Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 23 février 2023, 19/16615

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Aix-en-Provence
23 février 2023
Tribunal de commerce de Nice
15 novembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/16615
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Nice, 15 novembre 2018
  • Identifiant Judilibre :63f863e5c9488505de11e986
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4

ARRÊT

AU FOND DU 23 FEVRIER 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/16615 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFCRD [N] [I] C/ SCP BTSG² Association L'UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : 23 FEVRIER 2023 à : Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 16 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 18/00335. APPELANT Monsieur [N] [I], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane CHARPENTIER, avocat au barreau de NICE INTIMEES SCP BTSG² représentée par Maître [H] [E], Mandataire liquidateur de la société LE BACCHUS, demeurant [Adresse 2] non représentée UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023. ARRÊT réputé contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Février 2023 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée qui n'est pas versé aux débats, la société Le Bacchus (la société) qui exploitait un restaurant a engagé M. [I] (le salarié) en qualité de chef de cuisine à compter du 03 juin 2017. La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant a été applicable à la relation de travail. Aucune fiche de paie n'est versée aux débats. Les salaires ont fait l'objet de virements bancaires au profit du salarié de juin 2017 à novembre 2017 pour des montants irréguliers. A compter du mois de décembre 2017, aucun salaire n'a été payé. Par courrier du 22 février 2018, le salarié a pris acte de ce que le 21 février 2018, la société a rompu le contrat de travail en lui faisant défense de se présenter sur le lieu de travail et en le menaçant d'utiliser une arme. Le salarié a en outre réclamé la régularisation de ses salaires. Le 20 avril 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 15 novembre 2018, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société et a désignée la société BTSG représentée par Maître [E] en qualité de mandataire liquidateur (le mandataire liquidateur). Par jugement rendu le 16 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a: - dit que la relation contractuelle liant les parties s'est conclue par un licenciement verbal. Fixe la créance de Monsieur [N] [I] entre les mains de Maître [E], membre de la SCP BTSG2, ès-qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS LE BACCHUS aux sommes suivantes : - 7 065 euros bruts de rappels de salaires du 01 décembre 2017 au 17 février 2018 - 706,50 euros bruts au titre des congés payés afférents - 500 euros bruts pour non respect de la procédure - 3 177 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 3 177 euros bruts d'indemnité de préavis - 317,70 euros bruts au titre des congés payés - 519,50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement - 1 340 euros nets au titre des congés payés de juin à novembre 2017. Constate que le licenciement s'est effectué de façon brutale sans que cette décision n ' entraine une condamnation de l ' employeur sur le motif évoqué. Dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement. Déboute Monsieur [N] [I] de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et du surplus de ses demandes. Dit que le jugement prononcé est opposable au CGEA-AGS dans la limite de ses garanties. Dit que les dépens de l'instance seront à inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la SAS BACCHUS. °°°°°°°°°°°°°°°°° La cour est saisie de l'appel formé le 26 octobre 2019 par le salarié suivant acte rédigé comme suit: Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués Appel du jugement de la formation paritaire du Conseil de prud'hommes de NICE (RG F 18/00335) du 16 Septembre 2019, en ce qu'il a : - Constaté que le licenciement s'est effectué de façon brutale sans que cette décision n'entraine une condamnation de l'employeur sur le motif évoqué. - Débouté Monsieur [I] [N] du surplus de ses demandes. - Débouté Monsieur [I] [N] de ses autres demandes, à savoir : o CONDAMNER la SAS LE BACCHUS à verser à Monsieur [I] la somme de 5000 Euros, à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices distincts de celui résultant du licenciement sans cause réelle et sérieuse o CONDAMNER la SAS LE BACCHUS à verser à Monsieur [I] la somme de 15.986,64 Euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1598,66 Euros, à titre de congés payés y afférents o DIRE ET JUGER que la SAS LE BACCHUS a eu recours à Monsieur [I] de manière dissimulée et, en conséquence, CONDAMNER la SAS LE BACCHUS à payer à Monsieur [I] la somme de 18.702 Euros. Omis de statuer sur la demande suivante : o CONDAMNER la SAS LE BACCHUS à remettre à Monsieur [I], sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, limitée à 60 jours, le Conseil de céans se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, les documents sociaux suivants rectifiés conformément au jugement à intervenir : le certificat de travail ; l'attestation destinée POLE EMPLOI ; les bulletins de salaire des mois de juin 2017 à février 2018. Le salarié a fait signifier au mandataire liquidateur, qui n'a pas constitué avocat, la déclaration d'appel par acte du 27 janvier 2020, mentionnant que l'intimé est tenu de constituer avocat. L'acte a été remis à personne. Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 23 janvier 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de: FIXER, à inscrire, au profit de Monsieur [N] [I], en tant que créance, au passif de la Liquidation Judiciaire de la SAS LES BRASSERIES GEORGES [Localité 5], entre les mains de la Société BTSG2, prise en la personne de son représentant légal Maître [H] [E], es-qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS LES BRASSERIES GEORGES [Localité 5], la somme de 15.986,64 Euros, à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre 1598,66 Euros, à titre de congés payés y afférents. SUR LE TRAVAIL DISSIMULE

