Cour d'appel de Reims, Chambre 1, 2 avril 2024, 23/00522

Mots clés
Contrats • Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement • Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule • banque • société • immeuble • immobilier • prêt • cautionnement

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Reims
  • Numéro de pourvoi :
    23/00522
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :660cf26a7c1ccb0008628edd
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Résumé

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Texte intégral

ARRET

N° du 2 avril 2024 N° RG 23/00522 N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJ7C [P] [J] c/ S.A BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Formule exécutoire le : à : la SELARL DUTERME- MOITTIE - ROLLAND la SCP ACG & ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1° SECTION ARRET DU 2 AVRIL 2024 APPELANT : d'un jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de REIMS Monsieur [P] [J], né le [Date naissance 1] 1977, à [Localité 7] (AISNE), de nationalité française, demeurant : [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par la SELARL DUTERME-MOITTIE-ROLLAND, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, INTIMEE : la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L 512-2 et suivants du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de METZ sous le numéro B.356.801.571, (la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE étant la nouvelle dénomination de la BANQUE POPULAIRE LORRAINE CHAMPAGNE, par suite d'une fusion), prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège : [Adresse 2] [Localité 4], Représentée par la SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère et Madame Florence MATHIEU, conseillère, ont entendu les plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées. Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU, conseillère, GREFFIER LORS DES DEBATS ET DE LA MISE A DISPOSITION : Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, DEBATS : A l'audience publique du 5 mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 2 avril 2024, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 2 avril 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. * * * * * Par acte sous seing privé du 27 avril 2018, M. [P] [J] et d'autres actionnaires ont constitué la société MDC WEB qui est titulaire d'un compte professionnel auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (BPALC). Par acte du 31 juillet 2019, M. [J] s'est porté caution solidaire de tous les engagements de sa société dans la limite de la somme de 65.000 euros pour une durée de dix ans. La société MDC WEB a été placée en liquidation judiciaire le 30 juin 2020. Le compte professionnel de la société présentait alors un solde débiteur de 40.816,37 euros. La créance de la banque a été déclarée. M. [J] a été mis en demeure de s'acquitter des sommes dues en exécution de son engagement de caution. Il n'a pas déféré à cette mise en demeure. La BPALC a déposé, le 21 septembre 2020, une requête en injonction de payer auprès du greffe du tribunal de commerce de Reims à l'encontre de M. [J]. Il y a été fait droit le 23 septembre 2020 pour un montant en principal de 40.812,84 euros outre les intérêts conventionnels. M. [J] a formé opposition à cette ordonnance considérant que son engagement de caution était manifestement disproportionné. Par jugement du 7 février 2023, le tribunal a considéré que l'engagement de M. [J] n'était pas manifestement disproportionné et l'a condamné à payer à la BPALC : - la somme de 40.812,84 euros outre intérêts au taux conventionnel de 14,85 % à compter du 26 novembre 2020, - la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens. Par déclaration reçue le 21 mars 2023, M. [J] a formé appel de ce jugement. Par conclusions notifiées le 4 septembre 2023, il demande à la cour de : Vu l'article L 341-4 du code de la consommation, - déclarer M. [P] [J] recevable et bien fondé en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire et juger que l'engagement de caution souscrit par M. [P] [J] au profit de la BPALC en cas de défaillance de la société MDC WEB, est manifestement disproportionné, En conséquence, - dire et juger que la BPALC ne peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit à son profit par M. [P] [J] pour un montant en principal, intérêts et frais de 65.000 euros, - condamner la BPALC à payer à M. [P] [J] la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la BPALC aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 27 juillet 2023, la BPALC demande à la cour de : - confirmer le jugement, - condamner M. [J] à payer à la BPALC la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

