Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 juin 2019, 18-16.929

Portée limitée
Mots clés
surendettement • société • siège • remboursement • banque • pourvoi • recours • référendaire • absence • grâce • immeuble • rapport • rééchelonnement • règlement • rejet

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 juin 2019
Tribunal d'instance de Versailles
22 mars 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    18-16.929
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Versailles, 22 mars 2018
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2019:C210494
  • Identifiant Judilibre :5fca6dc43f010658d0c22ad7
  • Président : Mme BROUARD-GALLET
  • Avocat général : Mme Vassallo
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10494 F Pourvoi n° Y 18-16.929 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. K... V..., domicilié chez Mme B... V...[...] , contre le jugement rendu le 22 mars 2018 par le tribunal d'instance de Versailles (service surendettement), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Banque Accord, dont le siège est [...] , 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, dont le siège est immeuble Unicity, [...] , [...], 3°/ à la société Ca Consumer Finance Anap, agence 923, dont le siège est [...] , [...], 4°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [...] , 6°/ à la société Cofidis, société anonyme, dont le siège est parc de la Haute Borne, [...] , [...], 7°/ à la société Franfinance UCR de Paris, dont le siège est [...] , [...], 8°/ à la société Intrum Justitia, dont le siège est [...] , 9°/ à la société Ge Money Bank, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. V... ; Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-neuf.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. V... IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE d'avoir confirmé la décision de la Commission de Surendettement des particuliers des Yvelines en ce qu'elle a déclaré la demande de Monsieur V... irrecevable et d'avoir en conséquence rejeté le recours formé par ce dernier, AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.711-1 du code de la consommation, « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ». La bonne foi se présume et son absence est souverainement appréciée par le juge au regard notamment du comportement du débiteur pendant la procédure de surendettement et de sa volonté de se conformer aux prescriptions de la commission de surendettement. En l'espèce, il ressort des éléments transmis par la commission de surendettement qu'un premier dossier de surendettement avait été déposé en 2010 et que le débiteur avait bénéficié d'un plan d'attente de 60 mois pour départ en retraite. Puis, en 2015, la commission a élaboré des mesures recommandées consistant en un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 36 mois compte tenu de l'antériorité de 60 mois, avec une capacité de remboursement maximum de 808,04 € et un effacement partiel ou total à l'issue des mesures, étant précisé que ces mesures étaient subordonnées à la liquidation de l'épargne estimée à 25.000 € qui devait servir à régler le premier palier. Son troisième dossier de surendettement a été déclaré irrecevable par la commission pour « non respect du plan précédent, pour ne pas avoir soldé le premier palier grâce à la liquidation de son épargne retraite ». Il ne peut être contesté en effet que Monsieur K... V... n'a pas respecté les mesures recommandées élaborées par la commission puisque le débiteur reconnaît lui-même avoir utilisé le montant de son épargne retraite pour rénover sa maison au Sénégal au lieu de régler les mensualités du premier palier. Monsieur K... V... estime être de bonne foi et avoir mal compris la décision de la commission, qu'il n'a pas lue jusqu'au bout, se focalisant sur la capacité de remboursement retenue de 808,04 €. Toutefois, la décision du 29 septembre 2015 portant motivation des mesures recommandées indique « Il a été déterminé [ ] et un maximum légal de remboursement de 808,04 €. La commission, après examen du dossier, a retenu une mensualité de remboursement de 808,04 € » puis, à la fin de l'exposé des mesures recommandées : « La commission requiert la liquidation de l'épargne estimée à 25.000 € et servira à régler le premier palier. L'effacement in fine n'interviendra que si les présentes mesures sont respectées strictement jusqu'à leur terme ». La commission a ainsi énoncé de manière claire et intelligible que la liquidation de l'épargne devait servir à régler le premier palier, de sorte que le débiteur ne peut se prévaloir d'une incompréhension. De plus, à la lecture du plan, il est indiqué qu'au premier palier, la première mensualité due au premier créancier de la liste (la société BANQUE ACCORD) est d'un montant de 1.626 €. Par conséquent, en lisant le plan, le débiteur pouvait se rendre compte qu'au premier palier, la mensualité de remboursement était différente de celle retenue par la commission pour les autres paliers. Dans ces conditions, le débiteur ne peut soutenir ne pas avoir compris la décision de la commission et a sciemment décidé d'affecter le montant de son épargne retraite à la rénovation de sa maison au Sénégal au lieu de procéder au règlement du premier palier. Il n'a donc pas respecté les préconisations de la commission. Par conséquent, sa mauvaise foi étant caractérisée, il y a lieu de confirmer la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement des Yvelines le 11 août 2016 et de rejeter le recours formé par Monsieur K... V.... » 1- ALORS QUE, pour déterminer si le débiteur est de bonne ou de mauvaise foi, le juge du surendettement doit apprécier sa situation au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue ; Qu'en la présente espèce, il résulte du résumé du courrier recommandé envoyé au greffe du tribunal d'instance, à la demande expresse du juge, par la fille de Monsieur V... agissant au nom de son père, que ce dernier ainsi que sa famille « effectuent des efforts de règlements, que des échéanciers ont été mis en place avec certains créanciers, sauf pour ceux qui réclament des mensualités trop importantes » ; Qu'en retenant la mauvaise foi de Monsieur V... au seul motif qu'il n'a pas respecté les précédentes préconisations de la commission de surendettement sans s'expliquer sur le moyen opérant pris de ce que, nonobstant l'erreur par lui commise, le débiteur s'efforçait, avec l'aide de sa famille, de s'acquitter de ses obligations envers ses créanciers, le juge du surendettement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation ; 2- ALORS QUE la simple lecture de la motivation des mesures recommandées par la commission de surendettement dans sa séance du 29 septembre 2015 (prod.3 p.1) permet de constater que la requête de liquidation de l'épargne estimée à 25.000 € devant servir à régler le premier palier située en fin de document est rédigée dans les mêmes caractères que le reste des préconisations et n'attire pas spécialement l'attention d'un débiteur profane ; Qu'en énonçant, sans constater que cette préconisation était rédigée de manière à attirer spécialement l'attention du débiteur sur son importance, que la commission a énoncé de manière claire et intelligible que la liquidation de l'épargne devait servir à régler le premier palier, de sorte que le débiteur ne peut se prévaloir d'une incompréhension, le juge du surendettement n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.711-1 du code de la consommation.