Cour de cassation, Première chambre civile, 16 mai 2000, 97-18.806

Mots clés
société • banque • pourvoi • siège • rapport • statuer

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 2000
Cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile)
20 mai 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    97-18.806
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), 20 mai 1997
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007410997
  • Identifiant Judilibre :61372379cd5801467740a416
  • Rapporteur : M. Sempère
  • Président : Premier président : M. CANIVET
  • Avocat général : M. Roehrich
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Pierre X..., 2 / Mme Annick X..., épouse Z... Y..., 3 / M. Emile X..., demeurant tous les trois 38380 Saint-Christophe-sur-Guiers, 4 / la société SODAALP, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 38380 Saint-Christophe-sur-Guiers, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1997 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mars 2000, où étaient présents : M. Canivet, premier président, président, M. Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat des consorts X... et de la société SODAALP, de la SCP Bouzidi, avocat de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique, pris en sa première branche :

Vu

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour faire droit à la demande en paiement formée par la Caisse régionale de Crédit agricole, l'arrêt énonce

que les consorts X... et la société SODAALP ne présentent aucune observation sur la créance de la banque ;

Attendu, cependant

, que, dans ses conclusions, les consorts X... et la société SODAALP critiquaient les comptes de la banque et notamment le montant des intérêts ; En quoi, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis de ses conclusions ;

Et sur le moyen

, pris sa troisième branche :

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué

se borne à énoncer que la banque justifie le montant de sa créance par les relevés de compte probants versés aux débats ;

Qu'en statuant ainsi

, sans procéder à aucune analyse, même sommaire, des documents qui lui étaient soumis la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de ce texte ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 mai 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Rhône Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille.