Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 13 décembre 2005, 01-13.044

Mots clés
forclusion • redressement • statuer • pourvoi • publication • chèque • hypothèque • immobilier • nullité • prêt • qualités • remboursement • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
13 décembre 2005
Cour d'appel de Versailles (13e chambre civile)
26 avril 2001

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-13.044
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), 26 avril 2001
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007496103
  • Identifiant Judilibre :6137248acd580146774165ad
  • Président : M. TRICOT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Versailles, 26 avril 2001), que la Caisse d'épargne de Saint-Germain en Laye, devenue la Caisse d'épargne d'Ile-de-France Ouest (la Caisse), a consenti à M. et Mme X... un prêt immobilier, destiné à l'acquisition d'un terrain et à la construction d'une maison d'habitation, dont le remboursement était garanti par une hypothèque ; qu'à la suite de la vente de l'immeuble intervenue le 10 février 1996, la somme de 590 000 francs a été versée à la Caisse au moyen d'un chèque daté du 10 février 1996 ; que par jugement du 13 février 1996, M. X... a été mis en redressement judiciaire, la date de cessation des paiements étant fixée au 13 août 1994 ; que le plan de continuation arrêté par jugement du 10 décembre 1996 a été résolu tandis que M. X... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 28 juillet 1998, Mme Y... (le liquidateur) étant désignée liquidateur ; que la Caisse n'a pas déclaré le reliquat de sa créance ; que par acte du 7 janvier 1999, le liquidateur a assigné la Caisse en annulation du paiement de la somme de 590 000 francs sur le fondement de l'article L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé une déclaration de créance complémentaire le 15 décembre 1999 ; qu'elle a saisi concomitamment le juge-commissaire a l'effet d'être admise à titre définitif et privilégié au passif de la liquidation judiciaire à concurrence de la somme de 873 079, 32 francs ; que par ordonnance du 13 avril 2000, le juge-commissaire, qui a retenu que la créance ne relevait pas de l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, a rejeté cette demande ; qu'ayant relevé appel de cette décision, la Caisse a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir sur l'action engagée par le liquidateur ; que rejetant la demande de sursis à statuer et infirmant l'ordonnance, la cour d'appel a dit que la Caisse avait déclaré sa créance postérieurement à l'expiration du délai de forclusion et que cette créance était éteinte et a rejeté la demande de la Caisse en admission de sa créance ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la Caisse fait grief à

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer ;

Mais attendu

que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Et sur le second moyen

:

Attendu que la Caisse fait grief à

l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait déclaré sa créance postérieurement à l'expiration du délai de forclusion et que sa créance était éteinte, alors, selon le moyen : 1 / qu'une annulation a pour effet de remettre les choses dans l'état où elles trouvaient avant la conclusion de l'acte annulé ; que l'annulation d'un paiement effectué pendant la période suspecte a pour effet de condamner le bénéficiaire du paiement à restituer la somme reçue, donc de lui rendre sa qualité de créancier du débiteur en liquidation judiciaire au jour du paiement et de lui permettre de procéder à la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la Caisse, qui était créancière de M. X..., a reçu paiement de sa créance le 10 février 1996 ; que par un jugement postérieur du 13 février 1996, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte contre M. X..., ultérieurement convertie en liquidation judiciaire ; que le liquidateur a engagé une action à son encontre afin d'obtenir la nullité de ce paiement ; que si cette action est accueillie, l'accipiens a de nouveau la qualité de créancier et peut alors déclarer sa créance ;

qu'en décidant

le contraire, la cour d'appel a violé les articles 6 de la convention européenne des droits de l'Homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, L. 21-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 2 / qu'un délai, notamment de forclusion, ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir, laquelle est caractérisée si une personne est sans qualité pour agir dans ledit délai ; que le créancier qui a reçu paiement de sa créance antérieurement au jugement d'ouverture d'une procédure collective n'a plus de droit à faire valoir contre le débiteur faisant l'objet de cette procédure ; que le délai de forclusion pour déclarer sa créance ne peut commencer à courir à son égard tant qu'il n'a pas, par l'effet de l'annulation du paiement précédemment reçu, recouvré sa qualité de créancier ; qu'en décidant néanmoins que l'annulation d'un paiement en période suspecte n'avait aucune conséquence sur le montant de la créance au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective et donc sur l'obligation de déclaration de créance, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1er du premier protocole additionnel à cette convention, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 3 / que la qualité de créancier hypothécaire ne se perd qu'après radiation de l'inscription d'hypothèque ; que tant que l'hypothèque n'est pas radiée, son bénéficiaire est créancier hypothécaire et doit donc être averti personnellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'ouverture de la procédure collective et de la nécessité de déclarer sa créance ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations mêmes de l'arrêt attaqué que les inscriptions dont elle bénéficiait ont été radiées le 9 mai 1996, postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire prononcée par jugement du 13 février 1996 ; qu'ainsi qu'elle le faisait valoir dans ses conclusions d'appel, elle devait donc être personnellement avertie de l'ouverture de cette procédure, par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu'en décidant que sa créance était éteinte, sans avoir justifié de l'accomplissement de cette formalité substantielle, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; 4 / que le délai pour déclarer une créance court à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective ; que le juge ne peut donc décider qu'une déclaration de créance est tardive sans avoir justifié de la date de publication du jugement prononçant le redressement judiciaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a décidé que sa créance était éteinte, sans avoir recherché à quelle date le jugement d'ouverture de la procédure collective avait été publié au BODACC ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu qu'ayant constaté que la Conservation des hypothèques avait procédé le 9 mai 1996 à la radiation des inscriptions d'hypothèques prises par la Caisse, ce dont il résulte que celle-ci n'avait plus la qualité de créancier titulaire d'une sûreté publiée à la date d'ouverture de la liquidation judiciaire, l'arrêt relève que les déclarations de créances sont postérieures au délai de déclaration et que le délai pour demander à être relevé de la forclusion est expiré ; qu'ainsi, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première et deuxième branches, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer la recherche évoquée à la quatrième branche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code procédure civile, rejette la demande de la Caisse d'épargne Ile-de-France Ouest, la condamne à payer à Mme Y..., ès qualités, la somme de 2 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille cinq.