Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2005, 02-46.623

Mots clés
pourvoi • contrat • principal • saisie • preuve • service

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mai 2005
Cour d'appel de Paris (21e chambre B)
19 septembre 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    02-46.623
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (21e chambre B), 19 septembre 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007501442
  • Identifiant Judilibre :6137249fcd580146774170a3
  • Président : M. CHAGNY conseiller
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 2002), rendu après cassation (Chambre sociale, 15 janvier 2002, pourvoi n° K 02-42.702), M. X... a été engagé le 1er janvier 1991 par le GIE AGPM ; que le 8 août 1996 l'employeur lui a confirmé sa mise à la retraite avec un délai de prévenance de quatre mois à compter du 1er novembre 1996 ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu qu'il est fait grief à

l'arrêt d'avoir condamné le GIE AGPM à verser à M. X... des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale des sociétés d'assurance prévoyant en son article 93 la possibilité pour l'employeur de mettre un salarié à la retraite non seulement à l'âge normal de 65 ans fixé par la convention de retraite et de prévoyance en vigueur dans la profession mais également à un âge situé dans la période d'anticipation de la retraite prévue par cette convention de retraite et de prévoyance, à savoir entre 60 et 65 ans, viole ces dispositions conventionnelles l'arrêt attaqué qui considère que le GIE AGPM ne pouvait mettre M. X... à la retraite avant l'âge de 65 ans ; 2 / que ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui déclare irrégulière la mise à la retraite de M. X... avant l'âge de 65 ans, sans tenir compte du fait que, dans une lettre du 23 décembre 1999, le salarié avait indiqué : "Je tiens à vous rappeler que conformément à mon contrat de travail initial, je confirme vouloir prendre ma retraite à l'âge de 60 ans" ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-13 du Code du travail l'arrêt qui retient que le GIE AGPM n'ignorait pas au moment de l'engagement de M. X... que celui-ci avait déjà acquis le droit à une pension de retraite à taux plein, sans tenir compte du fait que, dans la feuille de renseignements qu'il avait remplie avant son embauche, M. X... ne l'avait pas indiqué, ayant seulement fait état de 33 ans 1 mois et 22 jours de temps de services actifs, ce qui ne lui donnait pas droit à une pension complète ; 4 / que, si un salarié, embauché alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par la convention collective, l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance autorise l'employeur à mettre un salarié à la retraite entre 60 et 65 ans, de sorte que viole les articles L. 122-14-13 du Code du travail et 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, l'arrêt qui retient qu'en vertu la règle précitée M. X... ne pouvait être mis à la retraite avant 65 ans ; 5 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail, l'arrêt qui considère que le GIE AGPM ne pouvait mettre M. X... à la retraite avant l'âge de 65 ans, au motif qu'au moment où il avait été engagé il était déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, sans tenir compte du fait qu'une telle solution présente un caractère discriminatoire pour les salariés non titulaires d'une pension de retraite à taux plein au moment de leur engagement ;

Mais attendu

, d'abord, que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa deuxième branche ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail et L.351-8 et R.351-57 du Code de la sécurité sociale que le salarié, engagé alors qu'il est déjà titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, au sens du chapitre V du livre III du Code de la sécurité sociale, ne peut être mis à la retraite par son employeur que lorsqu'il a atteint l'âge de 65 ans ou, s'il est plus favorable, l'âge fixé par le contrat de travail ou la convention ou l'accord collectif ; que l'article 93 de la convention collective nationale des sociétés d'assurance, applicable en l'espèce, qui autorise l'employeur à prononcer la mise à la retraite du salarié dès l'âge de 60 ans fixe un âge de mise à la retraite moins favorable au salarié que les dispositions légales ; Et attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a relevé que l'employeur savait, au moment de l'engagement de M. X..., que celui-ci était titulaire d'une pension de vieillesse à taux plein, a exactement décidé, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, que la décision du GIE AGPM de mettre M. X... à la retraite alors qu'il n'avait pas encore atteint l'âge de 65 ans, constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa deuxième branche, est pour le surplus non fondé ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. X... à restituer au GIE AGPM la somme de 11 157,40 euros qu'il lui avait versée au titre de l'indemnité de mise à la retraite, alors, selon le moyen, que le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur a droit, sauf cas de faute grave, à une indemnité minimum de licenciement dont le taux et les modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail, et fixée par voie réglementaire ; qu'en condamnant M. X... à rembourser la totalité de la somme qu'il avait reçue à titre d'indemnité de mise à la retraite, tout en constatant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui impliquait le droit pour M. X... au versement d'une indemnité de licenciement égale au minimum au montant prévu par l'article R. 122-2 du Code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui se déduisaient de ses propres constatations et a ainsi violé l'article L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel n'était saisie d'aucune demande en paiement d'une indemnité de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ; Condamne le Groupement d'intérêt économique d'assurance mutuelle AGPM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne le GIE AGPM à verser à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mai deux mille cinq.