rappel de T.V.A. mise à la charge du contribuable au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 pour un montant de 38 789 F, d'autre part, à hauteur de 12 527 F, de la pénalité de mauvaise foi afférente aux droits supplémentaires d'impôt sur le revenu rappelés au titre de l'année 1984 ; que les conclusions de la requête de M. Alfred X... sont dans cette mesure devenues sans objet ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant, d'une part, qu'au cours d'une vérification de comptabilité, le vérificateur peut demander par écrit des informations sur les conditions de fonctionnement de l'entreprise et utiliser les réponses apportées par le contribuable au même titre et dans les mêmes conditions que les renseignements recueillis sur place dans l'exercice du contrôle ; que par suite, la circonstance que le vérificateur n'a pas indiqué, dans sa demande de renseignements du 17 septembre 1985, que les informations qu'il sollicitait, relatives aux quantités d'ingrédients mises en oeuvre pour la fabrication des diverses sortes de pains, étaient susceptibles d'être utilisées pour la reconstitution des recettes de l'entreprise de M. X... est, par elle-même, sans influence sur la régularité de la procédure de vérification ; Considérant, d'autre part, qu'il résulte de l'instruction que, pour chacun des exercices clos les 31 décembre 1981, 1982, 1983 et 1984, les recettes de l'entreprise étaient comptabilisées globalement en fin de journée sans que fussent conservées des pièces de caisse telles que, notamment, des bandes de caisse enregistreuses propres à justifier le détail des recettes ; que cette lacune suffit à faire écarter la comptabilité comme insuffisante et dépourvue de valeur probante ; que M. X... n'est dès lors pas fondé à soutenir que le recours à la procédure de rectification d'office serait irrégulier ; Considérant que les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu établies au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984 ainsi que les rappels de droits de taxes sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 ayant été régulièrement fixés par voie de rectification d'office, il incombe à M. X... d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve de l'exagération des bases d'imposition ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes de produits revendus en l'état : Considérant que, le vérificateur a établi trois coefficients de bénéfice brut se rapportant respectivement aux articles passibles du taux normal de T.V.A., à ceux passibles du taux réduit, enfin aux ventes de lait, en se fondant sur les prix d'achat et de vente constatés dans l'entreprise au cours de l'année 1985 ; que si ces coefficients fixés à 2,22, 1,58 et 1,22 procèdent d'une simple moyenne arithmétique des taux de marge constatés sur les produits composant chacune des catégories et n'ont donc pas fait l'objet d'une pondération en fonction de l'importance relative des ventes, M. X... ne propose pour sa part aucun élément permettant d'établir cette pondération et ne soutient pas que les recettes ainsi reconstituées sont supérieures à celles effectivement réalisées dans le secteur des produits revendus en l'état ; En ce qui concerne la reconstitution des recettes de panification et pâtisserie : Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a déterminé les coefficients applicables à chaque catégorie de pain en comparant le prix de revient des ingrédients de la recette-type de chaque produit au prix de vente constaté dans l'entreprise compte tenu de la production hebdomadaire et d'un taux d'invendus de 3 % ; que, pour la viennoiserie-pâtisserie il a procédé de manière identique pour chaque catégorie de produits en retenant un taux d'invendus de 10 % ; qu'il a abouti par cette méthode à des recettes de boulangerie de 384 262 F et de pâtisserie de 364 482 F pour 1981, de 409 716 F et 330 351 F pour 1982, de 397 313 F et 367 862 F pour 1983, de 458 839 F et 354 648 F pour 1984 ; Considérant que cette méthode de reconstitution a fait l'objet d'un document détaillé remis par le vérificateur le 7 novembre 1985 lors de sa dernière intervention sur place ; que, si ces coefficients ont été calculés par référence aux prix d'achat et de vente de l'année 1985 et sur la base des éléments quantitatifs fournis par le contribuable dans sa réponse à la demande de renseignements susévoquée, et appliqués à l'ensemble de la période vérifiée, M. X... n'établit ni que les marges pratiquées aient varié durant cette période, au cours de laquelle les produits en cause faisaient l'objet d'un encadrement des prix, ni que les conditions de l'exploitation aient été substantiellement modifiées ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... ne démontre ni le caractère vicié de la méthode, ni le caractère sommaire de celle-ci qui, du fait même de la prise en compte de la production hebdomadaire et de la fixation de coefficients propres à chaque produit, ne nécessitait pas l'application d'une pondération en fonction de l'importance des ventes desdits produits ; Sur les pénalités : Considérant que l'administration a appliqué les pénalités de mauvaise foi "eu égard au caractère grave et répété des dissimulations de recettes" ; qu'elle n'établit pas par ce seul motif l'absence de bonne foi du contribuable ; que, par suite, les intérêts de retard doivent être substitués aux majorations de 30 % et 50 % appliquées aux droits en principal sur le fondement des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, dans la limite du montant de ces majorations ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est seulement fondé à demander la réformation du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la substitution des intérêts de retard aux pénalités contestées ;

Article 1er

: Il n'y a pas lieu de statuer à concurrence des sommes de 38 789 F concernant les pénalités appliquées pour la période du 1er janvier 1981 au 31 décembre 1984 en matière de T.V.A. et de 12 527 F en ce qui concerne la pénalité de mauvaise foi appliquée au titre de l'année 1984 au complément d'impôt sur le revenu de ladite année. Article 2 : Les intérêts de retard sont substitués, dans la limite du montant desdites pénalités, aux pénalités de 30 et 50 % dont ont été assortis les compléments d'impôt sur le revenu auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1981, 1982, 1983 et 1984. Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 28 novembre 1991 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au ministre du budget.