INPI, 23 juin 2009, 08-4387

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • produits • société • propriété • risque • pouvoir • référé • service • recours

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-4387
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : LA CREME DU MARCHE ; LE MEILLEUR DU MARCHE
  • Classification pour les marques : 5
  • Numéros d'enregistrement : 3490447 ; 3599220
  • Parties : BONGRAIN SA / B.S.A. SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE

Résumé

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Texte intégral

08-4387/PAB 23 juin 2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BSA (société anonyme à directoire et conseil de surveillance) a déposé, le 15 septembre 2008, la demande d'enregistrement n° 083599220, por tant sur le signe verbal LE MEILLEUR DU MARCHE. Ce signe est destiné à distinguer notamment les produits suivants : « Substances, boissons, lait et produits laitiers pour bébés, aliments et farines lactées pour bébés ; oeufs, lait et produits laitiers, fromages, crème, beurre, yaourts ; huiles et graisses comestibles ; plats cuisinés à base des produits précités ; pâtisserie, glaces comestibles ; sauces (condiments). Boissons lactées où le lait prédomine ; boissons composées majoritairement de lait ou de produits laitiers ; boissons à base de petit lait ». Le 24 décembre 2008, la société BONGRAIN S.A. (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale LA CREME DU MARCHE, déposée le 22 mars 2007 et enregistrée sous le numéro 073490447. Cet enregistrement porte sur les produits suivants : « lait, produits laitiers, fromages ». Le 7 janvier 2009, l’opposition a été notifiée à la société déposante et celle-ci a présenté des observations en réponse. Le 23 avril 2009, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet. Une commission orale s’est tenue en présence des mandataires respectifs des deux parties. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Suite au projet de décision, la société opposante en conteste le bien-fondé en ce qu’il n’a pas retenu l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, ni le fait que le sens figuré du mot CREME puisse être appréhendé par le consommateur d’attention moyenne. Elle insiste sur les ressemblances visuelle, phonétique et intellectuelle existant entre les signes. B.- LA TITULAIRE DE LA DEMANDE D’ENREGISTREMENT CONTESTEE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des signes. Elle ne présente en revanche aucun argument quant à la comparaison des produits. Lors de la commission orale, la société déposante soutient que l’élément commun DU MARCHE est faiblement distinctif au regard des produits en cause et que les ressemblances intellectuelle ne l’emportent pas sur les différences visuelle et phonétiques existant entre les signes.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits suivants : « Substances, boissons, lait et produits laitiers pour bébés, aliments et farines lactées pour bébés ; oeufs, lait et produits laitiers, fromages, crème, beurre, yaourts ; huiles et graisses comestibles ; plats cuisinés à base des produits précités ; pâtisserie, glaces comestibles ; sauces (condiments). Boissons lactées où le lait prédomine ; boissons composées majoritairement de lait ou de produits laitiers ; boissons à base de petit lait » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a été effectué pour les produits suivants : « lait, produits laitiers, fromages ». CONSIDERANT que les « Substances, boissons, lait et produits laitiers pour bébés, aliments et farines lactées pour bébés ; oeufs, lait et produits laitiers, fromages, crème, beurre, yaourts ; plats cuisinés à base des produits précités ; glaces comestibles. Boissons lactées où le lait prédomine ; boissons composées majoritairement de lait ou de produits laitiers ; boissons à base de petit lait » de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires aux produits de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. CONSIDERANT, en revanche, que les « pâtisserie ; sauces (condiments) » de la demande d’enregistrement contestée ne sont pas étroitement liées aux « produits laitiers, fromages » de la marque antérieure, l’élaboration des premières n’impliquant pas nécessairement le recours aux seconds, de même que les seconds ne sont pas nécessairement destinés à l’élaboration des premières ; Qu’il ne s’agit donc pas de produits complémentaires ni, dès lors, similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT enfin qu’en ne mettant pas les « huiles et graisses comestibles » de la demande d'enregistrement contestée en relation avec les produits invoqués de la marque antérieure, la société opposante ne permet pas à l'Institut de procéder à leur comparaison, ce dernier ne pouvant se substituer à la société opposante pour mettre les produits en relation les uns avec les autres. CONSIDERANT, en conséquence, que les produits de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour partie, identiques et similaires à ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal LE MEILLEUR DU MARCHE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal LA CREME DU MARCHE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une appréciation globale et objective des signes que ceux-ci ont visuellement et phonétiquement en commun les éléments DU MARCHE ; Que toutefois, visuellement et phonétiquement, ils se distinguent par leurs termes d’attaque (LE MEILLEUR dans le signe contesté et LA CREME dans la marque antérieure) ; Qu’intellectuellement, les signes en présence n’ont pas le même pouvoir évocateur, le signe contesté renvoyant à ce qu’il y a de mieux alors que la marque antérieure se réfère à un produit laitier précisément identifié ; Qu’en outre, il n’est pas établi qu’appliqué aux produits laitiers en cause, l’ensemble LA CREME DU soit perçu du consommateur, qui n’a pas les deux marques sous les yeux, dans son sens figuré comme synonyme de ce qu’il y a de meilleur ; Qu'il en résulte une impression d'ensemble différente entre ces signes ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants des signes en présence renforce cette impression d’ensemble distincte ; Qu’en effet si les signes ont en commun les termes DU MARCHE, cette association de termes possède un faible pouvoir distinctif au regard des produits en présence, dès lors qu’elle se réfère au lieu traditionnel où s’opère l’acquisition des denrées alimentaires en présence ; qu’elle n’est donc pas apte à elle seule à indiquer l’origine commerciale de ces produits ; Qu’il en va de même des éléments LA CREME et LE MEILLEUR, faiblement distinctifs au regard des produits alimentaires en cause, de telle sorte que le rapprochement sémantique qui pourrait être effectué entre les signes ne saurait l’emporter sur les différences d’ensemble précédemment relevées ; Qu’enfin, le risque de confusion dans l’esprit du consommateur doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, ce qui implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte ; qu’ainsi, un faible degré de similitude entre les signes peut être compensé par un degré élevé de similarité entre les produits ; Que toutefois, en l’espèce, l’identité et la similarité des produits en présence n’est pas de nature à créer un risque de confusion sur leur origine, les marques en cause se distinguant nettement. CONSIDERANT que le signe contesté ne constitue donc pas l'imitation de la marque antérieure. CONSIDERANT, ainsi, qu’en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité de certains des produits en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté LE MEILLEUR DU MARCHE peut être adopté comme marque pour désigner des produits identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque LA CREME DU MARCHE. CONSIDERANT qu’est extérieur à la présente procédure l’argument de la société opposante selon lequel la marque antérieure appartient à une famille de marques comportant les termes DU MARCHE ; Qu’en effet, outre qu’il n’est pas établi que le consommateur associe de telles marques à la société opposante, le bien-fondé d’une opposition doit uniquement s’apprécier eu égard aux droits conférés par l’enregistrement de la seule marque antérieure invoquée et à l’atteinte susceptible d’être portée à ces droits par l’enregistrement de la demande d’enregistrement contestée.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition numéro 08-4387 est rejetée. Pierre-André BOSSUAT, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Marie R D Chef du service des oppositions