Vu les articles

1.8221-5 du Code du travail et suivants du Code du travail, Vu la jurisprudence, Vu la convention collective applicable, Vu les pièces du dossier, DIRE ET JUGER que la SAS LE BACCHUS a eu recours à Monsieur [I] de manière dissimulée. FIXER, à inscrire, au profit de Monsieur [N] [I], en tant que créance, au passif de la Liquidation Judiciaire de la SAS LES BRASSERIES GEORGES [Localité 5], entre les mains de la Société BTSG2, prise en la personne de son représentant légal Maître [H] [E], es-qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS LES BRASSERIES GEORGES [Localité 5], la somme de 18.702 Euros, à titre d'indemnité pour travail dissimulé. SUR LA REMISE DES DOCUMENTS SOCIAUX Vu, notamment les articies L 1234-19, i-3243-2 et R1234-9, D1234-6 du Code du travail, ORDONNER à la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [H] [E], èsqualités de Liquidateur judiciaire de la SAS LE BACCHUS, de remettre à Monsieur [I], sous astreinte de 100 Euros par jour de retard, limitée à 60 jours, la Cour de céans se réservant expressément le droit de liquider l'astreinte, les documents sociaux suivants rectifiés conformément au jugement à intervenir o le certificat de travail ; l'attestation destinée POLE EMPLOI, les bulletins de salaire des mois de juin 2017 à février 2018. EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER, en outre, la SAS LE BACCHUS aux entiers dépens de la présente instance. CONDAMNER également la SAS LE BACCHUS à verser à Monsieur [I] somme de 1500 Euros, au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Assortir les condamnations à intervenir de l'intérêt légal, avec capitalisation des intérêts. Fixer les créances susvisées, au profit de Monsieur [N] [I], au passif de la Liquidation Judiciaire de la SAS LE BACCHUS, entre les mains de -la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [H] [E], ès-qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS LE BACCHUS. Dire la décision à intervenir opposable au C.G.E.A. et à I'A.G.S. DELEGATION REGIONALE DU SUD-EST. Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 29 septembre 2021 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, AGS-CGEA [Localité 4] demande à la cour de: CONFIRMER le jugement entrepris ayant débouté Monsieur [I] de ses demandes au titre de l'indemnité pour préjudice distinct, heures supplémentaires, congés payés afférents et indemnité pour travail dissimulé ; En tout état de cause, Dire et juger que la somme réclamée au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le cadre de la garantie du CGEA ; Dire et juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre des concluants et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittances. Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte-tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. Dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 09 janvier 2023.

