Tribunal administratif de Nantes, 11 mai 2023, 2005878

Mots clés
transports • reconnaissance • requête • recours • statuer • saisie • publication • résidence • étranger • réexamen • pouvoir • rapport • recevabilité • rejet • renvoi

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2005878
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 juin 2020 et 24 janvier 2021, Mme B C demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2020, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire centrafricain contre un permis de conduire français ainsi que la décision du 24 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire atlantique a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - il existait un accord de réciprocité à la date d'enregistrement de son dossier le 25 septembre 2019 ; dans ces conditions, le préfet a commis une erreur de droit en appréciant l'existence d'un accord de réciprocité à la date à laquelle il a pris sa décision, alors que, s'agissant d'une condition de recevabilité de la demande d'échange de permis de conduire, il aurait dû porter son appréciation à la date de sa demande d'échange de permis de conduire le 25 septembre 2019 ; - la décision litigieuse méconnaît la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre des transports, la circulaire du 3 août 2012 et la liste des pays fournie en annexe de cette circulaire ; - elle remplit les conditions pour obtenir l'échange de son permis de conduire, dès lors qu'elle a déposé sa demande d'échange de permis de conduire dans le délai réglementaire imparti par la réglementation et qu'à cette date, un accord de réciprocité existait entre la France et la Centrafrique ; - la décision attaquée porte atteinte au principe de sécurité juridique et de confiance légitime. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2021, le préfet de la Loire-Atlantique, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. Par une ordonnance du 25 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été prononcée le 10 février 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ; - l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Caro, première conseillère, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme A.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme C, a sollicité auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire, l'échange de son permis de conduire centrafricain, délivré le 20 février 2019, contre un permis de conduire français. Sa demande a été rejetée par une décision du 15 janvier 2020 par le préfet de Maine-et-Loire, alors compétent, au motif qu'il n'existait pas d'accord de réciprocité d'échange de permis de conduire entre la France et la Centrafrique. Mme C a formé un recours gracieux contre cette décision, lequel a été rejeté le 29 mai 2020. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces deux décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3. Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé. ". Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : / A. ' Avoir été délivré au nom de l'Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu'il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l'article R. 222-1 du code de la route (). ". Il résulte de ces dispositions que l'échange des titres de conduite est subordonné à l'existence d'un accord de réciprocité entre la France et l'État ayant délivré le permis de conduire. 3. D'autre part, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point précédent. 4. Enfin, si l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats formés avant cette date ", le dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire ne saurait être regardé comme instituant, au profit du demandeur, une situation juridique définitivement constituée à la date de ce dépôt. Par suite, la circonstance qu'une demande d'échange de permis de conduire a été déposée alors qu'un Etat était lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire, ne saurait faire obstacle à ce que l'administration rejette une telle demande lorsqu'à la date à laquelle elle statue, un tel accord n'existe plus. 5. En premier lieu, aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé : " Une liste des Etats dont les permis de conduire nationaux sont échangés en France contre un permis français est établie conformément aux articles R. 222-1 et R. 222-3 du code de la route. Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français. Elle ne peut inclure que des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français de catégorie équivalente et dans lesquels les conditions effectives de délivrance des permis de conduire nationaux présentent un niveau d'exigence conforme aux normes françaises dans ce domaine. / Les demandes d'échange de permis introduites avant la date de publication au JORF de la liste prévue au premier alinéa du présent article sont traitées sur la base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen ". L'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce, que le ministre chargé des transports établit, après consultation du ministre des affaires étrangères, la liste des Etats qui procèdent à l'échange des permis de conduire français. 