Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 mai 2012, 11-86.196

Mots clés
contrefaçon • produits • risque • douanes • pourvoi • preuve • société • saisie • propriété • qualification • renvoi • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 mai 2012
Cour d'appel de Besançon
28 juin 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-86.196
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Besançon, 28 juin 2011
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026092961
  • Rapporteur : Mme Mirguet
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - L'administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2011, qui, sur renvoi après cassation (crim. 9 mars 2010 n° Q 09-82.320), l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Nassim X... du chef de contrefaçon et contrebande de marchandises prohibées ; Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 716-1, L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, des articles 38, 215, 215 bis, 392, 414, 419 et 435 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a renvoyé M. X... des fins de la poursuite ; "aux motifs que les délits reprochés supposent pour être constitués que les lunettes saisies par l'administration des douanes puissent recevoir la qualification de contrefaçons de la marque Chanel ; que la contrefaçon est caractérisée si l'objet présenté à la vente au public reprend les caractéristiques du produit contrefait et si, dans le cas d'une imitation imparfaite, l'impression d'ensemble donnée par le produit n'est pas de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyennement attentif ; qu'en l'espèce il n'est ni avancé ni démontré que les lunettes saisies présentent une quelconque ressemblance avec des modèles fabriqués par la société Chanel ; qu'au surplus l'examen de ces produits permet de remarquer qu'il n'existe aucune similitude sur la qualité, la texture des montures et des verres pouvant conduire le consommateur le moins avisé à considérer qu'il est en présence de lunettes produites par une grande marque ; qu'en conséquence, la contrefaçon ne peut être établie qu'au regard du logo figurant sur les lunettes saisies, lequel est constitué de deux cercles entrecroisés ; qu'il convient de rappeler que le logo de la marque Chanel, lequel est régulièrement déposé ainsi qu'il en est justifié, est constitué par deux C inversés et entrecroisés ; que d'une part, la cour observe que les lunettes de la marque Chanel sont clairement identifiées par le logo, ci-dessus décrit, lequel est, au vu d'exemplaires de certains produits de la marque, particulièrement visible au regard de la taille des caractères employés ; que cet élément ne peut être observé sur les lunettes saisies où ne figurent que deux cercles entrecroisés de petite taille placés à l'angle de la monture et du verre ; que d'autre part, l'importance du budget publicitaire de la marque, 121 425 937 euros pour l'année 2006, d'après l'attestation établie par le commissaire aux comptes, permet de retenir, avec certitude, que le logo de la marque Chanel est mondialement connu et identifiable au premier regard par la grande majorité des consommateurs ; qu'aussi, le consommateur le plus moyennement attentif ne saurait ignorer la différence existant entre les logos figurant d'une part sur les lunettes de la marque Chanel et sur les lunettes vendues par M. X... ; que de sorte la cour estime, qu'en l'espèce, il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur ; qu'en conséquence le caractère de contrefaçon des produits vendus par M. X... n'étant pas établi, aucune des infractions reprochées ne se trouve caractérisée ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré et d'entrer en voie de relaxe ; "1°/ alors que le risque de confusion doit être déterminé selon une appréciation globale fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques ; que la contrefaçon par imitation est établie dès lors qu'un risque de confusion dans l'esprit du public est créé par l'impression d'ensemble produite par les signes constituant l'imitation et ce quand bien même aucun élément précis de la marque protégée n'aurait été imité ; que pour conclure à l'absence de contrefaçon, la cour d'appel a relevé que le logo de la marque Chanel est constitué par deux C inversés et entrecroisés, que les lunettes de la marque Chanel sont clairement identifiées par le logo, lequel est, au vu d'exemplaires de certains produits de la marque, particulièrement visible au regard de la taille des caractères employés et que cet élément ne peut être observé sur les lunettes saisies où ne figurent que deux cercles entrecroisés de petite taille placés à l'angle de la monture et du verre et que le logo de la marque Chanel est mondialement connu et identifiable au premier regard par la grande majorité des consommateurs en sorte que le consommateur le plus moyennement attentif ne saurait ignorer la différence existant entre les logos figurant sur les lunettes de la marque Chanel et sur les lunettes arguées de contrefaçon et qu'en l'espèce, il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur ;

qu'en se prononçant ainsi

au regard des dissemblances entre les signes des marques en présence, sans rechercher si les similitudes entre ces signes ne créaient pas une même impression visuelle d'ensemble de nature à créer un risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyen n'ayant pas en même temps les deux marques sous les yeux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "2°/ alors que l'examen de l'identité des produits ou services respectivement mis sur le marché par les parties au litige de contrefaçon doit être mené au regard de ceux qui sont désignés dans l'enregistrement de la marque dont la protection est demandée ; qu'en affirmant que la contrefaçon devait être appréciée au regard des seuls signes en présence dès lors que les lunettes saisies ne présentaient pas de ressemblance avec les modèles fabriqués par la société Chanel et qu'il n'existait aucune similitude sur la qualité et la texture des montures et des verres alors la marque enregistrée couvrait les articles d'instruments d'optiques dont les lunettes et que les produits litigieux entraient incontestablement dans cette catégorie en sorte que la contrefaçon portait sur des produits identiques, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3°/ alors que un faible degré de similitude entre les marques peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les produits ou services couverts et inversement ; que pour écarter la contrefaçon, la cour d'appel a relevé que le logo de la marque Chanel est constitué par deux C inversés et entrecroisés, que ce logo est particulièrement visible au regard de la taille des caractères employés et que cet élément ne peut être observé sur les lunettes saisies où ne figurent que deux cercles entrecroisés de petite taille placés à l'angle de la monture et du verre ; qu'en affirmant que la contrefaçon des produits vendus par M. X... n'était pas établie dès lors que les dissemblances existant entre les signes en présence excluaient tout risque de confusion dans l'esprit du consommateur moyennement attentif sans rechercher si ce faible degré de similitude entre les marques n'était pas compensé par l'identité des produits, à savoir des lunettes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "4°/ alors que la notoriété de la marque est un facteur pertinent de l'appréciation du risque de confusion en ce qu'elle confère à cette marque un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue, lesquels ne peuvent lui être déniés en raison de cette notoriété même ; qu'en affirmant que l'importance du budget publicitaire de la marque, 121 425 937 euros pour l'année 2006 d'après l'attestation établie par le commissaire aux comptes, permet de retenir, avec certitude, que le logo de la marque Chanel est mondialement connu et identifiable au premier regard par la grande majorité des consommateurs et que le consommateur le plus moyennement attentif ne saurait ignorer la différence existant entre les logos figurant d'une part sur les lunettes de la marque Chanel et sur les lunettes vendues par M. X... de sorte qu'en l'espèce, il n'existe aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur, déniant ainsi une protection à la marque Chanel en raison même de la notoriété de la marque, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des infractions reprochées n'était pas rapportée à la charge du prévenu, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant l'administration des douanes de ses prétentions ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Mirguet conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;