MOTIFS

1 - Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois. L'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que: - les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %, - les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %, - les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %. La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, le salarié, qui indique qu'il a été soumis à la durée légale du travail, affirme qu'il a accompli 628 heures supplémentaires du 05 juin 2017 au 24 décembre 2017 pour la somme totale 15 986.64 euros. Il verse aux débats: - les relevés de ses heures de travail; - un décompte des heures supplémentaires pour chacune des semaines de la période de référence; - les attestations établies par M. [S] et M. [M], collègues au sein du restaurant, qui indiquent que le salarié a accompli des heures supplémentaires. Ces éléments sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que le salarié prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. A ces éléments, aucun élément n'est opposé par l'employeur dès lors que son mandataire liquidateur n'a pas constitué avocat. AGS-CGEA [Localité 4] oppose les élément suivants: - les relevés n'ont pas été contresignés par l'employeur; - les attestations sont imprécises quant aux heures effectuées par le salarié. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est pas justifié d'éléments contraires à ceux apportés par le salarié de sorte qu'il y a lieu de retenir l'intégralité des heures supplémentaires invoquées, il n'est pas plus produits d'éléments sur le contrôle par la société de la durée du travail du salarié. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe les créances détenues par le salarié à l'encontre de son employeur aux sommes de 15 986.64 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 598.66 euros au titre des congés payés afférents, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société. 2 - Sur le travail dissimulé Il résulte de l'article L.8221-1 du code du travail qu'est prohibé le travail totalement ou partiellement dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. Aux termes des dispositions de l'article L.8221-5 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur: - de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l'embauche, - de mentionner sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, - de se soustraire intentionnellement à l'obligation de délivrer un bulletin de paie, - de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales. Il résulte de l'article L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel l'employeur a recours en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du code du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Il revient au salarié de rapporter la preuve de l'élément intentionnel du travail dissimulé. En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande d'indemnité au titre d'un travail dissimulé que la société s'est abstenue de lui délivrer des bulletins de paie, de procéder à la déclaration préalable à l'embauche et de procéder à la déclaration des salaires. Pour s'opposer à la demande, AGS-CGEA [Localité 4] soutient que les salaires ont été payés par chèques régulièrement. Force est de constater qu'il n'est produit aux débats aucun élément permettant d'établir que la société a délivré des bulletins de paie, ni qu'elle a procédé à la déclaration préalable à l'embauche et à la déclaration des salaires. Dans ces conditions, il y a lieu de dire que le travail dissimulé invoqué par le salarié est établi en tous ces éléments. L'indemnité pour travail dissimulé est fixée à la somme de 18 702 euros compte tenu d'un salaire s'établissant à la somme de 3 117 euros non contestée même à titre subsidiaire. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe la créance détenue par le salarié à l'encontre de son employeur à la somme de 18 702 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société. 3 - Sur le préjudice distinct Il résulte de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le salarié est en droit d'obtenir réparation du préjudice résultant du comportement fautif de l'employeur dans les circonstances entourant la rupture. En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail que le gérant de la société a le 21 février 2018 rompu le contrat de travail en lui faisant défense de se présenter sur le lieu de travail et en le menaçant d'utiliser une arme. Il verse aux débats à l'appui l'attestation établie par M. [D] [R], collègue de travail qui a assisté aux faits. La cour dit qu'il est établi que l'employeur a eu un comportement fautif dans les circonstances entourant la rupture du contrat de travail. Le préjudice subi par le salarié du fait de ce manquement doit être fixé à la somme de 1 000 euros. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe la créance détenue par le salarié à l'encontre de son employeur à la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Bacchus. 4 - Sur la garantie de AGS-CGEA [Localité 4] La cour dit que AGS-CGEA [Localité 4] devra faire l'avance de ces sommes au profit du salarié dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en oeuvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société. 5 - Sur la remise des documents de fin de contrat Il convient d'ordonner au mandataire liquidateur de remettre au salarié un certificat de travail, une attestation destinée à Pôle Emploi et un bulletin de salaire récapitulatif pour les mois de juin 2017 à février 2018 conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois. La demande au titre de l'astreinte est rejetée. 6 - Sur les intérêts La demande d'intérêts légaux est rejetée dès lors qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. 7 - Sur les demandes accessoires Les dépens d'appel, suivant le principal, seront supportés par le mandataire liquidateur. L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour, STATUANT dans la limite de la dévolution, INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions, STATUANT à nouveau sur les chefs infirmés et Y AJOUTANT, FIXE les créances de M. [I] à l'encontre de la société Le Bacchus aux sommes suivantes: * 15 986.64 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 1 598.66 euros au titre des congés payés afférents, * 18 702 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct, ORDONNE l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société Le Bacchus, DIT que les sommes sont exprimées en brut, DIT que AGS-CGEA [Localité 4] devra faire l'avance de ces sommes au profit de M. [I] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en oeuvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société Le Bacchus, RAPPELLE qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective, REJETTE en conséquence la demande d'intérêts légaux, ORDONNE à la société BTSG représentée par Maître [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Bacchus de remettre à M. [I] un certificat de travail, une attestation destinée au Pôle Emploi et un bulletin de salaire récapitulatif pour les mois de juin 2017 à février 2018 conformes au présent arrêt dans un délai de deux mois, REJETTE la demande au titre de l'astreinte, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais de première instance et d'appel, CONDAMNE la société BTSG représentée par Maître [E] en qualité de mandataire liquidateur de la société Le Bacchus aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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