6. Aucune liste n'ayant été établie par le ministre des transports en application des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012, les demande d'échange doivent être traitées, en application du second alinéa du même article, sur base de la liste prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999 visé ci-dessus. Si la circulaire du 22 septembre 2006 du ministre des transports fait référence à une liste d'Etats sur le fondement de l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999, l'annexe de cette circulaire fixant cette liste n'a pas été mise en ligne sur le site internet relevant du Premier ministre comme prévu au premier alinéa de l'article 1er du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, repris à l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, en application de l'article 2 du même décret, aux termes duquel les instructions et circulaire déjà signées " sont regardées comme abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site mentionné à l'article 1er ", la liste annexée à la circulaire du 22 septembre 2006 doit être regardée comme abrogée. En outre, si une telle liste d'Etats est annexée à la circulaire du 3 août 2012, précisant l'application des dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012, cette liste ayant été arrêtée par le ministre de l'intérieur, elle ne saurait être regardée comme répondant aux exigences des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012. Dans ces conditions, pour déterminer si un permis de conduire délivré par un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen est susceptible d'être échangé contre un permis français, il y a seulement lieu de vérifier si, conformément aux dispositions précitées de l'article 5 de l'arrêté du 12 janvier 2012, cet Etat est lié à la France par un accord de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire. 7. Mme C soutient qu'en ne se fondant pas sur la liste annexée à la circulaire du 3 août 2012, le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur de droit et a privé de base légale sa décision et expose en outre que la liste actualisée à la date de la décision litigieuse n'était pas applicable, dès lors que le rendez-vous en préfecture est intervenu avant la réactualisation de la liste. 8. En application de l'article 7 du décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017, il appartient au ministre en charge de la sécurité routière de prendre un arrêté fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire étranger. Toutefois, ces dispositions n'ont pas eu pour effet de modifier celles de l'article 14 de l'arrêté du 12 janvier 2012 attribuant, par renvoi à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999, au ministre chargé des transports la compétence de fixer la liste des Etats n'appartenant ni à l'Union Européenne, ni à l'Espace économique européen ayant un accord de réciprocité avec la France en matière de permis de conduire. Ainsi, en l'absence de toute liste d'Etats ayant conclu un accord de réciprocité avec la France établie par le ministre des transports, il revient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si un tel accord existait au jour où la décision attaquée a été adoptée par l'autorité administrative. En l'espèce, il est constant qu'aucun accord de réciprocité ne trouvait à s'appliquer entre la France et la Centrafrique au jour où le préfet de Maine-et-Loire a rendu sa décision. 9. En deuxième lieu, ainsi qu'il l'a été dit au point 3, sauf dispositions expresses contraires, il appartient à l'autorité administrative de statuer sur les demandes dont elle est saisie en faisant application des textes en vigueur à la date de sa décision. Il en va notamment ainsi, en l'absence de texte y dérogeant, des décisions que l'administration est amenée à prendre, implicitement ou expressément, sur les demandes d'échange de permis de conduire qui lui sont présentées en application des dispositions citées au point 2 du présent jugement. Ainsi, le préfet était tenu de se fonder sur le droit en vigueur au jour où il a pris la décision en litige. Or, il résulte de ce qui a été exposé au point précédent qu'aucun accord de réciprocité ne trouvait à s'appliquer au jour où le préfet de Maine-et-Loire a pris la décision attaquée. Dès lors, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation et sans priver de base légale sa décision, que le préfet a rejeté la demande de Mme C. Par suite, ces moyens doivent être écartés. 10. En troisième lieu, si Mme C soutient avoir respecté le délai fixé par la règlementation en vigueur pour présenter sa demande d'échange de permis de conduire et qu'à la date de cette demande, un accord de réciprocité existait entre la France et la Centrafrique, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision litigieuse, dès lors qu' il est constant qu'à la date d'édiction de cette décision, à savoir le 15 janvier 2020, la Centrafrique ne figurait pas au nombre des pays ayant conclu un accord de réciprocité avec la France. Par suite, dans la mesure où la République de Centrafrique ne fait pas partie des Etats avec lesquels un accord de réciprocité a été conclu, le préfet était tenu, tel que cela a été précédemment exposé, de refuser l'échange du permis de conduire délivré par cet Etat. 11. En dernier lieu, au regard de la nécessité d'harmoniser les conditions de délivrance des titres de permis de conduire par les autorités des États de l'Espace Économique Européen et de l'absence de situation juridique définitivement constituée à la date du dépôt d'une demande d'échange de permis de conduire rappelée au point 4, ne peut être tenue pour excessive l'atteinte aux intérêts privés portées par les autorités françaises en décidant, pour l'avenir, de mettre fin à la pratique d'échange des permis de conduire centrafricains contre les permis de conduire français. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait porté atteinte au principe de sécurité juridique et au principe de confiance légitime. 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 15 janvier 2020 par laquelle le préfet de Maine et Loire a refusé d'échanger son permis de conduire centrafricain contre un permis de conduire français ni celle de la décision du 24 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire atlantique a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision. Sur les conclusions à fin d'injonction : 13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées sur le fondement de ces dispositions par Mme C.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire et au préfet de la Loire-Atlantique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. La magistrate désignée, N. A La greffière, V. MALINGRE La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière V. Maringue