Tribunal administratif de Nantes, 10ème Chambre, 10 février 2023, 2206380

Mots clés
visa • recours • subsidiaire • requête • astreinte • étranger • possession • soutenir • réexamen • saisie • preuve • principal • produits • rapport • réel

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    2206380
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Satisfaction partielle
  • Nature : Décision
  • Avocat(s) : ADJA OKE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 16 mai 2022, M. F D F, agissant en qualité de représentant légal de H D F, et Mme A B G, représentés par Me Adja Oke, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Ankara (Turquie) refusant de délivrer des visas d'entrée et de long séjour à Mme A B G et à H D F au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de faire procéder au réexamen des demandes dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à Me Adja Oke en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Ils soutiennent que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation des demandeuses ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de l'identité et des liens familiaux allégués et du caractère partiel de la procédure de réunification familiale ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. M. F D F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique du 20 janvier 2023.

Considérant ce qui suit

: 1. M. F D F, ressortissant somalien, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 18 janvier 2018. Mme A B G, son épouse alléguée, et leur fille H D F ont demandé la délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à l'autorité consulaire à Ankara, laquelle a rejeté leur demande. Par une décision du 8 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé à l'encontre du refus de l'autorité consulaire. M. D F et Mme B G demandent au tribunal l'annulation de cette décision du 8 décembre 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () / L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. La réunification familiale n'est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement. ". Enfin, l'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 3. Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue réfugiée ou ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial de l'intéressée avec la personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire. 4. Pour rejeter le recours préalable formé à l'encontre de la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a relevé que : " - Il apparaît qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour un des enfants mineurs allégués de M. F D F, rompant ainsi le principe d'unité familiale dont s'était initialement prévalu ce dernier auprès de l'OFPRA. / - Par ailleurs, l'acte de naissance de la conjointe alléguée n'a pas été produit et des divergences de dates de naissance ont été constatées entre le passeport de cette dernière et le certificat de mariage établi par l'OFPRA, ne permettant pas d'établir les liens familiaux entre les demandeurs et le réunifiant. () ". 5. A l'appui de sa demande de visa, la demandeuse a d'abord produit le certificat de mariage tenant lieu d'acte d'état-civil établi par le directeur de l'OFPRA le 20 septembre 2018 faisant état de l'union de M. F D F et de Mme A B G le 20 avril 1984 à Merka (Somalie). Cet acte n'est pas remis en cause par l'administration. Par conséquent, en l'absence de fraude ou de mise en œuvre par le ministre de l'intérieur et des outre-mer de la procédure d'inscription de faux, ce certificat fait foi en ce qui concerne l'existence du lien matrimonial unissant les personnes qu'il mentionne. Il est ainsi constant que le requérant est marié avec une personne identifiée comme étant Mme B G. 6. Pour corroborer cette identité, la demandeuse produit ensuite la copie traduite en langue anglaise d'un certificat de naissance délivré par la municipalité de Mogadiscio ainsi que la copie de la première page de son passeport délivré le 7 septembre 2020. Il est constant que ces documents mentionnent une date de naissance différente de celle indiquée au sein du certificat de mariage précité. Pour autant, cette seule incohérence, qui peut s'expliquer par une erreur matérielle, ne permet pas de démontrer que les copies versées au dossier seraient dépourvues de toute valeur probante. Dans ces conditions, et en l'absence de toute critique en défense, l'identité de la demandeuse se présentant comme Mme B G doit être tenue pour établie par les documents ainsi présentés. Par suite, la partie requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une première erreur d'appréciation. 7. Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 561-4 précité : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. ". 8. Il résulte de ces dispositions que le regroupement familial doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'un regroupement familial partiel ne peut être autorisé à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. L'intérêt des enfants doit s'apprécier au regard de l'ensemble des enfants mineurs du couple, qu'ils soient ou non concernés par la demande de regroupement. C'est au ressortissant étranger qu'il incombe d'établir que sa demande de regroupement familial partiel est faite dans l'intérêt des enfants. 9. Il est constant qu'aucune demande de visa n'a été déposée concernant Mme C F. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, l'intéressée était âgée de plus de dix-huit ans, de sorte que l'administration ne saurait légalement opposer la circonstance qu'il serait contraire à son intérêt de la séparer des demandeuses et du réunifiant. Dans ces conditions, M. D F et Mme B G sont fondés à soutenir que la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est entachée d'une seconde erreur d'appréciation. 10. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la partie requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 11. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B G et à H D F les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au ministre de faire délivrer aux intéressées ces visas dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais d'instance : 12. M. D F a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de ces dispositions, sous réserve que Me Adja Oke renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 8 décembre 2021 est annulée. Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme B G et à H D F les visas de long séjour sollicités, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à Me Adja Oke la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. F D F, à Mme A B G, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Adja Oke. Délibéré après l'audience du 20 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Rimeu, présidente, M. Guilloteau, conseiller, Mme Louazel, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 février 2023. La rapporteuse, M. E La présidente, S. RIMEU La greffière, S. JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,