: Sur l'engagement de caution manifestement disproportionné de M. [J] : Aux termes de l'article L 332-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur antérieurement au 1er janvier 2022, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Il incombe à la caution qui se prévaut de la disproportion entre son engagement et ses biens et revenus de le démontrer. Sauf anomalie apparente, la banque doit se fier au contenu des renseignements donnés lors de la signature de l'acte de cautionnement. M. [J] soutient qu'au moment de son engagement, il disposait du patrimoine suivant : - au niveau de son patrimoine immobilier de la moitié indivise d'un appartement (évalué à la différence nette entre la valeur du bien et l'endettement corrélatif retenue à concurrence de la moitié indivise, soit une valeur de 13.597,75 euros), - au niveau de son patrimoine mobilier de 100 % des parts sociales de la SCCV Rondeau et de 4% des actions de la société MDC WEB placée en liquidation judiciaire ; Il soutient également que sa capacité d'endettement en fonction de ses revenus (3.500 euros mensuels) était à l'époque à son maximum et que la banque n'ignorait pas qu'un prêt personnel de 30.000 euros venait de lui être accordé avant la souscription de son engagement. Il en déduit que la valeur nette de son patrimoine s'élevant à 34.297,75 euros et son cautionnement à 65.000 euros, celui-ci était manifestement disproportionné à ses biens et revenus. La BPALC lui oppose que son engagement n'est pas disproportionné à ses biens et revenus en ce que : - s'agissant du bien immobilier indivis, la plus-value en faveur de M. [J] est de 13.597,75 euros, - s'agissant des parts sociales détenues dans la SCCV Rondeau, le bien immobilier objet de cette société était en vente pour 490.000 euros et une plus-value de 150.000 euros devait bénéficier au vendeur et elle ne pouvait savoir que le bien serait vendu deux ans plus tard et à une valeur moindre de 340.000 euros, soit 150.000 euros de moins que ce qui était initialement prévu, - les revenus de M. [J] étaient bien plus confortables que les 3.500 euros mensuels déclarés dans la fiche de renseignements. M. [J] s'est engagé à cautionner les engagements de la société MDC WEB dont il était le dirigeant à hauteur de 65.000 euros. Il est versé aux débats la fiche de renseignements qu'il a certifiée sincère et véritable le jour de son engagement faisant état de la consistance de son patrimoine et de ses revenus et charges. Pour apprécier la situation de la caution, il convient de se placer au jour de son engagement soit le 31 juillet 2019. - le patrimoine de M. [J] : * l'immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 8] (Marne) : même si M. [J] n' a pas précisé dans la fiche de renseignements qu'il s'agissait d'un immeuble acquis en indivision avec Mme [W], l'acte d'acquisition qu'il verse aux débats le démontre ; compte tenu de l'emprunt restant à courir sur ce bien, la valeur nette (divisée par 2) s'établit à 13.597,75 euros, valeur également retenue par la banque. * 100 % des parts sociales détenues dans la SCCV Rondeau propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 9] à [Localité 8] (Marne) : M. [J] a précisé dans la fiche de renseignements que cet immeuble était en vente pour un prix de 490.000 euros. Il n'existe aucune anomalie apparente dans le prix qui a été porté sur ce document. Ainsi qu'elle le fait justement remarquer, la BPALC, qui n'est pas une agence immobilière, ne pouvait prévoir que l'immeuble ne serait finalement vendu que deux ans plus tard et pour une somme nettement inférieure de 340.000 euros. Il convient par conséquent de prendre en compte pour l'évaluation de l'immeuble la somme de 490.000 euros de laquelle il y a lieu de déduire la charge restante du prêt contracté pour l'acquisition de cet immeuble à hauteur de 385.000 euros ainsi que la plus-value de cession des parts de la SCCV Rondeau revenant à l'administration fiscale soit 54.300 euros. Ainsi, le patrimoine de M. [J] (l'immeuble en indivision et les parts sociales) peut être évalué à 64.297,75 euros, soit peu ou prou le montant de son engagement de caution. - les charges de M. [J] : Elle sont constituées de la charge de l'emprunt immobilier (465 euros par mois) ainsi que de celle d'un prêt personnel souscrit le 4 juillet 2019 pour un montant de 30.000 euros remboursable par mensualités de 540 euros. Les charges de remboursement des prêts s'élèvent donc à la somme mensuelle d'environ 1.000 euros. En revanche, le prêt personnel que M. [J] a souscrit auprès de la BPALC le 5 novembre 2019 pour un montant de 50.000 euros ne doit pas être pris en compte dans les charges de la caution dans la mesure où il a été souscrit postérieurement à l'engagement. - les revenus de M. [J] : M. [J] a déclaré dans la fiche de renseignements un salaire net mensuel de 3.500 euros. La BPALC lui oppose que l'avis d'imposition 2019 portant sur ses revenus 2018 porte mention de revenus mensuels largement supérieurs de l'ordre de 7.712 euros. Si M. [J] soutient qu'il s'agit des revenus de l'année précédant la souscription de son engagement correspondant à une activité de conseiller en gestion de patrimoine dans l'EURL EM CONSEIL, activité qu'il n'exerçait plus en 2019, force est de constater qu'il ne produit pas son avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019, et ce alors qu'il produit ses avis d'imposition sur les revenus 2020, 2021 et 2022, manifestant ainsi une opacité et un manque de transparence sur ses revenus mensuels à l'époque. Les relevés de compte produits par la BPALC sur l'année 2019 (sa pièce n° 14) démontrent en tout état de cause que sur toute l'année 2019, M. [J] a continué à percevoir des revenus réguliers et conséquents de l'EURL EM CONSEIL (apparaissant sous l'appellation 'virements EURL EM CONSEIL'), ce qui démontre qu'il a poursuivi son activité au sein de cette structure concomitamment à celle de la société MDC WEB. C'est par conséquent à bon droit que la BPALC soutient que les revenus mensuels de M. [J] à prendre en compte sont ceux figurant sur son avis d'imposition 2019 sur les revenus 2018. Il en ressort que les revenus mensuels de M. [J], lui laissant un reste à vivre très confortable une fois déduites les charges des prêts déclarés, ajoutés à un patrimoine dont la consistance et la valeur ont été précédemment décrites permettent de considérer que son engagement de caution n'est manifestement pas disproportionné à ses biens et revenus. La décision sera par conséquent confirmée en ce qu'elle a condamné M. [J] à payer à la BPALC la somme de 40.812,84 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 14,85 % à compter du 26 novembre 2020. Sur l'article 700 du code de procédure civile : La décision sera confirmée. Succombant en son appel, M. [J] ne peut prétendre à une indemnité à ce titre. La situation d'impécuniosité actuelle démontrée de l'appelant - il perçoit le RSA - justifie qu'il ne soit pas fait droit à la demande formée par la BPALC. Sur les dépens : La décision sera confirmée. M. [J] sera condamné aux dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS

: Statuant publiquement et par arrêt contradictoire ; Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 7 février 2023 par le tribunal de commerce de REIMS. Y ajoutant ; Déboute les parties de leurs demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne M. [P] [J] aux dépens de l'instance d'appel. Le greffier, La présidente de chambre,
Note...

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